Interventions sur "CSA" de David Assouline

Les personnalités indépendantes nommées par le CSA au conseil d'administration des sociétés France Télévisions et Radio France ne le sont pas toujours en application de critères clairs. À l'inverse, la référence à des associations agréées me paraît apporter davantage de précision dans la manière dont ces nominations doivent être effectuées.

...ivées notamment, qui ont une longévité particulièrement importante, ont souligné qu'il n'était pas possible dans le cadre d'un seul mandat de mettre en place une véritable stratégie de long terme et que le service public de l'audiovisuel était un « bateau ivre » changeant d'équipe dirigeante tous les cinq ans. Cependant, on ne peut pas régler tous les problèmes par la loi. On peut imaginer que le CSA, qui était moins indépendant jusqu'à présent et qui faisait probablement des nominations plus politiques, sera plus enclin dorénavant, alors qu'on garantit davantage son indépendance, à maintenir un dirigeant qui correspond à ses choix stratégiques.

Je ne prétends pas que l'article 13 de la Constitution, offrant une sorte de droit de veto, soit ce qui existe de plus démocratique. Toutefois, la comparaison avec les présidents de l'audiovisuel public me semble peu pertinente puisqu'ils seront nommés par le CSA. Pour ce qui est du président de l'INA, dans la nomination duquel le CSA ne joue aucun rôle, mon souhait est tout simplement qu'il y ait un contrôle démocratique. Il est tout de même paradoxal d'avancer que, au motif que le contrôle ne serait pas assez démocratique, il vaudrait mieux s'en abstenir totalement. Je rappelle aussi que depuis 2009 les nominations à France Télévisions et à Radio Fran...

Nous souhaitons que les programmes de France Médias Monde soient visibles sur l'ensemble du territoire national. Ce n'est cependant pas au CSA d'y veiller. Le contrat d'objectifs et de moyens en cours de négociation pourrait parvenir à ce résultat dans certaines régions tandis que la modification législative proposée par le Sénat l'imposerait de manière unilatérale sans en assurer le financement, estimé à 14 millions d'euros.

Nous partageons tous cet objectif mais un amendement explicite, qui aurait prévu la diffusion des programmes de France Médias Monde sur la TNT, aurait été déclaré irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution. En invitant le CSA à garantir cette diffusion, l'article adopté par le Sénat évite l'irrecevabilité mais pas l'erreur de droit. Le problème posé par cette extension est financier et non législatif. Il doit être réglé par des accords conventionnels.

Je tiens à rassurer M. Jean-Pierre Leleux qui s'inquiétait des risques d'engorger les services du CSA en multipliant les études d'impact. Notre proposition de rédaction ne prévoit pas d'étude d'impact pour les modifications de conventions concernant les radios locales et les modifications qui sont actuellement examinées par les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA).

...nombre de garde-fous, qui concernent, d'une part, le respect du pluralisme, et, d'autre part, les équilibres du marché publicitaire. La rédaction à laquelle nous avons abouti, sur ce dernier point, nous semble néanmoins perfectible : nous souhaitons en particulier éviter que l'objectif de la préservation des équilibres des marchés publicitaires ne se traduise par une impossibilité de fait pour le CSA d'exercer cette nouvelle prérogative. En outre, la définition du marché publicitaire devant être pris en compte paraît devoir être précisée afin de limiter les risques de contentieux. C'est la raison pour laquelle la proposition de rédaction que je vous présente précise que la décision ne pourra être prise qu'à la condition que les équilibres du marché publicitaire de la TNT gratuite soient pris...

Lors des débats en séance publique au Sénat, notre attention s'est portée sur la définition des marchés publicitaires pertinents. Mais la référence à la préservation des équilibres de ces marchés était bel et bien présente dans la rédaction adoptée par la Haute assemblée. Et je crois qu'une telle référence n'interdit en rien au CSA de faire usage de cette nouvelle prérogative.

Nos deux propositions de rédaction sont également formelles : la première rectifie un oubli et la deuxième procède à une coordination, s'agissant des avis donnés par le CSA sur les rapports d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens. Les deux propositions de rédaction des rapporteurs sont successivement adoptées.

...ntre le pouvoir politique et les médias audiovisuels. Pour que la nomination soit pleinement légitime, cet intermédiaire doit lui-même être neutre. Le choix effectué dans le présent projet de loi est simple : les nouveaux présidents de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde seront dorénavant nommés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il ne s’agit cependant pas de l’ancien CSA, que l’on pouvait soupçonner d’agir en faux nez d’un pouvoir politique, continuant à régler en sous-main la question des nominations. Voilà pour l’hypocrisie à laquelle on prétendait mettre un terme ! Cette nomination est confiée à un nouveau CSA, incontestable, dont la composition aura fait l’objet d’un large consensus politique, puisque six de ses sept membres seront nommés avec l’accord des c...

