Interventions sur "CSA" de David Assouline

La question est la suivante : faut-il maintenir des structures séparées ou transférer les missions de l'Hadopi au CSA ? Comment ne pas se poser cette question dans une loi qui concerne le CSA, sa gouvernance, ses compétences ? L'opinion s'en est déjà saisie. On peut discuter du délai. Toutefois, j'ai le sentiment que bientôt il n'y aura plus de débat, tant la situation se détériore à un rythme inquiétant depuis le milieu de l'an passé. Ceux qui ont soutenu la création de l'Hadopi seront prompts à voir dans ce ra...

L'indépendance du CSA constitue une des conditions de l'indépendance de l'audiovisuel public. Nous y sommes très attachés parce qu'elle renforcera son autorité. Les responsables de l'audiovisuel public ne seront plus nommés par un CSA lui-même composé de manière contestable. Leur indépendance sera assise sur une désignation à la majorité positive des trois cinquièmes dans les deux chambres, méthode nouvelle qui favori...

Le rôle du CSA ne doit donc pas être figé. Avec l'amendement en question il pourra décider plus facilement de faire passer une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite. À qui cela profitera-t-il ? Les regards se tournent vers votre groupe : LCI pourrait être candidate, comme Paris Première... On a même parlé - c'est un abus de langage - d'« amendement LCI » ! Certains, comme M. Méheut ou M. de Tavernost, ou e...

Lors des assises de l'audiovisuel, les responsables étaient unanimes pour considérer que le spectre de la TNT était trop éclaté et qu'il fallait procéder à des regroupements. Ajouter une chaîne gratuite, n'est-ce pas faire l'inverse ? S'il est nécessaire de donner plus de souplesse au CSA, il convient aussi d'éviter les contestations.

Quel jugement portez-vous sur la procédure qui a conduit à votre nomination, et sur celle envisagée dans la réforme ? Un CSA composé de membres ayant réuni sur leur nom l'avis positif des trois cinquièmes des membres des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles vous paraît-il de nature à réaffirmer l'indépendance, partant la crédibilité des directeurs qu'il nommerait ? Plus globalement, comment voyez-vous la place que prend le CSA et l'extension de ses compétences en matière de régulation du secteu...

...nous parlons aujourd'hui modifie les modalités de sa composition. S'il était adopté, ce serait la première fois qu'une autorité serait composée de membres approuvés par trois cinquièmes des membres des commissions parlementaires. Cette procédure témoigne de l'entrée dans une nouvelle culture démocratique, plus apaisée. Elle est souhaitable, particulièrement par les temps qui courent. En outre, le CSA est doté de nouveaux pouvoirs de régulation économique du secteur, qui ne seront pas sans conséquences sur de gros dossiers comme la radio numérique terrestre, cette arlésienne. Pensez-vous que ces dispositions vont dans le bon sens ?

...udiovisuel public. Vous avez proposé une définition de l'indépendance. Et c'est peut-être parce que le Président de la République a anticipé, dans votre cas, le nouveau processus de nomination, que vous éprouvez aujourd'hui cette joie si perceptible à exercer vos fonctions. Lors de votre audition ici même, il y a un an, nos échanges furent consensuels. De la même façon, pour nommer les membres du CSA, il faudra désormais rechercher systématiquement un consensus, en dépassant les clivages politiques. Comme vous, M. Pflimlin avait insisté sur l'indépendance financière du service public, par rapport à l'État mais aussi aux puissances d'argent. Le présent projet de loi n'en traite pas. Mais notre commission a souvent défendu l'importance de la redevance, qui n'est pas redéfinie chaque année com...

...rs des idées aussi rassembleuses ! Vous avez devancé la plupart de mes questions. Je voulais, par exemple, vous demander ce que le nouveau mode de désignation des présidents des sociétés de l'audiovisuel public changerait à vos yeux. Le devoir de réserve auquel vous êtes soumise vous empêche de répondre, mais votre parcours parle pour vous. Une question tout de même. L'extension des pouvoirs du CSA et l'assouplissement de ses procédures de travail vont-elles, selon vous, dans le bon sens ? Ou doit-on craindre une autorité tentaculaire, comme certains pourraient éventuellement le supposer ?

