Interventions sur "sous-amendement" de Daniel Gremillet

Mon sous-amendement n° 122 à l'amendement n° 56 vise à préciser que la réponse de l'État aux observations des collectivités territoriales sur le projet de mise en compatibilité devra intervenir dans un délai de quinze jours, afin de préserver l'intention d'accélération de cet article, tout en renforçant le dialogue entre État et collectivités territoriales. J'émettrai un avis favorable à l'amendement n° 56 sous rése...

...des compétences des départements en matière de routes ou encore de sécurité incendie, et au vu des implications en termes d'équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinent de les informer plus tôt des projets de réacteurs nucléaires qui émergeront sur leur territoire. L'amendement n° 123 est adopté. L'amendement de coordination et de précision juridique n° 124 est adopté. Mon sous-amendement n° 125 à l'amendement n° 53 vise à retirer la mention de la commission locale d'information (CLI) parmi les lieux de consultation du dossier papier de mise en compatibilité, puisqu'il ne s'agit pas d'un lieu physique et que l'information du public par ce biais sera déjà assurée par les collectivités territoriales et l'État au titre de la rédaction proposée. Il retire aussi l'obligation faite à l...

Mon sous-amendement n° 126 à l'amendement n° 113 du Gouvernement vise à préserver les avancées du texte adopté par la commission des affaires économiques, tout en acceptant les ajouts pertinents proposés par l'amendement du Gouvernement en matière de coordinations fiscales. Le sous-amendement n° 126 est adopté.

Avis favorable à l'amendement n° 125 rectifié bis sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement rédactionnel n° 2247. Le sous-amendement n° 2247 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 125 rectifié bis ainsi sous-amendé. La réunion est close à 15 h 30.

...a introduit la notion d'opération d'autoconsommation collective dite « étendue », qui permet de déroger à de stricts critères géographiques ; d'autre part, le renvoi à un décret en Conseil d'État plutôt qu'à un décret simple semble plus protecteur sur le plan juridique, d'autant que les relations contractuelles entre les bailleurs et les locataires sont en jeu. Aussi, je vous propose d'adopter un sous-amendement procédant à ces modifications. Le sous-amendement AFFECO.28 est adopté.

L'amendement n° 114 rectifié est une coordination utile. Complétons-le par le sous-amendement AFFECO.47, qui vise à la fois l'investissement dans les sociétés anonymes et dans les sociétés coopératives, et procédons aux mêmes coordinations pour l'investissement participatif dans les projets d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des dépenses nouvelles par rapport au droit existant ou proposé. Le sous-amendement AFFECO.47 est adopté.

...ndement n° 62 rectifié quater prévoit un rapport sur le mélange des boues des stations d'épuration avec les biodéchets dans les méthaniseurs, mais on ne peut préjuger des conclusions. Avis favorable sous réserve de modification. Nous étions deux sénateurs à participer au groupe de travail sur la méthanisation lancé par Sébastien Lecornu, et le débat était vif sur la possibilité de ce mélange. Le sous-amendement AFFECO.32 est adopté.

... la réflexion sur le développement des réseaux de chaleur et de froid renouvelable dans une réflexion plus large. Les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent déjà prendre en compte les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ainsi que les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière. Mais, pour ne pas déstabiliser les PLU qui seraient en cours de rédaction, je vous proposerai un sous-amendement pour prévoir une date d'entrée en vigueur différée de la disposition, fixée au 1er janvier 2022. Avis favorable aux amendements identiques n° 55 rectifié bis, 372 rectifié et 427, sous réserve de modification par le sous-amendement. Le sous-amendement AFFECO.34 est adopté.

Avis favorable aux amendements identiques n° 142, 373 rectifié et 432 rectifié sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement, qui procède à quelques ajustements rédactionnels et étend le principe aux réseaux de froid, par cohérence. Le sous-amendement AFFECO.37 est adopté.

L'amendement n° 338 apporte des précisions et des garanties bienvenues sur la façon dont les fournisseurs pourraient identifier les clients non domestiques qui ne seront plus éligibles au tarif. Avis favorable sous réserve de modification par mon sous-amendement, qui clarifie la formulation afin que les fournisseurs puissent continuer à communiquer avec leurs clients par voie électronique uniquement pour ceux ayant fait le choix d'une gestion dématérialisée de leur contrat. Cela inclura notamment les petites entreprises, les petites associations et les collectivités territoriales, qui n'étaient pas prévues auparavant dans le dispositif. Le sous-amendeme...

Mon sous-amendement AFFECO.1 conserve la précision rédactionnelle apportée par l'amendement n° 227 du Gouvernement à l'objectif de valorisation de la biomasse à des fins énergétiques, tout en retirant les suppressions d'objectifs envisagées. Le sous-amendement AFFECO.1 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 227, sous réserve de rectification. Mon sous-amendement AFFECO.2 à l'amendement...

Je n'y apporte qu'une modification rédactionnelle. Le sous-amendement AFFECO.3 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 168, sous réserve de rectification. Mon amendement AFFECO.4 propose une nouvelle rédaction de l'objectif relatif au développement de l'hydrogène bas carbone et renouvelable en visant ses différents usages et en déclinant l'objectif par rapport aux consommations totales d'hydrogène, tous secteurs confondus, et par rappor...

Mon sous-amendement AFFECO.7 à l'amendement n° 387 conserve la notion de consommation finale brute d'énergie pour la chaleur, le carburant et le gaz, où elle est justifiée. Le sous-amendement AFFECO.7 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 387, sous réserve de rectification. Mon sous-amendement AFFECO.8 apporte une précision rédactionnelle à l'amendement n° 6 rectifié bis en précisant ...

Il y a lieu de maintenir la référence au statut parmi les éléments à prendre en compte, quand ce sera possible, dans la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement. C'est l'objet de mon sous-amendement AFFECO.15 à l'amendement n° 463. Le sous-amendement AFFECO.15 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 463, sous réserve de rectification.

Mon sous-amendement AFFECO.18 à l'amendement n° 214 rectifié bis assouplit l'obligation d'élaborer un schéma directeur des réseaux de chaleur et de gaz. Le sous-amendement AFFECO.18 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 214 rectifié bis, sous réserve de rectification.

Mon sous-amendement AFFECO.19 à l'amendement n° 235 ajoute le montant des dépenses théoriques au diagnostic de performance énergétique. Le sous-amendement AFFECO.19 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 235, sous réserve de rectification.

Mon sous-amendement AFFECO.22 à l'amendement n° 240 supprime les limitations à l'intégration du bilan carbone. Le sous-amendement AFFECO.22 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 240, sous réserve de rectification.