Interventions sur "consommateur" de Daniel Gremillet

L’amendement n° 180 rectifié tend à appliquer les tarifs réglementés à l’ensemble des consommateurs, en les faisant évoluer selon le mix de production français, les importations et les exportations. L’amendement n° 138 tend à appliquer ces tarifs réglementés à l’ensemble des consommateurs sans les faire évoluer selon ce mix. L’amendement n° 71 rectifié ter vise à en faire bénéficier les collectivités territoriales employant jusqu’à 50 personnes et disposant jusqu’à 10 millions ...

...ébat au sein de notre commission, mais il pose un problème essentiel, à la croisée de nombreux questionnements sur les produits alimentaires qui circulent au sein du marché européen et de notre système de libre-échange : cela n'est pas nouveau. QR code, code-barres, peu importe, mais il faut trancher. Il ne s'agit que de systèmes. N'oublions pas l'entreprise, la vie au quotidien et la lecture du consommateur final, qui doit pouvoir s'approprier l'information. Le QR code doit être compris par tous, et pouvoir être assumé financièrement par les entreprises. Nous devrons prolonger le travail sur l'origine des produits. Le Sénat était à la manoeuvre, mais l'élan a été stoppé au niveau européen. La France doit s'appuyer sur votre travail pour être offensive au niveau communautaire ; sinon nous nous tiron...

...sser de l’ombre à la lumière, comme si ce marché était aujourd’hui fermé, comme si tout ce qu’avait voté le Sénat jusqu’à présent n’avait jamais existé. Or c’est tout à fait faux. La concurrence existe déjà sur ce marché, et elle fonctionne bien. J’en veux pour preuve les conclusions du rapport du CCSF de 2020. Tout le monde s’inspire de ce travail, adopté par consensus entre les associations de consommateurs, les assurances et les banques, mais visiblement très peu de gens l’ont lu, ou alors ils l’ont fait en portant des verres déformants. Permettez-moi de vous en citer plusieurs extraits. Premièrement, « la part de contrats alternatifs dans les ventes d’assurance emprunteur progresse régulièrement pour atteindre 25, 5 % de la production annuelle ». En trois ans, les contrats alternatifs nés grâce...

Par définition, les sanctions en matière d’information du consommateur se doivent d’être dissuasives. Je note toutefois un point dans l’objet de l’amendement : on distingue le caractère physique ou moral de la personne à qui est infligée la sanction, c’est-à-dire la personne contrevenant à la loi, et non l’emprunteur. En d’autres termes, même si, juridiquement, on prévoit une distinction entre sanction appliquée à une personne physique – 3 000 euros – et sanction a...

...ui sont nécessaires ? Les entreprises sont soumises à des éléments extérieurs qu'elles ne maîtrisent absolument pas, raison pour laquelle j'ai commencé mon propos en disant que nous entrions dans la réalité économique telle qu'elle est. En quelque sorte, la bulle est en train d'exploser. Il faut donc prendre en compte la réalité économique et veiller à préserver la capacité de pouvoir d'achat des consommateurs. Dans quelle mesure acceptez-vous l'augmentation tarifaire qui affectera la vie économique des entreprises ? Comment, selon vous, la France pourra-t-elle préserver sa capacité de produire, y compris pour les 30 % de Français qui ont un pouvoir d'achat très faible ? Vous avez vanté la réussite du groupe Leclerc au sujet de la voiture Zoé à 4 euros par jour. Comment expliquez-vous l'échec de Lec...

...e leurs marges en augmentant les tarifs sur ces derniers. C'est cynique, mais c'est un constat avec lequel nous devons composer lorsque nous élaborons la loi. Selon le CCSF, la concurrence fonctionne donc bien sur ce marché, à rebours de ce qui est parfois avancé dans le débat public. Je rappelle que le CCSF n'est pas partisan, puisque ses constats sont validés à la fois par des associations de consommateurs, les banques, les assurances et des experts. Sinon, ses rapports ne sont pas publiés. Nombre d'informations erronées circulent malheureusement dans le débat public. Par exemple, il est parfois dit que le fait que les bancassureurs aient conservé 85 % du marché serait la preuve qu'ils le verrouillent. Or c'est tout le contraire : s'ils ont conservé leurs parts de marché, c'est parce qu'ils ont b...

