Interventions sur "d’électricité" de Daniel Gremillet

Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif des contrats d’achat de long terme d’électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone institués à l’article 17. Il vise à confier à la CRE une mission de suivi statistique de ces contrats conclus dans le cadre des obligations d’achat et compléments de rémunération attribués par appels d’offres. En outre, il tend à préciser que le rapport élaboré par la CRE doit être un bilan des transactions liées à des contrats de vente di...

Cet amendement a pour objet de consolider la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à des contrats d’achat de long terme d’électricité ou de biogaz.

...s’agit là d’une demande des opérateurs de stockage et de la CRE elle-même. En outre, la Commission de régulation de l’énergie dispose déjà de nombreuses compétences en matière de sécurité et d’approvisionnement, puisqu’elle est chargée, en application des articles L. 143–5 et L. 143–6 du code de l’énergie, de proposer et de surveiller la mise en œuvre des mesures conservatoires prises en matière d’électricité comme de gaz. Enfin, si notre commission a prévu un renvoi à un décret en Conseil d’État, c’est pour préserver la sécurité juridique d’un dispositif, dont les implications, notamment financières, sont très importantes. Cette référence n’en ralentit pas pour autant la mise en place. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...rimer la mention d’une menace « grave et imminente », le Gouvernement entend revenir sur les travaux de la commission, qui a entendu trouver un équilibre entre le vote d’une loi d’urgence, d’une part, et le respect de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété, d’autre part. L’article 12, qui prévoit la suspension, la restriction et la réquisition de certaines installations de production d’électricité, est suffisamment important pour que l’on prévoie un tel cadrage. Il s’agit d’une demande forte des acteurs économiques. Par ailleurs, les adjectifs « grave et imminente » figurent aussi aux articles 15 bis et 15 ter, introduits par le Gouvernement lui-même. Il nous semble plus cohérent d’appliquer un même cadrage pour l’ensemble du texte. Pour ces raisons, la commission est défav...

L’article 15 bis vise les opérateurs de capacités d’effacement et d’ajustement, non les consommateurs domestiques. C’est le fonctionnement des marchés qui fait ici l’objet d’une régulation par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité et le ministre chargé de l’énergie. Naturellement, les ménages ont un rôle à jouer pour maîtriser leur consommation, mais ce n’est pas la finalité de l’article 15 bis. Voilà pourquoi je demande de retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission a introduit la référence à un décret en Conseil d’État. Le dispositif en question va jusqu’à obliger un opérateur de capacités d’effacement ou d’ajustement à mettre ces capacités à la disposition du gestionnaire. Par ailleurs, le dispositif serait actionné par le gestionnaire de réseau de transport d’électricité et non par le ministre chargé de l’énergie, ce qui invite à la prudence : il doit légitimement être contrôlé par l’État, ce à quoi contribue le décret en Conseil d’État. J’entends les inquiétudes exprimées au sujet des délais, mais l’examen en Conseil d’État ne les allonge pas substantiellement. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...nts proposés ne peuvent être conservés tels quels. Ils sont, de plus, déjà en partie satisfaits : ainsi, le groupe EDF, qui fournit les trois quarts de clients domestiques, s’est engagé depuis deux ans à ne plus procéder à des coupures. En outre, la rédaction de ces amendements pose problème. Ainsi, les amendements n° 201 et 215 rectifié bis tendent à supprimer non seulement les coupures d’électricité et les réductions de puissance, mais aussi la disposition prévoyant la transmission d’informations vers la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le médiateur national de l’énergie. L’amendement n° 206 rectifié vise à interdire les coupures d’électricité et les réductions de puissance en dessous d’une limite fixée par décret en Conseil d’État, pour que les ménages puissent répondre aux b...

...chets ont déjà été attribués. Ensuite, elles éroderaient les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), autorité indépendante chargée des demandes d’Arenh, qu’il s’agisse des volumes ou des prix. Enfin, l’Arenh est un mécanisme de régulation imposé comme une mesure concurrentielle compensatoire par la Commission européenne en 2012 en contrepartie des tarifs réglementés de vente d’électricité. La commission demande donc le retrait de ces trois amendements. À défaut, son avis sera défavorable.

