Interventions sur "l’environnement" de Daniel Gremillet

Avant d’entamer l’examen de l’article 20 bis A, je souhaite préciser la manière dont la commission des affaires économiques a abordé le volet du projet de loi relatif à la réforme du code minier. Il s’agit d’une réforme attendue depuis dix ans, qui fait consensus parmi les professionnels et les associations de protection de l’environnement. En effet, l’avant-projet de réforme a reçu l’accord unanime du Conseil national de la transition écologique. Il s’agit aussi d’un sujet consensuel entre commissions. Nous avons, en effet, travaillé ensemble et je tiens à remercier Pascal Martin, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, avec qui j’ai œuvré en symbiose. Les enjeux de cette réforme s...

...ctivités territoriales ou leurs groupements peuvent déjà saisir le juge administratif dans le cadre du droit commun. Par ailleurs, le projet de loi prévoit tout à la fois la modernisation du contentieux minier et l’association des collectivités territoriales à tous les stades de la procédure. Pour ce qui concerne l’amendement n° 1677 rectifié bis, le champ de l’article L. 142-4 du code de l’environnement, qui précise que les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de préjudice direct ou indirect, n’est pas limité audit code. Il n’y a donc pas lieu de viser spécifiquement les activités minières. En outre, l’article 20 sexies du présent projet de loi a étendu la responsabilité environnementale aux activités minières. Qua...

...ernalités positives. C’est une source d’énergie peu émissive, stockable et modulable. Nos barrages sont de véritables leviers du développement économique pour nos territoires ruraux, en particulier en zone de montagne. Dans le cadre de mes travaux préparatoires, j’ai rencontré trente personnalités au cours de quinze auditions : professionnels de l’hydroélectricité, associations de protection de l’environnement et de la pêche, représentants d’élus locaux, administrations centrales et déconcentrées. J’ai été très heureux de l’intérêt porté par les acteurs de terrain à mes travaux. Ils m’ont semblé, à la fois, convaincus de l’intérêt de l’apport de l’hydroélectricité à notre mix énergétique et excédés par les retards ou, pire, les situations de blocage. En effet, le plein essor de l’hydroélectricité deme...

...en concurrence ne pourra pas démarrer avant la communication du bilan de la participation du public. Il s’agit là aussi d’un point très important : le Sénat ne pouvait pas imaginer que la CNEF soit supprimée, alors que nous entrons dans un programme de démantèlement pour la première fois dans l’histoire du nucléaire. Sur les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, au traitement des sols pollués ou encore les dispositions relatives à l’information et à la participation du public, nous sommes parvenus à un compromis assez équilibré, qui permet de préserver la portée du droit de l’environnement, tout en favorisant l’attractivité de nos territoires, donc les installations industrielles et la création d’emplois. L’équilibre n’était pas facile à trouver ; il a ...

Compte tenu du contexte et surtout de la dimension territoriale, nous proposons de prévoir une représentation suffisante, au sein du conseil d’administration, du deuxième collège, qui comprendra « des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières, d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, des gestionnaires d’espaces naturels, des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir », et de donner ainsi à toutes ces parties, premiers acteurs de la préservation et de la valorisation de la biodiversité, leur juste place au sein de l’établissement.

Les inspecteurs de l’environnement jouent un rôle majeur, tant pour la connaissance des milieux naturels et des écosystèmes que pour la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la préservation de la biodiversité et à la protection du patrimoine naturel. Une extension du périmètre de leur action à des pouvoirs coercitifs ne semble pas de nature à assurer une meilleure mise en œuvre de la police environnementale dans les t...

Mes chers collègues, il vous est proposé, par le biais de cet amendement, de revenir sur la possibilité donnée, à l’article, à tout fonctionnaire ou agent spécialement habilité à la recherche d’infractions au code de l’environnement d’être habilité à rechercher des infractions définies hors code de l’environnement. En l’état actuel du droit, seule la compétence des inspecteurs de l’environnement est explicitement désignée comme pouvant être étendue à d’autres infractions que celles prévues par ledit code. Cet amendement vise, par ailleurs, à pérenniser le périmètre des prérogatives attribuées aux inspecteurs de l’environnem...