Interventions sur "consommateur" de Daniel Gremillet

... un aspect délicat de la proposition de règlement, à savoir les dispositions relatives à l'étiquetage et la traçabilité des plantes NTG. Nous pouvons écarter d'emblée le cas des végétaux de catégorie 2 ; ces derniers resteront soumis aux exigences prévues par la législation sur les OGM, avec un étiquetage jusqu'au produit final, ce qui nous paraît tout à fait justifié et conforme aux attentes des consommateurs. La situation est plus complexe pour les végétaux de catégorie 1 qui, je le rappelle, ne peuvent être différenciés des végétaux conventionnels ! Dans ce contexte, l'étiquetage doit-il être centré sur le produit final, ou bien mentionner la technique utilisée ? En d'autres termes, des produits identiques peuvent-ils faire l'objet d'un traitement distinct ? Nous estimons que sur ce point, la pr...

...imoine génétique accessible pour la création variétale sera menacée, de même que notre capacité à subvenir aux besoins alimentaires des Européens. Il est nécessaire d'éviter une fuite des cerveaux vers d'autres pays, disposant de législations favorables aux NTG depuis quelques années. Enfin, j'ai remarqué dans d'autres responsabilités que des filières non-NTG n'ont pas forcément d'attrait pour le consommateur : ce n'est ni un facteur de vente, ni un élément de prix. Encore une fois, l'Europe n'a pas voulu d'OGM mais les citoyens européens en consomment tous les jours sans le savoir.

...ire européenne qui est plus forte. Autre exemple, nous nous interdisons, dans les conditions de production, de recourir aux hormones, aux OGM, avec une possible évolution vers les nouvelles techniques génomiques (NTG), et à d'autres nombreux éléments et nous ouvrons la porte à la concurrence. Cette situation n'est pas supportable. Elle est incompréhensible. Comment la paysannerie française et le consommateur pourraient-ils être d'accord avec des écarts aussi significatifs - du type « faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais » par rapport aux importations qui arrivent dans l'Union ?

...rempart. L'incapacité d'autoriser en Europe le croisement des plantes entre elles, sans même manipuler leurs génomes, pour obtenir une meilleure résistance aux maladies, une meilleure adaptation à la sécheresse, aux conditions climatiques, etc., nous mettrait en complète dépendance. L'Europe se doit d'assumer un rôle majeur au niveau international, sinon elle trahit ses acteurs économiques et ses consommateurs.

Je copréside, avec ma collègue Anne-Catherine Loisier, un groupe de suivi sur la loi Egalim. Nous avons pu constater qu'il existe un écart entre le discours du consommateur et la réalité des produits qu'il achète. Par exemple, les produits bios sont plébiscités, mais pas achetés. Plus largement, malheureusement, l'assiette des Français et des Européens se vide au quotidien, par exemple de poulet, d'agneau, etc.. Il existe par conséquent un écart entre le discours des consommateurs qui prétendent être prêts à payer plus cher et la réalité des achats. J'ai été surpri...

...iées. La DGCCRF et l'UFC-Que Choisir le confirment aussi. La loi Egalim visait à sanctuariser la MPA, y compris d'ailleurs aux dépens des matières premières industrielles (MPI), ce qui sera source de difficultés d'ailleurs en raison de la hausse des prix de l'énergie. Je soutiens l'amendement de notre rapporteure, qui permet de trouver le bon équilibre, à la fois pour les agriculteurs et pour les consommateurs. Les premières évaluations montrent qu'en raison du développement des MDD, les agriculteurs n'ont pas gagné autant qu'ils auraient dû avec la sanctuarisation des MPA, tandis que les consommateurs ont été perdants.

