Interventions sur "SAFER" de Didier Guillaume

...sénateurs, je tiens à remercier le groupe Les Indépendants d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour. Les outils de régulation du foncier agricole sont en effet un enjeu très important. La terre agricole n’est pas un bien marchand comme les autres. Vous le savez tout particulièrement, monsieur le sénateur Menonville. J’ai récemment décoré Emmanuel Hyest, président de la Fédération nationale des Safer. À cette occasion, il a évoqué votre long engagement à ses côtés comme secrétaire général. Vous connaissez parfaitement la question dont il s’agit, et je vous remercie d’avoir travaillé sur ce sujet. Merci également d’avoir cité à deux reprises Edgard Pisani ; il restera sûrement comme le plus grand ministre de l’agriculture que notre pays ait connu.

...et de l’exploitant fermier en vue d’assurer la stabilité des structures foncières des exploitations agricoles en location et de garantir au fermier le bénéfice de ses gains de productivité par la limitation des loyers. Acquis fondamental, le statut du fermage a garanti l’équilibre des relations bailleurs-preneurs. Dans les années 1960, l’instauration du contrôle des structures et la création des Safer ont répondu aux enjeux de renouvellement des générations et de consolidation d’exploitations viables dans les territoires. Comme vous le savez toutes et tous, les Safer ont contribué en 2018 à l’installation de plus de 1 600 jeunes exploitants, sur un total de 15 000 installations. Ces outils sont donc pertinents. Pour autant, le monde agricole évolue, les demandes aussi. Les outils doivent être...

...le Gouvernement n’a aucunement l’intention de changer le droit de propriété garanti à l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La concertation que nous allons ouvrir ne portera pas sur la définition du foncier nourricier ; peut-être certains aborderont-ils cette notion, mais ce n’est pas du tout l’intention du Gouvernement, non plus que de la Fédération nationale des Safer. Notre intention est de garantir que le droit de propriété soit reconnu à un agriculteur exploitant à titre majoritaire, pour qu’on ne puisse pas acheter du foncier à des fins d’investissement. Au reste, il ne faut pas en rajouter. Des sociétés ont acheté des terres, notamment dans le vignoble bordelais, mais ce n’est pas énorme – je fournirai des chiffres tout à l’heure. Reste qu’il faut y fair...

...ue rien ne s’est passé. En ce qui me concerne, je trouve que, depuis un an, il ne s’est jamais passé autant de choses sur la question du foncier ! J’étais rapporteur pour le Sénat du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt présenté par Stéphane Le Foll. Nous étions largement intervenus sur le foncier et nous avions beaucoup travaillé avec la Fédération nationale des Safer, notamment sur le contrôle des structures, sur les cessions – nous ne sommes pas allés assez loin sur ce sujet – et sur la compensation – pour moi, cet aspect est essentiel. Évidemment, nous aurons toujours besoin d’utiliser des terres, par exemple pour une route ou une déviation, mais cela doit être justifié par un intérêt public. En outre, contrairement aux pratiques passées, il faut qu’il y a...

Monsieur le sénateur Cabanel, nous ne laissons pas les Safer sans moyens ni solutions. Je l’ai dit précédemment, le Gouvernement entend aider et accompagner la Fédération nationale des Safer et promouvoir son travail, qui est essentiel. À l’occasion d’une question précédente, j’ai d’ailleurs indiqué que nous voulions donner plus de moyens encore aux Safer, parce que ce sont elles qui, objectivement, ont la vision la plus claire et savent ce qui se passe su...

Monsieur le sénateur Dominique de Legge, votre question se situe dans le prolongement de celle de Mme Férat, et elle est importante. Vous parlez de « détournement ». De manière générale, et sans évoquer cette expression en particulier, je crois que nous devons modérer nos propos. À propos des Safer, j’entends beaucoup de compliments, mais aussi des reproches. Tout dépend du camp dans lequel on est et de sa région. Les choses varient beaucoup. Par exemple, le Parlement a récemment voté un texte sur la préemption de petites parcelles en Île-de-France ; à cette occasion, le rôle de la Safer a été mis en avant. Les missions des Safer sont strictement encadrées par la loi. Bien sûr, s’il y a de...

...e évoluer. Enfin, concernant là encore l’installation des jeunes, nous avons inversé la tendance à la baisse des effectifs dans l’enseignement agricole. Un bus partant du salon de l’agriculture sillonnera la France pour promouvoir la profession d’agriculteur. Par ailleurs, dans le cadre de l’Agenda rural, nous travaillons à rendre plus attractifs certains territoires. Je l’ai déjà indiqué : les Safer ont contribué à l’installation de plus de 1 600 jeunes exploitants, sur un nombre total de 15 000. Leur rôle est donc important. Je souhaiterais maintenant compléter la réponse que j’ai faite à M. Cabanel au sujet du financement des Safer. Les Safer se rémunèrent sur les opérations qu’elles réalisent en France métropolitaine. Elles n’ont pas forcément besoin de plus d’argent en provenance du bu...

...es, la réalité de la pression foncière qui s’exerce sur l’espace français, particulièrement dans les zones littorales, et d’entériner le constat, clair, qui a été dressé, celui d’une régression de la surface agricole utile. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement soutient cette proposition de loi, visant à permettre aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les Safer, de préempter tout bien ayant connu une activité de culture marine dans les vingt ans précédant son aliénation. Cette modification nous semble essentielle. D’une façon générale, l’exécutif accorde de l’intérêt à la question du foncier, et j’aurai l’honneur, dans les prochaines semaines, de présenter un projet de loi portant sur ce sujet. Pour l’heure, mesdames les sénatrices, messieurs les séna...

