Interventions sur "énergétique" de Daniel Gremillet

L’amendement est largement satisfait par la feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments, introduite par la commission à l’article 1er en tant qu’annexe à la PPE. Elle pourra tout à fait prévoir des actions visant à diffuser des solutions « passives » d’amélioration de l’efficacité énergétique. Par ailleurs, la précision apportée paraît être de nature réglementaire. Aussi est-il préférable de s’en tenir à la rédaction actuelle du dispositif. Je demande donc le retrait...

L’amendement vise à inscrire dans le code de l’énergie un objectif qui n’est pas directement lié à la politique énergétique, mais plutôt à celle du transport. Par ailleurs, les enjeux énergétiques liés aux transports pourront tout à fait être abordés tant dans le cadre du volet de la PPE institué par le présent article, portant sur l’identification des usages pour lesquels la réduction de la consommation d’énergie est prioritaire, que dans celui de la loi quinquennale créée par l’article 1er bis A, dont l’un d...

Introduire une telle précision ne me paraît pas souhaitable. En effet, la mise en œuvre concrète de l’objectif d’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer achoppant sur certaines difficultés, il est préférable de conserver une date suffisamment souple pour qu’elle puisse être tenue. Par ailleurs, la formulation de cet objectif afférent aux départements d’outre-mer n’est pas seule à comporter la notion d’« horizon », puisque le droit existant fixe un objectif de rénovation énergétique « à horizon 2030 » et le prése...

Le dispositif proposé paraît être de nature largement réglementaire. De plus, inscrire dans le code de l’énergie un indice aussi précis reviendrait à figer le droit, alors que les technologies évoluent très rapidement dans ce domaine. Enfin, relevons que la transition énergétique, dans les départements d’outre-mer, ne passe pas uniquement par l’énergie solaire, comme pourrait le laisser croire cet amendement, mais aussi par l’hydroélectricité, la géothermie ou la biomasse. L’avis est défavorable.

Le Gouvernement a dit s’inscrire dans le prolongement de la loi de transition énergétique de 2015, mais cela n’empêchait ni l’ambition ni la volonté d’embrasser tous les grands sujets de la politique énergétique. Or nombre de ces sujets sont absents du texte. Je pense en particulier aux enjeux de compétitivité de nos entreprises, car l’énergie est un poste important de leur budget, pour les industries intensives en énergie, bien sûr, mais pour toutes les entreprises en général. Je pe...

...thermiques supplémentaires pour assurer notre approvisionnement. Mais, désormais, c’est la question du nouveau nucléaire qu’on laisse en suspens, alors que le GIEC juge lui-même que le nucléaire fait partie des solutions pour limiter le réchauffement climatique. Dans le cadre contraint fixé par les articles du texte initial, notre commission a cherché à promouvoir sa vision d’une bonne politique énergétique. Pour donner de la visibilité aux filières dans lesquelles la France a encore une carte industrielle à jouer, nous avons fixé des objectifs ambitieux, mais réalistes : atteindre au moins 27 gigawatts de capacités hydroélectriques installées en 2028 ; augmenter les capacités d’éolien en mer d’au moins un gigawatt par an d’ici à 2024, pour traduire dans la loi l’annonce faite par le Premier ministr...

... nous aurions souhaitée, la commission l’a adopté après l’avoir amendé dans le sens que je viens de vous présenter : de la visibilité et du soutien pour nos filières de l’industrie verte, de l’accompagnement pour les salariés, les entreprises et les consommateurs, de la simplification pour le développement des énergies renouvelables, et un rôle accru du Parlement pour fixer le cap de la politique énergétique ! Je tiens enfin à exprimer ma reconnaissance aux fonctionnaires de la commission qui ont travaillé pour que nous puissions examiner le projet de loi dans les meilleures conditions possible aujourd’hui.

...sujets sont venus s'ajouter, après leur censure par le Conseil constitutionnel, les mesures de la loi « Pacte » relatives aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Par la suite, le nombre des sujets abordés s'est considérablement étoffé à l'Assemblée, où le texte est donc passé de 12 à 55 articles, mais sans nous rapprocher de ce que devrait être une vision stratégique pour la politique énergétique de notre pays à l'horizon 2050, bien au contraire, puisque la cohérence d'ensemble saute encore moins aux yeux. Après six mois de crise des gilets jaunes, alors que les signes du dérèglement climatique se font chaque jour plus ressentir, le climat et l'énergie méritaient mieux qu'une liste à la Prévert. Une autre voie est possible. La politique énergétique de notre pays, dont on ne dira jamais a...

Comme le prévoit la procédure sur l'application de l'article 45, il me revient de vous proposer une définition du périmètre du texte déposé. Celui-ci comporte des dispositions relatives aux objectifs de la politique énergétique visant à réduire les émissions de GES, la consommation des énergies fossiles et la part du nucléaire dans la production d'électricité ; à l'organisation et aux missions du Haut Conseil pour le climat ; au plafonnement des émissions de GES des installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles et aux mesures d'accompagnement liées aux fermetures d'installations pouvant rés...

L'amendement COM-218 ajoute aux objectifs de la politique énergétique celui d'assurer « la production d'une électricité décarbonée ». Si cet objectif est partagé par tous, il est trop imprécis pour être codifié : en effet, la notion de « décarbonation » n'est pas définie juridiquement, aucune mention de figurant dans le code de l'énergie. Avis défavorable. L'amendement COM-218 n'est pas adopté. L'amendement COM-116 inscrit, parmi les objectifs de la politique...