Je suis favorable aux amendements identiques COM-2 rectifié bis, COM-8, COM-15 rectifié bis et COM-18 rectifié, qui visent la mention du coût de l'assurance emprunteur sur une durée de huit ans, ce qui offre une meilleure vision au consommateur. Les amendements COM-2 rectifié bis, COM-8, COM-15 rectifié bis et COM-18 rectifié sont adoptés. L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...r avis. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-24 n'est pas adopté. Je suis défavorable à l'amendement COM-25, qui vise à préciser que la convention Aeras doit garantir l'accès à l'assurance emprunteur. « Garantir » cet accès nuirait au sens même de la convention et risquerait de se retourner contre ses membres, dont je rappelle qu'elle est composée de bénévoles - consommateurs, médecins, des bancassureurs et assureurs. Avis défavorable. L'amendement COM-25 n'est pas adopté.

Une partie des demandes échouent par le fait que les banques prennent divers prétextes pour refuser ou ne pas répondre. Nous voulons justement encadrer les pratiques pour éviter de telles manoeuvres. Cela repose notamment sur la bonne information du consommateur et sur les délais dont dispose l'assureur pour répondre. Depuis quatre ans, l'expérience montre clairement que les personnes qui sont au courant des procédures - les initiés, si je puis dire - n'ont pas besoin du texte de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire de pouvoir résilier à tout moment. En outre, on constate que les tarifs ont baissé. À ce stade, il faut rendre obligatoire l'information ann...

Ce dossier est attendu par les citoyens et les consommateurs, monsieur le ministre. Hier, j’ai fait référence aux travaux menés par le Sénat depuis 2016. Nous avons pris des initiatives pour assurer une traçabilité, notamment après le choc de la vache folle, qui avait beaucoup traumatisé les consommateurs, et qui avait conduit à accuser à tort les producteurs. La France a obtenu le droit d’expérimenter. Je vous rappelle à ce propos un mauvais souvenir, q...

Je m’inscris dans la continuité de l’intervention de notre collègue Fabien Gay et je le remercie. Le sujet qui nous occupe, et sur lequel – je m’en réjouis – nous allons trouver un consensus, doit être porté plus haut encore. Nous sommes en France. Nous avons légiféré par le passé, mis en place des interdictions. Prenons l’exemple des OGM. Si nous sondions les consommateurs français, ils nous diraient probablement que dès lors qu’un produit est interdit, cela signifie qu’il est impossible de le trouver sur le territoire. Pourtant, alors que la culture des OGM est interdite en France, leur consommation ne l’est pas. C’est pourquoi la législation va jusqu’à imposer, à travers la mention « produit non-OGM », de préciser aux Français que leur assiette ne contient pas ...

...s, madame la présidente, serait donc d’ajouter un sujet d’analyse : le coût des mesures que nous adoptons depuis hier. Combien tout cela coûte-t-il ? Il faudra aussi le mettre en avant. Dernier point à prendre en compte – et je sais qu’au fond de vous, monsieur le ministre, vous partagez cette conviction – : placer une partie des producteurs en situation de fragilité, c’est mettre une partie des consommateurs en situation de dépendance, avec des produits qui proviendront d’autres pays que le nôtre.

...tion du revenu agricole, encore une fois, est plus large que cela et on aurait aimé un texte plus ambitieux. Nous nous réjouissons qu’un des points que nous avions mis en évidence dès le début du travail sénatorial, à savoir l’absence des MDD, ait été corrigé. Dès lors que ces marques de distributeur entrent dans le dispositif, celui-ci couvre pratiquement tous les produits proposés en rayon aux consommateurs. En revanche, monsieur le ministre, nous serons très attentifs à un certain nombre de sujets. Il s’agit effectivement d’assurer la performance de l’ensemble des agricultures de nos régions et territoires, et non de faire en sorte que, jour après jour, on perde des parts de marché par la substitution d’une matière première à une autre – je pense au lait sans lait ou à la viande sans viande… Or ...

