Interventions sur "aéroport" de Daniel Reiner

...e à faire financer par des capitaux privés ou par les collectivités locales les investissements que l'Etat ne veut plus ou ne peut plus assurer. Vous appelez cela « modernisation ». Dans votre esprit, la modernisation est nécessairement liée à la limitation du rôle de l'Etat, comme si un Etat ne pouvait pas être moderne. Vous qui prônez la simplification, vous nous proposez désormais un système aéroportuaire qui constituera une véritable usine à gaz à trois étages. Les aéroports parisiens seront gérés par une société anonyme - son capital sera-t-il à majorité public ? Personne ne le sait - qui va recevoir en dotation d'immenses emprises foncières déclassées du domaine public. C'est une solution que même les pays les plus libéraux n'ont pas adoptée. Les grands aéroports régionaux situés en prov...

...leur contrôle. La majorité sénatoriale avait refusé tous les amendements du groupe socialiste tentant d'y apporter des réponses intelligentes. Ce dernier a donc voté contre ce projet de loi dont il avait récusé globalement l'orientation, et la lecture à l'Assemblée nationale ne peut que le conforter dans cette position. En effet, il y a toujours dans ce texte de nombreux dangers pour le secteur aéroportuaire français, tant en ce qui concerne Aéroports de Paris que les autres aéroports régionaux. Quels sont-ils ? Concernant Aéroports de Paris, l'activité aéroportuaire risque d'être mise en concurrence avec d'autres activités plus rentables : le développement de commerces sur les plates-formes, les parkings, l'ingénierie, les télécoms, au risque d'être fragilisée. Or la mission essentielle d'Aér...

...ire d'ADP. Des interrogations se sont faites jour. On a même entendu des rumeurs. Air France s'est exprimée sur le sujet, mais la compagnie a déclaré qu'elle n'était pas véritablement intéressée. Pour autant, peut-on en déduire qu'aucune compagnie aérienne n'est intéressée ? Imaginons qu'une compagnie aérienne, qui n'appartiendrait pas à l'alliance d'Air France, veuille devenir actionnaire d'un aéroport. Après tout, cette idée n'est pas totalement absurde. Ne se trouverait-on pas alors face à un conflit d'intérêt ? Nous savons qu'Aéroports de Paris va, en quelque sorte, réguler les terminaux en fonction de ses possibilités. Si une compagnie aérienne était présente, le conflit d'intérêt serait évident. Pourtant, rien n'exclut que ce soit le cas ! Naturellement, vous êtes tous conscients que Roi...

...ont nous proposons la suppression est fondamental. En effet, il définit à la fois l'objet social d'ADP, les conditions de mise en oeuvre des missions de service public par le biais d'un cahier des charges - dont nous ne savons pas tout -, ainsi que les modalités de contrôle par l'Etat d'éventuelles cessions d'actifs. Il définit tout d'abord les missions d'ADP. L'exploitation et l'aménagement des aéroports parisiens font toujours partie de ses missions, mais ces activités sont désormais banalisées puisqu'il est mis fin au principe de spécialité. ADP devient une entreprise de services ; ADP est tellement une société comme une autre que les députés ont explicitement prévu qu'ADP pourra changer de nom dans les conditions de droit commun des sociétés anonymes, c'est-à-dire en assemblée générale des ac...

Cet amendement tend à apporter un certain nombre de précisions. Il s'agit d'encadrer l'objet social de la société ADP. Aéroports de Paris existe depuis 1945. Sa fonction essentielle est d'accueillir des avions, de les faire atterrir et décoller. Compte tenu de la diversification qui s'engage, compte tenu du risque évoqué tout à l'heure par M. le rapporteur - un aéroport, c'est une grande zone commerciale avec, en son centre, une grande route bien rectiligne ! -, il me paraît utile de préciser de manière claire qu'ADP peu...

...e. Une réunion de la commission, même très brève, aurait à tout le moins été la bienvenue. Si je dis cela à ce stade du débat, c'est que la commission a adopté plusieurs amendements qui pourraient à leur tour subir le même sort bien qu'ils aient fait l'objet d'une discussion longue et fournie en commission. Je pense notamment à un amendement, lourd de conséquences, sur la commission consultative aéroportuaire. Je tenais, monsieur le président, à présenter ces observations pour la bonne qualité du débat parlementaire.

L'article 1er transformant l'établissement public Aéroports de Paris en société anonyme ayant été adopté conforme par l'Assemblée nationale, il ne nous est plus possible de discuter du statut juridique d'ADP. Nous le regrettons vivement, car nous ne comprenons toujours pas le motif de ce choix. Les arguments que vous avancez ne nous paraissent pas recevables. Le principe de spécialité empêcherait ADP de diversifier ses activités. C'est juridiquement vra...

