Interventions sur "électricité" de Daniel Reiner

...sion d'autoriser la fusion entre GDF et Suez, il a fait part de ses inquiétudes quant à l'avenir du secteur énergétique français, dans le contexte notamment de la privatisation de GDF et des réflexions sur l'avenir d'Areva qui pourrait, elle aussi, être privatisée et mariée à un grand groupe de bâtiment et de travaux publics français. Contrairement à M. Bruno Sido, il a estimé que le marché de l'électricité ne présentait pas de dysfonctionnements anormaux, puisqu'un marché libéralisé ne peut avoir d'autre logique que de maximiser le profit de ses opérateurs, considérant à cet égard naturelle l'augmentation des prix qui est inscrite dans les fondements de la logique de marché.

...tion communautaire sur le secteur de l'énergie. Il a indiqué que le Conseil européen qui aurait à se prononcer sur ces propositions devait pleinement tirer les leçons de la panne du 4 novembre dernier. Or, il a jugé que les premiers éléments d'information disponibles sur les propositions de la Commission européenne pouvaient laisser supposer que tel n'était pas le cas. Rappelant que des pannes d'électricité s'étaient multipliées en Europe au cours des dernières années dans un contexte de marchés libéralisés, il a estimé que le réseau de transport de certains pays n'était pas suffisamment entretenu et développé. Il s'est également demandé si la séparation juridique et patrimoniale entre les entreprises chargées de la production et celles chargées du transport constituait une réponse adaptée aux enjeu...

...t évolueront les prix ? Inéluctablement, nous le savons bien, la preuve en a été faite, les tarifs augmenteront progressivement, et les usagers l'ont bien compris. Par ailleurs, cela a été dit par nos collègues, le tarif social n'est pas à la hauteur de ce que nous souhaitions. Comme l'a souligné M. Roland Courteau, et M. le rapporteur l'a lui-même reconnu, la contribution au service public de l'électricité laisse des marges de manoeuvre pour améliorer le tarif social. Je ne reviens pas sur les chiffres qui ont été cités. Monsieur le ministre, nous attendons que vous ouvriez des pistes nouvelles dans ce domaine. Bref, la loi nouvelle ne profitera pas aux usagers. Profitera-t-elle alors aux élus locaux ? Leur tâche risque d'être plus compliquée. Ils auront des interlocuteurs plus nombreux. En outre...

...opérations entre les collectivités françaises et étrangères en voie de développement sur ce sujet, principalement en leur permettant des aides d'urgence en cas de sinistres, les catastrophes naturelles en particulier. Il convient donc de ne pas cantonner la coopération décentralisée aux politiques d'assainissement et de distribution d'eau potable, mais de l'étendre à la distribution d'énergie, d'électricité ou de gaz ; c'est le plus souvent d'électricité qu'il s'agit, puisqu'il convient de rétablir des réseaux qui ont été abîmés par les catastrophes.

Je confirme à notre collègue Xavier Pintat que nous voterons son amendement. Pour ma part, je propose de le sous-amender afin que son champ, dans le cadre de la coopération décentralisée, couvre le domaine des services publics de distribution d'électricité et de gaz. Certes, j'admets volontiers que, en la matière, les interventions dans les pays en voie de développement seront peu nombreuses. Néanmoins, elles seraient tout à fait possibles dans le cadre de la solidarité d'urgence à la suite de catastrophes naturelles.

...information sur l'évolution des prix. Nous préférons, quant à nous, éviter une telle situation et faire en sorte que les consommateurs soient bien informés. Nous souhaitons qu'on leur présente un document avec des prix affichés et qu'on leur précise clairement quelles seront les conditions d'évolution de ces prix, selon qu'ils seront régulés ou non régulés. Les contrats de fourniture de gaz ou d'électricité sont censés durer un certain temps : jusqu'à présent, on ne les changeait pas très souvent. Dans l'avenir, il y aura peut-être des évolutions, mais il importe que les consommateurs sachent où ils vont. Notre amendement vise à supprimer l'expression « le cas échéant » afin d'empêcher des opérateurs entrant sur le marché de proposer des prix d'appel suffisamment attractifs pour que des consommateu...