...evait déjà à plus de 5 milliards d’euros l’an passé ? Faut-il préférer des dispositifs de soutien extrabudgétaires, tels que les rabais tarifaires, les garanties d’origine, ou les contrats de gré à gré ? Par ailleurs, le stockage, indispensable pour remédier à l’intermittence des énergies renouvelables, est-il assez soutenu ? Quid de l’autoconsommation, porteuse d’externalités positives pour les consommateurs, mais négatives pour les réseaux : doit-elle être encouragée ? Le deuxième point a trait à la sécurité d’approvisionnement. La CRE a récemment publié un rapport sur les anticipations des acteurs du marché de l’électricité, indiquant que ces derniers prévoient une atteinte du plafond du prix sur les enchères de 200 heures par trimestre, ce qui refléterait « la crainte des marchés quant au risque...

...ne très bonne chose. De manière générale, dès lors que le professionnel permet de conclure un contrat par voie électronique, il doit permettre sa résiliation par cette même voie, et non pas seulement par téléphone, par courrier, en agence, etc. L’amendement n° 73 rectifié bis vise à interdire qu’un contrat avec une période gratuite puisse se prolonger au-delà de ladite période sans que le consommateur ait dit explicitement « oui ». Or celui-ci est informé, lors de la conclusion d’un contrat avec une période gratuite, que sa durée est limitée dans le temps et que, au-delà, l’abonnement devient payant. Par conséquent, il est rare de signer un contrat avec une période gratuite sans savoir que celle-ci a une fin. Par ailleurs, cet amendement crée un effet de bord important. En effet, si le consom...

Je remercie tout d’abord notre collègue Patrick Chaize de son intervention et de l’ensemble du travail qu’il a mené sur ces questions. Quand nous avons décidé de revoir les modalités de résiliation de l’assurance emprunteur, nombreux sont ceux qui ont agité le chiffon rouge. Or cette réforme a, en définitive, profité au consommateur. De fait, je suis persuadé que les propos de notre collègue auront le mérite de convaincre les opérateurs que nous parviendrons, en l’espèce, à la même réussite sur le plan de la concurrence. L’amendement n° 384 rectifié bis vise à permettre à un consommateur de se rétracter également par voie électronique. L’intention est bonne, mais, tel qu’il est rédigé, il soulève quelques difficultés...

L’amendement de notre collègue Nathalie Goulet tend à supprimer purement et simplement le principe de la tacite reconduction pour les contrats affinitaires : à défaut de réponse du consommateur au professionnel, le contrat serait résilié automatiquement. Comme vous le verrez lors de son examen, l’article 8 bis contient des dispositions ambitieuses pour traiter le cas des contrats affinitaires. Ainsi, il prévoit une triple évolution : le délai de rétractation passe de quatorze à trente jours ; tous les consommateurs en bénéficieront, et non plus seulement ceux qui étaient préalab...

Il faut bien avoir à l’esprit que nombre de contrats, aujourd’hui, ne peuvent être résiliés à n’importe quel moment. Les contrats visés par l’article 7 bis adopté en commission sont presque des exceptions. Ces dernières années, nous avons largement facilité le droit de résiliation de nombre de contrats, afin d’éviter que les consommateurs soient captifs et de favoriser la concurrence. À cet égard, permettez-moi de vous rappeler la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, qui prévoit un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. En matière de consommation, il est donc rare de devoir absolument attendre une petite fenêtre de tir pour ré...

Pour ce qui concerne l’amendement n° 87 rectifié bis, rien ne dit quand le décret prévu sera pris, ce qui signifie que l’article pourrait rester inapplicable pendant des années. Par ailleurs, il serait étrange de préciser que, pour ces quelques contrats audiovisuels, le consommateur doit prouver qu’il a des motifs légitimes de vouloir résilier alors qu’il est libre de faire ce qu’il veut pour de nombreux autres contrats. Si vous souhaitez résilier votre abonnement à un service de vidéo à la demande ou à une chaîne de télévision, il n’y a pas à montrer patte blanche auprès de l’entreprise ! Le droit de résiliation ne doit pas être soumis à l’appréciation par le professionnel...

