Interventions sur "consommateur" de Daniel Gremillet

... » ; à l'organisation et aux attributions de la Commission de régulation de l'énergie et de son comité de règlement des différends et des sanctions ; à l'adaptation du complément de prix en cas d'atteinte du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ; à la mise en conformité avec le droit européen des tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité, à l'information des consommateurs sur les offres de fourniture d'électricité et de gaz et à l'extinction des offres transitoires prévues lors des réformes précédentes des tarifs réglementés. En conséquence, je vous propose de considérer que présentent un lien, même indirect, avec le texte déposé, les amendements qui les dispositions précitées et notamment ceux qui, d'une part, modifient les objectifs de la politique énergétique...

...d'autre part, les dispositions relatives au régime d'exploitation de l'énergie hydraulique, qui ne figuraient pas dans le texte initial et qui sont donc irrecevables. Les amendements COM-10 rectifié bis, COM-43, COM-11 rectifié bis et COM-34 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-52 précise les conditions de recueil du consentement des consommateurs pour la transmission de leurs données de consommation aux collectivités territoriales compétentes en matière d'énergie. Il est satisfait par le droit existant qui prévoit, dans la partie réglementaire du code de l'énergie, que tout utilisateur des réseaux publics de transport ou de distribution peut autoriser un gestionnaire de réseau public à communiquer directement à un tiers ou habiliter ce t...

Il apparaît nécessaire de s'assurer de la mise en oeuvre effective et rapide du dispositif de l'afficheur déporté en optimisant son coût pour la collectivité, grâce notamment aux nouveaux outils numériques dont la diffusion s'est accrue, y compris parmi les consommateurs en situation de précarité énergétique, depuis la loi du 17 août 2015. Mon amendement COM-141 adapte la mesure au profil des consommateurs concernés, optimise son rapport coût/bénéfice pour la collectivité et maintient le principe d'un financement par l'État. L'amendement COM-141 est adopté. L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-147 renforce l'information des consommateurs sur la performance énergétique d'un logement. Les consommations en énergie primaire et finale devront non seulement figurer dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), mais également faire l'objet d'un classement selon une échelle de référence notée de A à G et représentée graphiquement sous la forme de l'étiquette énergie du DPE, lequel devra, en outre, mentionner, à compter du 1er jan...

...es de l'extraction du gaz présent dans le stockage et, surtout, substituer à du gaz importé du gaz présent dans le sous-sol et moins émetteur de GES. J'y suis favorable, d'autant que le lien même indirect avec le texte peut être admis. L'amendement COM-16 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-69, qui oblige les fournisseurs de gaz à préciser la provenance de celui-ci aux consommateurs, ne présente pas de lien avec le projet de loi initial : il ne concourt pas à titre principal à la mise en oeuvre des objectifs figurant l'article 1er, pas plus qu'un lien ne peut être établi avec une autre disposition du texte déposé. L'amendement COM-69 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

...te, elle pourrait déstabiliser les modalités de gestion du réseau et de tarification de l'électricité : en effet, si elle n'est pas correctement encadrée, l'autoconsommation peut aboutir à une sorte de « communautarisme énergétique »susceptible de mettre à mal notre modèle de péréquation tarifaire qui constitue un principe de solidarité nationale, protecteur des territoires les plus isolés et des consommateurs les plus vulnérables ; c'est grâce à la péréquation tarifaire que nous n'avons pas de zones blanches pour la fourniture d'électricité... On ne peut pas en dit autant en matière de numérique ! Enfin, la modification proposée va au-delà des dispositions mêmes les plus favorables à l'autoconsommation envisagées par le législateur dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et ...

...pour la désignation par le Président du Sénat d'un membre du collège de la CRE. Ce membre, actuellement choisi en raison de ses qualifications dans le domaine des « services publics locaux de l'énergie », le serait également au regard de l'« aménagement du territoire ». De la sorte, les membres désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat auraient chacun deux qualifications : la protection des consommateurs d'énergie et la lutte contre la précarité énergétique, pour le premier, les services publics locaux et l'aménagement du territoire, pour le second. L'amendement COM-198 est adopté. Mon amendement COM-199 encadre l'ordonnance prévue pour permettre à la CRE de transiger dans le cadre des contentieux liés à la contribution au service public de l'électricité (CSPE). En effet, ce dispositif ne d...

