Interventions sur "Énergie" de Daniel Gremillet

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier Fabien Gay d’avoir demandé l’inscription de cette proposition de loi à notre ordre du jour. Ce texte pose en effet une question très importante. Pour atteindre l’objectif de neutralité carbone que nous avons adopté dans le cadre de la loi relative à l’énergie et au climat, chacun doit disposer des moyens de réaliser concrètement la transition énergétique. Or la précarité énergétique est un phénomène en hausse : dans un récent rapport, l’Observatoire national de la précarité énergétique a ainsi évalué à 6, 8 millions le nombre de personnes concernées en 2019 ; ce chiffre est en augmentation de 233 000 par rapport à 2018, ce qui est particulièrement inq...

C’est pourquoi nous devons être très attentifs au poids de l’énergie dans le portefeuille des Français : sur ce point, rappelons que la fiscalité énergétique atteint 3 000 euros par an et par ménage, jusqu’à 4 000 euros en zone rurale, et que le transport et l’énergie représentent 30 % du budget des propriétaires, jusqu’à 40 % pour les locataires.

Si nous partageons tous ici, mon cher Fabien Gay, l’objectif de lutte contre la précarité énergétique visé par la présente proposition de loi, les évolutions qu’elle emporte ne sont pas satisfaisantes. En premier lieu, la consécration de l’énergie comme un droit fondamental présente un caractère largement incantatoire. Ensuite, l’application tout au long de l’année de la trêve hivernale comporte un effet d’aubaine évident sans apporter de véritable réponse de fond. En outre, les réductions de TVA, de CSPE et de TICGN ne sont pas conformes au droit européen qui prohibe la différenciation des taux selon la situation des ménages. Enfin, la...

Au-delà de cette proposition de loi qui ne peut être soutenue en raison de sa fragilité juridique, j’appelle le Gouvernement à jouer tout son rôle pour ne laisser aucun de nos concitoyens en marge de la transition énergétique. Madame la secrétaire d’État, si nous avions simplement traduit dans les lois de finances les objectifs fixés dans d’autres textes relatifs à l’énergie et au climat, nous n’en serions pas là aujourd’hui ! Une grande partie des problèmes soulevés par la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui auraient alors été satisfaits, ce qui aurait constitué une réponse durable pour les ménages les plus modestes.

...ponsabilité face à ces personnes, qui vivaient essentiellement dans le nord de la France, mais il n’a pas été écouté. Nous avions pourtant tous voté contre cette mesure. Combien d’argent a ainsi été gaspillé ? Quel manque de considération pour ces personnes ! Permettez-moi d’évoquer un second exemple. Nous parlons beaucoup des passoires énergétiques. Il en a été question dans la loi relative à l’énergie et au climat, notre rapporteur en a également parlé. Je suis convaincu que, si le Sénat avait été écouté s’agissant de la trajectoire énergie-climat, si le Gouvernement avait été au rendez-vous dans le projet de loi de finances pour 2020, comme il s’y était engagé un grand nombre de fois, on ne parlerait pas aujourd’hui d’initiatives à fonds perdu. De telles initiatives impliquent un abondement ...

En matière d'énergie éolienne, la France ne peut pas se résoudre à n'investir que le marché des flottants. Il est désormais inscrit dans la loi qu'un bilan carbone de tout dispositif produisant des énergies renouvelables doit être réalisé. Pourriez-vous vous appuyer sur cet article pour retrouver une place dans la compétition ? Vous avez dressé un tableau plutôt morose de la compétitivité européenne en matière d'avi...

...e fait partie des réussites de notre pays. Si l’aménagement numérique des territoires est un échec, leur desserte énergétique est un succès pour les ménages comme pour les entreprises. C’est pourquoi ce sujet est capital. Il est également capital pour la reconquête industrielle de notre pays, car la compétitivité de notre économie dépendra de la stratégie choisie par le Gouvernement en matière d’énergie et de coût de l’énergie.

Comme vous le savez, la loi relative à l'énergie et au climat, qui résulte d'un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale, vient d'être promulguée par le Président de la République. Lors de la lecture des conclusions de ce texte, j'avais indiqué en séance publique que le Sénat veillerait « avec une exigence particulière, à ce que le Gouvernement offre des réponses à la hauteur des enjeux dans le cadre du projet de loi de finances pour 20...

