Interventions sur "énergétique" de Daniel Gremillet

Par ailleurs, sur les 110 milliards d’euros du plan de relance, seuls 200 millions d’euros sont alloués à l’énergie nucléaire, alors qu’elle représente les trois quarts de notre mix énergétique. Les réformes en cours du marché de l’électricité, à commencer par celle de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) et le projet de réorganisation « Hercule » au sein d’EDF, sont conduites dans une opacité inacceptable. C’est pourquoi je me félicite de ce que la commission des affaires économiques du Sénat, à défaut d’être associée à ces réformes, comme elle l’avait demandé, ait...

...re de 13 %, une perte de recettes de 2 milliards d’euros et un décalage du programme d’« arrêts de tranches », c’est-à-dire les opérations de maintenance des centrales nucléaires. Cette crise pèse sur notre sécurité d’approvisionnement. Sur ce point, RTE a relevé que notre production d’électricité sera « sans aucune capacité supplémentaire » jusqu’en 2023. Cette crise éprouve notre souveraineté énergétique. Selon RTE, la France a été importatrice d’électricité pendant quarante-trois jours en 2020, contre vingt-cinq en 2019. Enfin, cette crise érode notre capacité d’investissement. EDF est ainsi confrontée à un « mur d’investissements ». Grevé d’une dette de 40 milliards d’euros, le groupe doit parvenir à financer le « grand carénage », les chantiers des EPR, mais aussi ses programmes d’énergies re...

Sur le plan économique, tout d’abord, cette fermeture coûte 5 milliards d’euros. Sur le plan social, ensuite, 150 salariés ont déjà quitté le site et seuls 60 resteront à terme. Sur le plan énergétique, enfin, le parc nucléaire a perdu 1, 8 gigawatt de puissance. Face aux difficultés liées à la sécurité d’approvisionnement, la ministre Barbara Pompili et la secrétaire d’État Bérangère Abba se sont contentées d’appeler, ici même, « à diversifier notre mix énergétique ». C’est une erreur majeure, car les énergies renouvelables, intermittentes, ne permettent pas de surmonter « la pointe de conso...

... « C’est le rôle de l’État d’assurer lui-même la mise en valeur des grandes sources de l’énergie. » Dans l’immédiat après-guerre, « le retour à la Nation des sources d’énergie », adopté par le Conseil national de la Résistance, conduisait à la création d’EDF. Depuis lors, si l’organisation et les activités du groupe ont évolué, celui-ci continue d’occuper une place éminente dans notre politique énergétique et notre activité économique : il constitue un pan incommensurable de notre héritage collectif, auquel les Français sont très attachés. Avec 165 000 salariés et 49 milliards d’euros de chiffre d’affaires, EDF est un fleuron français et européen dont la construction a pris du temps. Face à l’urgence climatique, le groupe est plus que jamais le garant de notre souveraineté énergétique et le fer de...

...es conséquences peut-être plus graves, d’ici à la fin mars. Pourtant, si le Sénat avait été entendu plus tôt, cet épisode aurait sans doute pu être évité. Depuis bientôt un an, le secteur de l’énergie, et singulièrement le marché de l’électricité, est entré dans une véritable zone de turbulences. Au-delà de son impact sanitaire, la crise de la covid-19 a de graves répercussions sur notre système énergétique. Cette crise affecte lourdement nos énergéticiens, en particulier EDF, car elle réduit le niveau de la demande et des prix des énergies ainsi que la disponibilité des moyens de production. Selon l’Agence internationale de l’énergie (AIE), « la crise de la covid-19 et les mesures de confinement qui en ont résulté ont un impact hors du commun sur le système énergétique ». Dans ce contexte, dès le ...

