Interventions sur "l’énergie" de Daniel Gremillet

Ce dispositif présente plusieurs difficultés. Tout d’abord, il mentionne les transports parmi les priorités d’action de la loi quinquennale, alors que celle-ci prévoit déjà de fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables en matière de carburant, reprenant ainsi la terminologie de l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Par ailleurs, il établirait une hiérarchie entre les priorités d’action de la politique énergétique, alors que celles-ci ont, pour l’heure, été listées indistinctement aux 1° à 6° de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie instituant la loi quinquennale. L’avis de la commission est défavorable.

...opté par la commission, qui prévoit que la loi quinquennale détermine des objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par la loi quinquennale portant sur le carburant. Il vaut mieux utiliser le terme « carburant » que le mot « transports », car c’est bien le premier qui figure d’ores et déjà parmi les objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L.100-4 du code de l’énergie. La commission demande le retrait de cet amendement. Sinon, son avis sera défavorable.

Les objectifs figurant dans cet amendement seraient très éloignés de la politique énergétique puisqu’ils porteraient sur la préservation de l’environnement, des paysages et des sites. Le régime juridique applicable aux domaines précités relève d’ailleurs non du code de l’énergie, mais du code de l’environnement. Dès lors, il est préférable de ne pas intégrer à la loi quinquennale des dispositions qui feraient perdre de vue son objectif premier : la détermination des objectifs et des priorités d’action de la politique énergétique nationale. Je demande de retrait de cet amendement. Sinon, l’avis de la commission serait défavorable.

La notion de confort thermique, qui n’est mentionnée ni dans le code de la construction et de l’habitation ni dans le code de l’énergie, n’est pas suffisamment définie juridiquement pour figurer parmi les objectifs devant être fixés par la loi quinquennale. Au demeurant, l’objectif visé par les auteurs de cet amendement est pour partie satisfait par d’autres dispositions du texte. Ainsi, l’article 1er prévoit l’institution d’une « feuille de route de la rénovation énergétique » qui doit permettre la rénovation des logements selo...

La réalisation de la quantification par zone géographique est tout à fait nécessaire. Cette notion n’est ni floue ni fragile ; au contraire, elle existe d’ores et déjà dans l’article L. 141-3 du code de l’énergie, qui prévoit que la PPE fixe des objectifs « par zone géographique ». L’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement n° 85 rectifié ter vise à introduire le principe selon lequel aucune fermeture de centrale nucléaire ne peut intervenir avant celle de l’ensemble des centrales à charbon. Il a le mérite de rappeler que la transition énergétique ne peut se réaliser sans le recours à l’énergie nucléaire, qui constitue une source d’énergie largement décarbonée. Pour autant, l’élaboration d’une stratégie de démantèlement des installations relève de la responsabilité de l’exploitant, sous le contrôle de son autorité de régulation. Par ailleurs, le dispositif serait peu applicable, puisque la fermeture des quatorze réacteurs envisagée d’ici à 2035 ne doit pas conduire à la fermeture comp...

... En effet, la finalité de cet outil est de nature objective, non prescriptive : il s’agit d’offrir une connaissance globale des émissions de gaz à effet de serre résultant de la consommation nationale, importations incluses, non de promouvoir tel ou tel usage. Le recours au transport par des véhicules verts pourra tout à fait être promu dans le cadre du volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie que la commission a introduit, afin d’identifier les usages pour lesquels la baisse de la consommation d’énergie est une priorité. Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, l’avis de la commission sera défavorable.

Le présent sous-amendement vise à consolider l’objectif de développement de l’énergie hydraulique affirmé par notre collègue, en précisant ce que recouvre la notion de petite hydroélectricité, à savoir les installations dont la puissance est inférieure à 4, 5 mégawatts, et en supprimant la mention de 2 000 mégawatts supplémentaires, redondante avec l’objectif d’au moins 27, 5 gigawatts de capacités de production installées.

... instructeurs. Pour autant, je propose d’adopter un sous-amendement à l’amendement n° 79 rectifié bis, afin de préciser que la petite hydroélectricité est entendue comme l’ensemble des installations dont la puissance unitaire est inférieure à 4, 5 mégawatts. Les amendements identiques n° 357 rectifié ter et 400 rectifié ter visent à apporter une précision inutile. En effet, l’énergie marémotrice est bien incluse dans le champ de l’hydroélectricité au sens de la PPE. L’énergie marémotrice fait partie intégrante des capacités de production d’énergie hydraulique, dès lors que les projets peuvent se concrétiser. Les porteurs de projets que j’ai auditionnés n’en sont pas encore à ce stade : ils doivent encore travailler sur les financements et l’installation. En résumé, la commis...

On ne peut qu’approuver la démarche, mais les dispositions en question peuvent difficilement être intégrées, telles quelles, aux objectifs de la politique de l’énergie. Le terme de « zones tampons » est moins juridique que géographique : il n’apparaît ni dans le code de l’énergie ni dans le code de l’environnement. En outre, cet amendement est doublement satisfait par les modifications apportées en commission : d’une part, la définition de la neutralité carbone mentionne les puits de carbone ; de l’autre, l’objectif relatif à la biomasse fait référence à la né...

