Interventions sur "CSA" de David Assouline

L'amendement n° CULT-2 étend la procédure de règlement des différends devant le CSA aux litiges relatifs aux services de médias audiovisuels à la demande - télévision de rattrapage et vidéo à la demande. Ils entrent dans le champ de compétences du CSA depuis 2009, même quand la diffusion se fait sur Internet... sauf que le règlement des litiges n'avait pas été prévu.

Le rapport récent de la commission de la culture sur les relations entre producteurs et chaînes de télévision proposait d'institutionnaliser la mission du médiateur de la circulation des oeuvres en confiant explicitement une compétence de conciliation au CSA. Tel est l'objet de l'amendement n° CULT-3. L'amendement n° CULT-3 est adopté et devient article additionnel après l'article 2.

...ue la nomination des présidents des chaînes audiovisuelle publiques se fonde sur des critères de compétence et d'expérience. L'amendement n° COM-9 est adopté. L'amendement n° COM-10 prévoit que les candidats à la présidence des chaînes sont auditionnés par le Parlement. Avis défavorable. Le Parlement ne peut matériellement auditionner l'ensemble des candidats. Cette mission appartient déjà au CSA, un doublon n'a pas de sens. Le processus de nomination ne doit pas prêter le flanc à une accusation de politisation. Nous aurons le rapport du CSA et pourrons auditionner les candidats si nous le souhaitons. Enfin certaines personnes compétentes, par exemple à la tête d'une autre chaîne, ne souhaitent pas qu'une publicité soit donnée à leur candidature. Evitons de les décourager... L'amendement...

Je vous invite à aller au terme de votre parcours, en retirant totalement l'amendement. Le contrat d'objectifs et de moyens joue déjà le rôle de document stratégique. Le CSA donnera un avis tous les ans sur son exécution Je proposerai en outre qu'il donne un avis sur ce document lui-même. L'amendement n° COM-15 est retiré. Avis favorable à l'amendement n° COM-2, sous réserve de rectification. Le tuilage proposé est opportun, mais si le délai est trop long le mandat des présidents sortants risque d'être fragilisé et leur autorité, anéantie. M. Gattolin propose six...

L'amendement n° COM-11 prévoit un audit par la Cour des comptes au bout d'un an. Avis défavorable : toutes les institutions françaises le mériteraient, mais cela serait coûteux et peu efficace. A la limite, cet amendement pourrait être passible de l'article 40. L'amendement n° COM-11 est rejeté. L'amendement n° CULT.4 impose des nominations paritaires non seulement aux membres du CSA, eux-mêmes nommés en respectant la parité, mais aussi à l'État. J'ai ajouté l'État car j'escompte un effet d'entraînement : il faudra promouvoir davantage de femmes à des postes de responsabilité.

L'amendement n° COM-12 prévoit que le rapport d'activité du CSA comporte une rubrique sur ses activités européennes. Avis de sagesse. L'amendement n° COM-12 est adopté. L'article 6 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Diffuser RFI et France 24 sur la TNT est une idée excellente. Il revient toutefois à l'État de demander au CSA la réserve de fréquence pour les chaînes publiques. Sinon, celui-ci serait accusé d'être juge et partie. Par exemple, les fréquences données localement à RFI pourraient être réclamées par les radios indépendantes. Retrait, ou avis défavorable, donc, mais nous pourrons demander en séance un rapport sur le sujet, afin de promouvoir cette idée.

Afin d'éviter l'engorgement du CSA, l'amendement n° CULT.9 limite l'obligation de procéder à une étude d'impact des modifications de convention susceptibles d'avoir un impact significatif sur le marché aux services de communication audiovisuelle nationaux, ce qui n'interdit qu'il y en ait pour les autres. Ce sont les radios locales qui ont demandé que nous levions une ambiguïté de la rédaction. L'amendement n° CULT.9 est adopté. ...

Avec l'amendement n° COM-20, le CSA pourra donner une priorité aux services gratuits dans le cadre de la radio numérique terrestre (RNT). Avis favorable, mais pour l'heure, la RNT n'existe pas...

L'amendement n° COM-13 rectifié interdit au CSA de reporter l'attribution de fréquences dans le secteur de la radio analogique en cas de difficultés économiques du secteur. Le CSA exercera avec sagesse et compétence les responsabilités que ce projet lui confie en matière de régulation. Il n'y a pas de raison pour qu'elles ne s'appliquent pas à la radio analogique. Il est vrai qu'il s'agit d'un secteur sensible. Avis de sagesse, en signe d'ouve...

L'amendement n° CULT.11 soumet les services audiovisuels à la demande à une déclaration préalable auprès du CSA, qui pourra mieux identifier ces services, parfois foisonnants. L'amendement n° CULT.11 est adopté, et devient article additionnel après l'article 6 septies (nouveau). L'amendement n° CULT.12 étend l'obligation de se déclarer auprès du CSA aux distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande. Il s'agit ainsi de favoriser la régulation de ces services. L'amendement n° CULT.12 est...

