Interventions sur "commerciale" de Daniel Raoul

Les élus n'ont pas de droit de regard sur ces bâtiments et ces surfaces commerciales qui impactent la vie des quartiers.

... était, selon vos propres termes, monsieur le secrétaire d’État, « de lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». Reprenons donc chacun de ces thèmes. Plusieurs orateurs ont déjà abordé la question des relations commerciales entre les distributeurs et les producteurs et ont dit ce qu’il fallait penser de la baisse des prix que leur évolution était censée entraîner. Quant aux créations d’emplois, Christiane Demontès y reviendra à propos du statut de l’auto-entrepreneur et de la diminution corrélative du nombre d’entreprises individuelles. Vous posez un acte de foi dans le libre fonctionnement du marché, supposé mene...

...é l’un de nos collègues, et je ne doute pas que Christiane Demontès l’évoquera tout à l’heure. Ainsi, des activités ont fait l’objet de contrats de sous-traitance externalisés, afin d’éviter le paiement des charges, sans que la rémunération des personnes concernées soit pour autant modifiée. Il en est ainsi, à titre d’exemple, de la correction dans les maisons d’édition. S’agissant des pratiques commerciales, la date imposée du 1er mars a certes été respectée, mais des dérives ont été relevées par la DGCCRF lors du contrôle de quelque mille contrats : certaines conventions comportent des clauses léonines. Les conventions ont été renégociées immédiatement entre les mois de mai et de juin. Une partie des relations entre distributeurs et producteurs a été réglementée par la légalisation du racket, ave...

... par le législateur ? Le réveil risque d’être très douloureux – la hauteur de la marche à franchir est impressionnante –, alors que l’on aurait pu ou dû imposer une extinction progressive de la dérogation. Pour ce qui est de l’urbanisme commercial, il faut trouver de toute urgence une solution afin que les élus de terrain puissent imposer dans les SCOT et dans les PLU un réel contrôle de l’offre commerciale, leur permettant d’organiser des pôles de proximité tenant compte, en particulier, de l’allongement de l’espérance de vie et des services qui doivent être offerts à nos concitoyens les plus âgés, lesquels peuvent être confrontés à des difficultés de déplacement. Dans les villes de plus de 20 000 habitants, les élus n’ont plus aucun contrôle sur les créations de commerce de moins de 1 000 mètres c...

L'amendement n° 834 rectifié tend à maintenir l’obligation d’autorisation pour tout changement d’activité de surfaces commerciales de plus de 2 000 mètres carrés. Dans les centres-villes, les enseignes normées s’installent à la faveur des transmissions de fonds de commerce et chassent progressivement les magasins de jouets, les libraires, les disquaires, les fleuristes, notamment. Pourquoi se priver des analyses pertinentes de la commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC, pour les changements d’activité,...

Cet amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire pour les gares de centre-ville. De plus en plus de gares, notamment TGV, offrent en centre-ville des surfaces commerciales considérables, que RFF et la SNCF valorisent pour leur propre compte, ce qui ne nous pose pas de problème compte tenu de l’état de leurs finances. En revanche, …

...le et dans les zones de dynamisation urbaine ». Cet objectif avait été introduit en décembre 2000 dans le code de commerce par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui avait rendu cohérents un certain nombre d’outils d’aménagement sur le territoire. Cette loi avait aussi rendu obligatoire la compatibilité des autorisations d’exploitation commerciale avec les schémas de cohérence territoriale et renforcé les critères liés au « développement durable » devant présider aux décisions des commissions départementales d’équipement commercial, les CDEC. Que proposez-vous aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État ? La « concurrence loyale », et vous venez d’évoquer ce point. S’agit-il d’une concurrence loyale entre les gros distributeurs et les peti...

