Interventions sur "logement" de Daniel Dubois

Nous regrettons ce qui se passe aujourd’hui. Nous pensons que la situation du logement social n’est pas satisfaisante. Il est vrai que notre pays souffre d’un déficit structurel de logements. Je le répète, nous partageons avec vous l’objectif de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements locatifs. Le groupe UDI-UC, comme vous l’avez souligné lors du travail en commission, est l’héritier de Laurent Bonnevay, sénateur centriste du Rhône, à l’origine de la première loi sur le ...

...fait porter la charge sur les collectivités, il détourne les ressources de celles-ci et compromet leur santé financière. Or ce n’est pas vraiment le moment ! La loi Bonnevay que je citais précédemment avait pour objectif de créer des offices publics d’habitations à bon marché, les HBM, financés par les municipalités. Le Sénat avait compris, déjà à l’époque, l’importance des collectivités pour le logement. Nous vous demandons aujourd’hui de vous en souvenir. Ma collègue Valérie Létard a d’ailleurs déposé un certain nombre d’amendements allant dans ce sens et permettant d’évoluer vers une prise en compte du fait intercommunal dans la politique du logement. Pour finir sur l’aspect du financement, je voudrais évoquer l’augmentation de la TVA dans le secteur du bâtiment. Elle risque d’être catastrop...

En Île-de-France, seuls 28 % des besoins des 450 000 ménages locataires à revenus moyens seraient couverts. Il serait bon que le ministère se saisisse aussi de cette question, qui ne tardera pas à poser autant de difficultés que la gestion du logement social. Pour toutes ces raisons, comme lors du premier passage, le groupe UDI-UC, dans sa très grande majorité, s’abstiendra sur ce texte.

L’objet de cet amendement est de prolonger de cinq ans le délai actuellement ouvert par le texte pour la réalisation d’un programme de logements sociaux après cession d’un terrain de l’État ou de l’un de ses établissements publics en cas de force majeure. Je trouve en effet le texte extrêmement restrictif, car seules deux possibilités de prolongation existent : le recours administratif ou les fouilles archéologiques. Or on serait bien ennuyé face à un cas non prévu par cet alinéa. On serait finalement dans l’obligation d’opter pour la r...

...a toujours un délai entre le financement et la construction. Par ailleurs, il y a eu les opérations de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), avec des difficultés à reconstruire. Les écarts de chiffres ne sont donc pas étonnants. Je suis en désaccord avec vous sur la question du Livret A. 40 milliards d'euros sont aujourd'hui à la Caisse des dépôts et ne sont pas utilisés pour faire du logement social. Le fait de doubler le plafond du Livret A n'améliorera pas les choses : il n'y a pas de manque de liquidité. Le débat sur le taux de commissionnement est différent. On peut également envisager un effort de la Caisse des dépôts sur les prêts accordés aux organismes HLM. Le fait d'augmenter le plafond du livret A a eu un effet collatéral : il s'est fait au détriment des placements à long te...

J'adhère à votre objectif annuel de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux. Mais votre budget est en recul de 5,8 % alors même que les statistiques de mises en construction sur un an sont mauvaises. Vos orientations m'inquiètent. Construire du logement, c'est affaire de budget et d'équilibre financier, mais aussi de confiance. Même si la hausse de la TVA est reportée à 2014, les opérations locatives sociales restent très difficiles à équ...

...e la première lecture de ce texte au Sénat, le groupe de l’UCR s’était montré dubitatif. Le moins que l’on puisse dire est que le projet de loi a évolué depuis. Ainsi, nous nous félicitons de la suppression de l’article 3 bis, qui imposait qu’il n’y ait qu’un seul établissement public foncier de l’État par région : si l’on avait voulu renforcer la mainmise de l’État et de la région sur le logement, on ne s’y serait pas pris autrement ! D’autres modifications font de certains articles de moindres maux. Par exemple, la nouvelle rédaction de l’article 11 ter est préférable à celle qu’avait retenue l’Assemblée nationale, qui risquait de fragiliser les schémas de cohérence territoriale en imposant l’introduction dans le document d’orientation et d’objectifs d’un chapitre de synthèse jus...

Cet amendement s’inscrit tout à fait dans la ligne du débat engagé précédemment, puisqu’il concerne les locataires à qui l’organisme HLM a vendu le logement. Dans le texte adopté par l’ancienne majorité, ces logements étaient intégrés dans le décompte pour une durée de cinq ans. Nous proposons que cette durée passe à dix ans.

Madame la ministre, j’avais effectivement participé à ce débat et m’étais associé à ce vote. Je suis attaché à la loi SRU et à la construction de logements locatifs. Mais, à l’époque, le seuil de logements sociaux était fixé à 20 %. Il passe aujourd’hui à 25 %. Les attendus ne sont plus du tout les mêmes ! De plus, je demande davantage de cohérence dans notre action. En effet, si les organismes HLM sont invités à vendre leurs logements, c’est pour deux raisons. D’une part, on considère que le fait qu’un locataire résidant depuis dix ou quinze ans...