...ns d'accès à la tarification spéciale et des mesures qui sont destinées à leur éviter des interruptions de fourniture en cas d'impayé. Ce sujet fait l'objet d'un amendement déposé par M. le rapporteur, mais vous comprendrez que nous préférions le nôtre. Nous souhaitons que les offres commerciales des fournisseurs et les contrats de fourniture informent clairement les consommateurs domestiques d'électricité et de gaz du fait qu'ils ont la possibilité de bénéficier, lorsque leurs revenus sont inférieurs à un certain plafond, soit du tarif spécial dit « de solidarité » pour le gaz, soit du tarif « de première nécessité » pour l'électricité. Nous voulons que la possibilité d'accéder à ces tarifs soit précisée dans les contrats parce que nous savons que cette mesure s'adresse aux foyers en grande diffi...

...ère ! Gérard Longuet a finalement retiré son amendement parce qu'une solution de compensation a été trouvée. Nous vous laissons face à vos responsabilités ! S'agissant de l'utilisation de la CSPE, j'avoue que je rejoins les interrogations de nos collègues centristes. Permettez-moi un bref rappel historique. La CSPE a été créée en 2000. À l'origine, elle n'était payée que par les fournisseurs d'électricité - c'est-à-dire, à l'époque, essentiellement EDF - qui pouvaient éventuellement la répercuter sur leurs prix de vente. Mais, en 2003, vous avez modifié ce dispositif et reporté une partie du financement sur le consommateur final en créant une taxe supplémentaire. Aujourd'hui, le financement de cette contribution incombe pour 60 % aux entreprises et pour 40 % aux usagers. Cette contribution est d...

Je conçois bien, monsieur le ministre, qu'il soit difficile, pour des raisons techniques, de prévoir un accès automatique au tarif spécial. Il est donc logique que les consommateurs demandent à en bénéficier. Cela étant dit, permettez-moi d'attirer votre attention sur la clarté des documents qui sont mis à la disposition des ménages. Selon les statistiques concernant l'électricité, alors que plus de 1 million de clients pourraient potentiellement prétendre au tarif spécial, seuls 400 000 en bénéficient réellement. En d'autres termes, 600 000 à 700 000 clients n'en bénéficient pas. Cela est dû au fait que les explications qui leur sont fournies ne leur permettent pas de s'y retrouver et de faire leur demande. En tout état de cause, la même situation se reproduira avec le g...

Le groupe socialiste adoptera sur l'article 3 une position parfaitement cohérente. Si nous avons décidé de ne pas le voter, il n'en demeure pas moins que nous considérons l'extension au gaz du mécanisme qui avait été créé pour l'électricité comme une excellente chose. Ce dispositif s'inscrit dans une longue perspective à laquelle, nous les socialistes, avons pris une large part lors de la discussion des lois précédentes. Cela dit, notre collègue Roland Courteau a souligné les insuffisances de cet article - un texte comporte toujours des insuffisances. Pour ma part, je voudrais insister sur la question de l'information. Nous ne po...

Attendez, mon cher collègue, vous allez voir que le schéma vaut pour l'électricité et, encore plus inquiétant, pour le gaz ! Donc, au départ, les prix du pétrole reposaient sur une réalité, celle des coûts, ...

...it ! Or, c'est ce marché spot qui sert, aujourd'hui, de référence. On peut, si l'on veut, connaître les coûts réels de ces produits. Mais les prix de marché que vous évoquez, qui servent de référence dans nos débats aujourd'hui, n'ont pas de signification par rapport aux prix de revient réels. C'est toute la difficulté. Dès lors, prenons acte de cette réalité, que l'on vient de vérifier avec l'électricité. Les entreprises électro-intensives se sont précipitées sur l'éligibilité, ...

...'obstacle ? Mais au nom de quoi ? On nous propose donc cet article 3 bis, un article, au fond, un peu honteux, mais sans remettre en question la démarche qui sous-tend ce projet de loi, à savoir la privatisation de Gaz de France, opération qui aboutira à amplifier les effets négatifs du système que je viens de décrire, étant entendu que la dérive qui a frappé le pétrole et qui pourrait toucher l'électricité, sera encore plus grave et plus menaçante pour le gaz !