La révision du prix doit permettre de gérer le mur financier devant lequel se trouve EDF. Le citoyen-consommateur qui bénéficie de l'Arenh est aussi celui qui a financé le parc nucléaire. Mieux vaut donc un couplage du tarif avec le plafond, plutôt que la suppression de l'Arenh. L'amendement COMP-106 rectifié n'est pas adopté.

...l'approvisionnement des industries hyper-électro-intensives, mais sous un angle particulier, consistant à leur réserver une part d'Arenh. Le lien juridique avec le texte déposé peut donc être admis. Sur le fond, je partage bien entendu la préoccupation des auteurs, mais la solution proposée n'est manifestement pas la bonne. Elle reviendrait à transférer aux industriels le bénéfice attendu pour le consommateur du relèvement du plafond. Pour concilier les deux objectifs, il faudrait alors augmenter d'autant le plafond mais, dans ce cas, c'est l'équilibre économique d'EDF qui serait menacé. Surtout, la conformité au droit européen serait loin d'être assurée. Avis défavorable. L'amendement COM-29 rectifié n'est pas adopté. Avec mon amendement COM-204, il s'agit donc de conditionner le relèvement du pl...

L'amendement COM-47 supprime cet article, qui limite le bénéfice des tarifs réglementés de l'électricité aux ménages et aux petits consommateurs non domestiques à compter du 1er janvier 2021. Là encore, il faut nous mettre en conformité avec le droit européen, mais l'essentiel a été préservé puisque la France a obtenu la possibilité de maintenir des tarifs pour ces catégories de consommateurs avant un réexamen en 2025. Avis défavorable. L'amendement COM-47 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-208 est adopté. Mon amendement...

Mon amendement COM-215 étend au biogaz la disposition introduite à l'Assemblée nationale pour améliorer l'information des consommateurs sur les différents types d'offres vertes. Il renvoie à un décret le soin de préciser les modalités d'information, afin de ne pas préempter les conclusions des travaux menés actuellement par l'Ademe pour créer un label en matière d'offres vertes. L'amendement COM-215 est adopté. La publication de la marge moyenne des fournisseurs d'électricité et de gaz peut être utile pour rassurer le consomm...

...s déjà appris, à savoir que l’Assemblée nationale prépare elle aussi un texte reprenant une partie des articles de la loi Égalim censurés par le Conseil constitutionnel. Il n’est pas possible, dans notre pays, de ne pas reconnaître à ce point le travail du Sénat ! Quelles que soient nos sensibilités, nous nous partageons les mêmes positions sur les enjeux stratégiques pour notre agriculture, nos consommateurs, nos territoires. J’espère donc, monsieur le ministre, que l’Assemblée nationale ne refera pas le monde, si j’ose dire, après le vote du texte tout à l’heure, et qu’elle ne reviendra pas sur les décisions clairvoyantes que nous aurons prises sur l’étiquetage des produits fermiers et sur les autres points abordés dans la proposition de loi.

... systèmes dans lesquels les agriculteurs doivent se caler. Permettez-moi d’évoquer un exemple très concret. Aujourd’hui, la France demande aux producteurs de nourrir leurs animaux avec des aliments sans OGM. Il s’agit d’une belle montée en gamme, mais qui se traduit finalement par une hausse du coût de l’alimentation pour l’éleveur, ainsi que par des prix plus élevés des produits d’appel pour le consommateur. Faisons donc attention à ces montées en gamme. Imaginez que l’on en vienne un jour à demander aux paysans de traire les vaches à la main, assis sur un tabouret à une patte, parce que cela serait une manière de se différencier ! Il faut revenir à l’essentiel. J’évoquerai maintenant les fromages fermiers. Sur ce sujet, je tiens à remercier notre rapporteur. Il faut connaître le terrain, l’histoi...

...rectifié vise à sécuriser notre système en matière de production fermière et à considérer, une fois pour toutes, la réalité de ce qui se passe dans nos territoires depuis des décennies. Dès lors que la production fermière existe individuellement dans les exploitations, nous voulons que l’affinage puisse être réalisé dans un cadre collectif. Toutefois, pour assurer une grande transparence pour le consommateur, nous souhaitons que l’étiquetage mentionne à la fois le nom du producteur et de l’affineur. Ce sujet ne me semble pas poser de problème, même s’il peut paraître complexe. Aujourd’hui, en termes de sécurité sanitaire – M. le ministre ne me contredira pas –, l’ensemble des produits présents dans un lieu collectif est connu. Les fromages constituent une production sensible à la listeria, et les an...

