Interventions sur "CSA" de David Assouline

Cet amendement vise à prévoir que des précisions sur la diffusion à l’étranger de France Médias Monde figurent dans le rapport annuel du CSA. Ces dispositions devraient plutôt figurer dans le COM de France Médias Monde et la commission pourrait s’en faire l’écho lorsqu’elle sera saisie pour avis sur ce COM. Elles ne sont en revanche pas pertinentes dans le rapport annuel du CSA. Aussi, l’avis de la commission est défavorable.

...es programmes qui sont diffusés méritent qu’un plus grand nombre de nos concitoyens sur le territoire national y aient accès. Ces deux amendements sont purement déclaratoires, sinon ils seraient tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Il s’agit d’amendements d’appel qui visent à nous sensibiliser à l’occasion de ce débat. Comme je l’ai souligné en commission, il ne revient pas au CSA de prévoir la diffusion de France Médias Monde en France : c’est au Gouvernement de préempter des fréquences et de prendre des dispositions concrètes pour aller dans le sens de ce que souhaitent les auteurs de ces amendements. Au demeurant, en commission, Mme la ministre a fait des annonces à ce sujet. La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements et un retrait se...

...ailleurs, lorsque nous débattrons tout à l’heure de la composition des conseils d’administration des sociétés audiovisuelles publiques, j’exprimerai très fortement mon souhait que le Sénat se prononce en faveur de la présence en leur sein de représentants des usagers et des associations de consommateurs agréées. Ce serait une innovation. Mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit en l’occurrence. Le CSA n’a pas vocation à représenter telle ou telle catégorie. D’ailleurs, chacun de ses membres est un téléspectateur, dont le point de vue est bien entendu celui d’un professionnel, mais également celui d’un usager. En outre, un tel dispositif poserait problème d’un point de vue pratique. Je le rappelle, le projet de loi prévoit que trois des membres du CSA seront désignés par le président de l’Asse...

...doivent parvenir à un consensus dans la désignation des membres, elles porteront leur choix non pas sur des profils non pas politiques, mais techniques. Nous assisterions alors au règne d’acteurs dont les points de vue seraient « admissibles » car neutres, puisque techniques. Mais la compétence n’est pas tout ! Lorsqu’il désignera différentes personnalités, y compris les présidents de chaîne, le CSA prendra bien sûr en compte leur compétence, leur expérience, mais il devra surtout apprécier leur implication, leur point de vue, leur aura, leur envergure intellectuelle, leur regard culturel, leur volonté de faire preuve de citoyenneté, d’esprit critique… Selon moi, tous ces critères participent de la compétence requise pour bien réguler l’audiovisuel ou pour présider une chaîne de l’audiovisue...

Cette modification apporte certes une plus grande cohérence par rapport à nos discussions. Cependant, la régulation ex ante du marché de la télévision payante par le CSA reste un débat polémique. Cette régulation est aujourd’hui assurée par l’Autorité de la concurrence, qui fait très bien son travail. Ainsi, depuis le rapport Hagelsteen que vous citez, l’Autorité a annulé la fusion entre Canalsat et TPS, au motif que Canal Plus, propriétaire de Canalsat, ne respectait pas ses engagements, et a mis en œuvre des actions très précises pour mettre fin au problème ex...

...ur une question. C’est d’ailleurs pour cela que le pouvoir législatif est un pouvoir indépendant. Sans vouloir heurter personne, mais il faut tout de même un minimum de débat et de contradiction, permettez-moi de faire part de deux étonnements sur la forme. Madame Morin-Desailly, c’est la loi de 2009, dont vous étiez rapporteur, qui a introduit les SMAD dans notre législation et qui a confié au CSA un pouvoir de régulation sur ces services associé d’obligations et de sanctions. Le présent article, très attendu par le secteur, n’est que le prolongement très naturel de ces dispositions. En outre, l’amendement n° 7 est d’autant plus étonnant que vous avez déposé un autre amendement visant à confier au CSA un très fort pouvoir de contrôle de la concurrence sur le marché des SMAD, sans respect ...

