Interventions sur "Énergie" de Daniel Gremillet

L’évolution proposée par les auteurs de l’amendement est satisfaite. Dans le cadre de la loi de 2019 relative à l’énergie et au climat, c’est la commission des affaires économiques du Sénat qui a fait adopter le principe selon lequel les sociétés de gestion de portefeuille conçoivent et rendent publique une information sur les risques liés au changement climatique et à la biodiversité. Elles doivent y retracer toute leur stratégie d’investissement, les moyens pour y parvenir, les critères et les méthodologies, ains...

Chers collègues, je vous présente les points essentiels du volet du projet de loi consacré à l'énergie et aux mines. J'ai abordé mes travaux avec la philosophie qui est celle de notre commission en matière de transition énergétique : nous souhaitons une transition énergétique ambitieuse, mais concrète, ancrée dans nos territoires, qui fait confiance à la libre initiative de nos entreprises, de nos collectivités ou des citoyens. J'ai donc recherché un équilibre, dans chacune des dispositions exami...

L'amendement COM-1869 a pour objet d'apporter une précision rédactionnelle, en préférant la mention de « combustibles fossiles » - solides, liquides ou gazeux - à celle d'« énergies fossiles ». L'amendement COM-1869 est adopté. L'amendement COM-1870 exclut les biocarburants du champ de l'interdiction sur les énergies fossiles. L'amendement COM-1870 est adopté. L'amendement COM-1872 a pour objet d'améliorer l'articulation de l'interdiction de la publicité sur les énergies fossiles avec les obligations d'information du consommateur. L'amendement COM-1872 est adopté.

L'amendement COM-1873 a pour objet de prendre en compte, dans la stratégie nationale de la recherche (SNR), la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et la loi quinquennale. L'amendement COM-1873 est adopté.

L'amendement COM-625 prend en compte les énergies renouvelables et l'autoconsommation dans les marchés publics de l'État afférant à la fourniture d'énergie. La commission demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable.

Concernant les certificats d'économies d'énergie, l'amendement COM-1047 vise à étaler la fiscalité prévue, sur le même modèle que les subventions publiques. La commission demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable.

Nous nous apprêtons à examiner le volet du projet de loi relatif aux énergies renouvelables, qui m'a beaucoup déçu. D'abord, il revient par certains aspects sur le compromis récemment adopté entre le Sénat et l'Assemblée nationale, dans le cadre de la loi Énergie-Climat ; ensuite, il se limite à quelques dispositions souvent cosmétiques, alors que la lutte contre le dérèglement climatique est d'abord une question de transition et d'efficacité énergétiques - en somme de dé...

Cet article régionalise les objectifs en matière d'EnR. Mon amendement COM-1886 introduit une référence dans le dispositif aux objectifs nationaux prévus par le législateur, à commencer par la loi quinquennale dont l'application commence en 2023. L'évolution du mix énergétique doit rester nationale. C'est un acquis essentiel de la loi Énergie-Climat. L'amendement COM-1886 est adopté. Mon amendement COM-1887 prend en compte le stockage dans les objectifs régionalisés en matière d'énergies renouvelables. L'amendement COM-1887 est adopté. Mon amendement COM-1888 améliore l'articulation entre le comité régional de l'énergie et les comités existants sur les énergies nucléaire et hydraulique, afin d'éviter un supplément de complexité....

Nous en débattrons en séance. L'amendement COM-632 n'est pas adopté. L'amendement COM-730 modifie les modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid. Il me semble préférable de laisser le temps aux mesures de la loi Énergie-Climat de s'appliquer ; de plus, la modification priverait les communes ou leurs groupements de la possibilité de délibérer sur le sujet ; enfin, elle incite moins les réseaux privés à poursuivre leurs efforts de décarbonation. Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-730 n'est pas adopté. Les amendements COM-1171 et COM-1172 obligent les gestionnaires des réseaux de transport de gaz ...

Mon amendement COM-252 rectifié inscrit dans le code de l'énergie le principe selon lequel tout arrêt de réacteur nucléaire doit être conditionné à la mise en service de capacités de production d'énergie renouvelable équivalentes. Ce principe est utile, car le présent projet de loi est quasiment muet sur cette source d'énergie, qui assure pourtant les trois quarts de notre mix électrique. Ce principe est nécessaire : pour atteindre un objectif de neutralité car...