... redevance dans les ressources de France Télévisions : l'augmenter de deux euros par poste aurait rapporté 50 millions. Sur l'indépendance organique : quel regard portez-vous a posteriori sur la procédure utilisée pour votre nomination ? Quel impact a-t-elle eu sur l'exercice de vos fonctions ? En matière de nomination, cette loi ne revient pas au statu quo ante puisque le statut des membres du CSA change également. Le texte dépasse la question des nominations. Les amendements des députés en ont fait doubler le volume - nous essaierons de résister à cette tentation... Que pensez-vous de l'amendement ouvrant le droit au CSA de faire passer une chaîne de télévision numérique terrestre (TNT) payante à la TNT gratuite ? D'aucuns y voient un outil au service du pluralisme, d'autres, études éco...

Cette audition est importante. Le projet de loi que nous examinons est issu de la volonté de modifier le mode de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public. Et c'est ce qui a fait porter l'attention sur l'instance qui aura désormais la charge de les nommer, le CSA, afin d'en garantir l'indépendance, d'en rénover le statut et les attributions. La plus grande partie du texte lui est désormais consacrée. Je tiens à souligner la portée presque révolutionnaire du nouveau mode de nomination des membres du CSA, qui fera du Conseil l'une des autorités indépendantes les plus indépendantes, avez-vous dit. Soumettre les candidatures à l'approbation des trois cinquiè...

Le projet de loi représente une avancée sur une question essentielle : l'indépendance. Nous n'avons pas souhaité rétablir l'ancien mode de nomination des membres du CSA. La présente réforme du mode de désignation n'a rien d'anodin. La procédure retenue, le vote des commissions compétentes à la majorité positive des trois-cinquièmes, témoigne de votre confiance dans le Parlement et dans la capacité des parlementaires à se rassembler. Cette procédure fera date et pourra certainement être étendue à d'autres organismes dont l'autorité repose sur l'indépendance. Le...

Il faut saisir l'occasion de fusionner ces entités. N'attendons pas que la situation se dégrade encore et finalement échappe à tout contrôle. Les incertitudes sont nombreuses concernant les prérogatives du CSA ou le fonctionnement de l'Hadopi. Nous sommes dans l'expectative. Nous attendons des décisions.

...ivement à celui des apprentissages plus classiques (parents, école...), ce qui appelle une régulation importante. Aussi avez-vous rappelé que l'histoire, la laïcité, les devoirs civiques, la protection de la jeunesse, l'environnement constituent de grands enjeux. Vous avez distingué impartialité et indépendance, à juste titre. Nous sommes très attentifs à l'indépendance comme à l'impartialité du CSA. Le mode de nomination de ses membres nous fait douter de son indépendance : c'est à la pratique que nous jugeons l'impartialité. Vous êtes favorable à une coopération avec l'Arcep : c'est un débat. Nous considérons qu'une régulation particulière et spécifique de tout ce qui touche à la création ne doit pas être assujettie à des impératifs techniques et industriels. Pour que les intérêts économ...

Je rappellerai, peut-être un peu longuement, le contexte dans lequel l’article 1er°GA a été élaboré. L’article 31 de la loi du 30 septembre 1986, que modifie l’article 1er GA, visait à transposer une disposition de la directive du 7 mars 2002 relative au cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de télécommunications électroniques ; il prévoyait la possibilité pour le CSA d’organiser une consultation publique préalable à l’appel à candidatures pour l’attribution de fréquences hertziennes, terrestres ou satellitaires, en mode analogique ou en mode numérique, quand la nouvelle attribution risquait de modifier le « marché en cause ». En première lecture au Sénat, le rapporteur, M. Bruno Retailleau, sous prétexte de « simplification administrative », a fait adopter u...

