Interventions sur "loyer" de Denis Bouad

...ns un logement. Cette mesure n’apporte strictement aucune plus-value aux propriétaires. Ce ne sont pas eux qui percevront ces 7 500 euros. On sait d’ailleurs que, dans la très grande majorité des cas, les dettes locatives ne sont pas recouvrées par les propriétaires. Il en sera évidemment de même du montant de cette amende. En effet, rares sont les locataires qui choisissent de ne pas payer leur loyer et de se retrouver en situation d’expulsion. Au total, cet article aura pour seule conséquence l’engorgement de notre appareil judiciaire. En première lecture, nous avions également dénoncé la réduction des délais entre le commandement de payer et l’assignation en justice. De l’avis des professionnels comme des associatifs, cette période est essentielle pour mener tout le travail d’accompagneme...

Il est particulièrement inquiétant que soit envisagée la pénalisation des personnes ayant occupé un lieu d’habitation alors qu’elles rencontraient des difficultés dans le paiement de leur loyer. L’introduction d’une amende de 7 500 euros en pareille situation est véritablement disproportionnée. On voit d’ailleurs mal comment un propriétaire qui réclame des impayés sera aidé par l’accroissement de la dette de son locataire… En vérité, avec cette mesure, le Gouvernement n’a qu’un seul objectif : accroître la pression sur les familles pour qu’elles partent d’elles-mêmes, évitant ainsi à ...

En conditionnant l’octroi de délais de paiement à la reprise des paiements du loyer et des charges avant la date de l’audience, l’article 4 porte atteinte aux dispositifs de prévention des expulsions locatives. En supprimant la suspension d’office par le juge de la clause résolutoire, vous allez précipiter des dizaines de milliers de personnes vers l’expulsion. Cette mesure accroît inutilement la pression sur les familles en difficulté de paiement, dans un contexte économique ...

...quats, mais qui n’aura aucun effet dissuasif et dont la répression est déjà prévue par les dispositions claires et équilibrées de l’article 226-4 du code pénal. Cet article contient une disposition choquante. Il est particulièrement inquiétant que soit envisagée la criminalisation des personnes qui, ayant occupé légitimement un lieu d’habitation, connaîtraient des difficultés de paiement de leur loyer. L’introduction d’une peine d’emprisonnement en pareille situation est véritablement scandaleuse. Engager des poursuites judiciaires, faire condamner les plus démunis d’entre nous, en particulier, à une amende de 7 500 euros est complètement immoral et n’aidera certainement pas à améliorer la situation des plus démunis. Permettez-moi d’ajouter que je vois mal comment un propriétaire bailleur, q...

...ées, dont 300 000 sont dépourvues de domicile ; 12 % des foyers sont en situation de précarité énergétique ; 2, 2 millions de ménages sont dans l’attente d’un logement social. Face à cette crise du logement, cette proposition de loi est à contre-emploi et à contresens. Nous savons que des propriétaires peuvent se retrouver eux-mêmes dans une situation difficile, car ils subissent des impayés de loyers de la part de leurs locataires. Ces situations ne sont pas acceptables. Nous devons les regarder en face et, bien sûr, y répondre. Ce texte, qui arrive après cinq ans d’une politique consistant à faire des économies sur le logement des ménages les plus modestes, est-il réellement de nature à sécuriser les petits propriétaires bailleurs ? Est-il de nature à inciter les investissements locatifs ?...

...ommencer par changer celle de notre parc existant ! C’est un sujet décisif, car nos politiques en la matière peuvent avoir des répercussions positives dans de nombreux domaines. En portant une ambition pour le logement social, on agit directement sur la qualité de vie des Français, mais aussi sur leur pouvoir d’achat. Habiter un logement social, c’est économiser en moyenne 250 euros par mois de loyer. Agir sur le logement social, c’est aussi œuvrer pour la transition énergétique que notre pays doit engager. On peut réduire nos émissions de gaz à effet de serre et faire baisser la facture énergétique des ménages les plus modestes. Là encore, un signal pourrait être envoyé en rendant les bailleurs sociaux éligibles à l’ensemble des crédits d’État liés aux rénovations thermiques. Enfin, alors ...