...l’aurez compris, des surfaces plus adaptées et plus accessibles dans les centres-villes. Aujourd’hui, il est urgent de rétablir l’équilibre non seulement pour préserver ces derniers, mais aussi pour des questions environnementales. Plus de 80 % des projets présentés devant les CDEC sont situés dans nos entrées de ville. On ne peut pas nier que les surfaces recherchées, qu’il s’agisse des surfaces commerciales ou des surfaces projetées pour le stationnement, conditionnent en grande partie la nature des projets. Si nous considérons que le seuil s’ajoutera à tous ces critères, alors il faut trouver un juste milieu, et le seuil de 500 mètres carrés en est un. Nos centres-villes manquent cruellement de magasins généralistes alimentaires : loin de casser les artisans, quand ils existent, ils attirent au c...

...s souhaitons, en revanche, que cette adjonction soit automatique. Ainsi, les décisions d’urbanisme qui seront délivrées par le maire seront automatiquement compatibles avec ce schéma. Cette proposition s’inscrit d’ailleurs dans la logique de l’article 27 quater, qui dispose que les PLU identifient « les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale ». Seulement voilà : si l’on conserve la rédaction actuelle de l’amendement, une distorsion apparaîtra dans la valeur normative de certains documents selon le lieu où ils auront été établis. Dans certains cas, le document d’aménagement rattaché au SCOT fera partie intégrante du PLU, dans d’autres non ; ainsi, les SCOT n’auront pas la même valeur juridique partout.

...ion. L’idée qui sous-tend l’amendement n° 147 est bonne : nous l’avons déjà noté, nos suggestions font leur chemin pendant la navette, ce qui est plutôt une bonne nouvelle. Reste que votre proposition, madame le rapporteur, pourrait être améliorée. Nous proposons d’abord de retirer la mention tout à fait inutile selon laquelle la délimitation des zones « ne peut reposer sur l’analyse de l’offre commerciale existante, ni sur une mesure de l’impact sur cette dernière de nouveaux projets de commerces ». Cette mention semble vous avoir été dictée par quelque instance qui, une fois encore, se sert de la législation européenne pour justifier une posture idéologique ! Que dit, en effet, la directive « Services » 2006/123 du 12 décembre 2006 ? Il est précisé dans son article 15 que les États doivent véri...

Cet article s’inscrit dans la continuité des réformes entreprises depuis 2003 et ayant pour objet, étape après étape, d’aboutir à la négociabilité totale des conditions générales de vente. Il vise à libéraliser complètement et à individualiser les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs. Autrement dit, en faisant jouer la concurrence – que vous pratiquez comme un dogme –, en pouvant négocier librement des conditions particulières de vente, sans obligation de communication, les grands distributeurs pourront mettre en concurrence les fournisseurs entre eux. Ils tenteront d’obtenir des uns ce que les autres leur auront prétendument consenti. Pu...

...t qui est en train de se produire des conditions générales de vente aux conditions générales d’achat ou conditions particulières d’achat. En effet, le droit actuel s’appuie sur les conditions générales de vente en considérant qu’est manifestement dérogatoire aux conditions générales de vente le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir, sous la menace d’une rupture brutale ou partielle des relations commerciales, des prix, des délais de paiement ou des coopérations commerciales. Cette référence disparaît dans la nouvelle rédaction, qui renvoie à la notion d’obligation d’achat et de vente, notion non définie par ailleurs. Cette substitution est tout à fait révélatrice de l’idée qui est derrière ce projet de loi. Vous nous expliquez que les conditions générales de vente demeurent le socle de la négociat...

Le II de l’article L. 442-6 du code de commerce prévoit que « sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des métiers, la possibilité : « a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d’accords de coopération commerciale ; « b) D’obtenir le paiement d’un droit d’accès au référencement préalablement à la passation de toute commande ; « c) D’interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu’il détient sur lui. » Nous proposons d’ajouter à cette liste la possibilité d’interdire au cocontractant de faire évoluer son tarif durant le contrat. Je souhaiterais toutefois modifier mon amendement pour pré...

Cet amendement vise à encourager l'émergence d'une véritable organisation du commerce de centre-ville. En effet, les activités commerciales et artisanales participent à la détermination des flux urbains. Elles structurent nos villes et les communes rurales. Répondant aux besoins des habitants, les commerces constituent des lieux de vie, des éléments de sécurisation, d'animation et d'esthétique des quartiers urbains et des bourgs ruraux. Pourtant, devant l'avancée de la grande distribution, un mouvement de migration du commerce a pu...