Par principe, notre commission est rarement favorable aux demandes de rapport. De plus, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) a remis un rapport sur l’organisation du marché européen d’électricité le 29 avril 2022. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement est superfétatoire, car, en dernière extrémité, le fournisseur de secours, c’est le groupe EDF. Cet acteur exerce des missions de service public. De plus, il pratique des offres au tarif réglementé de vente d’électricité. Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

... prévues à l’encontre des fournisseurs éligibles à l’Arenh sont déjà importantes. À cet égard, je tiens à rassurer notre collègue : d’une part, ces fournisseurs doivent répercuter les baisses de prix sur les consommateurs ; d’autre part, ils sont soumis à des contrôles de la CRE. En outre, lesdits fournisseurs sont assujettis aux obligations et aux sanctions prévues pour les offres de fourniture d’électricité, tout manquement étant réprimé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...re s’appliquant aux guichets en cours, elle aurait un effet rétroactif. Sur le fond, nos discussions le montrent bien : les différents groupes du Sénat sont unanimes pour dire que l’Arenh est un sujet politique et de stratégie qui fait débat et qui s’inscrit dans une réflexion d’ensemble. En effet, il faudra bien définir comment nous entendons financer l’ensemble des futurs projets de production d’électricité – renouvelable ou nucléaire. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

... bien aux collectivités territoriales qu’aux entreprises. Quant à l’amendement n° 371 rectifié, il viserait à appliquer différents TRVE à une même collectivité territoriale, selon que le service public exercé par elle est considéré comme essentiel ou non. L’amendement n° 138 tend, enfin, à écraser la base légale actuelle des TRVE. Bien sûr, j’approuve l’objectif de protection des consommateurs d’électricité ; mais, à l’évidence, ces dispositions posent de trop grandes difficultés. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 71 rectifié ter : ses dispositions sont celles qui entraîneraient le moins de complexité, car elles se limitent aux collectiv...

...e point – que la France relocalise des activités industrielles. Mais cela ne se fera pas d’un claquement de doigts. Les besoins en énergie seront très importants. Or vous ne convaincrez pas des industriels de prendre des risques et d’investir dans notre pays s’il n’y a pas de source énergétique. Troisièmement, nous avons joué avec le feu cet hiver en augmentant significativement les importations d’électricité non décarbonées. Importer de l’électricité à partir du charbon alors que nous sommes pour la fermeture des centrales à charbon – cette position est partagée au Sénat – est un non-sens. §Nous savons tous que nous allons entrer les trois prochaines années dans une phase de précarité : ce n’est pas nous qui le disons, des analyses très fines ont été faites sur le sujet. Cet article vise tout simple...

La prise en compte de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité, telle qu’elle est proposée par le présent amendement, est tout à fait pertinente. Il faut reconnaître que la diversification de notre mix énergétique met nécessairement nos capacités de production sous tension. Je rappelle que nous sortons d’un hiver au cours duquel RTE a placé notre pays en situation de vigilance particulière. D’après le gestionnaire, cette situation doit perdurer jusqu’en 202...

Ces deux amendements entendent modifier l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité – cette part doit atteindre 50 % d’ici à 2035. L’amendement n° 984 rectifié quater supprime complètement le 5° du I de l’article concerné du code de l’énergie ; l’amendement n° 985 rectifié ter remplace le taux de 50 % par 55 %. Je peux comprendre l’objectif. Cependant, le premier amendement rendrait juridiquement caduc le principe selon lequel tout arrêt de réacteur nucléaire doi...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous présenter mes meilleurs vœux pour 2021. Vendredi dernier, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, dont l’une des missions est d’assurer l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité, a activé « le signal rouge » au niveau national. RTE a incité les Français « à réduire leur consommation d’électricité en appliquant des éco-gestes ». Cet épisode témoigne de la grande vulnérabilité dans laquelle nous nous trouvons cet hiver. En réalité, il n’a rien d’étonnant ! Il est d’ailleurs probab...