Interventions sur "EPCI" de Daniel Raoul

Et cela suffit amplement pour faire le lien entre les différents EPCI.

C’est cette volonté qui nous motive déjà à l’échelon du pays – pays au sens Voynet, conçu comme une association volontaire – qui s’est constitué à partir de quatre EPCI travaillant ensemble et dont le champ d’action couvre tous les domaines énoncés à l’alinéa 5 de l’article 7, et même plus. D’ailleurs, après Mme Gourault, qui propose dans son amendement que soit ajouté à la liste donnée à cet alinéa le domaine culturel, je suggère pour ma part que l’on y mentionne aussi le domaine de la santé. Pour en revenir à mon amendement, lorsque sur un bassin de vie sont...

...onforme à l’esprit de la décentralisation. Comme M. Fourcade l’a fait remarquer tout à l’heure, le texte figurant à l’article 9 tend à allonger la procédure. Or, nous sommes pour le raccourcissement des délais en raison du caractère d’urgence de l’exécution du PLH. Dans sa rédaction actuelle, le texte confère au comité régional de l’habitat un quasi-pouvoir de tutelle sur les délibérations de l’EPCI, au mépris de la loi. Nous sommes hostiles à la mise sous tutelle des collectivités compétentes.

Monsieur le rapporteur, pour être touché de près par une action devant le tribunal administratif qui s’appuie sur une différence de rédaction entre les deux codes, je peux vous garantir qu’il y a bien un problème ! Concrètement, nous sommes attaqués, dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique qui concerne notre EPCI, pour cause de non-conformité entre deux documents à fournir. Dans l’un des textes, il est fait mention d’une « note de synthèse » et, dans l’autre, de « l’ensemble des documents ». Voilà sur quoi se fonde l’affaire, et je trouve anormal que l’on puisse autoriser certains à jouer sur des éléments de ce type pour alimenter des contentieux !

...eur bâtiment d'une double coque ou pour améliorer la sécurité. Ce serait parfaitement immoral ! Dans le cas qui nous intéresse, il s'agit non pas de la dotation de solidarité communautaire, la DSC, mais de l'attribution d'une compensation. Le versement n'est pas facultatif, monsieur le rapporteur, il est obligatoire. Je vous invite à relire les textes. Il s'agit non pas d'une liberté laissée aux EPCI, mais d'une obligation.

Je partage entièrement les arguments qui ont été exposés par notre collègue Michelle Demessine. En effet, nous souhaitons ne pas laisser aux EPCI une liberté trop grande. Cela aurait pour effet d'affaiblir le rôle de l'État, garant de l'intérêt général. En fait, nous n'aurons de retour qu'a posteriori, lorsque nous aurons constaté que la convention n'a pas été exécutée. C'est dommage, et cela laisse la place à l'arbitraire : certains bailleurs pourront ainsi choisir leurs locataires. Voilà pourquoi nous demandons également la supp...

Les explications de M. le ministre ne me rassurent pas du tout. Je peux comprendre que, dans le cadre d'une convention, on puisse gérer au plus près du terrain, mais j'aurais souhaité que l'on maintienne un contingent au préfet. Tout le monde sait comment cela va se passer ! En fait, les EPCI ne vont certainement pas choisir les personnes les plus démunies. Ils vont choisir celles qui auront le moins besoin d'accompagnement, et cela, vous ne pouvez pas le contrôler ! À l'inverse, les préfets, sur leur quota, peuvent le faire !