Interventions sur "locataire" de Daniel Salmon

Cet amendement a pour objet de suspendre la possibilité pour le propriétaire de résilier le bail d'un locataire dès la constatation d'une situation d'insalubrité lors d'une inspection menée par les autorités compétentes, c'est-à-dire le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur du service communal d'hygiène et de santé, des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou d'un expert désigné. Le locataire doit pouvoir bénéficier de mesures conservatoires pour être protégé le plus ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour discuter d'une disposition législative essentielle pour la protection des locataires et que le Gouvernement avait néanmoins oubliée, alors même que l'échéance de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat était connue depuis sa promulgation. Le dépôt précipité de cette proposition de loi et l'urgence de son examen escamotent complètement le débat démocratique. À l'heure où le logement représente une part majeure des dépenses des ména...

...roupe Les Républicains quant au constat d'une méthode gouvernementale plus que calamiteuse. Nous soumettre ainsi une PPL en dernière minute constitue un véritable déni du rôle du Parlement. Un tel manque d'anticipation et un tel niveau d'approximation sont réellement regrettables. Pour autant, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite discuter de cette proposition de loi, car les locataires ont besoin de savoir ce qui se passera dans les mois à venir. La semaine prochaine, nous débattrons de l'occupation illicite des logements. Nous tenons à continuer à mener ces débats au sein du Sénat.

...premières et de l'énergie, alors même que leurs revenus directs sont affectés par la diminution des dépenses des ménages causée par l'inflation. L'augmentation de l'ILC a déjà eu pour conséquence désastreuse la fermeture de nombreux magasins qui n'ont pas réussi à suivre la hausse généralisée des prix. Bien qu'elle soit préférable à des hausses de 6, 8 % à 10 %, la hausse de 3, 5 % subie par les locataires l'année dernière doit être réduite à 1 % pour les prochains mois, afin d'endiguer la vague de faillites et relancer les petits commerces. Cette proposition, qui permettra aux commerçants de s'acquitter de leur loyer, paraît constituer un juste point d'équilibre.

Cet amendement vise à abaisser à 1 % le plafonnement de l'indice de référence des loyers (IRL), actuellement fixé à 3, 5 %. Cela permettrait d'aider sensiblement les locataires sans pour autant – j'y reviendrai – nuire aux bailleurs. Alors que le montant moyen des loyers s'établit aujourd'hui à 723 euros, les ménages, particulièrement les plus précaires, ont besoin de cette mesure. L'inflation a déjà fortement affecté leurs revenus, au point que l'on a observé, durant l'hiver 2022-2023, une augmentation de 22 % de la fréquentation des banques alimentaires, ainsi qu'un...

Par cet amendement, je propose la remise d'un rapport relatif à la révision de la méthode de calcul de l'indice de référence des loyers, une méthode que j'estime bien trop désuète pour assurer une protection juste et équitable des locataires. L'inflation contre laquelle nous luttons a révélé les difficultés, non pas seulement conjoncturelles, mais structurelles, du système de revalorisation des loyers. De fait, l'IRL semble être un indice dépassé. Il est difficile de répondre au mieux aux besoins des locataires de 2023 quand la formule pour calculer le prix du bail date de 1986… La révision de 2008 n'a pas porté sur les éléments ...

...mble du territoire français, au moins 420 000 logements seraient indignes, dont 110 000 dans les départements et régions d’outre-mer, qui sont particulièrement confrontés à ces difficultés. Contrairement aux procédures relatives à l’indignité, à l’insalubrité ou au péril, qui relèvent des autorités administratives, la lutte contre la non-décence relève exclusivement d’une action privée, celle du locataire contre le bailleur. Toutefois, les problématiques de fond sont similaires : l’accompagnement des propriétaires et le reste à charge des travaux, qui est bien souvent hors de portée du budget des ménages modestes. C’est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit d’entamer des travaux de rénovation globale, qui peuvent être effectués pour des logements qualifiés de non décents, pour renforcer l’étanchéit...

...on à diminuer le nombre de personnes à la rue. Je n’en suis pas certain ; je pense même clairement le contraire, son but étant d’abord d’accélérer les expulsions. On nous a beaucoup parlé d’équilibre. Certes, la commission a tenté de rendre la proposition de loi légèrement moins implacable et déséquilibrée en faveur des bailleurs. Certes, une distinction a été opérée entre les squatteurs et les locataires qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer. Je prends acte de ces avancées, mais au fond, ce texte ne va pas dans le bon sens : il tend surtout à rigidifier et à judiciariser. Pourtant, l’arsenal juridique existe déjà. Il faut faire en sorte d’appliquer les décisions de justice. Il faut que le préfet aille au bout des procédures, mais aussi qu’il puisse reloger les personnes qui en ...