Revenant sur la notion d'ouvrages publics, nous considérons que ceux qui sont à l'usage du public doivent également être qualifiés d' « ouvrages publics ». Il ne faut pas limiter cette qualité aux biens affectés au service public aéroportuaire, comme le prévoit le texte de l'Assemblée nationale. Chacun conviendra de l'intérêt à inclure dans cette qualification les parkings des aéroports, qui sont des ouvrages ouverts à la circulation du public. Ainsi, en cas de dommages, les victimes bénéficient d'une bonne protection. En cas de dommage accidentel causé par un ouvrage public, le tiers bénéficie d'un régime de responsabilité sans ...

...e circulation, les aires de stationnement des aéronefs, les installations de stockage de carburant, les réseaux d'eau, d'électricité, de télécommunications, etc. Cette liste, non limitative, vise simplement à cadrer les choses. Cet amendement de repli vise aussi à demander des explications. Il est important que vous nous donniez de manière plus claire la liste des ouvrages en question. Pour les aéroports locaux, la loi relative aux responsabilités locales a été beaucoup plus claire. En effet, son article 28 a exclu expressément du transfert les emprises - c'est la formule qui a été retenue - et installations nécessaires pour les besoins, par exemple, de la défense nationale, de la sécurité de la circulation aérienne, de la météorologie, de la sécurité civile. Pourquoi ne serait-il pas possible ...

Cet amendement a pour objet de préserver le caractère public des sociétés aéroportuaires, ce qui n'est pas tant l'expression de notre volonté que celle à la fois des CCI et des collectivités locales intéressées. Si la création des sociétés aéroportuaires ne rencontre pas notre totale hostilité, même si elle complexifie le système, elle nous paraît toutefois, par certains côtés, un peu inquiétante. Lors de la discussion générale, j'ai dit que vous avez eu la prudence de ne pas...

Cet amendement a pour objet de préserver le caractère majoritairement public du capital des sociétés aéroportuaires, compte tenu du rôle qu'elles ont à jouer en terme d'aménagement du territoire. A cet égard, permettez-moi de reprendre un certain nombre d'arguments que j'ai utilisés pour défendre l'amendement précédent. Ainsi, les CCI ont très fortement exprimé leur souhait de préserver le caractère majoritairement public du capital des sociétés aéroportuaires. Les responsables des régions de France que...

Cet amendement a pour objet d'apporter des garanties supplémentaires aux personnels des CCI qui seront mis à la disposition des nouvelles sociétés de gestion aéroportuaires et pour lesquels a été fixé un délai de dix ans au-delà duquel il faudra qu'ils choisissent ou de réintégrer la CCI ou d'adopter un nouveau statut qui n'est pas déterminé pour l'instant. A la demande des personnels des CCI, et en référence au projet de loi relatif à la régulation des activités postales, selon lequel « les fonctionnaires en activité à La Poste peuvent, avec leur accord, êtr...

... or nous ne sommes pas le 1er juillet 2006, il reste encore plus d'un an, et d'autres cas pourraient donc se poser -, « ... le représentant de l'Etat dans la région désigne, en application des mêmes critères, le bénéficiaire du transfert. » Cela signifie que, si aucune collectivité n'a fait acte de candidature, le préfet désignera l'une d'entre elles. Certes, il la choisira intelligemment : si l'aéroport est d'intérêt régional, il désignera la région, si l'aéroport est d'intérêt départemental, il désignera le département, et s'il est d'intérêt purement local, il le proposera à la commune ou au groupement de communes. Mais son choix s'imposera ! On peut espérer que, d'ici au 1er juillet 2006 un consensus aura été trouvé, mais connaissant la France, ses collectivités, ses citoyens, il se peut qu'à...

L'article 8, au sein du titre III du projet de loi, concerne essentiellement la modulation des redevances. Nous aurions souhaité que soit réaffirmé clairement le principe de la caisse unique. Le texte, en l'état actuel dispose que le montant des redevances pour les services rendus sur les aéroports aux transporteurs aériens « tient compte de la rémunération des capitaux investis ». Ce point a naturellement attiré particulièrement notre attention. Dès lors, on se dit que ce montant pourrait aussi tenir compte de l'excédent des recettes qui est procuré à l'exploitant de l'aéroport par les activités non aéronautiques, ce qui serait l'affirmation de la caisse unique. Le principe selon lequel l...

