Interventions sur "installation" de Daniel Gremillet

...ression. Il faut absolument séparer l’une de l’autre. Toutefois, on ne peut pas le faire sur un coin de table ; c’est pourquoi j’approuve sans hésiter l’avis de sagesse du rapporteur, qui a été président d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) et en a retiré une certaine sagesse ! Je suis d’accord avec la problématique qui a été soulevée, mais on ne favorisera pas l’installation des jeunes agriculteurs et la transmission des exploitations sans être clair sur le sujet. Il faut donc y travailler. Le débat que nous avons en cet instant est très intéressant parce qu’il permet de poser des bases solides. Nous sommes tous convaincus de l’intérêt de l’agrivoltaïsme, mais nous savons aussi les dangers qu’il recouvre – j’y reviendrai dans la suite de l’examen du texte. Quant à ...

...is responsable des Jeunes agriculteurs, l’accompagnement pour la plantation d’arbres était colossal ; le fonds forestier national intervenait massivement. Quel était le problème de l’agriculture dans les territoires ? Je m’associe aux propos de notre collègue Gérard Longuet : à un certain âge, un agriculteur n’avait pas intérêt à louer des terres à de jeunes agriculteurs et ainsi à favoriser leur installation, mais à planter des arbres, option économiquement plus intéressante. Nous risquons de voir naître un phénomène similaire. Je le dis avec beaucoup de peine, car c’est un aveu d’échec : aujourd’hui, un agriculteur aura plus intérêt, financièrement parlant, à refuser de prendre sa retraite et à installer des panneaux photovoltaïques sur ses terres. Le problème de la transmission n’est pas abordé. ...

...usage de la terre, agricole ou forestière, à laquelle notre groupe politique est très attentive. Nous devons, d'une façon générale, préserver un équilibre et privilégier la vocation d'abord nourricière de la terre pour l'homme, avant d'envisager le développement des capacités énergétiques. Il conviendrait, au surplus, d'encourager les entreprises françaises à produire davantage de composants des installations de méthanisation. Force est de reconnaître, en effet, qu'une large partie de ces équipements n'est pas fabriquée dans notre pays, ce qui dégrade aussi leur bilan carbone. Concernant la question du foncier, je souhaiterais que nous améliorions la rédaction proposée à la page 149 du rapport, pour ce qui concerne le libellé de la deuxième phrase de la proposition numéro 46. À mon sens, il convien...

...IIe siècle pour la production industrielle et dès le XIXe siècle pour la production d’électricité. De leur côté, nos barrages ont permis notre redressement économique au sortir des guerres mondiales, avec la loi de 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique et celle de 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. C’est une source d’énergie tournée vers l’avenir : nos 2 500 installations hydrauliques, dont 500 moulins et 400 barrages, représentent en effet 11 600 emplois et 3, 6 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Face à l’urgence climatique, qui nous oblige à relancer notre économie en accélérant sa décarbonation, l’hydroélectricité n’a jamais été aussi nécessaire, compte tenu de ses nombreuses externalités positives. C’est une source d’énergie peu émissive, stockable et...

...eloppement de l’agriculture. Si l’agriculture française est aujourd’hui à ce niveau de performance, si elle garantit aux Français et aux Européens tant la sécurité alimentaire que la qualité des produits, cela vient de ces textes. Reste que, aujourd’hui, la taille moyenne des fermes n’a plus rien à voir avec ce qu’elle était dans les années 1960 – on parlait, à l’époque, d’une surface minimale d’installation fixée à 16 hectares ou à 18 hectares… Si j’ai souhaité déposer cet amendement, c’est parce qu’il faut que nous ayons ce débat, et que nous ayons le courage d’aller plus loin. Le sol est aujourd’hui convoité par tous ; or il est nécessaire à la sécurité alimentaire. Lorsque l’on implante une éolienne, on doit créer un chemin d’accès, et on ne pense jamais aux surfaces ainsi perdues, qui font part...

