Interventions sur "EDF" de Daniel Raoul

... du marché de l’électricité qui nous est soumis, dit « projet de loi NOME », prétend établir « de force » un marché artificiel de l’électricité que les six lois précédentes – j’y reviendrai tout à l’heure – n’ont pas réussi à établir « de gré ». Vous savez tous comme moi que, malgré l’ouverture du marché de l’électricité depuis le 1er juillet 2007, conformément à la directive européenne de 2003, EDF continue de bénéficier d’un quasi-monopole de fait de 95 % du marché. Je voudrais d’emblée corriger les quelques erreurs que j’ai relevées, la nuit dernière, dans les interventions de M. Marini et de M. le secrétaire d’État. Je m’inquiète, monsieur le secrétaire d’État, que vous ayez déjà, à votre âge, une mémoire si sélective.

La loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, signée de MM. Raffarin et Sarkozy, toujours déclarée d’urgence, a prévu une ouverture du capital d’EDF et de Gaz de France de 30 %, l’abandon du statut d’établissement public à caractère industriel ou commercial et la transformation des deux entreprises en sociétés anonymes. Je me permets de vous rappeler l’engagement d’un certain ministre, à l’époque, concernant la garantie que l’ouverture du capital ne dépasserait pas 30 %. Nous avons vu ce qu’il en est à propos de Gaz de France !

En effet, EDF est une propriété qui a été payée par les usagers, sans financement public. Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, vous bradez cette entreprise, qui appartient aux consommateurs. Force est de reconnaître que, actuellement, les consommateurs français bénéficient d’un faible prix de l’énergie, en raison, d’une part, d’un parc naturel important et, d’autre part, d’une réglementation des tarifs...

J’en doute fortement, même si le discours sur le pouvoir d’achat – que n’a-t-on entendu en 2007 ! – se focalise essentiellement sur la baisse des prix. L’ouverture totale à la concurrence est une double peine sanctionnant les ménages. Ceux-ci font face à une véritable entreprise de spoliation en ce sens qu’EDF a bénéficié durant des décennies de ressources publiques émanant des consommateurs afin d’assurer la pérennité du réseau et du parc électronucléaire que le gouvernement de Pierre Messmer avait eu le courage de mettre en place. Non seulement ils se voient confisquer cette contrepartie, mais, en outre, ils sont assujettis aux lois du marché. En conséquence, ils vont faire face à une augmentation im...

...ement du service public de l’électricité, l’électricité reste, comme l’eau, un bien de première nécessité devant être traité comme tel. Nous craignons que ce projet de loi ne conduise à une véritable détérioration du service public de l’électricité. Il est de la responsabilité du Gouvernement de faire respecter sa qualité. Or nous apprenions la semaine dernière, par le médiateur de l’énergie, qu’EDF a indûment refusé d’appliquer le tarif social de l’électricité à certains clients, en faisant une interprétation erronée du décret d’application de ce tarif. Depuis 2005, c’est-à-dire sans contrôle public depuis cinq ans, 30 000 clients, parmi les plus pauvres, ont ainsi été privés de ce tarif de première nécessité. L’adoption de ce projet de loi ne devrait pas arranger les choses : les producte...

J'ai noté l'inquiétude de notre rapporteur sur cette loi. Mais il a handicap par rapport à nous, son appartenance à la majorité ! M. Henri Proglio a parlé en tant que président d'EDF. Nous, nous parlons au nom de nos concitoyens. Il s'agit non d'une expropriation mais d'une spoliation d'un patrimoine national car ce sont bien les Français qui ont payé cette entreprise. De quel droit peut-on obérer ainsi une partie du patrimoine de la Nation en le mettant à la disposition de concurrents alternatifs ? La Commission européenne, mais aussi notre pays, sont touchés par le dogme de...

