Interventions sur "terre" de Didier Guillaume

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier le groupe Les Indépendants d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour. Les outils de régulation du foncier agricole sont en effet un enjeu très important. La terre agricole n’est pas un bien marchand comme les autres. Vous le savez tout particulièrement, monsieur le sénateur Menonville. J’ai récemment décoré Emmanuel Hyest, président de la Fédération nationale des Safer. À cette occasion, il a évoqué votre long engagement à ses côtés comme secrétaire général. Vous connaissez parfaitement la question dont il s’agit, et je vous remercie d’avoir travaillé sur ...

... parlementaires travaillent sur ces outils ; la profession agricole doit être le plus largement, le plus unanimement possible à nos côtés. D’abord, nous devons tirer les enseignements des difficultés actuelles pour résoudre les problèmes d’installation et d’accès au foncier. Ensuite, il nous faut contrôler les structures, car il n’est plus possible que des sociétés financières achètent de bonnes terres agricoles pour en faire ce qu’elles ont à en faire – nous devons aborder ce sujet. Enfin, nous devons avancer sur le statut du fermage. Je souhaite vivement que nous travaillions avec les Safer, qui étaient, demeurent et resteront un outil essentiel pour contrôler et sauver le foncier agricole. C’est à partir de la contribution de leur fédération nationale, ainsi que de celles des organisations...

...ulevez, madame la sénatrice Rauscent, la question, absolument essentielle, de l’accès au foncier, notamment pour les jeunes agriculteurs. À cet égard, nous travaillons beaucoup avec les Jeunes agriculteurs, qui ont de nombreuses idées pour nous aider à élaborer le texte dont j’ai parlé, s’agissant notamment du contrôle des structures. L’installation des jeunes agriculteurs et la transmission des terres sont un enjeu majeur pour l’agriculture de demain : sans accès aux terres, l’installation des jeunes sera impossible. En ce qui concerne les panneaux photovoltaïques, ma position est très simple : non, non et non ! Nous ne voulons pas de panneaux au sol sur des terres agricoles. D’aucuns expliquent qu’on pourrait mettre des panneaux photovoltaïques à deux mètres de hauteur et faire paître des a...

...ains aborderont-ils cette notion, mais ce n’est pas du tout l’intention du Gouvernement, non plus que de la Fédération nationale des Safer. Notre intention est de garantir que le droit de propriété soit reconnu à un agriculteur exploitant à titre majoritaire, pour qu’on ne puisse pas acheter du foncier à des fins d’investissement. Au reste, il ne faut pas en rajouter. Des sociétés ont acheté des terres, notamment dans le vignoble bordelais, mais ce n’est pas énorme – je fournirai des chiffres tout à l’heure. Reste qu’il faut y faire attention. Nous voulons, nous, poser des barrières très claires pour cadenasser le foncier agricole : celui-ci doit revenir à des agriculteurs à temps plein, pas à des gens qui veulent faire de l’argent sur les terres ! Monsieur le sénateur Duplomb, vous qui conna...

Monsieur le sénateur Louault, vous posez la question, absolument fondamentale, de la souveraineté de notre pays en matière de terres agricoles. Les investisseurs étrangers ont connu ces derniers temps des fortunes diverses, mais ils sont de retour. Certes, des méthodes de contournement bien connues permettent d’acheter du foncier agricole ; il s’agit d’acquérir une fraction des parts sociales de sociétés détenant du foncier. Mais, comme je l’ai souligné il y a quelques instants, la menace d’accaparement de terres agricoles p...

L’avenir du triangle de Gonesse est en débat depuis des années. Le Président de la République a pris une décision lors d’un conseil de défense écologique : il a dit non au projet qui était envisagé. De fait, l’heure n’est plus à l’artificialisation des terres pour construire de grands centres commerciaux – je pense, monsieur le sénateur Gay, que nous sommes d’accord sur ce sujet. Pour autant, l’avenir de ce secteur très convoité n’est pas fixé. Pour connaître très bien les lieux, vous savez que de nombreux acteurs voudraient y investir… Les élus locaux définiront une vision en liaison avec les services de l’État, mais, en tout cas, il faut qu’il y a...