Comme notre présidente, je suis inquiet des conséquences que pourrait avoir la crise du coronavirus sur les objectifs de la transition énergétique : nous ne devons surtout pas abaisser le niveau d'ambition adopté à l'occasion de la loi « Énergie-Climat ». C'est pourquoi je souhaiterais vous poser deux questions sur ce sujet. Tout d'abord, je voudrais savoir si l'application de cette loi va être retardée par ce contexte de crise. En effet, la loi « Énergie-Climat » prévoit la publication de plusieurs ordonnances : en mai sur l'accompagnem...

...tilisation de l’hydrogène dans les transports. Sa finalité est compréhensible, puisque le recours à l’hydrogène dans le domaine des mobilités constitue l’un des axes du plan de déploiement de l’hydrogène et figure parmi les objectifs du projet de PPE. Pour autant, il est dommage de ne viser que la mobilité, ces plans encourageant également l’utilisation de l’hydrogène à des fins industrielles et énergétiques. Je propose pour ma part, au travers de l’amendement de la commission, de viser ces deux derniers usages, en plus de la mobilité. Vos amendements, mes chers collègues, seront donc satisfaits par celui de la commission. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir les retirer ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

...dement tend à introduire dans le code de l’énergie un objectif qui relève davantage de la politique des transports. Par ailleurs, on notera que l’article 51 du projet de loi d’orientation des mobilités, en cours d’examen, prévoit déjà la définition d’une stratégie pour le développement du fret ferroviaire ; je pense que Mme la ministre sera plus complète que moi sur ce point. Enfin, les aspects énergétiques du transport pourront être abordés dans le cadre du volet de la PPE portant sur la réduction de la consommation énergétique et des objectifs relatifs au carburant de la loi quinquennale. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Nous évoquerons ce sujet plus tard.

Il s’agit d’ajouter, parmi les objectifs de la politique énergétique, un objectif général de pilotage de la production, associé à un objectif quantitatif de développement des effacements conforme à la cible envisagée dans la future PPE. Je veux dire à notre collègue Élisabeth Lamure que, comme je m’y étais engagé, cet amendement satisfait celui qu’elle a accepté de retirer.

...endement pose trois difficultés. Tout d’abord, son adoption aboutirait à la multiplication du nombre d’annexes jointes à la PPE – nous l’avons déjà dit – alors que le travail de la commission a consisté à simplifier. En outre, le document proposé n’est pas utile, la commission ayant déjà prévu qu’un volet existant de la PPE identifierait « les usages pour lesquels l’amélioration de l’efficacité énergétique et la baisse de la consommation d’énergie primaire sont une priorité ». Les transports aérien et maritime pourront être pris en compte dans ce cadre. Enfin, et surtout, ces transports n’étant pas clairement limités dans l’amendement aux sociétés ayant leur siège social en France ou assurant des liaisons à destination et au départ de notre pays, le dispositif pourrait conduire à évaluer la consom...

...otalement son point de vue. Madame la ministre, après le débat que nous venons d’avoir, il est nécessaire de mettre en œuvre de façon urgente une politique européenne concernant les ports. L’enjeu est stratégique. Je ne relance pas le débat. Sur l’amendement n° 161, je répète ce que j’ai déjà dit : d’une part, il n’est pas souhaitable de multiplier les feuilles de route, d’autre part, les sujets énergétiques liés au transport terrestre pourront être étudiés dans le volet sur la réduction de la consommation énergétique de la PPE. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...vrirai pas le débat sur ce sujet, mais il s’agit là d’un véritable problème. S’il était adopté, cet amendement, qui tend à la création d’une annexe dédiée à la cogénération bois à haut rendement, complexifierait le contenu de la PPE. Par ailleurs, il est pour partie satisfait par les dispositions introduites à l’article 1er en commission. D’une part, la « valorisation de la biomasse à des fins énergétiques » et la « production simultanée de chaleur et d’électricité » ont été inscrites parmi les objectifs de la politique énergétique. J’insiste sur le fait que les deux doivent être simultanés. Faire de la biomasse sans valoriser la chaleur n’a pas de sens. De très bons rendements sont nécessaires. Nous le savons, nous en sommes capables aujourd’hui. D’autre part, les gisements d’énergies renouvelab...

