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...prendre d’autres décisions. Il aurait fallu permettre que la composition du conseil d’administration témoigne de son indépendance. Celui-ci aurait pu être constitué de parlementaires, de l’opposition et de la majorité, de représentants du personnel et de personnalités qualifiées nommées par une instance elle-même indépendante. Or, aujourd’hui, force est de constater que l’ensemble des membres du CSA ont été nommés par la majorité. Si l’on veut que la désignation du conseil d’administration par le CSA ne donne pas lieu à contestation, il faut rénover le CSA. Nous avons fait de nombreuses propositions de réforme de la composition du CSA. Pour éviter que son autorité et son indépendance ne puissent être contestées au fil des alternances, nous sommes arrivés à la conclusion que 50 % de ses memb...
...re les deux et il proposera un nom. Il sera peut-être même connu avant qu’il ne le propose publiquement. Le débat aura lieu comme aujourd’hui d’ailleurs. Quand les « hypocrites » doivent procéder à une nomination, on en parle en général abondamment dans la presse audiovisuelle et dans la presse écrite pendant des mois. Vous prétendez que le Président de la République va proposer un nom et que ce CSA-là va pouvoir lui dire non ! Mais une partie de votre argumentation ne tient pas. Il est impossible de nommer une personnalité indépendante qui serait hostile au Président de la République. Cela ne s’est jamais produit.
En revanche, vous laissez au CSA le choix ou d’accepter ou d’utiliser son droit de veto et d’affronter publiquement le Président de la République et l’État actionnaire. Imaginer qu’il va souvent utiliser ce droit-là, c’est une lubie. Vous évoquez ensuite les verrous parlementaires. Dans la situation actuelle, on n’en est plus au papier des lois, il est inenvisageable que 60 % des membres des commissions s’opposent à une nominat...
On dira partout qu’il est là en vertu du bon vouloir présidentiel et non parce qu’il a fait preuve, pour ce média audiovisuel, de grandes qualités d’indépendance, quels que soient les pouvoirs politiques. Telle est la réponse que je voulais apporter à M. Longuet, concernant la cohérence et la modernité. Monsieur Mercier, vous avez fait l’éloge du CSA. Mais, ce n’est pas nous qui l’avons qualifié de « producteur de décisions hypocrites » ! Vous ne pouvez pas maintenant nous en accuser ! Nous n’avons pas non plus déclaré que, pour lever l’hypocrisie des nominations des présidents de l’audiovisuel public par le CSA, la nomination devait venir du Président de la République. L’amendement de repli que j’ai défendu tout à l’heure – puisque le mode ...
...n nous objectera que cette prérogative n’est, juridiquement parlant, que le strict parallèle du droit de nomination des mêmes présidents conféré au chef de l’État par l’article 8. Pourtant, l’affaire est trop grave pour être cantonnée à la seule logique du droit. Nous n’insisterons pas sur l’hypocrisie consistant à revêtir la décision du Président de la République de l’onction d’une autorité, le CSA, qu’il tiendrait à sa main, comme il tient d’ailleurs largement à sa main la majorité parlementaire – on l’observe chaque jour – en tant que chef autoproclamé de celle-ci et leader de l’UMP. Une telle situation disqualifie d’office – la commission en est elle-même convenue – le dispositif proposé à l’article 9 dans le projet de loi initial. Cependant, le droit de révocation n’est pas seul...
...hui, les modes de réception se sont fragmentés entre l’analogique, reçu dans 42 % des foyers, la TNT, accessible dans 32 % d’entre eux, les trois principaux fournisseurs d’accès à internet, qui en alimentent 13 %, le câble en analogique dans les immeubles locatifs qui touche 6 % et en numérique pour les abonnements individuels qui atteint également 6 %. Ces chiffres sont ceux de l’Observatoire du CSA du premier semestre 2008. En conséquence, il faut être présent sur sept supports de diffusion pour toucher toute la population, ce qui multiplie les coûts. À cela s’ajoute le fait que les opérateurs nationaux en câble et ADSL ne sont pas forcément intéressés par la vie locale et par les logiques territoriales et ne s’organisent pas spontanément pour tenir compte de la diversité des situations l...
L’article 34–5 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit une clause de must deliver des services régionaux de France 3, en mode numérique, sur les réseaux utilisant des fréquences non assignées par le CSA, mais exclut du bénéfice de cette clause ceux de RFO. La clause de must deliver consiste en la reprise obligatoire d’une chaîne, à sa demande, « dans des conditions non discriminatoires » ; elle est dans ce cas opposable aux distributeurs n’utilisant pas les fréquences assignées par le CSA. La clause de must deliver constitue un prolongement de la clause de must carry, obli...
...rer les conséquences de l’organisation fonctionnelle du groupe public sur le pluralisme de la création. Deuxièmement, l’inclusion d’une telle disposition ne remet nullement en cause la transformation de France Télévisions en entreprise unique et ne crée pas les conditions d’un retour à des unités de programmes par chaîne. Troisièmement, gardien et contrôleur du respect du cahier des charges, le CSA, qui a aussi, par la voix de son président, exprimé des craintes quant aux conséquences de la future organisation de France Télévisions sur la diversité des programmes, pourrait chaque année s’assurer que l’organisation des unités de programmes de France Télévisions ne nuit pas à la diversité de la création et contribue à l’expression de lignes éditoriales spécifiques à chacune des chaînes du gro...
