Interventions sur "logement" de Daniel Dubois

Pourquoi ne pas en discuter dans le cadre du futur projet de loi ? Cela étant, madame la ministre, je puis vous assurer, pour avoir participé à un certain nombre de PLH, qu’il est possible d’intégrer dans ce type de programmes de nombreuses précisions. On n’est pas obligé de poser qu’il s’agit de logement social. On peut écrire : PLAI à telle hauteur ; PLUS à telle hauteur ; PLS à telle hauteur ; prêts conventionnés à telle hauteur, et même, éventuellement, un pourcentage de logements financés au moyen du dispositif destiné aux investisseurs et qui porte le nom du ministre pour un temps en charge du logement… Tout cela ne pose aucun problème ! Je suis donc extrêmement favorable au statut du logem...

...mois ; tel est l’objet de l'amendement n° 5 rectifié. Notre second amendement tend à réduire d’un mois chacun des trois délais envisagés. Le délai de huit mois que vous avez prévu, madame la ministre, pour prendre certaines ordonnances est manifestement trop long puisque, avant cette échéance, nous aurons eu le temps de traiter les questions concernées dans le cadre du futur projet de loi sur le logement.

...es auxquels doit obéir le choix d’un recours aux ordonnances : l’urgence, un objet restreint et des délais de rédaction réduits. Y a-t-il urgence ? Oui, et ce constat est partagé sur toutes les travées. J’ai la certitude qu’il faut agir maintenant, rapidement et, madame la ministre, je vous rejoins sur la nécessité de redonner confiance aux investisseurs et à tous ceux qui ont envie d’acheter un logement, sans quoi ils ne réaliseront pas leur projet, même avec des taux d’intérêt très bas. Cela relève de la mission du Gouvernement, mais je pense qu’un certain nombre des mesures qu’il a prises n’ont pas établi ou amélioré la confiance. L’objet même de ces ordonnances est-il suffisamment restreint pour que celles-ci soient efficaces ? Là, ma réponse est franchement non. Des sujets majeurs sont abor...

Nous sommes prêts à le faire, car la crise est réelle, et nous sommes loin des 150 000 logements sociaux annoncés. Mais agir par ordonnance doit se faire sur des sujets cadrés et dans des délais courts. Je comprendrais que vous agissiez ainsi pour transformer des bureaux, ou faire en sorte que le problème des recours abusifs soit réglé. Or vous allez beaucoup plus loin, et nous demandez une habilitation extrêmement large. Le logement intermédiaire constitue un sujet complexe, qui mérite un ...

Le logement n'est pas un bien comme un autre, il répond à un choix de vie, à une projection dans le temps qui implique une relation de confiance : c'est bien le problème aujourd'hui, celui de la confiance dans l'avenir. Or, nos règles aggravent la situation, en particulier les ruptures fiscales, les changements de cap qui entraînent encore plus de méfiance de la part de nos concitoyens. Je le dis sans arrièr...

Le logement n'est pas un bien comme un autre, il répond à un choix de vie, à une projection dans le temps qui implique une relation de confiance : c'est bien le problème aujourd'hui, celui de la confiance dans l'avenir. Or, nos règles aggravent la situation, en particulier les ruptures fiscales, les changements de cap qui entraînent encore plus de méfiance de la part de nos concitoyens. Je le dis sans arrièr...

...renouvellement d'air. Une nouvelle norme est-elle envisagée ? Une remarque enfin sur le programme « Habiter mieux » : on impose un objectif de 25 % d'économie d'énergie. Or, deux couches de laine de verre dans un grenier ne coûtent pas cher et l'effet est immédiat, de l'ordre de 18 à 20 %. Serait-il possible de moduler cette exigence de 25 % en fonction de l'intérêt des travaux réalisés dans le logement ? Dans le département de la Somme, pour atteindre 25 %, il faut compter entre 15 000 à 20 000 euros de travaux. Avec les plafonds de revenus fixés à 9 000 euros pour une personne seule et 16 000 pour deux, c'est un niveau de dépenses impossible à financer, malgré les subventions. Quand Bercy se décidera-t-il à augmenter les plafonds de revenus ?

...er aux opérations de plus en plus de fonds propres. C’est incontournable ! Ils doivent également mener des opérations de réhabilitation très importantes dans le cadre des politiques lancées par l’ANRU. Vous l’avez rappelé à juste titre : nous ne pouvons pas empêcher ces arbitrages. Or, puisque le maire est pénalisé, la moindre des choses ne serait-elle pas, s’il n’atteint pas le quota de 25 % de logements sociaux, de l’informer afin qu’il puisse agir pour rétablir la situation ?

Si vous ne voulez pas y consentir, admettez au moins que les logements vendus aux locataires soient comptabilisés dans le quota de 25 % !

Faites preuve de logique et de cohérence ! Vous l’avez dit, les bailleurs auront des arbitrages à faire demain. Encore une fois, c’est incontournable ! Si le maire est consulté, il pourra intervenir. En revanche, s’il ne l’est pas, il se trouvera dans l’impossibilité d’agir. Alors, qu’il soit au moins possible de comptabiliser les logements vendus dans le quota de 25 % !

