Interventions sur "adoptée" de Daniel Gremillet

...ico-social d'utiliser leur chèque énergie pour régler certaines dépenses, en précisant que le règlement intervient à l'initiative de la personne âgée, que le gestionnaire de l'établissement est tenu de l'accepter, et que l'établissement en question peut faire, ou non, l'objet d'un conventionnement au titre de l'aide personnalisée au logement (APL). Elle modifie l'article 28 quater dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 28 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...canalisations situées à l'extérieur des domiciles ; que le coût pris en charge dans le tarif d'acheminement du gaz porte sur la visite et les opérations nécessaires au transfert des canalisations situées à l'intérieur du domicile ; et que les sanctions pénales prévues en cas de dégradation du réseau de gaz s'étendent aux installations de biogaz. Elle modifie l'article 28 quinquies dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 28 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition commune de rédaction a pour objet d'appliquer un même régime juridique en matière d'installations de biogaz aux réseaux de transport et de distribution de gaz. Elle modifie l'article 28 sexies dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 28 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...gociera avec la région ou l'État ni qui représentera les territoires. Elle assurera un rôle technique et pourra se voir confier des missions qui relevaient avant de la chambre régionale. D'où l'importance de la minorité de blocage, car les chambres d'agriculture qui n'entreront pas dans la nouvelle chambre de région auront toujours des charges à acquitter. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...une alimentation obligatoire généralisée ne peut être immédiatement envisagée. C'est pourquoi il est proposé de la limiter aux établissements qui disposent déjà de l'équipement requis. Ainsi, sur la carte Vitale, figureront à la fois les informations sur les médicaments délivrés par votre pharmacien et ceux qui sont délivrés par la pharmacie de l'hôpital. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 34 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Le Gouvernement a eu largement le temps d'agir ! La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Notre proposition de rédaction a pour objet de rétablir l'article 42 bis dans sa version adoptée par le Sénat. Elle reprend ainsi la possibilité de dénonciation annuelle de l'assurance emprunteur votée à l'unanimité par le Sénat, avec un ajout relatif à l'information du prêteur à l'égard de l'emprunteur, issu des travaux de l'Assemblée nationale. Chaque emprunteur sera ainsi informé par son banquier de la date d'échéance pour dénoncer son assurance. C'est un bon compromis.

Les économies potentielles pour les ménages s'élèvent à 9 milliards d'euros, ce qui n'est pas rien. Les conséquences de notre travail seront importantes et on n'exclut pas les personnes en situation de fragilité. Il est facile d'assurer quelqu'un de jeune en bonne santé, mais cela est parfois plus difficile pour des personnes en situation de précarité. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 42 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Notre proposition de rédaction cible la nécessité de rappeler la possibilité de recourir à une contre-expertise sur les contrats d'assurance liés à la responsabilité civile, à l'habitation et à l'automobile. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 42 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La pression extérieure était forte. Finalement, les chiffres seront le juge de paix de notre travail. Pour l'instant, ils ne sont pas à la hauteur de nos attentes. C'est pourquoi nous avions souhaité modifier certaines choses, mais je ne vais pas rouvrir le débat... La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...bjet de sécuriser la dématérialisation des actes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l'Autorité de la concurrence en spécifiant les agents concernés au sein de la DGCCRF et en prévoyant la publication d'un décret en Conseil d'État, comme dans tous les autres cas de dématérialisation. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 44 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Notre proposition de rédaction se fonde sur la rédaction de l'Assemblée nationale qui tend à instaurer un droit spécial de la commande publique en cas de circonstances exceptionnelles. Outre des modifications rédactionnelles, nous apportons des modifications visant à encadrer les cas dans lesquels il est possible de déclencher un tel régime. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 44 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...es d'une question prioritaire de constitutionnalité visant à élargir le recours à la visioconférence pour les personnes détenues. Les corrections apportées visent, d'une part, à permettre, le cas échéant, l'entrée en vigueur de l'article après la censure différée prononcée par le Conseil constitutionnel et, d'autre part, à rectifier une erreur matérielle. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 44 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition de rédaction n° 1 vise à supprimer le développement de la cogénération comme objectif de notre politique énergétique. C'est un regret pour moi mais cela illustre bien le fait que nous avons, chacun, fait des compromis pour rapprocher nos positions. La proposition commune de rédaction n° 1 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 5 vise à supprimer la disposition selon laquelle les énergies renouvelables doivent représenter 38 % de la consommation finale de froid, la définition du froid n'ayant pas encore été finalisée au niveau européen. La proposition commune de rédaction n° 5 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 7 vise à encourager la production d'énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité à laquelle le Sénat est très attaché. La proposition commune de rédaction n° 7 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 9 vise à revenir à la rédaction actuelle de l'objectif d'autonomie énergétique dans les territoires ultra-marins, dont l'échéance demeurera « à l'horizon 2030 ». La proposition commune de rédaction n° 9 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 17 vise à rétablir une rédaction plus simple de l'alinéa 6. La proposition commune de rédaction n° 17 est adoptée.

Nous n'allons pas l'écrire, mais nous le ferons tout de même... La proposition commune de rédaction n° 18 est adoptée. La proposition de rédaction n° 19 vise à supprimer l'alinéa 7, car il n'est pas nécessaire que la loi quinquennale fixe des objectifs de recyclage. Nous y tenions, mais cela fait partie du compromis. La proposition commune de rédaction n° 19 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 21 vise à conserver dans sa rédaction actuelle la nécessité pour la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) de définir la « marche à suivre » pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre. La proposition commune de rédaction n° 21 est adoptée. L'article 1er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.