Mon amendement précise expressément que la production d'énergie issue de la biomasse doit être conciliée avec l'agriculture et la sylviculture. Quoi de mieux ? Le but est de faire en sorte que la valorisation de la biomasse à des fins énergétiques n'entre pas en concurrence avec l'agriculture ou la foresterie. L'amendement COM-117 est adopté. L'amendement COM-118 tend à compléter les objectifs de la politique énergétique par celui d'« encourager la production simultanée de chaleur et de d'électricité ». La chaleur fatale, c'est-à-dire la chaleur induite par un site ou un dispositif de production n'est que peu souvent exploitée. Aussi c...

...r une « comptabilité carbone » harmonisée entre la neutralité carbone et les autres outils existants. L'amendement COM-119 est adopté. L'amendement COM-120 a pour objet de préciser que la mise en oeuvre de l'objectif de réduction de la consommation d'énergie fossile doit intervenir en ciblant prioritairement les énergies fossiles les plus émettrices de GES. En effet, pour réussir la transition énergétique, il est essentiel de définir un ordre de sortie de ces énergies. L'amendement COM-120 est adopté. L'amendement COM-112 vise à ajouter aux objectifs de la politique énergétique un objectif prévoyant que la part d'énergie renouvelable produite par des personnes physiques - ou des sociétés détenues à 40 % au moins par ces personnes - atteigne 15 % en 2030. Le chiffrage proposé n'est pas étayé pa...

...s BBC ou assimilées. Cet objectif est très ambitieux puisqu'il suppose de rénover, en seulement quinze ans, la totalité du parc immobilier. Par ailleurs, la référence à 2035, plutôt qu'à 2050, paraît incohérente au regard d'autres obligations : d'une part, elle ne correspondrait plus à l'année d'atteinte de la neutralité carbone ; d'autre part, selon la directive du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, « la stratégie de long terme » et la « feuille de route » que la France doit mettre en place en matière de rénovation énergétique ont pour objectif final 2050. Avis défavorable

L'amendement COM-6 rectifié bis vise à inscrire, parmi les objectifs de la politique énergétique, la nécessité de porter la part de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone à 30 % de la consommation totale d'hydrogène « à l'horizon 2030 ». La projection sur laquelle il se fonde ne figure explicitement ni dans le plan de déploiement d'hydrogène, présenté le 1er juillet 2018, ni dans le projet de PPE, en cours de révision. En l'absence de projection fiable, il convient donc de ne pas inscri...

L'amendement COM-124 tend à simplifier, tout en conservant leur principe, les trois feuilles de route introduites en tant qu'annexes à la PPE par l'Assemblée nationale. Ces feuilles de route portent respectivement sur la rénovation énergétique des bâtiments, la consommation énergétique nocturne et la sobriété énergétique du numérique. La première serait confortée, dans la mesure où la notion de « feuille de route » en matière de rénovation énergétique existe en droit européen. Pour ce faire, l'amendement tend à élargir ce document à l'évaluation de l'atteinte de l'objectif de rénovation des bâtiments en fonction des normes BBC, qui ne...

L'amendement COM-50 a pour objet d'ajouter à la PPE une annexe portant sur la cogénération bois à haut-rendement. Or la création d'une annexe dédiée alourdirait le contenu de la PPE. Par ailleurs, cet amendement est pour partie satisfait par trois de mes amendements : d'une part, les amendements COM-117 et COM-118 inscrivent la « valorisation de la biomasse à des fins énergétiques » et la « production simultanée de chaleur et d'électricité » parmi les objectifs généraux de la politique énergétique ; d'autre part, l'amendement COM-135 prévoit que les énergies renouvelables soient quantifiées dans le cadre de l'un des volets de la PPE. Avis défavorable L'amendement COM-50 n'est pas adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-85 vise à préciser que la loi quinquennale doit déterminer les priorités d'action en matière énergétique et climatique, dans le respect de l'objectif de neutralité carbone ainsi que des engagements internationaux et européens de la France. Cette mention n'apparaît pas utile : d'une part, la loi devra nécessairement respecter les engagements internationaux et européens de la France en vertu du principe de la hiérarchie des normes ; d'autre part, en ce qui concerne l'objectif de neutralité carbone, ...

...uinquennale un objectif relatif aux carburants issus d'énergies renouvelables, le droit existant prévoyant déjà un tel objectif qu'il est opportun de viser. Les amendements COM-131 et COM-220 sont adoptés. L'amendement COM-86 devient sans objet. L'amendement COM-132 a pour objet de compléter le champ des objectifs devant être fixés par la loi quinquennale par ceux qui portent sur la rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment. Cette précision s'inscrit dans le cadre juridique existant, puisque l'article L. 100-4 du code de l'énergie rassemble des objectifs en matière de consommation finale d'énergie notamment dans le secteur du bâtiment, et de rénovation du parc immobilier selon les normes BBC ou assimilées. En outre, cette modification est cohérente avec l'article 1er du projet de loi,...

Les auteurs de l'amendement COM-77 rectifié demandent que le Gouvernement remette un rapport portant sur la réorganisation d'EDF, les contrats d'approvisionnement long terme des industries électro-intensives et l'évaluation du mécanisme de capacité. Ce sont des sujets certes importants et en lien avec la politique énergétique mais qui n'ont malheureusement pas de lien juridique, même indirect, avec les dispositions du texte initial, qui n'en abordait aucun. En conséquence, cet amendement est irrecevable au titre de l'article 45.

Il apparaît nécessaire de s'assurer de la mise en oeuvre effective et rapide du dispositif de l'afficheur déporté en optimisant son coût pour la collectivité, grâce notamment aux nouveaux outils numériques dont la diffusion s'est accrue, y compris parmi les consommateurs en situation de précarité énergétique, depuis la loi du 17 août 2015. Mon amendement COM-141 adapte la mesure au profil des consommateurs concernés, optimise son rapport coût/bénéfice pour la collectivité et maintient le principe d'un financement par l'État. L'amendement COM-141 est adopté. L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.