L'amendement n° CULT.15 confie au CSA un avis sur le contrat d'objectifs et de moyens des sociétés nationales de programme. Il le donne déjà, ce qui m'a été très utile dans mon travail. Une telle disposition sert la transparence nécessaire au débat public.

L'amendement n° GOUV.1 assure le transfert au CSA, devenu autorité publique indépendante, des droits et obligations de l'État au titre des activités du CSA en tant qu'autorité administrative indépendante. Avis favorable.

...nde loi audiovisuelle ainsi que de vos conseils juridiques. Le Sénat s'attache toujours à sécuriser juridiquement les textes issus de l'Assemblée nationale. Vous n'ignorez pas que certains soutiennent la position inverse de la vôtre. Il n'y a pas de vérité absolue, seul le juge constitutionnel peut trancher. D'autant que les positions sont réversibles : votre groupe juge parfois la souplesse du CSA salutaire, notamment en matière de radio... Dans un environnement mouvant, où les équilibres de marché et les techniques évoluent très vite, un CSA figé peut devenir un handicap. Attention à ne pas brandir des principes qui risquent ensuite de se retourner contre vous : les opérateurs du secteur ont besoin de souplesse pour pouvoir réagir aux évolutions techniques. La procédure proposée par l'As...

En effet. Cela dit, comme les chaînes gratuites, la TNT payante s'adresse à l'ensemble du territoire. Nous avons reçu nombre d'études juridiques, notamment de la part de Canal +. Les décisions devront absolument être prises en responsabilité, avec le souci de l'équilibre économique du secteur et de la préservation du pluralisme. C'est en responsabilisant le CSA que l'on garantira des décisions justes. Lui donner la possibilité de rendre des décisions rapides sera bénéfique à tout le secteur - vous compris. Cette mesure ne préjuge en rien de l'attribution de l'agrément à telle ou telle chaîne. Le Sénat prévoira l'encadrement nécessaire pour prévenir au maximum les risques de déstabilisation que vous avez exposés. L'article permettant à une chaîne local...

Les chiffres sont contestés, tout comme la méthode de calcul ; en tout état de cause, vous frôlez la limite. Il faut encourager le CSA à mettre en place des méthodes de calcul incontestables.

...peut déstabiliser le secteur, avez-vous dit en substance. Ces mêmes arguments étaient invoqués naguère pour contester les six nouveaux entrants - dont vous étiez ! Chacun défend avant tout ses intérêts propres, et ceux qui nous critiquaient hier nous soutiennent aujourd'hui... Vous plaidez pour un appel à candidatures systématique. Dans les faits, la meilleure des garanties, c'est encore que le CSA prenne tous les paramètres en compte dans sa décision. Ce n'est pas parce qu'une chaîne n'a pas été candidate, à un moment donné, à la TNT gratuite qu'elle doit être condamnée à ne jamais pouvoir y accéder.

Être candidat pour une chaîne gratuite tout en restant sur la TNT payante n'est pas un projet crédible ; il sera difficile de convaincre le CSA dans ces conditions. L'environnement, les technologies, l'écosystème changent, ce qui conduit à faire évoluer les projets. Le CSA doit pouvoir s'appuyer sur des études sérieuses - études d'impact, voire appels à contribution - sans pour autant entrer dans une procédure trop lourde. Nous avons entendu vos préventions. Souhaitez-vous ajouter quelque chose ?

...vons la présidente de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) dans le cadre de la discussion des projets de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel. Nous souhaitons en effet entendre les acteurs de ce secteur ; nous réfléchissons également aux propositions du rapport Lescure, parmi lesquelles figure le transfert des missions de l'Hadopi au CSA. La séparation absolue entre numérique et audiovisuel mérite en effet d'être interrogée. M. Schrameck nous citait un exemple montrant ce qu'une telle séparation peut avoir d'incongru : le CSA s'interrogeait ainsi sur l'autorisation de diffusion d'un clip alors que ce dernier avait déjà été vu un million de fois sur YouTube. Comme la loi concerne le renforcement des compétences du CSA, nous devi...

Vos explications et votre plaidoyer ont été particulièrement complets. Vous défendez légitimement votre institution et vous répondez aux critiques qu'on lui adresse. Mais notre débat porte sur l'indépendance. Vos arguments en faveur de l'indépendance rejoignent ainsi ce que nous voulons pour le CSA. Ses membres seront en effet choisis en fonction de leur compétence et sans aucune considération politique, puisque le vote interviendra aux trois cinquièmes des suffrages des membres des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Au-delà du présent projet de loi, je considère d'ailleurs que les désignations d'autorités ou de personnalités indépendantes devraient toujours s'opé...