Oui, on va l'aider ! En effet, avec 6,23 milliards d'euros en 2020, le CAS TE constitue de très loin notre premier outil de financement des énergies renouvelables (ENR). Il s'agit d'un signal tout à fait négatif pour les professionnels : on peut malheureusement penser que la budgétisation du CAS TE conduira à la compression de ses dépenses de soutien aux EnR...ainsi qu'à la captation de ses recettes par l'État. S'agissant des dépenses de soutien aux EnR prévues par le CAS TE en 2020, elles connaissent des évolutions contrastées, dont le G...

...la déforestation de l'Amazonie suscite une vive émotion, je suis choqué par l'absence d'ambition en la matière pour nos territoires, en France et en Europe. Je précise par ailleurs que cette ambition impliquerait une complémentarité entre les politiques forestières et agricoles. Notre absence d'action aura des conséquences à long terme. Enfin, le Sénat a voté un amendement au projet de loi climat énergie dont j'étais rapporteur. Celui-ci rend dorénavant obligatoire la réalisation préalable du bilan carbone des matériaux nécessaires à la production d'énergie renouvelable. Il apparaît essentiel que cette question soit posée, car elle est stratégique.

Au-delà d'ASTRID, qu'en est-il des autres programmes de recherche pilotés ou accompagnés par le CEA ? Après beaucoup d'incertitudes, la poursuite du projet Jules Horowitz a été validée par le comité de l'énergie atomique le 16 mai dernier. Pouvez-vous nous informer des modalités de sa gouvernance et du plan de financement lancé par le CEA ? Son ambition a-t-elle toujours la même ampleur que lors de son lancement ? Le 12 octobre dernier, un décret a reporté de neuf ans sa mise en service. À quelle date ce programme sera-t-il achevé ? Qu'en est-il de l'état d'avancement du programme de réacteur à fusion I...

...pagner les salariés des centrales au charbon en précisant, d'une part, que l'État, ses opérateurs et les régions, pour ce qui relève de leurs compétences, devront mettre en place les mesures d'accompagnement, et, d'autre part, qu'il faudra tenir compte, quand ce sera possible, du statut des salariés dans les dispositifs de reclassement. Nous avons encore cherché à simplifier le développement des énergies renouvelables en confortant ou en complétant plusieurs dispositifs introduits par l'Assemblée nationale. Je pense notamment à l'augmentation de puissance des installations hydroélectriques concédées, au solaire sur les abords des routes, à la production d'énergies renouvelables sur les toitures ou encore à la simplification de l'autoconsommation collective dans le logement social. Enfin, nous a...

La proposition de rédaction n° 5 vise à supprimer la disposition selon laquelle les énergies renouvelables doivent représenter 38 % de la consommation finale de froid, la définition du froid n'ayant pas encore été finalisée au niveau européen. La proposition commune de rédaction n° 5 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 7 vise à encourager la production d'énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité à laquelle le Sénat est très attaché. La proposition commune de rédaction n° 7 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 11 vise à intégrer la feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments dans un volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), au lieu d'en faire une annexe.

La proposition de rédaction n° 13 vise à supprimer la stratégie pour le développement des projets de production d'énergie renouvelable dont tout ou partie du capital est détenu par les citoyens ou les collectivités territoriales, dans un souci de rationalisation des éléments annexés à la programmation pluriannuelle de l'énergie.

La proposition de rédaction n° 35 vise à financer la mise à disposition d'afficheurs déportés aux ménages bénéficiaires du chèque énergie dans le cadre du dispositif des CEE.

La proposition de rédaction n° 49 concerne l'intégration du bilan carbone dans les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Elle prévoit de ne prendre en compte le bilan carbone que pour les seuls dispositifs de soutien attribués à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ; de simplifier l'évaluation de ce bilan carbone en retenant au moins l'étape la plus discriminante du cycle de vie des projets ; et d'intégrer un tel bilan dans les nouveaux dispositifs de soutien publiés à l'issue d'un délai d...

La proposition de rédaction n° 53 vise à supprimer l'alinéa 3, car l'article 1er bis A prévoit déjà que les niveaux minimal et maximal d'obligations d'énergie seront fixés par la loi quinquennale. La proposition commune de rédaction n° 53 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 61 vise à supprimer l'avis conforme de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour la détermination du périmètre des opérations d'autoconsommation collective.