...is il faut l’aménager sans que les dérogations conduisent à un immobilisme et à la mort de certaines professions qui se retrouveraient brutalement incapables de renforcer leur haut de bilan, c’est-à-dire de trouver la trésorerie nécessaire pour assumer ces contractions. En revanche, il faut dénoncer la disposition portant à mille mètres carrés le seuil à compter duquel une demande d’implantation commerciale doit faire l’objet d’un examen en commission. Nous proposerons de limiter ce seuil à cinq cents mètres carrés. Il faut surtout abandonner la logique du « toujours plus de grandes surfaces » et miser plutôt sur la qualité et la diversité de l’offre commerciale. La loi Chatel a autorisé l’ouverture des magasins d’ameublement le dimanche, le projet de loi de modernisation de l’économie favorisera l...

...un équilibre entre les différentes formes de commerce, dénoncer aujourd’hui l’accumulation des mesures destinées à la grande distribution, car elles sont néfastes non seulement pour l’artisanat et le commerce de proximité, mais surtout pour les consommateurs, qui, je le répète, me semblent les grands absents de ce texte. Madame la ministre, vous comptez sur la multiplication des grandes surfaces commerciales pour améliorer le pouvoir d’achat. Les faits vous donnent tort : 20 millions de mètres carrés supplémentaires de grandes surfaces ont été accordés ces dix dernières années, au point que la France détient le record européen de mètres carrés de grandes surfaces. Pourtant, vous l’avez souligné, les prix dans les grandes enseignes françaises sont parmi les plus élevés d’Europe pour les produits de b...

Demander à la Commission d'examen des pratiques commerciales de remettre au Premier ministre un rapport public sur les marges de la distribution revient, en quelque sorte, à lui permettre de s'autosaisir. En effet, cette commission est saisie seulement lorsqu'une plainte a été déposée par une personne qui s'estime lésée. Or, vous le savez comme moi, peu de plaintes sont déposées, car les fournisseurs ou les producteurs redoutent des mesures de rétorsion ...

L'article 2 modifie l'article L. 441-7 relatif au contrat de coopération commerciale introduit par la loi Dutreil d'août 2005. La définition de la coopération commerciale et l'établissement d'un contrat de coopération commerciale visaient, selon ses concepteurs, à rendre plus transparentes les relations entre les fournisseurs et les distributeurs et à éviter ainsi les comportements prédateurs. Les dispositions de l'article L. 441-7 devaient permettre, dans le même temps que cett...

...e revente à perte. Autant dire que, cette fois-ci, nous sommes au coeur du sujet ! Nous savons que l'ensemble de ces pratiques prohibées par le code de commerce est le fait de sociétés de taille importante ou économiquement puissantes. Aussi les victimes immédiates de ces infractions ne peuvent-elles les poursuivre directement pour ne pas courir le risque qu'il soit mis un terme à des relations commerciales essentielles à leur survie économique. Par cet amendement, il s'agit donc de conférer un droit d'ester en justice aux organes institutionnellement chargés de défendre les ressortissants victimes de ces pratiques comme parties intéressées. Une telle disposition permettrait d'assurer l'effectivité des prescriptions du livre IV du code de commerce.

...ons générales de vente, les CGV. Or il nous paraît tout à fait important d'encadrer davantage ces délais. En France, ils sont, en moyenne, supérieurs à ceux qui sont pratiqués en Europe du Nord : en 2005, ils atteignaient dans notre pays 66 jours, contre 47 jours en Allemagne et 52 jours en Grande-Bretagne. Une étude sur cette question, réalisée en 2005 pour la Commission d'examen des pratiques commerciales, constatait que « dans beaucoup de secteurs d'activité les délais de règlement s'avèrent très supérieurs au délai supplétif de 30 jours prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce » et que « l'écart qui se manifeste dans certains cas entre les durées des crédits client et fournisseurs s'avère d'une importance telle que la santé financière des entreprises en cause », c'est-à-dire des fourniss...