L'amendement COM-1035 rectifié propose de définir dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux le potentiel et les sites hydroélectriques. Cela pourrait s'avérer plus contraignant que l'objectif figurant à l'article L.100-4 du code de l'énergie et dans la classification des cours d'eau prévue à l'article L.214-17 du code de l'environnement. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement COM-1803 rectifié bis a pour objet de substituer l'État au département, s'agissant d'une compétence relative à l'hydroélectricité. En l'état actuel du droit, ce sont les départements qui, dans le cadre d'un cahier des charges fixé par chaque concession, disposent d'une compétence pour rétrocéder l'énergie produite vers les collectivités infradépartementales, les industriels ou les agriculteurs. L'objet de l'amendement indique la nécessité de passer d'une compétence des départements vers l'État, dans le cas de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) en particulier. Or la rédaction du dispositif est bien plus large et bien plus floue, de sorte qu'il pourrait autoriser de plus conséquents transferts de...

Mon amendement COM-255 s'inscrit dans les suites du rapport sur l'application de la loi Énergie-Climat. J'avais regretté que le Gouvernement ait supprimé le dispositif d'application du critère du bilan carbone, qui permet de sélectionner les projets d'énergie renouvelable les plus vertueux dans le cadre du soutien public qui leur est alloué par appel d'offres. J'avais aussi plaidé pour l'extension à titre expérimental de ce critère pour les projets d'énergies renouvelables bénéficiant d'un ...

Mon amendement COM-257 est issu des travaux sur la mise en oeuvre de la loi Énergie-Climat. Il vise à encourager les opérations d'autoconsommation en sécurisant leur cadre juridique. Trois difficultés seraient ainsi corrigées : les bailleurs sociaux pourraient étendre leurs opérations aux personnes tierces ; les AODE pourraient exercer une mission de coordination ; et le Médiateur national de l'énergie (MNE) pourrait contribuer à régler les différends impliquant les autoconsomma...

Mon amendement COM-256 rectifié vise à promouvoir les énergies renouvelables en fixant un objectif de 50 gigawatts pour l'éolien en mer d'ici à 2050, et en mettant le gaz sur le même plan que l'électricité ou la chaleur s'agissant des combustibles solides de récupération (CSR). L'amendement COM-256 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'objectif de l'amendement COM-1048 rectifié est louable, puisqu'il vise à mieux articuler différentes autorisations issues du code de l'urbanisme et du code de l'énergie. Toutefois, il pose plusieurs difficultés. Il tend à priver de leurs attributions non seulement les maires, mais aussi les préfets. Puis, ce dispositif aurait sans doute peu d'applications concrètes. Retrait, ou avis défavorable.

Mon amendement COM-266 ajuste les trois ordonnances ratifiant les directives issues du « paquet d'hiver européen » sur l'électricité, les énergies renouvelables et l'autoconsommation. Comme les précédents, il donne une suite concrète aux travaux sur l'application de la loi Énergie-Climat. L'amendement COM-266 est adopté. Le « paquet d'hiver européen » prévoit l'obligation de mettre à la disposition des consommateurs des offres dites à tarification dynamique, c'est-à-dire dont le prix varie avec les fluctuations du marché. Pour protéger ...

Mon amendement COM-1890 inscrit plusieurs principes protecteurs des collectivités territoriales et des consommateurs d'énergie dans l'objectif afférent aux communautés d'énergies renouvelables et aux communautés énergétiques citoyennes. Le premier d'entre eux est celui du respect de la péréquation tarifaire, si précieuse dans notre pays : l'électricité est payée au même prix sur l'ensemble du territoire. L'amendement COM-1890 est adopté.

Mon amendement COM-1891 a pour objet de ne pas appliquer l'obligation d'implantation des installations d'énergie renouvelable sur les toitures dans le cas des extensions et des rénovations lourdes. L'amendement COM-1891 est adopté. Le projet de loi fait évoluer l'obligation d'implanter des installations de production d'énergie renouvelable sur les toitures des locaux commerciaux, mais cet article prévoit que les dérogations prévues seront appliquées non par le maire ou le président du groupement de comm...

Sur le chapitre II relatif aux économies d'énergie, l'essentiel de notre examen portera sur les certificats d'économies d'énergie (C2E).Nous proposerons, à l'article 46 bis, de borner l'habilitation à légiférer par ordonnance et de préserver l'autorité du maire sur la police municipale. Aux articles 46 ter et 46 quater, nous vous proposerons de corriger les « effets de bord » des articles portant sur la pollution liée au chauffage au bois et les ...