Interventions sur "téléconsultation" de Corinne Imbert

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Il est important de veiller au bon usage des dépenses d’assurance maladie en limitant les abus en matière de téléconsultation et de prescription d’arrêts de travail. J’insiste par ailleurs sur le fait que la prise en charge des consultations n’est nullement remise en cause par cet article. La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

J’entends les préoccupations de nos collègues concernant les possibilités d’accéder à un médecin rapidement. Je vois malheureusement dans ces amendements une forme de renoncement, comme si la téléconsultation devenait l’offre de soins par défaut dans les zones sous-denses, ce qui me semble préoccupant. Sur le fond, je l’ai dit en commission, le dispositif prévu par l’amendement n° 207 ne semble pas opérationnel. Comment prévoir qu’il y aura des médecins agréés en nombre suffisant, tous les jours, pour assurer des téléconsultations pouvant donner droit à des arrêts de travail ? Surtout, l’amendement ...

Cet amendement décrit de manière détaillée ce qu’un médecin peut faire en téléconsultation. La loi n’a pas à écrire les protocoles de soins ni à dire aux médecins qu’ils peuvent orienter leurs patients vers des soins ou examens complémentaires. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Ces amendements, bien que n’étant pas strictement identiques, ont des objets comparables : il s’agit de prévoir d’autres cas de prise en charge des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ainsi les indemnités journalières seraient-elles malgré tout versées soit en l’absence de médecin traitant, soit pour les patients vivant en zone sous-dense, soit les deux, soit si le prescripteur exerce en structure d’exercice coordonné. Je l’ai dit en commission : les difficultés liées aux zones sous-denses ou le soutien aux structures d’exercice coordonné ne semblent pas justifier que la pr...

La commission souhaite encadrer davantage les arrêts de travail prescrits en téléconsultation. À cette fin, l’amendement n° 109 vise à prévoir une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits en téléconsultation et à n’autoriser le renouvellement d’un arrêt de travail prescrit en téléconsultation que dans le cadre d’une consultation physique. Quant à l’amendement n° 110, il tend à avancer la date d’entrée en vigueur de ce dispositif au mois de mars 2023. Je rebondis, pour conclu...

Cet article vise justement à encadrer les sociétés de téléconsultation. Dans la mesure où la commission a souhaité accompagner cette volonté d’encadrement du Gouvernement, je vous invite, ma chère collègue, à retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Cet amendement vise à prévoir des critères d’accessibilité des téléconsultations au sein du référentiel que devra établir la Haute Autorité de santé. Il s’agit de veiller à la prise en considération, dans les outils et les moyens d’utilisation des téléconsultations, de difficultés que peuvent rencontrer les personnes en situation de handicap.

L’implantation de cabines de téléconsultation se fait de manière désordonnée et, parfois, dans des conditions ou des lieux inappropriés pour un outil de soins. La commission souhaite donc mieux encadrer ces implantations. Le présent amendement vise en conséquence à soumettre les cabines de téléconsultation à une autorisation de l’ARS, qui tiendra compte de leur localisation.

La commission souhaite encadrer le recours à la téléconsultation au regard du parcours de soins. Le présent amendement vise ainsi à rappeler la nécessaire inscription des actes dans le parcours de soins ; à ne pas permettre une prise en charge par l’assurance maladie plus importante pour les actes en téléconsultation que pour les consultations physiques ; à éviter les abus, en plafonnant le nombre de consultations sur une période déterminée et en posant le pr...

Pour le coup, ma chère collègue, ce que vous proposez est trop restrictif. Ce dispositif ne me paraît pas pertinent, parce qu’il peut être cohérent pour une entreprise de proposer à la fois des téléconsultations et des outils de prises de rendez-vous, sans marchandisation. En outre, des sociétés détenant des centres de soins ou des établissements de santé privés pourraient vouloir proposer une offre de téléconsultation. Prenons garde à ne pas trop restreindre le cadre en voulant trop cloisonner ; je crois que ce serait contre-productif. Nous convenons avec vous de la nécessité de mieux encadrer ce sect...