...e de vie des projets et de soutenir indirectement les filières françaises et européennes. C'est une mesure de bon sens que le droit européen n'empêche pas, pour autant qu'elle soit fixée de manière transparente et non discriminatoire. Parmi les mesures concrètes que j'évoquais pour développer ou soutenir les énergies renouvelables, je vous proposerai de simplifier encore la possibilité, pour les installations hydroélectriques concédées, d'augmenter leur puissance sans remise en concurrence, ou d'éviter qu'une réforme des garanties d'origine du biogaz décidée sans concertation ne déstabilise toute la filière, ou ne rompe le lien entre la production et les territoires. Si vous en êtes d'accord, la réforme sera repoussée de dix-huit mois pour renvoyer les discussions à la préparation d'une ordonnance dé...

...revient de vous proposer une définition du périmètre du texte déposé. Celui-ci comporte des dispositions relatives aux objectifs de la politique énergétique visant à réduire les émissions de GES, la consommation des énergies fossiles et la part du nucléaire dans la production d'électricité ; à l'organisation et aux missions du Haut Conseil pour le climat ; au plafonnement des émissions de GES des installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles et aux mesures d'accompagnement liées aux fermetures d'installations pouvant résulter de ce plafonnement ; à la définition de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dans le cadre de l'évaluation environnementale ; aux dispositifs de lutte contre la fraude aux CEE ; à la transposition des directives ou aux modifications de la lé...

...ie hydraulique introduit à l'Assemblée nationale. Ce chiffrage permet de réaffirmer l'engagement du législateur en faveur de l'hydroélectricité. Il est cohérent avec le projet de PPE, qui prévoit une cible haute de 26,7 gigawatts de capacités installées de production d'hydroéléctricité en 2028, ainsi qu'avec l'article 6 bis B du présent projet de loi, qui facilite l'augmentation de puissance des installations existantes. Il est également utile à l'intelligibilité du droit puisque toutes les dispositions codifiées à l'article L. 100-4 du code de l'énergie sont quantifiées. L'amendement COM-123 est adopté. L'amendement COM-241 a pour objet de transcrire dans la loi l'annonce faite par le Premier ministre, à l'occasion de son discours de politique générale du 12 juin 2019, en matière d'éolien en me...

L'amendement COM-16 permet au titulaire d'une concession de stockage souterrain d'une substance relevant du régime légal des mines d'extraire cette substance en fin d'exploitation du site. Il s'agit de traiter le cas particulier du site de stockage de gaz naturel de Trois-Fontaines, appelé à fermer car n'entrant plus dans le périmètre des installations régulées fixé par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). La mesure présente un double intérêt : financer les coûts de démantèlement des installations par les recettes issues de l'extraction du gaz présent dans le stockage et, surtout, substituer à du gaz importé du gaz présent dans le sous-sol et moins émetteur de GES. J'y suis favorable, d'autant que le lien même indirect avec le te...

Mon amendement COM-156 rebaptise le nouveau dispositif de soutien prévu pour financer des installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables innovantes. L'amendement COM-156 est adopté. Mon amendement COM-157 corrige une erreur de référence et explicite le fait que la rémunération pourra être modifiée au cours du contrat par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans les limites initialement prévues. L'amendement COM-157 est adopté. L'amendement rédactio...

Les amendements identiques COM-18, COM-28 rectifié, COM-41 rectifié ter, COM-67 et COM-84 suppriment la limitation au réseau basse tension de certaines opérations d'autoconsommation collective. Une telle évolution pose trois difficultés. D'abord, elle est susceptible d'engendrer un changement d'échelle puisque l'on passerait de petites installations (utilisant le réseau basse tension) à des installations beaucoup plus puissantes (sur le réseau moyenne tension). Ensuite, elle pourrait déstabiliser les modalités de gestion du réseau et de tarification de l'électricité : en effet, si elle n'est pas correctement encadrée, l'autoconsommation peut aboutir à une sorte de « communautarisme énergétique »susceptible de mettre à mal notre modèle de ...

