Interventions sur "propriétaire" de Daniel Gremillet

C’est un vrai débat. Je partage l’avis de notre rapporteure. Dans mon département, le massif vosgien a connu des incendies d’une dimension inédite. Les nouvelles dessertes forestières ne figuraient pas dans les cartes communales ; elles ne figuraient dans aucun document. Nous nous sommes rendu compte que ce travail incombait, certes, à la commune, à l’ONF également, mais surtout aux propriétaires privés, qui, comme l’a dit notre rapporteure, financent la totalité des travaux de la desserte. Or une cartographie de ces nouvelles dessertes, qui sont d’ailleurs financées par les régions, avec des concours communautaires, est utile. Il est intéressant aussi de recueillir l’avis du Sdis sur tel ou tel prolongement, de quelques centaines de mètres, pouvant donner un accès bien meilleur à un mas...

Dans le cadre de mes travaux budgétaires sur les crédits « Énergie » du PLF pour 2023, je me suis félicité de la massification de MaPrimeRénov' tout en relevant ses limites. J'en retiens deux. La première limite concerne ses conditions d'éligibilité. Il me semble que l'accès à la prime des propriétaires-bailleurs et des syndicats de copropriétaires doit encore progresser. En 2021, 3 619 propriétaires-bailleurs ont perçu l'aide, soit 0,95 % du total des versements, et 162 copropriétaires l'ont demandé, soit 0,02 % du total des demandes. De plus, l'accès à la prime des ménages intermédiaires et supérieurs, qui s'achève cette fin d'année, doit être prorogé. Nous l'avons proposé dans le cadre des l...

...’agisse de régénération naturelle ou de replantation, quant à l’observation – nous en avons besoin –, quant à la protection et à l’équilibre sylvo-cynégétique, quant aux aspects sanitaires – je souhaiterais, monsieur le ministre, que l’on embrasse cette question de manière plus volontariste sur certains territoires expérimentaux –, quant à la biodiversité et surtout à la valorisation. Combien de propriétaires sont capables de dire où est leur parcelle forestière ? Combien de personnes ne savent absolument pas qu’elles sont détentrices de surfaces forestières, et ce dans tous nos massifs ? On sait qu’un gisement important de ressources forestières existe dans les territoires français. Comme l’a indiqué la rapporteure, ce gisement se trouve dans les parcelles de forêt privée. Anne-Catherine Loisier l’...

Il faut protéger les maires. Sur la base de quels critères estime-t-on qu'un chat est errant ? Imaginons les conséquences de la stérilisation d'un chat par les services municipaux sans l'accord de son propriétaire...

Cet amendement vise à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu’aux syndicats mixtes de distribution publique, de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, des travaux en vue de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. Cette mesure étant de nature à faciliter la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales, la commission y est favorable.

...ormance énergétique chiffrée dans le critère de décence des logements est une avancée du projet de loi. Il faut la conserver. Or elle serait abandonnée si l’article était réécrit, ce qui poserait un véritable problème. Deuxièmement, la minoration des loyers est une mesure lourde qui risque d’avoir de nombreux effets négatifs, comme l’a expliqué notre collègue. Réduire les loyers n’aidera pas les propriétaires à réaliser des travaux, d’autant que nombre d’entre eux ont des moyens modestes. De même, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 27, 219 rectifié bis et 317 rectifié bis. L’introduction d’une performance énergétique chiffrée dans le critère de décence des logements est une avancée du projet de loi, je n’y reviens pas. En outre, le projet de loi pr...

Cet amendement a pour objet de créer une obligation particulière applicable aux propriétaires d’immeubles de standing. Une telle mesure paraît difficilement applicable, car la notion d’immeuble de standing, aujourd’hui, est mal définie. On parle de prix supérieurs à une moyenne régionale, mais leur identification n’est pas faite à ce jour. Surtout, fixer la date du 1er janvier 2023, sans que l’on sache combien de logements sont concernés, est peut-être un peu hasardeux. Enfin, comme vo...

...du foncier dans les zones littorales, on peut facilement, notamment en Bretagne, attendre cinq ans sans utiliser le bâtiment, pour échapper ensuite au droit de préemption des Safer. Les articles 1er et 2 visent à lutter contre ce contournement, en prenant en considération l'utilisation des bâtiments au cours des vingt années précédant la vente. Une garantie importante est cependant apportée aux propriétaires quant au prix. En temps normal, la Safer peut demander une révision du prix si elle considère qu'il est excessif. Dans ce texte, si le changement de destination a été réalisé lors des vingt dernières années en toute légalité, la Safer pourra préempter le bâtiment mais devra payer le prix exigé par le vendeur. En revanche, si le changement de destination n'a pas été réalisé légalement, la Safer p...

Il s’agit effectivement d’un dossier qui dure depuis très longtemps, et je félicite le Gouvernement de vouloir le résoudre. Ce sous-amendement tend à accélérer la mise en œuvre de la solution proposée par le Gouvernement. Deux cas sont envisagés : un transfert possible sur demande du propriétaire dès l’entrée en vigueur de la loi ou, à défaut d’une telle décision, et comme prévu dans l’amendement du Gouvernement, un transfert général de l’ensemble des colonnes à l’issue d’un délai de deux ans, avec possibilité de revendiquer la propriété dans ce même laps de temps. Cette alternative permettra notamment aux bailleurs sociaux ou aux copropriétés qui feraient ce choix lors d’une assemblée g...