Le dispositif proposé par la commission pour l'article 8 A ayant disparu, l'article reste en l'état. Aussi, nous souhaitons que l'on associe en quelque sorte les usagers, comme c'est le cas actuellement, à la fixation du montant des redevances et de leur modulation. La fixation du montant des redevances aéroportuaires fait actuellement l'objet d'une consultation préalable des usagers, dans le cadre de ce que l'on appelle les commissions consultatives économiques, qui sont prévues par les articles R. 224-2 et D. 252-1 du code de l'aviation civile. En contrepartie de la plus grande liberté qu'accorde ce texte aux exploitants des aéroports pour fixer le tarif des redevances, il nous paraît indispensable qu...

...ge sur l'utilité du travail réalisé hier en commission ; n'avons-nous pas perdu notre temps en discutant de ce point pendant une demi-heure ? Je pense qu'une telle méthode n'est pas satisfaisante, et j'aurai l'occasion d'en faire part à la commission prochainement. Sur le fond, nous étions globalement hostiles à ce texte dans la mesure où il remettait en cause le statut d'établissement public d'Aéroports de Paris. Vous êtes arrivé à vos fins, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque l'examen de ce projet de loi va maintenant s'achever, alors que vous avez, en quelque sorte, ouvert la voie à la privatisation d'ADP. Nous avons mis l'accent, tout au long de ce débat, sur les risques en la matière au regard du rôle essentiel que doit jouer la puissance publique s'agissant d'une activité économique v...

Force est de constater que la faiblesse des crédits dévolus à l'aviation civile est presque proportionnelle aux efforts entrepris par le Gouvernement cette année pour désengager l'Etat du transport aérien. A cet égard, je rappelle la loi entérinant le changement de statut de la société Air France, le projet de loi relatif aux aéroports, organisant le changement de statut d'Aéroports de Paris - vous connaissez notre opposition sur ce texte -, et la loi dite « de décentralisation », qui organise le transfert de très nombreux aéroports et aérodromes aux collectivités locales à l'horizon de 2007. Cette attitude de l'Etat se traduit par l'abandon d'une politique volontariste d'aménagement du territoire. Par exemple, sous couvert ...

...révoit de trop nombreux décrets en Conseil d'Etat : au moins sept, plus quelques décrets simples, soit quasiment un par article. Et aucun projet de décret, il faut le dire à la représentation nationale, n'a été porté à la connaissance des membres de la commission. Or ces décrets ne sont pas de simples modalités techniques d'application : ils vont, de fait, régir l'organisation de tout le système aéroportuaire français. Et cette réorganisation devait être opérée, avez-vous dit, dans la mesure où elle n'avait pas eu lieu depuis 1945. Ces décrets vont ainsi fixer la liste des biens du domaine public des aéroports qui sont nécessaires à l'exercice des missions de service public et qui ne seront pas déclassés, ce qui signifie en clair que l'élaboration de cette liste nous échappera. Cette question de...

...al en l'ouvrant au secteur privé. Nous estimons que le statut d'établissement public d'ADP n'est pas pénalisant, comme on voudrait le faire croire. Ainsi, ce statut n'avait pas gêné le développement d'EDF- GDF à l'étranger. Le statut public d'ADP, inchangé depuis soixante ans, méritait sans doute un toilettage, mais sans aller jusqu'à une transformation en société anonyme. Après tout, de grands aéroports européens ne sont pas des sociétés anonymes. De plus, nos engagements européens n'imposent nullement le changement de statut de l'entreprise. C'est faire preuve d'une certaine mauvaise foi que d'anticiper d'éventuelles pressions de Bruxelles. Je rappelle que, selon les traités, les Etats membres, qui restent libres de choisir la forme de leurs entreprises publiques, doivent uniquement éviter de...

...ommission des finances avait indiqué très clairement que cette question n'avait rien à voir avec le droit communautaire. Pour une fois, la construction européenne n'est donc pas instrumentalisée pour justifier une privatisation. Son rapport indique néanmoins, et c'est là une formulation assez surprenante, qu'ADP « ne peut rester durablement à l'écart de l'émergence d'un nouveau modèle européen d'aéroport ». Quel est donc ce modèle ? Existe-t-il un modèle ? A notre connaissance, il n'y en a pas. Tous les modes de gestion et de propriété coexistent. On peut même relever que, hormis en Grande-Bretagne, les grands aéroports demeurent propriétés publiques. On nous dit ensuite qu'ADP manque de fonds propres pour financer son programme d'investissements aéroportuaires et qu'il faut donc faire appel à d...