Ces dispositions sont déjà satisfaites : l’article 1er bis A du projet de loi permettra au Parlement de définir tous les cinq ans les objectifs et les priorités d’action des pouvoirs publics dans les domaines de l’énergie et du climat. Il est même prévu qu’un rapport annexé au projet de loi de finances présente la traduction de ces objectifs pour les ressources de l’État et de ses établissements publics. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...15 rectifié bis et 388 rectifié bis visent à fixer des jalons intermédiaires pour garantir l’atteinte de l’objectif de réduction de 50 % de la consommation énergétique finale d’ici à 2050. Au total, les objectifs de réduction de la consommation d’énergie prévus par ces amendements sont beaucoup plus élevés que ceux inscrits dans le projet de projet de programmation pluriannuelle de l’énergie : ils s’élèvent ainsi à 9 % en 2023, à 17 % en 2028 et jusqu’à 25 % en 2030, contre 6, 6 % en 2023 et 14 % en 2028 pour la PPE. Par ailleurs, l’article 1er fixe déjà un objectif intermédiaire, adopté par l’Assemblée nationale et conservé par la commission, prévoyant une réduction de 7 % de la consommation énergétique finale en 2023. Je pense que nous devons nous garder de fixer des objectifs tr...

... servant de base à la révision des objectifs du projet de loi, de la PPE et de la Stratégie nationale bas-carbone, et nuirait à la cohérence d’ensemble de la trajectoire en faveur de la transition énergétique. Il va d’ailleurs être difficile de tenir cette trajectoire, compte tenu du retard annoncé dans la mise en service de l’EPR de Flamanville. En deuxième lieu, un arrêt précipité du recours à l’énergie nucléaire n’est pas compatible avec nos engagements climatiques. En effet, faute d’un développement suffisant des énergies renouvelables et des capacités de stockage de l’électricité, la réduction de la production d’énergie nucléaire pourrait entraîner un report de la consommation vers les énergies fossiles, et in fine une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contex...

L’amendement vise à inscrire dans le code de l’énergie un objectif qui n’est pas directement lié à la politique énergétique, mais plutôt à celle du transport. Par ailleurs, les enjeux énergétiques liés aux transports pourront tout à fait être abordés tant dans le cadre du volet de la PPE institué par le présent article, portant sur l’identification des usages pour lesquels la réduction de la consommation d’énergie est prioritaire, que dans celui de ...

Le dispositif proposé paraît être de nature largement réglementaire. De plus, inscrire dans le code de l’énergie un indice aussi précis reviendrait à figer le droit, alors que les technologies évoluent très rapidement dans ce domaine. Enfin, relevons que la transition énergétique, dans les départements d’outre-mer, ne passe pas uniquement par l’énergie solaire, comme pourrait le laisser croire cet amendement, mais aussi par l’hydroélectricité, la géothermie ou la biomasse. L’avis est défavorable.

Monsieur le ministre d’État, nous discutons de la future programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, mais je rappelle que nous attendons toujours votre projet de texte.

Cet amendement prévoit que la politique énergétique vise à mettre en avant le développement et la recherche des TPE et des PME dans le domaine de l’énergie, au même titre que les entreprises de taille plus importante. Les TPE et les PME pouvant être sources d’innovation, mon collègue Michel Raison et moi-même considérons qu’il est très important qu’elles bénéficient de soutiens afin de relever le défi de la transition énergétique.

À travers cet amendement, nous voulons essentiellement signifier l’importance stratégique qui s’attache à la préservation de la compétitivité des entreprises en matière énergétique. Nous le savons, notre économie nationale présente un certain nombre de handicaps, mais nous avons aussi des atouts, parmi lesquels figure notamment le prix de l’énergie, absolument essentiel à la compétitivité de nos entreprises, comme le rappelait à l’instant Gérard Longuet.

Madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois, je suis tout de même étonné que vous puissiez employer l’expression de « bavardage » sur une question aussi stratégique que le coût de l’énergie par rapport à la compétitivité des entreprises. Nous devons apporter des garanties à nos entreprises et nous n’aurons pas d’investissements dans notre pays si nous n’avons pas de visibilité sur les prix de l’énergie. Dans bon nombre d’entreprises, l’énergie constitue le troisième poste, après la matière première et la main-d’œuvre. C’est donc un élément essentiel. J’ai participé aux travaux de...

...e 2012 comme année de référence, sinon s’inscrire dans la décroissance ? D’autant plus que la population mondiale aura crû entre-temps de 2, 2 milliards d’habitants… Peut-on imaginer que la France, que l’Europe vont rester en dehors du mouvement et qu’elles vont s’astreindre à la décroissance, pour atteindre en 2050 une réduction de 50 % de la consommation énergétique finale ? Quand on sait que l’énergie consommée par l’industrie représente grosso modo 50 % de la consommation énergétique finale, rester sur cet alinéa annonce un avenir absolument critique pour notre pays et notre économie de production.