Interventions sur "médicale" de Corinne Imbert

... les compétences, il a suscité, à l’inverse, l’incompréhension et l’inquiétude de nombreux médecins, qui jugent que certaines de ses dispositions désorganisent le parcours de soins et présentent un risque et de dégradation de la qualité des prises en charge et, in fine, de perte de chances pour les patients. Or l’examen intervient concomitamment aux négociations de la prochaine convention médicale et contribue largement à en détériorer le climat. Il eût été difficile de choisir moment plus inopportun pour discuter de ce texte ! Un mot enfin de la seconde ambition de la proposition de loi : l’amélioration de l’accès aux soins. Je crois, mes chers collègues, qu’il ne faut pas se bercer de chimères : ce texte oppose des réponses parcellaires à un problème structurel et ne permettra pas de ré...

On en revient à des problèmes de méthode, monsieur le ministre : vous ne nous facilitez pas le travail ! De fait, la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France permet déjà aux masseurs-kinésithérapeutes d’adapter les prescriptions médicales d’APA. Le présent article s’inscrit dans la continuité de ce texte, en leur permettant d’en prescrire. La commission a cherché à mieux encadrer ces compétences, en prévoyant qu’un décret fixerait les conditions de prescription de l’APA, après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine. Ce décret pourra fixer les conditions dans lesquelles une prescription par le m...

Cet amendement vise à mieux encadrer le développement de la biologie médicale délocalisée, c’est-à-dire hors laboratoire. La biologie médicale délocalisée peut être un atout pour les territoires. C’est pourquoi la commission a soutenu l’ouverture de cette pratique lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cependant, les automates pour examen en biologie médicale délocalisée ne doivent pas être implantés sans supervision et au détr...

Ce dernier amendement de la commission sur cet article relatif aux dépenses de biologie médicale constitue le second volet de notre approche. Il vise à prévoir que la convention entre les biologistes médicaux et l’assurance maladie devra intégrer des orientations pluriannuelles d’évolution des dépenses de biologie médicale, ainsi que les mécanismes de maîtrise concourant à leur respect. Il ne s’agit en aucun cas de nier les taux de rentabilité observés. C’est pourquoi, par la négociation, l...

Il n’est pas prévu ici de déroger à la convention médicale : une convention séparée n’est ni le projet du Gouvernement ni l’intention de la commission. J’ai d’ailleurs insisté dans mon rapport sur l’attachement de la commission à cette convention médicale. Nous serons tous d’accord pour réaffirmer qu’il convient de préserver le caractère clinique de la pratique médicale et d’éviter des dérives qui mèneraient à une « ubérisation » de la médecine. C’est p...

Si je partage la préoccupation que vous exprimez, chère collègue, je ne vous rejoins pas quant aux moyens à employer. Je suis d’accord sur le fond : la téléconsultation ne peut ni ne doit être exercée à temps plein ou majoritaire. Il revient toutefois à la convention médicale de fixer ce type d’obligation et d’en contrôler le respect. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer sur les moyens mis en œuvre pour garantir le respect du plafond fixé à 20 % par la convention médicale ? En tout état de cause, si je souhaite que cette activité de téléconsultation demeure minoritaire, je ne souhaite pas que le législateur écrive la convention médicale à la place des mé...

Il convient, selon moi, de préserver le cadre très précis de la convention médicale et de ne pas le court-circuiter avec un nouveau format qui affaiblirait la négociation globale. Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je ne cache pas mon inconfort face aux mesures d’accès direct à différentes filières médicales inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous n’entendons pas nier les difficultés d’accès aux soins ayant motivé de telles dispositions. Nous sommes tous conscients des délais inacceptables auxquels nombre de nos concitoyens font face pour obtenir un rendez-vous avec un médecin généraliste ou spécialiste. Mais la méthode du Gouvernement est critiquable à un double...

...es difficultés appellent des réponses pragmatiques, qui auraient mérité de faire l’objet d’une concertation plus étoffée. Surtout, cette concertation aurait dû mêler l’ensemble des professionnels concernés pour être vraiment partagée, plutôt que d’être menée de manière distincte avec, d’un côté, les ophtalmologistes, de l’autre, les orthoptistes. Le choix de la commission a été de mieux encadrer médicalement le texte de l’Assemblée nationale, parce que cette compétence accordée aux orthoptistes pose la question du diagnostic, et pas seulement du traitement, comme c’est le cas aujourd’hui. Les problèmes de désertification médicale et de temps médical – le cœur du sujet en fait – méritent un débat plus large, qui doit avoir lieu dans le cadre d’une nouvelle loi Santé. Deux occasions se sont d’aill...

...e des ajustements rédactionnels, cet amendement vise à garantir des critères exigeants pour la réalisation, par les orthoptistes, de bilans visuels ou de dépistage, notamment chez l’enfant, afin de prévenir les risques de perte de chance pour les patients susceptibles de présenter une pathologie qui ne serait pas détectée lors de ces actes. Nous l’avons déjà dit, l’idée est bien de mieux encadrer médicalement cette nouvelle compétence accordée aux orthoptistes. En conséquence, l’amendement prévoit que les textes d’application soient pris après avis du Conseil national professionnel d’ophtalmologie, ce qui nous paraît essentiel. Il est également précisé que les bilans visuels ne concerneront que des patients compris dans une tranche d’âge afin de prévenir les pertes de chance, notamment pour les p...