Je veux vraiment rassurer M. Duplomb, avec lequel nous avons échangé sur ce sujet. Cet amendement a beaucoup de sens. Les autres types d’aquaculture, soumis également à des difficultés d’accès à l’espace, pourraient bénéficier d’un second rang de priorité lorsqu’un bâtiment conchylicole est rétrocédé par une Safer. En l’état du texte, dès lors qu’aucun repreneur pour un usage conchylicole n’aurait été identifié, je ne vois pas ce qui empêcherait une Safer de rétrocéder des bâtiments pour un autre usage de cultures marines. Nous pouvons faire confiance aux Safer pour que ces bâtiments trouvent l’usage le plus adapté au contexte. J’ajoute que les commissaires du Gouvernement portent une grande attention au...

Il faut se poser la question de savoir s’il est vraiment intéressant de faire entrer les fédérations de chasse dans les conseils d’administration des SAFER, qui sont composés de vingt-quatre membres ? Et si la réponse est oui, combien faut-il en faire siéger ? Sur ce point, je pense que certains de nos collègues vont un peu trop loin. On peut considérer que, comme l’a dit M. Mirassou, les chasseurs ont un rôle à jouer dans la gestion des biotopes. Par parallélisme des formes, la commission des affaires économiques ayant fait entrer les fédérations ...

Hélas ! il n’est pas possible de donner, en l’occurrence, la priorité au département par rapport aux SAFER. Hier, au cours d’un débat à la fois long et intéressant, nous avons considéré que les intercommunalités devaient être les lieux où pouvaient s’établir des PPEANP. Mais conférer aux départements un monopole en matière de droit de préemption dans ces périmètres ne me paraît vraiment pas envisageable. Je comprends que, en tant que président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, un départem...

J’émets un avis défavorable et souhaite le maintien de cet alinéa qui nous vient de l’Assemblée nationale. Certes, je suis d’accord avec ce que vous avez dit, monsieur Pointereau, quant à l’intérêt qu’il y a à installer des jeunes agriculteurs, mais il faut faire attention à ne pas trop déréguler sous prétexte de simplifier. Il faut laisser aux SAFER leur possibilité d’exercer le droit de préemption sur les cessions à titre onéreux de l’usufruit. Je ne pense pas que ce soit une source de blocage.

L’Assemblée nationale a permis que les SAFER puissent exercer leur droit de préemption pour acquérir des parts ou actions d’une société ayant pour objet l’exploitation ou la propriété agricole, à deux conditions : la cession doit concerner 100 % des parts ; la préemption doit avoir pour objet exclusif l’installation d’un agriculteur. L’objectif, l’orientation, l’essence même de ce projet de loi, ce n’est pas d’agrandir les exploitations, m...

Nous devons conférer au droit de préemption des SAFER une sécurité juridique suffisante. Supprimer le délai de six mois, comme vous le proposez, fragiliserait ce droit de préemption. Il y a certainement là matière à débat entre juristes, mais j’émets un avis défavorable.

Lors du vote de l’article 13, je n’ai pas souhaité que l’on adopte des amendements visant à supprimer des alinéas, car cela aurait affaibli les SAFER. Nous l’avons dit ce matin, nous ne sommes pas là pour affaiblir les SAFER, mais bien au contraire pour les conforter réellement dans leur rôle. Cet amendement supprime la possibilité ouverte par le projet de loi de recourir à la révision de prix lorsqu’une SAFER exerce un droit de préemption au nom du département, en intervenant dans un PPEANP. Il aurait donc pour effet de réduire la capacité ...

Prévoir que cette répartition a lieu au moment de la rétrocession transforme en quelque sorte la SAFER en agence immobilière. Or c’est ce que nous voulons éviter. Faire en sorte que cette opération intervienne au moment de la vente permet de tout régler. Certes, le problème des stocks se pose et je vous accorde qu’il faut peut-être, d’ici à la seconde lecture, trouver une disposition transitoire.

Vous avez raison : sur la base du rapport établi par la Cour des comptes, il faut faire progresser les SAFER en leur faisant aussi adopter la comptabilité analytique.

Vous avez tout à fait raison, monsieur Bailly, mais je pense que votre amendement est satisfait puisque les SAFER doivent d'ores et déjà informer les collectivités territoriales de toute intention de mettre un bien en vente. Bien entendu, si tel n’était pas le cas, je donnerais un avis favorable sur votre amendement. J’attends donc que M. le ministre nous éclaire sur ce point.

Au travers de ces amendements identiques, la commission et M. Le Cam proposent que les objectifs des SAFER s’inscrivent dans le cadre de la politique d’aménagement rural définie à l’article L. 111-2 du code rural. Une telle disposition encadre davantage les missions des SAFER. Après un rapport de la Cour des comptes sévère sur les SAFER, il est souhaitable de rappeler que ces sociétés ont été instituées avec un objectif précis : l’aménagement rural. Les SAFER ne sont ni des sociétés à but lucratif n...

Nous ne sommes pas là pour distribuer des notes, bonnes ou mauvaises, aux SAFER, ni pour émettre un jugement sur la manière dont elles fonctionnent. Nous sommes là pour faire en sorte que les SAFER soient efficaces, dans l’intérêt des terres agricoles et des agriculteurs. À cet égard, monsieur Labbé, il ne me semble pas possible de mettre en œuvre la mesure que vous proposez. Tout d’abord, le nombre de données concernées est beaucoup trop important. Ensuite, l’intérêt d’un...