Si les études d’impact du CSA sont intéressantes, il faut aussi éviter leur multiplication inutile. Ces amendements identiques, déposés à la fois par les groupes socialiste et UMP, répondent à cet objectif. En conséquence, l'avis est favorable.

Le présent amendement a un triple objet. Il tend d’abord à déplacer la nouvelle mission de conciliation du CSA prévue à l’article 2 ter du présent projet de loi de l’article 17-2 à l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin d’insérer cette nouvelle mission au sein de l’article relatif aux missions générales du CSA. Il vise ensuite à étendre le champ de la conciliation aux programmes autres que les œuvres audiovisuelles, c’est-à-dire aux programmes de ...

Dans son rapport d’information, Jean-Pierre Plancade évoquait l’institutionnalisation d’un médiateur de la circulation des œuvres, sans donner plus de précision. Nous soutenions cette proposition. Mais après consultation des différents acteurs, il paraît plus pertinent que les en cause questions soient portées à la connaissance du collège du CSA, plus à même d’avoir une vision d’ensemble et équilibrée de la problématique de circulation des œuvres qu’une seule personne. C’est également l’avis des producteurs eux-mêmes, selon lesquels la connaissance, par le collège, des pratiques des chaînes peut être intéressante pour l’exercice de ses autres missions. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements. Je rappe...

...t être admis à passer en HD dans le cadre d’appels d’offre restreints pour des diffusions nationales. Il me semble que votre amendement introduirait une confusion, monsieur Leleux. La commission en a donc appelé à la sagesse du Sénat pour trancher ce débat sémantique, sur lequel j’attends également un éclaircissement de la part de Mme la ministre. Sur l’amendement n° 35, qui permettra à terme au CSA de lancer des appels à candidatures dans de nouvelles normes de diffusion, je rappelle l’avis de sagesse de la commission. Nous attendons, là encore, un éclaircissement de la part du Gouvernement. L’amendement n° 3 rectifié de Mme Morin-Desailly vise à imposer aux chaînes numériques le passage en HD lorsque celles-ci changent de modèle économique. Cet amendement pose problème sur le plan rédacti...

L’article 6 septies prévoit une procédure claire permettant au CSA de reporter des appels à candidatures pour l’usage de fréquences s’il estime que le contexte économique n’est pas favorable. À l’issue de ce report de deux fois deux ans, le CSA doit lancer l’appel à candidatures et l’avis de l’Autorité de la concurrence n’est pas utile. La commission a émis un avis défavorable. En fait, je vois bien que vous avez voulu mettre ce point en débat dans l’hémicycle...

Afin de pouvoir exercer les compétences qui lui ont été confiées par la loi de 2009, le CSA doit avoir la possibilité de mieux connaître les services dont il est censé assurer la régulation. Or la régulation des services de médias audiovisuels à la demande, les SMAD, est l’un des objectifs importants fixés par la loi du 30 septembre 1986, notamment depuis la loi du 5 mars 2009, adoptée par l’ancienne majorité ; nous en avons parlé tout à l'heure. Les seuls opposants à cette mesure sont ...

...e nouveau, introduit par l’Assemblée nationale. Pour que nous puissions nous forger une opinion, j’ai tenu à procéder à des auditions nombreuses et complètes : ceux d’entre vous qui ont pu y assister pourront témoigner de leur intérêt. Nous avons pu entendre des avis très contradictoires. Tout d’abord, cette disposition, je l’ai dit lors de la discussion générale, répond à une vieille demande du CSA lui-même. Je lis dans la presse qu’elle répondrait à des considérations d’opportunité, dans le but bien précis de favoriser une demande éventuelle d’un média éventuel, dès aujourd’hui ou dès demain. Il est possible que de telles intentions existent et, connaissant bien le paysage audiovisuel, je crois pouvoir dire qu’il est même probable qu’une demande concrète de passage de la TNT payante à la T...