Les réseaux - RTE ou ERDF - sont des outils stratégiques en termes d'aménagement du territoire. Au moment où le marché de l'énergie s'ouvre à la concurrence, les personnes que j'ai pu auditionner ne mettent pas en cause le service rendu par RTE et ERDF. Plutôt que la proposition de Ladislas Poniatowski, j'aurais préféré que la loi privatisant EDF suive la même démarche que pour RFF et la SNCF... Les missions de RTE et d'ERDF relèvent d'un statut d'établissement public ; ce ne sont pas des machines à cash pour EDF ! Ladislas Poniatowski envisage un financement par l'emprunt ou par l'augmentation des tarifs : la solution serait à mon sens de combiner les deux ! Je viens de commettre un rapport à l'Office parlementaire sur les choix scienti...

...e normes technico-économiques, et pas suffisamment de l'accès de l'ensemble de l'humanité à l'eau et à l'électricité. Il a estimé que la question de l'indépendance énergétique devait être abordée dans un cadre européen, et a douté que la France puisse faire le poids face à la puissance de Gazprom. Il a observé que la règle de séparation patrimoniale posée par la directive européenne interdisait à EDF d'agir de manière trop interventionniste à l'égard d'Electricité réseau distribution France (ERDF) et de Réseau de transport d'électricité (RTE). Evoquant l'évolution des tarifs, il s'est demandé comment EDF allait pouvoir concilier la nécessaire résorption de sa dette avec la vente à perte d'électricité à ses concurrents.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis le 1er juillet dernier, et en application de la volonté du précédent gouvernement et de la loi votée par le Parlement au mois de novembre 2006, les ménages français peuvent désormais quitter leurs opérateurs historiques, EDF et Gaz de France, et opter pour des offres de marché dont les prix sont librement fixés par les fournisseurs d'énergie. L'ouverture totale du marché n'est pas sans poser de nouvelles difficultés. Je pense notamment à la perte du bénéfice des tarifs réglementés et à l'impossibilité pour les ménages ayant fait le choix de changer leur fournisseur d'électricité ou de gaz de bénéficier de nouveau du...

...nt l'objet d'une péréquation sur l'ensemble du territoire, conformément à l'article 1er de la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Il serait bon que vous relisiez la loi que vous avez adoptée, mes chers collègues ! L'article 1er de cette loi prévoit en effet de soumettre les opérateurs historiques comme Gaz de France et EDF à des obligations de service public. Les contrats portent notamment sur « les exigences de service public en matière de sécurité d'approvisionnement, de régularité et de qualité du service rendu aux consommateurs », « les moyens permettant d'assurer l'accès au service public, la politique de recherche et développement des entreprises », « la politique de protection de l'environnement, incluant l'...

Et EDF !

...t Gaz de France. Or, à ma connaissance, ce ne sont pas des philanthropes. En un mois, le cours de l'action a augmenté de 8, 62 %. Je me doute bien que les acteurs concernés y voient un intérêt, mais je ne suis pas certain qu'il s'agisse forcément de celui du consommateur. Dans ce contexte, les sénateurs socialistes tiennent à réaffirmer que la création d'un pôle public autour de Gaz de France et EDF était l'un des moyens de préserver la maîtrise tarifaire publique et la sécurité de nos approvisionnements en gaz, c'est-à-dire notre indépendance énergétique. Toutefois, je souhaite exprimer ma satisfaction. Je le constate, les propositions que nous avons formulées avec beaucoup de persévérance lors du débat sur l'énergie en 2006 et lors de nos travaux en commission ont permis d'améliorer quelq...

...le litige opposant les autorités françaises et communautaires. Puis il s'est félicité que les propositions de conclusions du rapporteur étendent au gaz naturel la possibilité pour un ménage de bénéficier des tarifs réglementés en cas de changement de site, estimant fondamental d'arrêter un mécanisme tarifaire le plus uniforme possible pour le consommateur. Abordant la proposition de fusion entre EDF et GDF, pour laquelle la majorité répond qu'une telle opération se traduirait par de larges cessions d'actifs, il a fait valoir, d'une part, que la fusion GDF/Suez n'avait été autorisée qu'en contrepartie de cessions importantes d'actifs et que, d'autre part, la séparation patrimoniale entre les entreprises chargées de la production d'électricité ou de la commercialisation du gaz et celles chargé...

s'est ensuite inquiété des conséquences pour EDF de la décision du Conseil de la concurrence, à la suite au recours formé devant lui par deux opérateurs énergétiques alternatifs. Il a estimé qu'à cet égard le parc électro-nucléaire faisait partie du patrimoine commun de la nation, compte tenu de la rente qu'il procure à l'économie française.