...e dans ces conditions quelque peu hypocrite de réaffirmer clairement l'existence de tarifs réglementés dans le projet de loi, d'autant que, personne ici ne l'ignore, la Commission européenne n'y est guère favorable. Je ne voudrais pas que cet article soit un gage donné à la Commission pour la rassurer sur la fin, à terme, des tarifs réglementés en France. Or le président d'EDF - j'en reviens à l'électricité -, entendu par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale en décembre 2004, observait que, naturellement, le développement de son entreprise supposait des moyens financiers et qu'il comptait « sur une évolution des tarifs, au rythme de l'inflation, et des prix. Les tarifs et les prix se rapprocheront ainsi, les prix du marché pouvant se st...

...classement des nations en fonction des investissements directs étrangers, que la France se maintenait à un rang tout à fait honorable en termes d'investissements étrangers sur son territoire. Nous proposons donc une solution qui permet de conserver cette attractivité, compte tenu des risques que la dérégulation a fait peser sur les coûts de l'énergie. Face à l'envolée des prix de l'énergie, de l'électricité en particulier, depuis 2000 pour les entreprises électro-intensives et depuis 2004 pour les entreprises professionnelles, notre amendement prévoit d'ouvrir une dérogation au dispositif visé par le texte. Je sais que nous discuterons par la suite d'un tarif de réajustement, mais là, nous proposons une solution plus simple, moins coûteuse, qui est le droit à la réversibilité pour ceux qui ont fait ...

Cet amendement ne cède en rien au syndrome de la « rapportmania » qu'évoquait notre rapporteur tout à l'heure. En effet, le rapport que nous demandons au Gouvernement de transmettre au Parlement n'est pas annuel : c'est un rapport unique qui devra être rendu avant le 1er janvier 2007 afin que nous puissions connaître les mesures prises pour éviter les ruptures de fourniture d'électricité, ou, à défaut, y faire face. Cela n'a rien d'anodin puisque la fourniture d'électricité relève du service public et que l'un des principes de celui-ci est la continuité. Dès lors, toute rupture pose des problèmes graves et je voudrais attirer l'attention de nos collègues sur le fait que des cas de rupture quasi historiques se sont produits dans des systèmes qui viennent d'être libéralisés ; je p...

...de notre pôle public n'est pas de se comporter en prédateur sur d'autres marchés nationaux, mais d'être le vecteur d'une nouvelle politique européenne active de l'énergie, qui ne se limite pas seulement à des directives et qui ne passe pas nécessairement par la concurrence entre les divers opérateurs. Dans quels domaines le pôle public peut-il jouer un rôle moteur ? Les capacités de production d'électricité, les contrats d'approvisionnement en gaz, les programmes de recherche - ô combien importants -, les actions de diversification des sources d'énergie - cela satisfera notre collègue Desessard - et les efforts de maîtrise de la consommation.

Le cas du gaz est plus compliqué que celui de l'électricité, c'est clair. Depuis trois jours que nous débattons de ce projet de loi, les hausses du coût du gaz de 2005 et de 2006, hausses relativement importantes en dépit de tarifs régulés et liées à la hausse des coûts d'approvisionnement, ont été évoquées à plusieurs reprises et, parallèlement, ont été rappelées celles qui sont intervenues sous le gouvernement de M. Jospin, en 2000 et en 2001. M. Thier...

Nous le savons tous, l'électricité et le gaz ne sont pas des marchandises comme les autres. Nous l'avons affirmé et réaffirmé depuis hier après-midi comme au cours des différents débats sur l'énergie - quatre, me semble-t-il, au cours de cette législature - que nous avons eus ces dernières années. Nous l'avons dit et redit, mais nous n'y croyons pas tous, et je note qu'à cette heure ceux qui y croient sont plus nombreux dans cet ...

...e annoncée, claironnée même, celle de la rupture. Dans la continuité, votre gouvernement continue au fond à considérer l'énergie comme un bien banal, et le présent projet de loi constitue une étape de plus dans votre volonté de confier aux intérêts privés l'approvisionnement, le transport et la distribution de ces biens essentiels à la vie de nos concitoyens et à l'activité économique que sont l'électricité et le gaz, lequel fait plus particulièrement l'objet de nos débats aujourd'hui. Lorsque vous avez décidé, en 2004, d'ouvrir le capital d'EDF et de GDF à hauteur de 30%, la voie était ouverte, ce que nous avions dénoncé à cette même tribune ; permettez-moi de me citer : « Ne nous voilons pas la face, en dépit de toutes les déclarations ministérielles plus ou moins rassurantes ou opportunistes, ce...