... seul vrai progrès d’une réforme de la gouvernance de notre télévision et de notre radio publique s’inscrirait donc dans un schéma respectant ces principes. Notre amendement n° 326 va dans ce sens, en démocratisant profondément la composition du conseil d’administration de France Télévisions et en lui donnant compétence pour élire son président parmi les personnalités qualifiées désignées par un CSA réellement indépendant. Nous en avons débattu précédemment : pour que le CSA nomme des personnalités qualifiées de manière indépendante, il fallait que lui-même soit indépendant. Ainsi, le dirigeant de la télévision publique n’ayant plus de compte à rendre qu’à l’instance délibérative qui l’a élu, la gouvernance de l’entreprise connaîtra elle-même un mouvement de profonde démocratisation. L’un ...
... n’était pas un responsable comme les autres. Par conséquent, le fait d’encadrer son mode de nomination et de révocation garantirait une plus grande indépendance. Telle était l’idée de départ de la commission. Mais on voit les effets pervers d’une telle idée à cause de la composition même du conseil d’administration. Si, dans la composition actuelle, l’État est représenté par cinq membres, si le CSA en nomme cinq alors que lui-même n’est pas complètement indépendant, cela signifie que, dans le cas de figure qui nous est présenté, le responsable de l’information sera directement nommé par la tutelle ou sous contrôle de celle-ci puisqu’elle représentera la majorité des trois cinquièmes au sein du conseil d’administration. Cela va totalement à l’encontre des garanties que nous voulons obtenir !...
...isions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, je tiens à faire plusieurs remarques d’ordre général. Après avoir approuvé le principe de la nomination et de la révocation par le Président de la République du président de chacune de ces sociétés et rejeté, au terme d’un vote cependant très serré, notre proposition d’améliorer le pluralisme politique du CSA, la majorité refuse maintenant de modifier, fût-ce à la marge, la composition des conseils d’administration. Les présidents des trois sociétés seront donc nommés par le Président de la République. En outre, tous les membres du CSA, qui désignera les personnalités qualifiées appelées à siéger au sein des conseils d’administration et qui donnera un avis sur les nominations par le Président de la R...
... un mode de désignation du président de France Télévisions garantissant son autonomie de gestion. La commission Copé avait bien perçu que l’ancien système était certes quelque peu hypocrite, mais elle invitait à réfléchir à la manière de le réformer dans un sens plus démocratique. Cela étant, comme tout le monde ici vous l’a dit, l’hypocrisie était relative, car ce n’est pas la même chose que le CSA s’efforce de ne pas procéder à une désignation qui heurterait l’exécutif ou que le Président de la République choisisse lui-même le patron de la télévision publique. En effet, dans le second cas, le cordon ombilical avec l’exécutif n’est pas tranché. On semble parfois s’étonner que nous socialistes ne voulions pas que la puissance publique ait la haute main sur la désignation du président de la ...
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a la mission, essentielle dans une société démocratique, de réguler le secteur de la communication audiovisuelle. À ce titre, le CSA est constitué sous la forme d’une autorité administrative indépendante, qui n’a malheureusement d’indépendante que le mot. D’ailleurs, certains semblent entériner cet état de fait en disant que ce serait une hypocrisie si le CSA continuait à nommer le président de France Télévisions. Pourtant, aux termes des projets de loi que nous examinons, le CSA sera amené à assumer la responsabilité considé...
Nous tenons particulièrement à cet amendement, pour avoir déjà défendu une disposition similaire lors du débat sur la révision constitutionnelle et déposé l’an dernier une proposition de loi allant dans ce sens. Conformément aux termes de l’article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, qui confie au CSA la mission d’assurer le respect de l’expression pluraliste au sein des médias audiovisuels, l’instance de régulation a, depuis 1989, repris et adapté la règle des trois tiers héritée d’une ancienne directive du conseil d’administration de l’ORTF en date du 12 novembre 1969. Cette directive posait le principe d’un équilibre de la présentation des points de vue sur les deux chaînes de l’ORTF entre...
... domaines, c’est le Président de la République qui gouverne et, en plus, il le dit tous les jours dans les médias ! Il faut donc que son temps de parole soit décompté avec celui du Gouvernement. Avec l’entrée en vigueur du quinquennat, nous sommes quasiment sûrs de ne plus connaître de ces cohabitations qui, pendant vingt ans, avaient permis de réaliser des équilibres même pour la composition du CSA ; ils étaient peut-être contre nature, mais ils existaient ! Maintenant, le Président, la majorité parlementaire, le Gouvernement sont tous de la même couleur politique. Le jour où la gauche gagnera l’élection présidentielle, …
… je peux vous assurer que je serai très content d’entendre les démocrates de droite venir se plaindre de l’absence de pluralisme dans la composition du CSA et dans les nominations de l’audiovisuel, de l’absence de comptabilisation du temps de parole du Président de la République avec celui du Gouvernement… Non, vraiment, il est dommage d’en arriver à évaluer la règle démocratique à l’aune des intérêts partisans ! Je vous donne rendez-vous dans quelques années : vous le regretterez ! N’oubliez pas que, aujourd'hui, nous nous battons non pas seulemen...
...n France, entrés sur le marché avec le lancement de la TNT, qui ont, dès le 25 juillet dernier, dénoncé « la menace » que constituerait, pour leurs chaînes nouvelles, la concurrence des acteurs historiques, assurés de la reprise de leur chaîne premium et d'une chaîne bonus. Mais les autorités de régulation du secteur de l'audiovisuel et de celui des télécommunications, qui sont respectivement le CSA et l'ARCEP, se sont également étonnées de l'attribution à chacun des opérateurs historiques d'une nouvelle chaîne bonus après l'arrêt de l'analogique. Cela aurait « pour effet de préempter encore un peu plus le dividende numérique au profit des seuls éditeurs de chaînes existantes », affirmait l'ARCEP dans son avis rendu le 10 juillet 2006, dont la presse a révélé la teneur. Lorsque la loi devie...