Après avoir souligné que, pour apprécier la totalité de la recherche dans le secteur énergétique, il était nécessaire de tenir compte des activités menées par d'autres organismes, au premier rang desquels le CEA, M. Daniel Raoul a trouvé paradoxal qu'EDF consacre des sommes aussi importantes pour développer des technologies qui, pour certaines, ne lui profitent pas directement ou, pour d'autres, bénéficient à ses concurrents.

prenant l'exemple des activités de recherche dans le secteur de l'automobile qui bénéficient à toutes les entreprises de la branche, a alors souligné que les travaux de recherche menés par EDF dans le secteur de l'isolation ne lui bénéficient pas directement, dans la mesure où l'entreprise n'a aucune activité dans le secteur du bâtiment. En réponse, M. Yves Bamberger a réaffirmé qu'au regard des obligations d'économies d'énergie d'EDF, soit 30 TWh sur la période 2006-2009, il est logique que l'entreprise conduise de telles recherches, faute de quoi elle serait astreinte au paiement de ...

... en imposant que leur capital soit détenu majoritairement par l'État. L'appartenance d'une société au secteur public résulte en effet de ce que la majorité de son capital et des droits de vote appartiennent à l'État, à d'autres collectivités publiques ou à d'autres sociétés du secteur public. L'article 24 de la loi de 2004 dispose expressément que l'État détient plus de 70 % du capital social d'EDF et de GDF, comme cela a déjà été rappelé. Or, c'est précisément ce qui est défait dans ce projet de loi. Mais nous sommes dans un domaine où la loi ne peut défaire ce qu'elle a fait, car la Constitution l'interdit au législateur. Si l'abandon de cette participation majoritaire ne peut résulter que d'une loi, le législateur ne pourrait le décider qu'à une double condition, qui n'est pas réunie ic...

...sposition s'avérera positive pour certains fournisseurs, car ils pourront ainsi améliorer leur image en promouvant l'« énergie verte ». Toutefois, indépendamment de cela, elle n'aura aucun impact réel sur une éventuelle augmentation du recours aux énergies renouvelables ! Autrement dit, plutôt que de s'intéresser aux fournisseurs, mieux vaudrait favoriser les véritables producteurs, c'est-à-dire EDF et les DNN, qui remplissent, eux, une véritable mission de service public. Rien ne justifie d'ouvrir cette activité à la concurrence, sauf à vouloir donner aux fournisseurs alternatifs un avantage sur le plan marketing. En effet, pour le moment, ils n'utilisent aucune énergie renouvelable.

...rs besoins au centre de nos préoccupations. Je vais vous rappeler certaines des dispositions que nous avons prises, puisque vous avez semblé les mettre en doute et que vous faites toujours référence à « l'héritage ». C'est ainsi que, pour ce qui est de la garantie de l'accès à l'énergie, dès 1988, à l'occasion de la loi créant le RMI, était prévue la signature de conventions entre les préfets et EDF-GDF. En 1992, nous avons créé le fonds d'aide au règlement des factures, alimenté par l'opérateur historique, l'État et les collectivités locales. En 1998, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions, nous avons instauré le droit à une aide au maintien des services d'énergie. Deux ans plus tard, nous avons concrétisé ce droit en classant l'énergie comme b...

...te, la banalisation du nucléaire. Nous nous opposons évidemment à un tel processus qui fait fi des risques et des dangers inhérents à ce type d'activité. Par ailleurs, je tiens à vous rappeler, mes chers collègues, ce que déclarait devant la Haute Assemblée, M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 5 juillet 2004 : « Il n'y aura pas de privatisation d'EDF, non pour des raisons idéologiques, mais pour un motif simple : une centrale nucléaire n'est pas un central téléphonique. Il existe une différence de nature entre EDF et France Télécom qui justifie une différence de politique entre ces deux entreprises. » Je me souviens très bien des applaudissements nombreux et nourris dont l'UMP avait alors gratifié les propos de M. Sarkozy. D'ailleurs, notre...