L’adoption de cet amendement remettrait en cause toute la filière actuelle des biocarburants, dont les vertus sont reconnues tant pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre que pour les débouchés qu’ils offrent pour le secteur agricole. Tel est le cas, en particulier, pour les agriculteurs français, du fait non seulement de l’usage énergétique de ces cultures, mais aussi de la production de tourteaux, qui réduisent notre dépendance aux protéines importées. On fait bien le choix, à l’inverse de l’objet de cet amendement, d’une mobilisation en faveur de la production de ces biocarburants en France, sur nos territoires. La date proposée est en outre totalement irréaliste ; procéder ainsi n’aboutirait qu’à substituer aux biocarburants des...

...s difficultés. Tout d’abord, il mentionne les transports parmi les priorités d’action de la loi quinquennale, alors que celle-ci prévoit déjà de fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables en matière de carburant, reprenant ainsi la terminologie de l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Par ailleurs, il établirait une hiérarchie entre les priorités d’action de la politique énergétique, alors que celles-ci ont, pour l’heure, été listées indistinctement aux 1° à 6° de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie instituant la loi quinquennale. L’avis de la commission est défavorable.

Cet amendement semble satisfait, puisque, s’il n’est pas fait explicitement mention d’une stratégie d’adaptation dans la loi quinquennale, l’ensemble des objectifs que celle-ci doit fixer en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction de la consommation d’énergie, de diversification de notre mix énergétique, notamment, participent tout à fait directement à l’adaptation de nos politiques publiques et de notre modèle économique au changement climatique. Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Cet amendement est satisfait par le texte adopté par la commission, qui prévoit que la loi quinquennale détermine des objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par la loi quinquennale portant sur le carburant. Il vaut mieux utiliser le terme « carburant » que le mot « transports », car c’est bien le premier qui figure d’ores et déjà parmi les objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L.100-4 du code de l’énergie. La commission demande le retrait de cet amendement. Sinon, son avis sera défavorable.

Les objectifs figurant dans cet amendement seraient très éloignés de la politique énergétique puisqu’ils porteraient sur la préservation de l’environnement, des paysages et des sites. Le régime juridique applicable aux domaines précités relève d’ailleurs non du code de l’énergie, mais du code de l’environnement. Dès lors, il est préférable de ne pas intégrer à la loi quinquennale des dispositions qui feraient perdre de vue son objectif premier : la détermination des objectifs et des pri...

...e la construction et de l’habitation ni dans le code de l’énergie, n’est pas suffisamment définie juridiquement pour figurer parmi les objectifs devant être fixés par la loi quinquennale. Au demeurant, l’objectif visé par les auteurs de cet amendement est pour partie satisfait par d’autres dispositions du texte. Ainsi, l’article 1er prévoit l’institution d’une « feuille de route de la rénovation énergétique » qui doit permettre la rénovation des logements selon la norme bâtiment basse consommation en 2050. Je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Cet amendement vise à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu’aux syndicats mixtes de distribution publique, de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, des travaux en vue de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. Cette mesure étant de nature à faciliter la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales, la commission y est favorable.

Le dispositif proposé présente deux difficultés. Tout d’abord, il paraît excessivement complexe, car il contraindrait les entreprises de commerce en ligne à intégrer dans leurs tarifs de livraison le coût social et environnemental induit par la consommation énergétique et les gaz à effet de serre émis par ladite livraison. Or ces entreprises ne sont pas forcément en capacité technique de mesurer ce coût. D’autant – et c’est le plus important – qu’elles recourent la plupart du temps à la sous-traitance pour les prestations de livraison. De plus, ce dispositif est source de contentieux. Sans doute sera-t-il contesté sur le fondement du principe d’égalité, voire...