Interventions sur "logement" de Daniel Dubois

Je présenterai simultanément les amendements n° 490 rectifié et 491 rectifié, car ils concernent le même débat. Tout d'abord, l'égalité du traitement dans le dialogue n'est, me semble-t-il, pas assurée. Lorsque l'on établit un PLU ou un SCOT, on demande des avis aux chambres des métiers, aux associations d'usagers et autres, mais pas aux organismes HLM. Par ailleurs, le logement social, tout comme d'ailleurs le logement en général, suppose un travail difficile. La pédagogie y est très souvent nécessaire. Il est intéressant, dans ces débats relatifs à l'aménagement du territoire, que le souci d'équilibre puisse s'exprimer. Les opérateurs HLM connaissent bien ces sujets et apportent des informations précises, importantes et nécessaires pour que les bonnes décisions puissen...

Le SCOT indique une tendance, des directions. C'est à leur demande que les organismes HLM souhaitent être consultés, et j'insiste, encore une fois, sur le souci d'égalité. Puisque l'on est d'accord pour entendre éventuellement une association qui s'opposerait à la construction de logements locatifs, pourquoi n'entendrait-on pas l'opérateur HLM ? Celui-ci possède une bonne connaissance technique et de nombreux élus se disent très intéressés par l'aspect pédagogique. Dans certains départements ruraux, 90 % des habitants ont droit au logement social. De nombreux maires ne le savent pas. Or le logement social concourt à l'aménagement équilibré du territoire. Pour ces raisons, il me p...

Pour avoir exercé les métiers de directeur d'un organisme d'HLM et de promoteur privé, je puis vous dire que l'adoption de ces amendements constituerait un véritable frein à la production de logements.

Un promoteur privé qui monte une opération veut vendre ses logements. Or, il faut bien en avoir conscience, associer un programme de logement social à une opération privée freinerait la production globale de logements. Les dispositions prévues dans ces amendements répondent sans aucun doute à un vrai souci de mixité sociale mais, sur les plans technique et opérationnel, elles sont très complexes à mettre en oeuvre. N'oubliez pas que, pour vendre, il faut avoir d...

J'ai été maire pendant quinze ans d'une commune de 350 habitants et je viens de quitter cette fonction. En cette qualité, j'ai exproprié un terrain en plein centre de ma commune pour construire sept logements locatifs. J'ai participé hier soir au débat sur l'article 55 qui prévoit une proportion de 20 % de logements locatifs dans un certain nombre de villes, parce que je suis convaincu, à titre personnel, que cet équilibre social doit être respecté et que les collectivités ont effectivement la responsabilité de faire en sorte que les gens puissent vivre ensemble. Je défends ce principe ! Quand on c...

Cet amendement avait été adopté à l'unanimité au Sénat en première lecture, puis supprimé à l'Assemblée nationale. Je souhaite tout simplement y revenir. Comme vous le savez, en matière de logements sociaux, un zonage a établi. Il existe trois zones et la zone C concerne les territoires ruraux, c'est-à-dire ceux qui regroupent moins de 50 000 habitants agglomérés. Nous connaissons tous l'extrême difficulté de réaliser une opération HLM sur de tels territoires, tant l'équilibre y est fragile, car les loyers et les aides au logement ou à l'investissement sont faibles. Dans ces conditions, l...

Cet amendement tend à supprimer la disposition introduite par les députés tendant à intégrer dans le décompte des 20 % de logements sociaux ceux qui sont financés au moyen d'une aide à l'accession à la propriété. Mme la ministre nous a donné un certain nombre de chiffres et a précisé que ce gouvernement avait accompli un effort réel - ce qui est vrai - en augmentant de façon sensible le nombre de logements locatifs sociaux, qui est passé de 40 000 à près de 70 000, et le nombre global de constructions de logements, qui est ...

Bien entendu, je ne retirerai pas mon amendement, car, selon moi, la notion d'équilibre est essentielle en matière de logement. Sur cette question, j'essaie toujours de faire prévaloir la raison et, je le répète, le fait de prévoir deux logements locatifs sociaux pour un total de dix logements me semble correspondre à un juste équilibre. J'ai bien compris ce que disait M. Philippe Dallier au sujet des communes qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, n'arrivent pas à atteindre l'objectif des 20 %. Des amende...

...e, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de saluer l'esprit de dialogue dont a fait preuve notre rapporteur, qui a eu, parfois, à gérer des allers-retours délicats et qui a constamment gardé le souci de l'équilibre ainsi que le sens de sa propre responsabilité et de ses convictions. Nous voici réunis pour l'examen en deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement. Le mot « engagement » souligne sans équivoque la volonté forte du Gouvernement de sortir de la crise du logement que notre pays connaît depuis de trop nombreuses années. La politique du gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, porte aujourd'hui ses fruits : alors que l'on construisait environ 300 000 logements en 2000, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, ce chiffre dépas...

...ra la mise en place trop rapide des normes de haute qualité environnementale, les normes HQE. C'est pourquoi nous devons toujours avoir à l'esprit, quand nous votons ces mesures, les coûts induits sur les mètres carrés à construire. Nous devons nous demander si ces nouvelles dispositions ne nous éloignent pas trop de notre priorité première, partagée par tous, à savoir la construction de plus de logements. Quant à la gestion du logement locatif dans les HLM, je peux vous dire, au vu de mon expérience personnelle, qu'elle est parfois devenue une véritable usine à gaz, qui coûte de l'argent aux opérateurs et mériterait sans aucun doute, elle aussi, d'être simplifiée pour gagner en efficacité. Tels sont les différents points sur lesquels je voulais insister. Le projet de loi que vous proposez, mo...