...ophtalmologistes. Je demande donc le retrait de ces deux amendements, à défaut l’avis sera défavorable. L’amendement n° 640 rectifié présente plusieurs incohérences. Il donne l’impression de vouloir favoriser l’installation d’orthoptistes dans les zones sous-dotées en médecins, en leur permettant d’y exercer en accès direct, mais il maintient dans le même temps les conditions de la prescription médicale préalable, ce qui est contradictoire avec l’idée d’un accès direct dans les zones caractérisées par un manque d’ophtalmologistes. Comme le disait la présidente Catherine Deroche précédemment, je ne suis pas sûre que les orthoptistes aillent s’installer là où il n’y a pas d’ophtalmologistes. Ensuite, il est incorrect de dire que les orthoptistes exercent une activité médicale : ce sont des auxilia...

C’est la loi Santé de 2016 qui a reconnu la possibilité aux masseurs-kinésithérapeutes d’adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie datant de moins d’un an. Toutefois, cinq ans après la loi, le décret d’application censé préciser les conditions de prise en charge des actes prescrits dans le cadre de ces renouvellements n’est toujours pas paru. C’est la raison pour laquelle le Sénat avait supprimé la nécessité de ce décret dans la loi Rist. Néanmoins, pour que ces renouvellements so...

L’amendement prévoit que la convention médicale détermine la participation des médecins à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. Ces dispositions ont été adoptées en 2019 dans le cadre de la loi Santé. L’amendement est donc satisfait par le droit en vigueur. C’est donc une demande de retrait, ou, à défaut un avis défavorable.

... déjà évoqué dans cet hémicycle. Il vise à soumettre, à compter du 1er novembre 2022, tout nouveau conventionnement d’un médecin à la condition suivante : il devra préalablement avoir effectué un remplacement de médecin, ou avoir été salarié d’un médecin libéral, dans une zone sous-dotée en médecins pendant une durée totale d’au moins six mois. Il s’agit toujours de répondre à la désertification médicale et de favoriser l’installation de médecins dans les zones sous-dotées : cette mesure devrait très largement inciter les médecins nouvellement diplômés, ainsi que les étudiants achevant leurs études de médecine, à réaliser des remplacements ou à effectuer un exercice salarié en cabinet libéral dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux ...

...ifié visent à conditionner le conventionnement d’un médecin libéral dans les zones surdotées en professionnels de santé au départ d’un autre médecin. Les auteurs des amendements n° 641 rectifié et 592 rectifié proposent le même mécanisme, mais à titre expérimental ; aux termes de l’amendement n° 592 rectifié, ce serait seulement un mécanisme subsidiaire, mis en œuvre dans le cas où la convention médicale ne se saisit pas de cet enjeu. Les amendements identiques n° 642 rectifié bis et 906 rectifié bis visent pour leur part à ce que la convention médicale détermine les modalités de conventionnement des médecins selon les territoires. En l’absence de telles clauses, le conventionnement des jeunes médecins serait conditionné à l’exercice de leur activité au moins un jour par semaine da...

Les 4 720 laboratoires d’analyses de biologie médicale représentent aussi un point d’accès à la vaccination pour les Français et pourraient ainsi contribuer à augmenter la couverture vaccinale. Les biologistes qui y exercent sont déjà formés à piquer les patients. Ils ont un savoir-faire. Encore une fois, une telle évolution serait intéressante dans la perspective d’une vaccination de masse contre la covid-19.

Cet amendement tend à préciser qu’une recherche sur l’embryon doit être menée exclusivement à des fins médicales. L’article 14 énumère l’ensemble des prérequis applicables à ces recherches : le premier a trait à leur finalité. Ces recherches doivent ainsi avoir un but médical ou viser à améliorer la connaissance de la biologie humaine. Cette dernière précision a été ajoutée par le Sénat en première lecture afin de tenir compte du fait qu’en recherche fondamentale il n’est pas toujours aisé de déterminer à...

Cet amendement tend à revenir sur l’élargissement à la recherche fondamentale en biologie humaine du prérequis de finalité médicale applicable aux recherches sur l’embryon, que le Sénat a pourtant validé en première lecture. Toute recherche sur l’embryon participe potentiellement de l’ambition de réaliser des progrès médicaux, sans que l’on puisse démontrer avec précision et ab initio l’intérêt thérapeutique d’une recherche fondamentale. La précision que le Sénat a apportée en première lecture et que la commission sp...

Mon cher collègue, vos craintes ne sont pas fondées, l’article 16 ne prévoyant pas l’utilisation des embryons qui ne font plus l’objet d’un projet parental à des fins de recherche dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation. L’article se borne à maintenir une modalité autorisée par le droit en vigueur : la possibilité d’utiliser ces embryons cédés à la recherche, avec l’accord des membres du couple, pour que des cellules dérivées entrent dans une préparation de thérapie cellulaire ou un médicament de thérapie innovante, à des fins exclusivement thérapeutiques. La référence aux conditions fixées pa...

Il est proposé de supprimer la possibilité pour le couple, lorsqu’il est annuellement consulté sur le maintien de son projet parental, de formuler des directives anticipées sur le devenir des embryons en cas de décès d’un de ses membres. La faculté de formuler de telles directives n’ouvre pas la voie à l’assistance médicale à la procréation post mortem, puisqu’elle ne concerne que deux modalités de devenir des embryons en cas d’abandon du projet parental : l’accueil des embryons pas un autre couple et leur don à la recherche. La première de ces formules ne constitue pas une assistance médicale à la procréation post mortem à proprement parler, puisqu’elle concerne des embryons issus d’un couple qui, ay...