Interventions sur "minier" de Daniel Gremillet

Cet amendement tend à définir la nouvelle infraction prévue par le code minier, permettant de réprimer le transport fluvial non autorisé de matériel utilisé pour l’exploitation aurifère. S’agissant d’une évolution plutôt positive, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Ces cinq amendements visent à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l’article 21. Pour ma part, je me réjouis, madame la ministre, que la réforme du code minier, attendue depuis longtemps, arrive enfin. La commission des affaires économiques a adopté un cadre protecteur pour ces habilitations, puisqu’elle a encadré ou supprimé quinze habilitations et a inscrit cinq dispositifs « dans le dur » du texte ; elle a en outre réduit de dix-huit à douze mois le délai d’habilitation et de douze à trois mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification ; en...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 21, qui prévoit une habilitation à légiférer par ordonnances destinée à « transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français ».

L’évolution proposée, qui consiste à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de réviser l’encadrement juridique des projets miniers de petite taille en Guyane, n’est pas demandée par les premiers acteurs concernés ; je pense notamment aux élus locaux guyanais. Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable, d’autant que la Guyane est le seul territoire français doté de gisements aurifères.

Avant d’entamer l’examen de l’article 20 bis A, je souhaite préciser la manière dont la commission des affaires économiques a abordé le volet du projet de loi relatif à la réforme du code minier. Il s’agit d’une réforme attendue depuis dix ans, qui fait consensus parmi les professionnels et les associations de protection de l’environnement. En effet, l’avant-projet de réforme a reçu l’accord unanime du Conseil national de la transition écologique. Il s’agit aussi d’un sujet consensuel entre commissions. Nous avons, en effet, travaillé ensemble et je tiens à remercier Pascal Martin, rap...

Sur l’initiative de la commission des affaires économiques et à l’issue d’échanges avec le Gouvernement a été introduite, dans le cadre du nouveau régime du plein contentieux applicable au code minier, une meilleure articulation entre les travaux miniers et les documents d’urbanisme. Dans la mesure où il faut éviter que l’évolution des seconds ne rende caducs les premiers, cette mesure constituait une sécurisation utile du nouveau régime contentieux. En revanche, la précision introduite au travers de cet amendement ne semble pas nécessaire ; elle pourrait tout à fait intervenir au niveau régl...

L’évolution que vise à introduire cet amendement est doublement satisfaite. D’une part, les garanties financières ont été étendues, à l’article 20, à l’ensemble du projet minier, grâce au travail du rapporteur Pascal Martin, avec l’appui de la commission des affaires économiques. D’autre part, l’analyse environnementale, économique et sociale prévue dans le présent article précédera tout octroi, prolongation ou renouvellement de permis de recherche ou de concession. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement tend à prévoir l’émission d’un avis de l’Office national des forêts sur le mémoire ou l’étude de faisabilité accompagnant une demande de travaux miniers, lorsqu’il s’agit du domaine forestier de l’État. Tout d’abord, la suppression de l’avis conforme actuellement émis par l’ONF en Guyane sur les autorisations d’exploitation n’est prévue par aucune des dispositions relatives au code minier qui sont examinées dans le cadre de ce texte, pas même celui de l’article 21 qui vise pourtant à autoriser le Gouvernement à prendre une habilitation à légifé...

Sur l’initiative de la commission des affaires économiques, deux principes ont été inscrits « en dur » dans le présent article : le caractère proportionné des modalités d’instruction, d’information, de consultation ou de participation, et l’information préalable des collectivités territoriales du dépôt d’une demande de titre minier sur leur territoire. Il s’agit d’une demande très forte des collectivités. Mon amendement vise à intégrer à ces dispositifs les groupements de collectivités territoriales, afin d’associer pleinement les acteurs locaux aux projets miniers, ce qui est un gage de leur acceptabilité sociale.

...ion ait permis d’aboutir à une rédaction satisfaisante, celle de l’amendement n° 758. Le sous-amendement n° 2255 du Gouvernement contribue en outre à renforcer la lisibilité et la sécurité juridique du dispositif. Dans sa version initiale, le dispositif de l’amendement n° 1978 rectifié quater ne pouvait pas être conservé. En l’état, il faisait référence à une terminologie obsolète du code minier, comme les titres de recherche et les titres d’exploitation, alors que le nouveau code minier s’en rapporte aux permis de recherche et aux concessions. La commission est favorable au sous-amendement n° 2255, ainsi qu’à l’amendement n° 758, ainsi modifié. Elle est donc également favorable à l’amendement n° 1978 rectifié quater qui, comme l’a dit son auteur, est identique à l’amendement n° ...

Tel qu’il est rédigé, l’amendement n° 1676 rectifié bis produirait des effets de bord juridiques considérables. Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent déjà saisir le juge administratif dans le cadre du droit commun. Par ailleurs, le projet de loi prévoit tout à la fois la modernisation du contentieux minier et l’association des collectivités territoriales à tous les stades de la procédure. Pour ce qui concerne l’amendement n° 1677 rectifié bis, le champ de l’article L. 142-4 du code de l’environnement, qui précise que les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de préjudice direct ou indirect, n’est pas limité audit code....