...on de la commission mixte paritaire, une rédaction qui renforce la sécurité juridique du dispositif. Je ne trouve pas aujourd’hui de réponse à cette attente dans les amendements de MM. Plancade et Gattolin, qui sont très proches de la rédaction de la commission – je ne parle pas de celui qu’a défendu M. Leleux, car il tend à remettre totalement en cause l’assouplissement de la procédure devant le CSA. Je propose donc à nos collègues de retirer leurs amendements, car leur adoption serait susceptible de fragiliser l’encadrement prévu par la commission. Je suis sûr que nous trouverons une rédaction qui garantisse une sécurité juridique absolue : certains intervenants ont évoqué des recours, je veux qu’aucun recours ne soit possible. Je préfère donc ne pas accepter des rédactions approximatives ...

Le présent amendement a pour objet de prévoir un dispositif transitoire applicable à la procédure de désignation des présidents des sociétés nationales de programme. Compte tenu de la date d'échéance du mandat du président de la société Radio France, qui devrait intervenir le 11 mai 2014, et de manière à laisser au CSA le temps nécessaire à l'étude de l'ensemble des candidatures, il est proposé que, dans l'année suivant la promulgation de la loi, la désignation des nouveaux présidents puisse intervenir jusqu'à deux mois avant la fin des mandats en cours, au lieu des trois à quatre mois nouvellement prévus par la loi. Je vous rappelle que nous avons introduit ce que nous avons appelé le « tuilage » – un apport ...

...spectateurs qu’aux professionnels de l’audiovisuel. Nous sommes revenus sur cette disposition, et le nouveau dispositif est bon. En outre, le Sénat a apporté sa contribution dans divers domaines très importants. Au sujet de la convergence numérique, nous avons ouvert une nouvelle perspective concernant les SMAD. Ce n’est qu’un début, mais nous avons lancé le mouvement. Si nous souhaitons que le CSA soit rénové, c’est y compris dans ses propres compétences, dans ses propres champs d’action. À cet égard, la convergence numérique manquait cruellement. Nous avons par ailleurs avancé en matière de parité : désormais, les nominations assurées par le CSA au sein de divers conseils d’administration respecteront ce principe. Par les amendements de MM. Pierre Laurent et André Gattolin, nous avons de...

Aux termes de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, les contrats d'objectifs et de moyens des sociétés nationales de programme, ainsi que les éventuels avenants à ces contrats, sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Les commissions peuvent formuler un avis dans un délai de six semaines. Le Gouvernement a transmis au Sénat, le 9 août 2013, un projet d'avenant au COM conclu le 22 novembre 2011 pour la période 2011-2015. Le délai court à partir du 10 août, ce qui nous impose de rendre un avis cette semaine. Sans la session extraordinaire, le Parlement n'aurait pu rendre un avis ! Nous avons donc déposé un ame...

...our mettre les présidents de l'audiovisuel public à l'abri de tout soupçon. La première est celle de l'autorité de nomination. Pour que la nomination soit légitime, l'intermédiaire entre le pouvoir politique et les médias doit lui-même être neutre. Les présidents de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde seront dorénavant nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Un CSA rénové dont six des sept membres seront nommés par les commissions des affaires culturelles des deux assemblées à la majorité positive des trois cinquièmes : c'est une proposition révolutionnaire en droit français, qui obligera majorité et minorité à trouver un consensus sur le choix des personnes. Les candidatures feront l'objet d'un véritable projet stratégique. Les commissions parlementaires s...

Avis défavorable à l'amendement n° COM-6 qui vise à assurer la parité de la composition du CSA. Il est déjà satisfait.

L'amendement n° CULT-1 clarifie le champ des incompatibilités applicables aux membres du CSA. L'amendement n° CULT-1 est adopté. L'amendement n° COM-7 réduit d'un an à six mois la durée pendant laquelle les membres du CSA peuvent continuer à percevoir leur indemnité à l'issue de leur mandat. Avis défavorable. L'État ne réalisera pas beaucoup d'économies avec cette mesure. Surtout, la poursuite du versement de l'indemnité est la contrepartie du régime des incompatibilités de fonctions....