Interventions sur "adoptée" de Daniel Gremillet

La proposition de rédaction n° 23 vise à supprimer le concept de « zone géographique », ce qui facilitera la mise en oeuvre effective de la quantification. La proposition commune de rédaction n° 23 est adoptée. L'article 1er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition de rédaction n° 25 vise à supprimer une obligation pour le rapport remis par le Gouvernement sur les incidences positives et négatives du projet de loi de finances pour 2020. Nous insistons néanmoins sur le fait que le rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, dit rapport SAS, gagnerait à être publié avant le vote du budget. La proposition commune de rédaction n° 25 est adoptée. L'article 1er octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La rédaction retenue permet un financement par les CEE, ce qui n'était pas possible avec le texte du Sénat. Ce compromis permettra une mise en oeuvre effective du dispositif. La proposition commune de rédaction n° 35 est adoptée. L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition de rédaction n° 37 vise à modifier la définition des logements indécents et revient à la version adoptée par l'Assemblée nationale. Il s'agit de viser, à travers les critères de décence, les logements les plus énergivores au sein de la classe G, ce qui correspond à des factures énergétiques représentant 1,8 fois à 2 fois la facture énergétique moyenne des ménages. Il ne paraît en effet ni réaliste ni opportun de définir comme logements indécents tous les logements F ou G. Cette disposition ferait so...

Le vrai rendez-vous, ce sera la loi de finances. Et de ce point de vue, le message du Sénat n'aura pas été inutile ! La proposition commune de rédaction n° 37 est adoptée. L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition de rédaction n° 39 a le même objet. La proposition commune de rédaction n° 39 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 41 vise à supprimer l'article 3 quater introduit par le Sénat, lequel étend aux logements d'habitations à loyer modéré (HLM) les dispositions de l'article 3 ter conditionnant à l'atteinte de l'étiquette E la demande d'une contribution du locataire à la suite de travaux d'amélioration énergétique. La proposition commune de rédaction n° 41 est adoptée et l'article 3 quater est donc supprimé.

La proposition de rédaction n° 43 vise à supprimer la mention des « simulations réalisées pour les logements en copropriété ou pour les maisons individuelles ». La proposition commune de rédaction n° 43 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 45 vise à supprimer la mention des « conditions d'attribution des aides » dans les audits énergétiques. La proposition commune de rédaction n° 45 est adoptée. L'article 3 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition de rédaction n° 47 vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, en y apportant quelques ajustements. La proposition commune de rédaction n° 47 est adoptée. L'article 3 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...la plus discriminante du cycle de vie des projets ; et d'intégrer un tel bilan dans les nouveaux dispositifs de soutien publiés à l'issue d'un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi. C'est un dispositif très important pour le Sénat. La rédaction retenue est réaliste et ne ralentira pas l'investissement dans les énergies renouvelables. La proposition commune de rédaction n° 49 est adoptée. L'article 3 terdecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition de rédaction n° 53 vise à supprimer l'alinéa 3, car l'article 1er bis A prévoit déjà que les niveaux minimal et maximal d'obligations d'énergie seront fixés par la loi quinquennale. La proposition commune de rédaction n° 53 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 55 vise à supprimer le pourcentage minimal de contrôles sur site, fixé à 10 %. Le pourcentage de contrôles sera modulé au niveau réglementaire pour cibler les opérations les plus critiques. La proposition commune de rédaction n° 55 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 57 maintient le principe d'une déclinaison de certaines des modalités des CEE par décret, même si les niveaux minimal et maximal seront fixés par la loi à compter de 2024. La proposition commune de rédaction n° 57 est adoptée.

Quand on sait d'où nous partons, la nouvelle rédaction semble équilibrée. La proposition commune de rédaction n° 58 est adoptée. La proposition commune n° 59, rédactionnelle, est adoptée. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

On revient au texte de la loi Pacte, avec un avis simple. Cela fait partie du compromis. La proposition commune de rédaction n° 61 est adoptée. L'article 6 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition de rédaction n° 64 vise à supprimer la disposition prévoyant que le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) précise le type d'énergie renouvelable retenue dans les secteurs où une production minimale est exigée. La proposition commune de rédaction n° 64 est adoptée. L'article 6 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition de rédaction n° 68 prévoit de différer à 2022 l'entrée en vigueur de la systématisation du classement des réseaux de chaleur et de froid vertueux. La proposition commune de rédaction n° 68 est adoptée. L'article 6 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition de rédaction n° 72 prévoit que la CRE publiera chaque mois le prix moyen de fourniture de gaz naturel. La proposition commune de rédaction n° 72 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 74 procède à la même coordination que la proposition de rédaction précédente pour l'électricité. La proposition commune de rédaction n° 74 est adoptée, de même que la proposition commune n° 75, rédactionnelle. La proposition de rédaction n° 76 tend à rétablir le seuil de 50 % de clients restés inactifs en fin de période à partir duquel les fournisseurs historiques pourraient être sanctionnés s'il s'avérait qu'ils ont mené des actions visant à promouvoir le maintien de leurs clients aux tarifs. La proposition commune de rédaction n° 76 est ad...