Pour ma part, j’ai toujours été favorable à l’article 55 de la loi SRU et très favorable au seuil de 20 %. Mais, si l’on passe à 25 % avec des pénalités multipliées par cinq, ce n’est plus du tout le même dispositif. Avant tout, je pense que le parcours résidentiel doit être pris en compte. Cela signifie qu’il faut intégrer l’accession à la propriété. En particulier, les logements sociaux vendus à leur locataire devraient être comptabilisés pendant au moins dix ans. Le rapporteur a fait allusion, à juste titre, au débat qui a eu lieu ici avec Dominique Braye. Mais le taux dont il était question à l’époque était de 20 % ! L’augmentation de 5 points et, surtout, la multiplication par cinq des pénalités méritent un débat élargi, d’autant que l’intégration dans le calcul du ...

Nous proposons d’intégrer dans le décompte des logements sociaux les logements neufs acquis par les primo-accédants bénéficiant d’une aide à l’accession sociale à la propriété ou d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement et, critère important, dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires d’un contrat de location-accession.

Nous proposons de porter la durée de référence, dans le cadre de la vente par un organisme HLM de logements à ses locataires, de cinq ans à dix ans.

Madame la ministre, notre position est également constante. Comme le taux légal passe de 20 % à 25 %, il n’est pas du tout incohérent d’intégrer l’accession sociale à la propriété dans le champ d’application du dispositif. Au demeurant, l’accession sociale libère en général du logement locatif et contribue à la fluidité des parcours résidentiels, ce qui correspond précisément aux objectifs du projet de loi.

Il s’agit de prolonger de six ans le délai accordé pour atteindre les objectifs de la loi SRU et d’en reporter le terme à 2031. Nous le savons tous, monter des opérations est complexe. Les terrains vendus par l’État permettront la construction de 110 000 logements. Cela étant, certaines communes, qui ne disposent pas de terrains de l’État sur leur territoire, seront malgré tout soumises à ces obligations. Elles devront donc mener des opérations d’acquisition foncière souvent très longues. C’est pourquoi nous considérons que le délai fixé, qui court jusqu’en 2025, est trop court.

L’amendement n° 24 vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 16. La mise en œuvre opérationnelle des programmes de logements se fait au niveau local. Actuellement, la majoration du prélèvement est reversée directement aux EPCI pour financer du logement social. Faire transiter ces financements par un fonds national ne pourra que retarder leur utilisation. L’amendement n° 25 est un amendement de repli. Il prévoit que le fonds national ne sera pas alimenté par les communes appartenant à un EPCI ayant approuvé un program...

Cet amendement procède de la même stratégie que les précédents. Il vise à supprimer l’article instituant le Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux, qui sera alimenté par le versement de la majoration du prélèvement prévue à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. Nous souhaitons que cette majoration continue d’être versée à l’EPCI. En effet, il nous semble essentiel que le prélèvement et sa majoration puissent être utilisés l’un et l’autre sur le même territoire intercommunal ou régional.

...e sujet est trop grave pour ne pas être abordé sérieusement une fois pour toutes. Les amendes prévues actuellement en cas de recours abusif sont insuffisantes ; j’estime qu’elles devraient s’élever à 15 000 euros au moins. Surtout, il nous faut des moyens d’agir, car tous les permis de construire sont attaqués. Tout le monde est favorable à la mixité sociale, tout le monde rêve de construire des logements locatifs, mais si vous proposez de le faire chez votre voisin, celui-ci devient soudain moins bienveillant et, très rapidement, une association de défense se met en place. Tous les opérateurs HLM le savent. C’est bien d’en discuter dans l’hémicycle, mais il n’empêche que, sur le terrain, les opérateurs HLM sont confrontés à ces difficultés. Puisque nous avons tous envie que des logements sociau...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si nous partageons, je le redis une nouvelle fois ce soir, les objectifs du projet de loi, plus particulièrement celui qui est relatif à la construction de 150 000 logements sociaux par an, nous sommes en désaccord sur les moyens préconisés pour y parvenir. Nous nous opposons notamment au relèvement de 20 % à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux figurant à l’article 55 de la loi SRU, d’autant que le délai imposé est extrêmement court, l’échéance étant fixée à 2025. Les communes qui n’atteindront pas cet objectif subiront un quintuplement des pénalités. Or ...

...vernement, et j’aimerais vous l’entendre dire, car les mauvaises accusations laissent des traces inutiles entre les pouvoirs législatif et exécutif. J’en viens désormais au contenu du texte. Nous partageons les constats que vous faites, mais nous doutons de l’efficacité des solutions que vous proposez. Comme cela a déjà été dit, je voudrais préciser que, cette année, il va se construire 100 000 logements de moins que l’année dernière en France. Sachant que, grosso modo, un logement construit, ce sont deux salariés occupés pendant un an, 200 000 emplois vont donc être concernés très directement par cette baisse. Pourtant, vous avez pris un certain nombre de décisions, depuis six mois, dont vous pensiez certainement qu’elles auraient un effet positif et qu’elles feraient réagir le secteur. Nous vo...