...on. J’ai d’ailleurs insisté dans mon rapport sur l’attachement de la commission à cette convention médicale. Nous serons tous d’accord pour réaffirmer qu’il convient de préserver le caractère clinique de la pratique médicale et d’éviter des dérives qui mèneraient à une « ubérisation » de la médecine. C’est pourquoi je suis favorable, avec la commission tout entière, à un meilleur encadrement des téléconsultations. Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Vous souhaitez, ma chère collègue, interdire à une société qui développerait des outils de télémédecine d’opérer en tant que société de téléconsultation. La commission n’y est pas favorable. En effet, il peut y avoir une cohérence à développer des offres matérielles de téléconsultation et à les utiliser en montant une société de téléconsultation.

Si je partage la préoccupation que vous exprimez, chère collègue, je ne vous rejoins pas quant aux moyens à employer. Je suis d’accord sur le fond : la téléconsultation ne peut ni ne doit être exercée à temps plein ou majoritaire. Il revient toutefois à la convention médicale de fixer ce type d’obligation et d’en contrôler le respect. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer sur les moyens mis en œuvre pour garantir le respect du plafond fixé à 20 % par la convention médicale ? En tout état de cause, si je souhaite que cette activité de téléconsultatio...

Je souhaite rassurer les auteurs de ces trois amendements : le droit commun s’appliquera bien aux sociétés de téléconsultation. Le référentiel visé par ces amendements figure à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique. Il s’applique aux sociétés proposant de l’hébergement pour compte de tiers, ce que ces sociétés n’ont pas a priori vocation à faire. De fait, soit les sociétés de téléconsultation ne sont pas concernées par ce référentiel, ce qui rend la disposition proposée inopérante, soit elles entrent b...

Ces amendements visent à obliger les sociétés de téléconsultation à proposer une offre physique de soins en sus de leur offre en ligne. Sous une formulation attrayante, cela conduirait concrètement à mandater les sociétés de téléconsultation pour la création de centres de soins primaires privés dans les territoires. J’estime qu’il n’est pas opportun de déléguer une mission d’offre de soins dans les territoires à des structures privées, encore moins de cette m...

La disposition proposée ne me paraît pas applicable. Comment exclure un patient du recours à une téléconsultation au motif de sa couverture géographique par une communauté professionnelle territoriale de santé ? La présence d’une CPTS dans le secteur du patient ne signifie pas que ce patient soit suivi par l’un des médecins y exerçant, ni même d’ailleurs que ce patient sache qu’il est couvert par une CPTS. Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Les médecins qui exerceront dans ces sociétés de téléconsultation ne dérogeront pas aux règles générales et seront soumis à une obligation de formation continue. J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Il faut bien évidemment encadrer l’implantation des cabines de téléconsultation et lutter contre les dérives que nous constatons. Les télécabines n’ont pas leur place dans un supermarché, mais elles n’ont pas leur place non plus dans des lieux de santé, qui délivrent immédiatement des prescriptions réalisées à distance. Soyons donc vigilants ! L’article précédent prévient d’ailleurs les conflits d’intérêts entre prescripteurs et fabricants de médicaments ou de dispositifs ...

L'amendement n° 259 rectifié a trait aux modalités de certification des sociétés de téléconsultation au regard des référentiels de bonnes pratiques. Retrait ou, à défaut, avis défavorable, de même qu'aux amendements n° 186 rectifié et 651 rectifié, dont la rédaction est proche. L'amendement de la commission encadre les sociétés de téléconsultation.

L'amendement n° 830 limite l'activité de société de téléconsultation à la forme d'association à but non lucratif. Cette disposition ne répond pas aux besoins et pourrait être contreproductive. Avis défavorable.