Interventions sur "assainissement" de Daniel Soulage

... article L. 2224-12 dans le code général des collectivités territoriales. Cet article précise le contenu du règlement de service ainsi que ses modalités de diffusion. Ce règlement doit notamment prévoir les obligations du service, les modalités de fourniture de l'eau, les règles applicables aux abonnements. L'amendement que nous vous proposons prévoit que les exploitants des services d'eau et d'assainissement remettent à chaque abonné les règlements de service et rendent compte au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale des modalités et de l'effectivité de la diffusion du règlement de service. II s'agit de limiter le nombre de contentieux entre les services d'eau et d'assainissement et leurs abonnés ; car, selon la jurisprudence, pour être opposable, le règlement...

Cet amendement vise à sécuriser les différences de tarifs qui peuvent temporairement coexister sur le territoire d'une même communauté de communes du fait du transfert aux communautés de communes des différents contrats d'affermage d'eau ou d'assainissement passés par les communes membres. En effet, le transfert de compétences en matière de distribution d'eau potable ou d'assainissement peut poser des difficultés concernant la durée des contrats transférés et l'harmonisation des tarifs. Il est souhaitable de sécuriser les distinctions tarifaires qui peuvent demeurer sur le territoire d'une même communauté, du fait de l'héritage de modes de gestion...

Les départements jouent un rôle majeur dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Ainsi, en 1999, ils finançaient 24, 9 % des dépenses des administrations consacrées aux eaux usées. Par ailleurs, ils apportent aux communes rurales un soutien financier qui est primordial. En effet, celles-ci, en dépit des progrès de l'intercommunalité, n'ont pas les moyens financiers pour assumer pleinement leurs compétences dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. Or, leurs obligatio...

...ent n° 187 vise à revenir à la situation actuelle et à supprimer cette disposition contraire aux principes traditionnels qui gouvernent le service public de distribution en eau, c'est à dire la tarification en fonction du volume d'eau consommé par abonné. En effet, la tarification dégressive de l'eau porte atteinte à la liberté des collectivités de fixer les tarifs des services publics d'eau et d'assainissement.

Monsieur le président, l'amendement n° 348 rectifié que je défendrai à l'article 26 porte sur le même sujet. Il me paraîtrait donc logique de le présenter dès à présent. Il s'agit en effet d'étendre la possibilité d'abondement du budget de l'assainissement par le budget de l'eau aux groupements de communes qui comprennent des communes de plus de 3 000 habitants.

Cet amendement a pour objet de compléter le texte proposé par l'article 26 pour l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les « services publics de distribution d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. » Il convient en effet que, en matière d'assainissement, l'administration prenne en compte les spécificités des communes et des groupements de communes en milieu rural. Selon les situations propres à chaque département ou à chaque région, pour de nombreuses communes, les budgets de l'eau posent moins de difficulté...

La commission des affaires économiques propose un amendement auquel nous ne pouvons que souscrire puisque ce dernier vise à obliger les vendeurs d'immeubles à usage d'habitation à produire à tout acquéreur non professionnel un diagnostic certifiant le respect par l'immeuble de la réglementation relative à l'assainissement non collectif. Comme l'indique le rapporteur, cet amendement permet d'informer les acquéreurs sur l'état des installations autonomes des immeubles. Nous proposons, par le présent sous-amendement, deux précisions utiles pour améliorer l'information des acquéreurs Il s'agit, d'une part, de compléter la rédaction de l'amendement présenté par la commission des affaires économiques en prévoyant que ...