Dans une situation critique pour notre sécurité d’approvisionnement en gaz comme en électricité, cet amendement vise à mieux informer les consommateurs. D’une part, il tend à appliquer aux offres indexées mensuellement sur les cours des marchés de l’énergie le même niveau d’information que celui qui est prévu pour les offres à tarification dynamique. D’autre part, il a pour objet de fournir le même niveau d’information pour le gaz que celui qui est appliqué à l’électricité. Ce faisant, nous faisons suite aux préconisations émises par le média...

Par cet amendement, il s’agit de concilier la protection des consommateurs et la nécessité de tenir compte des capacités opérationnelles des petites entreprises. Il me semble que l’ensemble des préoccupations soulevées à l’occasion de l’examen de cet article trouve une réponse consensuelle et opérationnelle avec cet amendement. Celui-ci prévoit en effet que tous les contrats d’assurance, quels qu’ils soient ou quelle que soit la façon dont ils ont été conclus, sont ré...

Il s’agit d’un amendement de coordination juridique, qui vise à étendre le bénéfice de cet article aux consommateurs de Wallis-et-Futuna.

...ans l’eau. En revanche, nous aurons dans quelques minutes un débat intéressant sur l’alourdissement des peines de prison lorsque les pratiques commerciales ont débouché sur un contrat ou bien lorsqu’elles ont été commises en bande organisée. C’est là que réside le nerf de la guerre qui doit être menée contre les pratiques trompeuses, lesquelles portent atteinte au pouvoir d’achat, à la santé des consommateurs et à l’environnement. L’augmentation du montant des sanctions n’étant pas nécessaire, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer les amendements n° 3 rectifié, 77 rectifié et 289 rectifié. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable sur ces amendements. J’en viens à l’amendement n° 46 rectifié bis, qui vise à supprimer les dispositions tendant à fai...

L’article 15 bis vise les opérateurs de capacités d’effacement et d’ajustement, non les consommateurs domestiques. C’est le fonctionnement des marchés qui fait ici l’objet d’une régulation par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité et le ministre chargé de l’énergie. Naturellement, les ménages ont un rôle à jouer pour maîtriser leur consommation, mais ce n’est pas la finalité de l’article 15 bis. Voilà pourquoi je demande de retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai ...

...e limite fixée par décret en Conseil d’État, pour que les ménages puissent répondre aux besoins fondamentaux de la vie quotidienne. Quant à l’amendement n° 95 rectifié bis, il est satisfait par le droit existant, qui interdit à la fois les coupures d’électricité et les réductions de puissance jusqu’au 31 décembre 2022. Dès lors, même si j’approuve naturellement la volonté de protéger les consommateurs, la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements. À titre personnel, je souhaite émettre un avis de sagesse sur l’amendement n° 70 rectifié ter, dont le dispositif permet de maintenir un mécanisme pertinent.

Les sanctions prévues à l’encontre des fournisseurs éligibles à l’Arenh sont déjà importantes. À cet égard, je tiens à rassurer notre collègue : d’une part, ces fournisseurs doivent répercuter les baisses de prix sur les consommateurs ; d’autre part, ils sont soumis à des contrôles de la CRE. En outre, lesdits fournisseurs sont assujettis aux obligations et aux sanctions prévues pour les offres de fourniture d’électricité, tout manquement étant réprimé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai u...

L’adoption de cet amendement conduirait à une augmentation des prix pour les consommateurs. Par ailleurs, cette mesure s’appliquant aux guichets en cours, elle aurait un effet rétroactif. Sur le fond, nos discussions le montrent bien : les différents groupes du Sénat sont unanimes pour dire que l’Arenh est un sujet politique et de stratégie qui fait débat et qui s’inscrit dans une réflexion d’ensemble. En effet, il faudra bien définir comment nous entendons financer l’ensemble des fu...