L'article 4 constitue le cœur du dispositif. L'État commandera aux collectivités de construire davantage de logements sociaux. Mettra-t-il pour autant plus d'argent pour construire ces logements ? Pas du tout ! Nous savons déjà que ce sont les collectivités qui versent une très grande partie des sommes et des subventions nécessaires aux équilibres des opérations des organismes bailleurs. Nous savons également – cela a été répété à maintes reprises – que, lorsque l'on construit des logements sociaux, il faut qu...

Vous verrez qu’il sera très difficile d’atteindre vos objectifs. Par ailleurs, alors que l'État ne mettra pas plus d’argent, il pénalisera les communes qui ne réussiront pas à atteindre ces objectifs. En effet, les pénalités qui seront perçues, à deux exceptions près, alimenteront le budget de l'État et ne soutiendront pas les territoires qui devront construire des logements sociaux. Avec ce montage, le Gouvernement manifeste sa volonté de frapper durement les collectivités et les communes. Enfin, on parle du troisième acte de la décentralisation en laissant entendre que la compétence en matière de logements serait transférée aux collectivités. Voilà qui est formidable ! L'État prévoit un texte, il impose aux communes, ne paie pas et, ainsi, contrôle une décentrali...

Il s’agit simplement de faciliter la réalisation de logements PLAI, en faisant en sorte qu’ils puissent compter double dans l’inventaire des nouveaux logements.

Par rapport à l’amendement n° 50 rectifié bis, M. Jarlier propose de minimiser le coefficient affecté aux logements financés par un PLAI, en le fixant à 1, 5.

...lus, c’est le coup de bâton ! On peut discuter de l’utilité ou non de la carotte en insérant un coefficient – notre groupe a déposé un amendement en ce sens –, mais à un moment donné il y aura un plafond minimal pour les PLAI et un seuil maximal pour les PLS. Bientôt, on va en arriver à la cage d’escalier… Nous sommes en train de tuer l’esprit même du texte qui était d’augmenter la production de logements locatifs. Pour notre part, nous souhaitions qu’il y ait un peu d’accession à la propriété. Nous n’avons jamais été entendus sur ce point. Nous le regrettons profondément, parce que cela fait véritablement partie du parcours résidentiel. Cela étant dit, arrêtez d’imposer des contraintes jusque dans les moindres détails. Cela va devenir insupportable, infaisable, incohérent, irréaliste ! Voilà ce...

Cet amendement s'inscrit tout à fait dans la ligne du débat engagé tout à l'heure, puisqu'il concerne les locataires à qui l'organisme HLM a vendu le logement. Dans le texte précédent, adopté par l'ancienne majorité, ces logements étaient intégrés dans le décompte pour une durée de cinq ans. Nous proposons que cette durée passe à dix ans.

Madame la ministre, j'avais effectivement participé à ce débat et m'étais associé à ce vote. Je suis attaché à la loi SRU et à la construction de logements locatifs. Mais, à l'époque, le seuil de logements sociaux était fixé à 20 %. Il passe aujourd'hui à 25 %. Les attendus ne sont plus du tout les mêmes ! De plus, je demande un peu de cohérence dans notre action. Les organismes HLM sont invités à vendre leurs logements pour deux raisons. D'une part, on considère que le fait qu'un locataire résidant depuis dix ou quinze ans dans son logement puis...

L'article 4 constitue le cœur du dispositif. L'État commandera aux collectivités de construire davantage de logements sociaux. Mettra-t-il pour autant plus d'argent pour construire ces logements ? Pas du tout ! Nous savons déjà que ce sont les collectivités qui versent une très grande partie des sommes et des subventions nécessaires aux équilibres des opérations des organismes bailleurs. Nous savons également – cela a été répété à maintes reprises – que, lorsque l'on construit des logements sociaux, il faut qu...

Vous le verrez, il sera très difficile d'atteindre vos objectifs. Ensuite, alors que l'État ne mettra pas plus d'argent, il pénalisera les communes qui ne réussiront pas à atteindre ces objectifs. En effet, les pénalités qui seront perçues, à deux exceptions près, alimenteront le budget de l'État et ne soutiendront pas les territoires qui doivent construire des logements sociaux. Avec ce montage, le Gouvernement manifeste sa volonté de frapper durement les collectivités et les communes. Enfin, on parle du troisième acte de la décentralisation en laissant entendre que la compétence en matière de logements serait transférée aux collectivités. Voilà qui est formidable ! L'État prévoit un texte, il imposera aux communes, ne paiera pas et, ainsi, contrôlera une déce...

Il s'agit simplement de faciliter la réalisation de logements PLAI, en faisant en sorte qu'ils puissent compter double dans l'inventaire des nouveaux logements.

Par rapport à l'amendement n° 50 rectifié bis, M. Jarlier propose de minimiser le coefficient affecté aux logements financés par un PLAI, en le fixant à 1, 5.