...hoix des personnes. Le projet de loi va encore un peu plus loin dans la modernité en prévoyant que les candidatures des présidents de l’audiovisuel public fassent l’objet d’un véritable projet stratégique. Après ce processus démocratique, les commissions parlementaires seront associées, via la transmission d’un rapport d’orientation du nouveau président et une éventuelle audition. Que le CSA soit le garant de la liberté de communication, une liberté fondamentale, rendait particulièrement utile cette évolution. Le retour dans son giron de la nomination des présidents de l’audiovisuel public l’imposait. L’article 1er du texte est donc bien le pilier de la réforme de l’audiovisuel public et, plus largement, de la construction d’un CSA à l’indépendance et à la compétence incontestables. ...

Votre commission est particulièrement attachée à ce que les fréquences assignées par le CSA ne deviennent pas les otages d’intérêts spéculatifs. Rappelons qu’il s’agit bien de fréquences à vocation socio-culturelle. J’ai déjà été amené à dénoncer les pratiques qui existaient précédemment. Celles-ci ne pourront plus avoir lieu sans surmonter la dissuasion d’une taxation. Enfin, et ce sujet n’est pas passé inaperçu, le CSA pourra faire passer une chaine de la TNT payante à la TNT gratuit...

… une réflexion doit avoir lieu sur la question de la place et de la protection des contenus culturels, notamment ceux qui sont soumis à droit d’auteur. En commission, j’ai indiqué être favorable à un transfert rapide des compétences de l’Hadopi vers le CSA. Mais j’ai constaté que l’Assemblée nationale n’en avait pas débattu, ce que je déplore étant donné l’importance de cette question.

La commission s’est déclarée favorable à ces amendements, sous réserve que leurs versions initiales, qui bouleversaient la composition des conseils d’administration des entreprises de l’audiovisuel public, soient modifiées. La solution consistant à prévoir que l’un des membres désignés par le CSA devra être un représentant d’une association de consommateurs agréée a recueilli l’accord de la commission. Il s’agit d’une innovation importante apportée par le Sénat ; il s’agit aussi d’un précédent, car on se demande depuis longtemps comment assurer la représentation des téléspectateurs au sein de l’audiovisuel public. Des associations de téléspectateurs ont bien tenté de se constituer, mais ...

...tion. Une telle idée n’avait même pas percé au cours des débats de 2009, au moment où il s’agissait de faire nommer directement celui-ci par le Président de la République. Je pense au contraire qu’il faut responsabiliser l’organe de nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public qui doit faire un choix parmi les candidats et dresser le bilan des mandats effectués. À cet égard, le CSA est l’organe idoine : il sera parfaitement indépendant, puisque nous le réformons aujourd’hui dans le cadre du présent texte. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Pour ce qui concerne l’amendement n° 39, j’ai dit ce matin à M. Leleux que les dispositions proposées n’étaient pas constitutionnelles. Il m’a demandé d’en apporter la preuve, ce que je m’apprête à faire, ...

Cet amendement vise à donner un pouvoir général de médiation au CSA. Or la commission a souhaité, à l’article 2 ter du projet de loi, que le pouvoir de conciliation du Conseil soit limité aux seules situations où un problème est signalé par l’une des parties. Nous ne rendrions pas service au CSA, qui a déjà beaucoup de tâches à accomplir, en lui octroyant un tel pouvoir général. Au demeurant, la commission a adopté ce matin un amendement tendant à élargir le cha...

L'amendement n° 4 rectifié pose selon moi un problème majeur s’agissant de l’impératif de continuité de l’action menée par le CSA. Le Conseil étant renouvelable par tiers tous les deux ans, son président pourrait, en vertu d’un tel dispositif, changer tous les deux ans, une durée insuffisante pour l’accomplissement des missions correspondantes. Par ailleurs, il est très étonnant que l’amendement n° 38 soit proposé par un groupe ayant milité pour la nomination directe des présidents de l’audiovisuel public par le président ...

M. David Assouline, rapporteur. J’émets simplement une observation : vous déplorez aujourd'hui un prétendu manque d’indépendance du CSA alors que vous trouviez hier formidable que le Président de la République nomme directement les présidents de l’audiovisuel public.

...n-Desailly a raison de dire que l’on peut changer. J’emploierai plutôt le verbe « évoluer » ; après tout, on peut aussi changer en mal. En l’occurrence, nous souhaitons tous aller vers l’indépendance. Voici les arguments que je vous opposerais si j’étais absolument convaincu de la sincérité de votre posture. Il y a, me semble-t-il, deux raisons pour lesquelles le souhait de voir le président du CSA élu par le collège ne tient pas. D’une part, vous faites comme si, à l’instar de ce qui se pratique dans certains partis ou associations, le président du CSA avait tous les pouvoirs une fois en fonction. Ce n’est pas le cas. Le principe est celui des délibérations collectives, et les décisions sont prises par le collège, dans lequel siègent six membres désignés par les commissions parlementaires...

M. David Assouline, rapporteur. Madame Morin-Desailly, dans un esprit extrêmement constructif, et afin de nous permettre de cheminer ensemble vers plus d’indépendance, je m’associe entièrement à votre souhait de prendre en compte les effets de la convergence numérique dans les critères de désignation des membres du CSA. Quand vos propositions sont bonnes, je suis toujours très heureux de leur réserver un avis favorable, ma chère collègue !