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Interventions sur "l’employeur" de Daniel Chasseing
3 interventions trouvées.
...re, est fondée sur le volontariat des parties et permet de négocier les conditions de départ des salariés. Le fait qu’elle puisse être remise en cause par l’administration, hors motif de légalité, va sans aucun doute faire hésiter de nombreux chefs d’entreprise à mobiliser ce nouveau mode de rupture conventionnelle. La philosophie de ces ordonnances est de faire confiance à la négociation entre l’employeur et ses salariés. Il est donc dommage de revenir sur cette nouvelle confiance. Il nous semble nécessaire d’éviter toute forme de contrôle abusif de l’administratif sur la rupture conventionnelle collective. C’est l’objet du présent amendement.
Le nouvel article L. 1233-4 du code du travail, modifié par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, prévoit une obligation de formation, imposant à l’employeur des efforts de formation ou d’adaptation du salarié avant qu’un licenciement économique ne puisse intervenir. C’est très bien, mais cette obligation n’est aujourd’hui ni limitée ni précise. Il peut cependant être compliqué de former un salarié pour un poste disponible s’il ne dispose pas de suffisamment de compétences pour accéder à un tel poste ; la formation doit être en rapport avec les possi...
Issu d’un département rural dont le tissu économique est surtout composé de petites entreprises, je me félicite des dispositions de ce projet de loi, lequel prend en compte leurs spécificités, notamment celles qui sont prévues à l’article 1er de nature à leur permettre de négocier, même en l’absence de délégué du personnel. J’approuve aussi la possibilité offerte à l’employeur d’organiser un référendum pour valider un accord. L’article 2 prévoit de fusionner les trois instances – délégué du personnel, comité d’entreprise, CHSCT – dans une seule instance. J’y suis, bien sûr, favorable. Cet article renforce également le dialogue social et encourage la négociation d’entreprise. Je souhaite que figure dans cet article un relèvement, ou plutôt un aménagement des seuils so...