...es 120 minutes que dure le film, il s’agira toujours d’un placement de produit, autorisé. Lorsque le même James Bond s’extirpe de la voiture pour déclarer, frais et dispos, qu’avec ce magnifique bolide il ne souffre pas du dos après huit heures de route, il s’agit de publicité, clandestine et illicite. » Autant dire que la frontière est ténue, et, je l’avoue, je n’aimerais pas être à la place du CSA lorsqu’il devra assumer sa mission de régulation du placement de produit... Cette instance, saisie sur l’avant-projet de directive, estimait d’ailleurs que le placement de produit devait « faire l’objet d’une réflexion approfondie sur ses incidences comme sur ses éventuelles modalités d’encadrement, avant d’envisager son autorisation ». Nous estimons donc particulièrement aventureux et dangereu...

Le sujet en cause étant nouveau, important et complexe, il ne doit pas être réglé de façon cavalière, au détour d’un débat qui ne le concerne pas. De quoi s’agit-il ? Le CSA est l’instance de régulation retenue en matière de publicité et de contenus, notamment pour assurer la protection des mineurs. De grands pas en avant ont été réalisés en l’occurrence dans le domaine de l’audiovisuel. Mais quid d’internet où la régulation est évidemment nécessaire ? À ce propos, j’ai rédigé un rapport, que la commission des affaires culturelles a adopté à l’unanimité, porta...

En fait, on ne peut pas, par le biais d’un amendement, trancher le sujet primordial qui nous est soumis. Il faut une instance de régulation de l’internet, une sorte de « CSA de l’internet », afin de s’occuper, certes de la publicité, mais de tout ce qui est violence, racisme, xénophobie, homophobie et de tout ce qui peut mettre en danger les enfants. Cette instance doit aussi encourager les bonnes pratiques. En effet, il ne faut pas voir les choses uniquement d’un point de vue négatif. Ce débat devra être bientôt organisé lors de l’examen d’une nécessaire propositio...

Bariza Khiari vient d’exposer l’esprit de cette série d’amendements. L’amendement n° 396 tend à l’extension, dans les départements où la couverture en TNT telle qu’elle résulte de la liste des sites publiée par le CSA est inférieure à 95 %, de l’obligation de mise à niveau à l’ensemble des sites existants, propriété des collectivités locales, régulièrement autorisés et diffusant actuellement la télévision hertzienne terrestre en mode analogique. L’objectif est d’assurer une couverture en TNT équivalente à celle qui existe déjà en mode analogique. Ce n’est tout de même pas une demande exorbitante ! J’ai enten...

L’article 49 a pour objet de modifier l’article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 en donnant compétence aux comités techniques radiophoniques, les CTR, pour statuer en lieu et place du CSA sur la reconduction des autorisations accordées aux services de radio. Il convient de rappeler qu’actuellement les CTR ne sont dotés que d’une compétence consultative auprès du CSA, dans le cadre de l’examen des dossiers lors des appels aux candidatures pour les radios et du contrôle du respect des obligations par les titulaires d’autorisations. Compte tenu des enjeux locaux, des intérêts relay...

...du passage au numérique, les télévisions locales et associatives seront défendues et la situation des radios indépendantes sera prise en compte. Des amendements déposés par notre groupe et soutenus par les rapporteurs ont aussi permis d’améliorer, sur des points importants, la rédaction de l’article 2 du projet de loi ordinaire, qui crée la société en charge de l’audiovisuel extérieur. Ainsi, le CSA ne sera pas placé en situation de concurrence avec l’ARCEP, et l’INA sera réintégré dans le champ des bénéficiaires du produit de la redevance. Guidés par la seule préoccupation que soient donnés au service public de l’audiovisuel les moyens d’offrir aux Français un bouquet de chaînes de qualité sur tous les supports de réception de la radio et de la télévision, dans le prolongement de la loi Tr...