Ensuite, s'agissant du permis de louer, le ciblage des ZUS n'est pas forcément adapté à la réalité de la localisation des logements insalubres et dangereux. En outre, la réforme des SACI, ces sociétés qui construisent là où les très grands groupes se refusent à intervenir, faute de réaliser des marges suffisantes. Si nous fragilisons les SACI, nous risquons de perdre un savoir-faire unique car, je le répète, ces sociétés construisent du logement et elles le font bien. Enfin, la taxation des terrains non bâtis concerne tout...

A l'article 5 quinquies (articles L. 311-4 et L. 443-11-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) (Possibilité pour les collectivités de bénéficier des prêts réglementés de l'Etat pour la construction de logements sociaux), après une intervention de M. Daniel Dubois, la commission adopté un amendement de suppression de cet article. A l'article 5 sexies (nouveau) (articles L. 351-2, L. 443-6-2 à L. 443-6-16 [nouveaux], L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation et articles 278 sexies, 726 et 828 du code général des impôts) (Sociétés civiles immobilières de capita...

Je veux simplement dire que je suis assez surpris par les propositions de mes collègues du groupe socialiste et du groupe CRC pour ce qui concerne l'augmentation du nombre des logements sociaux. Le professeur Mouillard indique depuis longtemps qu'il faut globalement construire 320 000 logements pour renouveler le parc de logements français. Or, dans les années quatre-vingt-dix, de nombreux crédits ont été votés. Mais, alors que 200 000 logements ont été construits, on recense moins de 50 000 logements de type HLM. Or, depuis trois ans, je constate que nous sommes passés de 320...

... l'exercice du droit de préemption prévu aux articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme. Il s'agit d'éviter à la collectivité d'être obligée de disposer d'un projet complètement finalisé. Au contraire, nous estimons qu'il lui suffit de s'appuyer sur une délibération de son assemblée délibérante, précisant que le droit de préemption s'exercera dans le cadre d'un projet de réalisation de logements sociaux.

... groupe UC-UDF ont manifesté le même souhait que nos collègues qui ont présenté les amendements précédents tant la situation actuelle au regard du dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties semble complètement injuste, je m'en étais d'ailleurs expliqué hier. Non seulement on demande aux collectivités locales d'apporter des subventions pour équilibrer les opérations de logement social, mais, pour les remercier, on ne compense pas l'exonération de TFPB. L'absence de compensation intégrale prive les communes d'une ressource importante. Cette perte est d'autant plus substantielle que, depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale, cette exonération peut, dans certains cas durer vingt-cinq ans. Notre groupe avait d'ailleurs fait adopter, lors de l'examen du proj...

Nous discutons d'un projet de loi portant engagement national pour le logement, dont la première partie précise très clairement qu'il faut faciliter la production effective de la matière première. Toutefois, cela ne suffit pas. Il nous faut, à l'évidence, aller au-delà et nous engager dans d'autres voies, c'est-à-dire trouver le moyen d'équilibrer correctement les opérations, ce qui nous ramène à la question du zonage, dont nous avons déjà débattu. En effet, sur une grand...

...ent une certaine normalité sans faire en sorte que les territoires jouxtant lesdites zones aient la possibilité de mener des opérations locatives pour retenir les jeunes qui souhaitent y vivre et, par à même, éviter qu'ils n'aillent rejoindre les zones urbaines qui sont déjà en difficulté ? Du fait du paradoxe que j'ai décrit, les territoires ruraux rencontrent un réel problème pour réaliser des logements locatifs. Il ne peut être réglé que si le Gouvernement accepte au moins de créer une commission qui serait chargée de réfléchir à un nouveau zonage. On ne peut pas envisager de lancer une délégation d'aide à la pierre sans imaginer que ce zonage fasse l'objet d'un réexamen. J'ajoute que certains territoires situés en zone 3 doivent, de surcroît, faire face à un autre problème : compte tenu du ...

...vail qui doit être réalisé dans ce domaine. Je le répète, beaucoup de communes rurales ont aujourd'hui des difficultés majeures pour équilibrer leurs opérations, ce qui amène les maires de ces communes à verser des subventions au titre des opérations en question. Et qu'obtiennent-ils en remerciement ? L'exonération de TFPB - taxe foncière sur les propriétés bâties - dont bénéficient les nouveaux logements concernés n'est pas intégralement compensée aux communes et on leur a interdit, dans le cadre de la transformation des PLA en PLUS, de procéder elles-mêmes à des opérations dans le secteur locatif. Ainsi, les zones rurales sont complètement démunies alors que le Gouvernement fait un effort majeur en direction des zones urbaines. Il faut rétablir un équilibre dans l'action, faute de quoi, après...

...nq ans ! § Mon cher collègue, permettez-moi de rappeler que c'est Mme Marie-Noëlle Lienemann qui, en son temps, a empêché les communes de continuer à bénéficier des PLUS, alors que, auparavant, dans le cadre des PLA, elles pouvaient en bénéficier. Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, les communes rurales et celles qui sont situées en périphérie des villes éprouvent des difficultés pour réaliser des logements locatifs, alors qu'il y a une demande évidente. J'aimerais donc avoir un engagement clair et précis du Gouvernement sur le fait qu'une étude sera réalisée. A un moment donné, il faut prendre ses responsabilités ! Par conséquent, monsieur le président, je maintiens mon amendement.

Permettez-moi, tout d'abord, monsieur le ministre, de saluer l'effort du Gouvernement. En effet, à structure constante, dans une période difficile, le budget du logement augmente cette année de 3, 4 %. Ce budget s'inscrit dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Il confirme la volonté du Gouvernement de dynamiser la politique du logement, de relancer la construction et la réhabilitation des logements sociaux tant dans le secteur locatif qu'en accession à la propriété, mais aussi de rééquilibrer les quartiers difficiles. L'object...