L'amendement COM-57 rectifié, relatif à l'augmentation de puissance des installations hydroélectriques concédées, reprend le dispositif déjà introduit à l'article 6 bis B, mais sans les précisions et les simplifications que je vous propose avec mon amendement COM-180. Avis défavorable. Mon amendement COM-180 explicite le fait que l'augmentation de puissance faisant l'objet d'une simple déclaration ne pourra être réalisée qu'après acceptation par l'autorité administrative, suppr...

Un permis de construire ne peut s'opposer à l'installation de dispositifs d'énergie renouvelables lorsqu'ils alimentent l'autoconsommation des occupants de l'immeuble équipé. Or l'article 6 ter prévoit qu'il ne peut désormais plus s'opposer non plus à l'installation de tels dispositifs même s'ils excèdent les besoins de l'autoconsommation. Ce faisant, il ouvre la possibilité aux producteurs d'énergie renouvelable d'équiper massivement les immeubles, afin...

...emple, où elle représenterait une charge économiquement inacceptable pour l'équilibre du projet. Or une rédaction plus pertinente de cette dérogation a été adoptée en commission à l'Assemblée nationale, avant d'être modifiée en séance publique. Cette rédaction est plus sure d'un point de vue juridique que celle adoptée en séance publique, puisqu'elle existe déjà dans le droit actuel, en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, à l'inverse de la nouvelle rédaction retenue. Cet amendement rétablit la rédaction retenue par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. L'amendement COM-184 est adopté. L'amendement COM-93 exonère les opérations de démolition puis reconstruction de l'obligation d'intégrer des dispositifs énergétiques à hauteur de 30 % de ...

Mon amendement COM-185 prévoit qu'un maire pourra désormais déroger aux règles du PLU afin de permettre l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les aires de parking. Donner plus de pouvoirs aux maires est une bonne chose, dès lors que la production d'énergie renouvelable diffère en matière paysagère ou technique selon le type d'énergie retenu. Le présent amendement vise donc à confier le soin aux règlements des PLU - donc aux maires - de définir le type d'énergie renouvelable souhaité dans ces secteurs.

Les amendements identiques COM-27 rectifié, COM-35 rectifié ter, COM-61 et COM-78 ont pour objet de ne conserver que la présence de monuments historiques ou architecturaux comme condition pour qu'un permis de construire s'oppose à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable. Ces amendements aboutiraient à l'effet exactement opposé à celui recherché. Le code de l'urbanisme dit que, malgré les règles du PLU, un permis de construire ne peut pas s'opposer à l'installation de dispositifs d'énergie renouvelable lorsqu'ils permettent l'autoconsommation des occupants de l'immeuble. Or ces amendements proposent que, malgré ...

Mon amendement COM-196 articule mieux les dispositions de l'article L. 342-1, qui définit ce que comprend le raccordement lorsque l'installation s'inscrit dans un S3REnR, avec celles de l'article L. 342-12, qui précise ce que doit payer le producteur. L'amendement COM-196 est adopté. L'article 6 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...conduirait nécessairement à augmenter les coûts de soutien : si l'on développe du solaire là où il y a moins de soleil, l'électricité produite coûtera forcément plus chère et les subventions devront compenser. De plus, on peut se demander si cette régionalisation n'aurait pas d'autres effets de bord et ne conduirait pas, finalement, à contraindre les collectivités dans le choix d'implantation des installations. Avis défavorable. L'amendement COM-25 rectifié bis n'est pas adopté.

Aujourd’hui, seules les installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération sont dispensées de TGAP. Or, à partir de combustibles solides de récupération, il est possible de produire, à l’aide d’un procédé de pyrogazéification de la chaleur, de l’électricité, mais aussi du gaz de synthèse. Cet amendement tend donc à élargir le champ d...

Le Gouvernement a présenté à l’Assemblée nationale un amendement, qui a été adopté, tendant à appliquer un tarif réduit de TGAP aux installations réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique. Cet amendement est très intéressant, mais pose problème, puisqu’il opère une surtransposition quant au seuil de rendement qui déterminera le bénéfice dudit tarif réduit de TGAP. En effet, le code des douanes, à l’article 266 nonies, comme la réglementation européenne, avec la directive du 30 mai 2018 du Parle...