Une TVA équine réduite rendrait plus accessible la pratique de l'équitation : les plus modestes sont les premiers touchés par le refus du Gouvernement. La PAC est l'enjeu principal, parce qu'il touche l'agriculture, les entreprises et, indirectement, le consommateur. Le Sénat a été le seul à exprimer une position française offensive sur ce sujet ; j'aurais souhaité qu'elle soit davantage relayée par le monde professionnel. Ne désarmons pas. La stabilité ministérielle, dans des discussions de cette ampleur, est une question importante. Le ministre de l'agriculture n'est pas en contradiction avec nous dans ce dossier.

... mutualisés. À l’évidence, le curseur bouge. Et notre rôle, au Sénat, est aussi de nous assurer que les personnes les plus fragiles et les plus âgées ne soient pas soumises à des tarifs insupportables. De même, nous devrons être attentifs à ce que le secteur de l’assurance emprunteur ne soit pas le seul secteur dont l’ouverture à la concurrence provoque une augmentation des prix au détriment des consommateurs ou d’une partie d’entre eux. Il est également très important de prêter attention au rapport du comité consultatif du secteur financier de 2020. Je sais pouvoir faire confiance au Sénat, à la commission des affaires économiques et à Mme le rapporteur. Peut-être aurons-nous l’occasion, en fonction de ce rapport, de faire encore évoluer les choses pour apporter satisfaction à l’ensemble des popul...

La commission a créé dans le projet de loi une sous-section 13 relative aux équipements électriques et électroniques. Cet amendement vise à maintenir, pour les professionnels de cette filière, l’obligation de proposer aux consommateurs des pièces provenant de l’économie circulaire en lieu et place de pièces neuves à compter du 1er janvier 2021.

Comme pour le biogaz, cet amendement vise à prévoir dans son 2° la même possibilité de transfert à titre gratuit aux communes des garanties d’origine. Par ailleurs, l’amendement tend à préciser le droit en vigueur pour l’attribution des garanties d’origine aux autoconsommateurs. Si le Gouvernement devait émettre un avis favorable sur cet amendement, je lui demanderais de bien vouloir lever le gage.

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des tarifs réglementés du gaz. Or nous n’avons d’autre choix que de nous mettre en conformité avec les décisions du Conseil d’État et le droit européen. À vrai dire, le principal intérêt des tarifs réglementés pour les consommateurs, c’est de constituer aujourd’hui un point de repère. C’est précisément ce rôle que la commission conserve en prévoyant un prix de référence indicatif du gaz calculé par la CRE. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’article 10 limite le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité aux ménages et aux petits consommateurs non domestiques à compter du 1er janvier 2021. Là encore, il nous faut nous mettre en conformité avec le droit européen, mais je rappelle que l’essentiel a été préservé, puisque la France a obtenu la possibilité de maintenir des tarifs pour ces catégories de consommateurs. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...ition énergétique, et concilier la valorisation énergétique de la biomasse avec l'agriculture et la sylviculture. À cet égard, je trouve quand même incroyable qu'on discute d'une loi sur l'énergie et qu'on ne dise rien de la façon dont on pourrait mieux exploiter nos ressources forestières ! Dans le bâtiment, je crois encore à la force de l'incitation, de l'information et de l'accompagnement des consommateurs, plutôt qu'à la contrainte sur les propriétaires bailleurs comme sur les propriétaires occupants. La contrainte a toujours des effets de bord et s'avère souvent à la fin contre-productive, notamment parce qu'elle sort un grand nombre de logements du marché. De ce point de vue, il est heureux que l'idée d'une mise sous séquestre n'ait pas perduré et je vous proposerai simplement plusieurs amendem...