Là encore, l’amendement, s’il était adopté, créerait de graves effets de bord. Par ailleurs, l’article 21 du présent projet de loi prévoit déjà une habilitation à légiférer par ordonnances pour modifier la notion de dommage minier. La commission des affaires économiques a, de surcroît, institué deux garde-fous protégeant les collectivités ou les citoyens concernés : d’une part, elle a introduit dans l’habilitation à légiférer par ordonnances l’exigence, pour l’État, de se porter garant de la réparation des dommages en cas de disparition ou de défaillance de l’industriel ; d’autre part, elle a prévu que chacune des ordonna...

...tés ou des citoyens. J'ai donc recherché un équilibre, dans chacune des dispositions examinées, entre compétitivité économique et exigence environnementale : il nous faut progresser vers la croissance verte, pourvoyeuse d'emplois à haute valeur ajoutée et peu délocalisables ; dans un monde globalisé, nous devons veiller à notre souveraineté énergétique et minière. Concernant la réforme du code minier, il s'agit d'un projet très technique attendu depuis dix ans, qui semble faire consensus parmi les professionnels et les associations de protection de l'environnement ; en effet, le projet de réforme a reçu l'accord unanime du Conseil national de la transition écologique (CNTE) à l'automne, où l'ensemble des parties prenantes sont représentées. Il s'agit également d'un sujet consensuel entre nos ...

Nous abordons le volet de la réforme du code minier, sujet très technique. D'abord, cette réforme renforce la prise en compte de l'environnement et de la sécurité dans les projets miniers. Elle élargit à la santé publique les obligations devant être respectées par ces projets ; elle soumet les autorisations à une analyse environnementale qui permettra à l'administration de rejeter un projet en cas de « doute sérieux » quant à une « atteinte grav...

Mon amendement COM-1874 opère une coordination avec le code de l'environnement. L'amendement COM-1874 est adopté. Mon amendement COM-1875 prévoit la consultation préalable des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la procédure d'arrêt des travaux miniers. Il répond à une demande des collectivités. L'amendement COM-1875 est adopté. Mon amendement COM-1876 sécurise le dispositif des servitudes d'utilité publique (SUP) relatives aux travaux miniers.

...politique minière : le caractère d'intérêt général de la gestion et de la valorisation des substances minérales ou fossiles et des usages du sous-sol et leur administration par l'État ou les collectivités, l'exigence de proportionnalité des modalités d'instruction des demandes, d'information, de consultation et de participation ; l'exigence d'information des collectivités territoriales des titres miniers déposés sur leur territoire. Ces principes sont issus de l'avant-projet de réforme, adopté par le CNTE. L'amendement fixe également des objectifs de développement de l'activité extractive sur le territoire national, de relocalisation des chaînes de valeur, de sécurisation des circuits d'approvisionnement, de garantie de la connaissance et de la traçabilité des ressources du sous-sol et de rédu...

L'amendement COM-929 supprime le droit de suite qui permet au titulaire d'un permis exclusif de recherche d'obtenir une concession dans le champ du titre minier, sans pour autant de proposer de système alternatif. Cela posera une difficulté juridique pour les projets miniers en cours. Retrait, sinon défavorable : en l'état, sa rédaction pose problème, mais je vous propose de tâcher d'y revenir avant l'examen en séance.

...M-1881 permet la prise en compte des intérêts sanitaires et environnementaux dans ce rapport. L'amendement COM-1881 est adopté. Mon amendement COM-1882 prévoit une présentation par le Gouvernement de ce rapport devant le Parlement, comme pour la PPE. Notre collègue Fabien Gay s'en félicitera... L'absence actuelle d'un tel rapport et d'une telle présentation montre l'état d'obsolescence du code minier. Il y avait urgence à légiférer, même si la Convention citoyenne pour le climat ne s'est que peu penchée sur la question. L'amendement COM-1882 est adopté. Mon amendement COM-1883 inscrit dans le marbre un dispositif issu de l'avant-projet de réforme du code minier adopté par le CNTE : le registre national minier, qui offrira aux entreprises, associations et professionnels un accès dématériali...

La loi Hydrocarbures de 2017 impose au gestionnaire d'une concession d'hydrocarbures de présenter un dossier de reconversion du site, mais cette obligation a été codifiée au mauvais endroit dans le code minier. Mon amendement COM-246 corrige cette erreur, et fait au passage l'économie d'une ordonnance. L'amendement COM-246 est adopté et devient article additionnel.

...ion, en prévoyant une association des parties prenantes à l'élaboration des ordonnances, ainsi qu'une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement. L'amendement COM-249 assure la constitutionnalité et la conventionnalité du dispositif, en garantissant que les compétences de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ne sont pas affectées et en interdisant les projets miniers en Antarctique. L'amendement COM-250 supprime ou modifie quinze habilitations à légiférer par ordonnances, satisfaites par les rédactions en dur prévues par l'Assemblée nationale et par votre rapporteur. Enfin, mon amendement COM-265 prévoit un meilleur encadrement d'une série d'habilitations à légiférer par ordonnances portant notamment sur la géothermie, le stockage, les fonds marins, la re...