Lors de l’examen du projet de loi Égalim, le Sénat a voté une disposition pour que l’ensemble des produits mis sur le marché dans l’Union européenne et proposés aux consommateurs réponde aux cahiers des charges prévus par la réglementation et aux différentes contraintes, tant européennes que françaises. Or une question se pose en ce qui concerne les productions issues de l’agriculture biologique qui proviennent de l’extérieur de l’Union européenne. Cet amendement a pour objet que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, afin que nous connaissions l’origine des ...

...uisque le débat se déroulera pour l'essentiel en séance publique. Le travail de nos rapporteurs sur la loi EGALIM ayant déjà permis de trouver un compromis sur les points clés du texte, je souhaite vraiment que nous nous en tenions à une rédaction consensuelle de l'article 1er, qui permette de ne pas exclure certains producteurs de fromages fermiers, tout en garantissant la pleine information des consommateurs.

...e II consiste à faire en sorte que les contraintes supplémentaires que nous sommes en train d’instaurer et que les valeurs supplémentaires que nous sommes en train d’adopter soient respectées par ceux qui ont envie de vendre des produits dans notre pays. Au-delà de la distorsion de concurrence pour les agriculteurs et pour les entreprises agroalimentaires, il y a un autre aspect : le respect des consommateurs. Puisque l’on parle beaucoup de demande sociétale, à laquelle l’agriculture devra répondre, il faut s’assurer que ce que les consommateurs trouveront dans leurs assiettes – ce qui sera vendu en Europe et surtout chez nous – corresponde à ce qu’ils auraient la chance de trouver grâce au travail réalisé par les agriculteurs et par les entreprises de nos territoires. C’est aussi un amendement impo...

...us ? Il y a un vrai problème. Vous dites vouloir marquer l’histoire de la France par une reconquête, un renouveau de l’agriculture, avec une nouvelle stratégie permettant une meilleure indépendance et une meilleure traçabilité de l’alimentation répondant aux attentes des citoyens. Quel plus bel exemple que celui des protéines ? Nous n’avons pas arrêté depuis trois jours de parler des OGM, car les consommateurs, et vous l’avez vous-même dit, n’en veulent pas. Il faut bien sûr répondre à l’attente des consommateurs, mais ne piégeons pas les agriculteurs. Permettons-leur d’accéder à cette indépendance en matière de production de protéines. Monsieur le ministre, vous avez succédé à Stéphane Le Foll, qui, j’ose le dire, même s’il n’est pas de ma sensibilité, a eu l’audace de mettre en place en France un p...

Dans mon département, nous avons le munster fermier. Sur le versant alsacien, il n’y a que des affineurs : des producteurs fermiers, en plus de leur production propre vendue directement sur les marchés, vendent à des affineurs. On a tous des exemples identiques dans nos régions. Je suis donc content de la position de la commission, qui vise à sécuriser, sans tromperie vis-à-vis du consommateur. Tout figure clairement sur l’étiquette, c’est parfait pour nous qui voulons enrichir l’étiquette « producteur fermier ». Si le fromage est affiné ailleurs, on précise où et par qui. Au moins, il y a une très grande transparence. Merci de cet amendement, qui vraiment sécurise le système fermier de notre pays !

J'ai vécu la crise de la vache folle en tant que responsable agricole. J'avais alors demandé à la justice, en lui fournissant les étiquettes, de m'informer sur la composition précise des aliments pour animaux que j'employais. L'expert ne m'avait pas fourni de réponse... Le problème de l'étiquetage est en train de mettre à mal la confiance des consommateurs. Le scandale de la viande équine ne remet pas en cause la sécurité sanitaire. C'est une tricherie, une fraude. Pour les paysans, qui appliquent consciencieusement les règles de traçabilité et en supportent le coût, c'est très pénible ! Il est possible de savoir à tout moment où est parti le veau né dans chaque exploitation agricole. Comme président d'une coopérative laitière, je peux dire pour c...