...te, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite constitue un grave recul pour le droit au logement. Sous couvert d’une volonté de protection des petits propriétaires, le texte initial stigmatisait une population socialement précaire au lieu de créer les protections qui seraient nécessaires aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs. Le texte issu de la commission n’est, à vrai dire, guère meilleur : s’il limite quelques attaques contre les locataires en situation d’impayés, il aggrave certains pans répressifs du texte. C’est une loi d’affichage, qui vise à monter en épingle quelques rares affaires de squats récemment médiatisées. L’Observatoire des squats n’a dénombré que 170 cas en 2021 – on me dir...

La propriété locative doit être protégée, et – j’insiste sur ce point – les violations de domicile sont des situations graves qui doivent être punies. Mais, encore une fois, elles sont exceptionnelles, et l’arsenal juridique permettant d’y mettre fin existe. Ce n’est pas par la stigmatisation et la criminalisation des locataires les plus précaires que nous pourrons mieux protéger ceux que vous prétendez défendre. Face à la crise du logement et à la crise sociale, qui s’aggrave de jour en jour, vous n’avez donc rien trouvé de mieux que de faciliter les expulsions pour impayés de loyer, et de criminaliser encore davantage les occupants sans droit ni titre. Comment imaginer un tel retour en arrière, au moment où de plus e...

Je salue le travail du rapporteur. Il est difficile de trouver un équilibre entre propriétaires et locataires. On se focalise sur des faits divers. Or environ 120 à 170 squats ont fait l'objet d'une procédure judiciaire. Il faut donc séparer le problème des squats et celui des loyers impayés. Madame la rapporteur, vous avez parlé d'humanisme : le droit de la propriété ne doit pas supplanter tous les autres droits sociaux. Le juge doit conserver sa liberté d'interprétation. Le texte issu des travaux d...

...elevant de la rénovation performante réalisés sur des logements classés F et G par un propriétaire bailleur, le loyer puisse ne plus être encadré. Les travaux de rénovation ne justifient pas la fin de l’encadrement des loyers, bien au contraire. Nous sommes opposés à toute dérogation dans le cadre de l’expérimentation en vigueur parce qu’elle fragiliserait forcément le dispositif et parce que le locataire n’a pas à porter cet effort financier, surtout dans les zones où le marché de l’habitat est déjà tendu. Nous avons vu tout à l’heure qu’il n’était pas question de léser le propriétaire, mais je pense qu’il ne faut pas non plus léser le locataire. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.

...écologique et de justice sociale. Alors que l’interdiction de louer ces passoires doit être clairement posée, l’article 42, qui prévoit une telle interdiction, reste dépourvu d’efficacité. En effet, il prévoit seulement que ces passoires entreront dans la catégorie des logements indécents. Voici ce qui est indécent : si le logement est loué sans respecter les critères de décence, il revient aux locataires de faire valoir leurs droits. Dans les faits, pensez-vous sincèrement que beaucoup de locataires engageront des démarches juridiques, chronophages et coûteuses, sachant en outre que les locataires des logements les plus indécents ou les plus insalubres sont aussi, on le sait, les plus fragiles ? Dans les zones où le marché est tendu, les locataires ne veulent pas prendre le risque de perdre leur...

...s pas la même notion de l’urgence. En 2040, nous aurons été rattrapés par la patrouille, si vous me permettez cette expression. Quand on lit les études du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), votre conception de l’urgence paraît indécente ! La date de 2048 est vraiment beaucoup trop lointaine. Pour en revenir aux logements indécents, je n’imagine pas du tout des locataires mettre en demeure leurs propriétaires pour les obliger à faire des travaux ; ceux qui le feront seront très minoritaires. Nos amendements vont dans le bon sens. Ils visent à prévoir des mesures en adéquation avec nos ambitions. C’est bien joli de se fixer des objectifs, encore faut-il se donner les moyens de les atteindre !

Madame la rapporteure, nous essayons d’être cohérents. Ce n’est pas toujours facile, mais nous nous y efforçons. Nous l’avons dit, la rénovation des passoires thermiques peut se faire au moment du renouvellement du bail. Il n’y a aucune raison de se précipiter et de considérer que l’on peut, d’un seul coup, mettre un locataire dehors. On peut attendre le renouvellement du bail, je ne vois pas pourquoi cela poserait un problème particulier.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise également à sécuriser le locataire lorsqu’il lui est donné congé pour réalisation de travaux d’économie d’énergie. Nous maintenons notre proposition de limiter le congé créé par cet article au cas où la rénovation ne peut avoir lieu en site occupé, en la conditionnant à une obligation, pour le bailleur, de proposer une solution de relogement durant les travaux. La rénovation thermique ne doit pas se faire au détriment des locata...

Notre inquiétude demeure. Où ira le locataire après son congé ? Pourra-t-il revenir dans les mêmes conditions financières dans son logement ? On risque d'évincer un grand nombre de personnes qui bénéficient de loyers modérés.