Interventions sur "logement" de Cyril Pellevat

...alisés. Les propriétaires s'appauvrissent, car leurs coûts d'entretien augmentent plus vite que leurs revenus. La mesure emporte également des conséquences fiscales pour l'État. De même, les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux subiront une baisse de leurs recettes, alors qu'aucune compensation n'a été envisagée pour eux, ce qui fera baisser leur capacité à construire de nouveaux logements. Si la prolongation du plafonnement était utile – rien n'est moins sûr, notamment en raison de l'absence d'étude d'impact –, elle serait plus acceptable si elle était compensée, au moins partiellement, par exemple sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des bailleurs. Tel n'est pas le cas. Ajoutons au tableau une revalorisation insuffisante des APL, après, rappelons-le, leur baisse de 5 eu...

Cet amendement vise à s’assurer que la taxe sur les logements vacants s’appliquera à l’ensemble des communes classées stations de tourisme et que ces dernières auront la faculté de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’article 9 bis prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste des communes « où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au ...

Madame la ministre, mes collègues ayant déjà largement abordé la situation du logement en France, j’aborderai la question sous un angle un peu plus spécifique, celui du logement dans les territoires frontaliers. En effet, ces territoires se trouvent dans des situations critiques en matière de logement en raison de leur proximité avec des pays plus riches, où les salaires sont plus élevés. C’est en particulier le cas des départements qui se trouvent à côté de la Suisse et du Luxemb...

...avait dit que cela suffirait. Mais, aujourd’hui, deux ans plus tard, nous devons de nouveau examiner une nouvelle proposition de loi, qui reprend en grande partie les dispositions qui avaient été supprimées à l’Assemblée nationale. En effet, le texte que nous examinons reprend plusieurs des dispositions qui avaient été adoptées au Sénat : prise en compte des terrains dans la comptabilisation des logements sociaux, suppression de la consignation de fonds, saisie des véhicules d’habitation et déplacement forcé de ces derniers vers un autre terrain en cas d’installation illicite… Quelle perte de temps ! La majorité, arguant du risque de stigmatisation des gens du voyage, n’avait à l’époque pas eu le courage d’ouvrir les yeux sur l’étendue des lacunes de notre législation. J’espère de tout cœur, mad...

...es à gérer en termes de personnel. Il faudrait inventer une nouvelle façon de travailler, en phase avec ces nouvelles contraintes climatiques. Certains entrepreneurs souhaitent ainsi une évolution du code du travail vers plus de souplesse, bien évidemment dans un système « gagnant-gagnant » pour l’employeur et pour l’employé. On ne peut pas parler de travail saisonnier sans évoquer également le logement, qui reste un maillon faible, comme partout sur notre territoire d’ailleurs… Pour mémoire, la Fondation Abbé Pierre estime à 3, 5 millions le nombre de mal-logés en France, et la mise en chantier de logements neufs est passée sous le seuil symbolique des 300 000 logements, selon les chiffres du ministère du logement de décembre 2014. On s’éloigne donc encore un peu plus des 500 000 logements neuf...

...aujourd’hui, il est toujours plus facile d’occuper illégalement un domicile que de mettre un terme à une occupation illégale. En tant qu’élus, nous connaissons tous ces situations difficiles pour les propriétaires victimes de ces infractions. Ce texte n’est pas problématique, comme certains se plaisent à le dire, en évoquant par exemple, à tort, la trêve hivernale, qui ne s’applique pas pour les logements squattés : il vise simplement à préciser l’infraction de violation de domicile et non pas à mettre en place une nouvelle procédure d’expulsion des squatteurs dérogatoire du droit commun. C’est donc bien la sagesse de cette proposition de loi, telle que rédigée par la commission, qui m’engage. J’en veux pour preuve la suppression de l’article 2, qui facilitait la procédure d’expulsion par voie ...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions du nouveau crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, qui s’applique aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur. L’éco-prêt à taux zéro, dit « éco-PTZ », a été instauré par l’article 99 de la loi de finances pour 2009, pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale. Le montant de l’avance remboursable ne peut excéder 30 000 euros par logement. Le bénéfice de l’éco-PTZ implique que soit envisagée la réalisation d’un bouquet de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ou de travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne con...