...ation et la forêt présenté par Stéphane Le Foll. Nous étions largement intervenus sur le foncier et nous avions beaucoup travaillé avec la Fédération nationale des Safer, notamment sur le contrôle des structures, sur les cessions – nous ne sommes pas allés assez loin sur ce sujet – et sur la compensation – pour moi, cet aspect est essentiel. Évidemment, nous aurons toujours besoin d’utiliser des terres, par exemple pour une route ou une déviation, mais cela doit être justifié par un intérêt public. En outre, contrairement aux pratiques passées, il faut qu’il y ait une compensation et elle ne doit pas être uniquement financière, mais aussi en terres. C’est ce que j’avais indiqué dans mon rapport sur la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. La lutte contre l’artificialisat...

... des évolutions dans d’autres textes, par exemple en loi de finances. J’espère que vous pourrez contribuer à cette réflexion et proposer des amendements allant dans ce sens. Je l’ai dit en répondant à une autre question, il faut absolument que la médiation sur la compensation du foncier se fasse. En ce qui concerne les dents creuses, il faut évidemment trouver un équilibre entre l’extension des terres agricoles et celle des villes. Dans ce cadre, nous avons fixé un objectif essentiel : zéro artificialisation nette. Ce sujet recoupe aussi le débat actuel sur les zones de non-traitement, qui concernent notamment les activités viticoles. Je le disais dans mon intervention, l’urbanisation a progressé, les villages ont progressivement grignoté les champs et les vignes, et on dit maintenant aux agr...

Monsieur le sénateur Pellevat, je partage totalement vos inquiétudes et vos interrogations. J’ai évoqué la loi Sapin et ce que nous avons ajouté dans la loi Pacte : à partir du 1er juillet 2020, la France aura la possibilité d’empêcher l’achat de terres pour des raisons de souveraineté. C’est quelque chose de très important. Vous avez raison, une régulation est nécessaire. Aujourd’hui, 1, 2 % des terres, je le disais, sont achetées par des sociétés financières étrangères. Cela reste faible, mais nous ne savons pas comment les choses peuvent évoluer à l’avenir, et le mouvement pourrait s’amplifier et s’accélérer, ce qui justifie pleinement la m...

Monsieur le sénateur Patrick Chaize, permettez-moi de saluer à mon tour les citoyens et les élus de la commune de Viriat présents en tribune. Ils assistent à un débat dont la portée est bien réelle pour eux, tant le sujet de la pression foncière et de l’artificialisation des terres est prégnant dans le département de l’Ain, en particulier au sein de l’arc franco-valdo-genevois, du fait de la proximité de la Suisse. Ces dernières années, le nombre d’habitants a augmenté dans toutes les petites communes de ce secteur, ce qui a entraîné la consommation de terres agricoles. Le sujet de la pression foncière, la proximité avec la Suisse font que tous nos petits villages ont aug...

Monsieur le sénateur Segouin, le débat d’aujourd’hui nous permet de constater qu’il existe une vision partagée, sur toutes les travées de la Haute Assemblée, de ce que nous voulons pour nos terres agricoles. Nous avons également une volonté commune de faire en sorte que des jeunes puissent s’installer. En effet, si l’on veut qu’il y ait encore de l’agriculture demain, il ne suffira pas de résoudre le problème du foncier : il faut aussi que les générations d’agriculteurs puissent se renouveler. À cet égard, nous travaillons sur un agrément afin de mettre en place une approche globale. Nou...

...rendre à toutes ! Voilà pourquoi ! Par ailleurs, la diversité apporte certaines garanties. N’ayons pas peur d’ouvrir les portes ! Je vous le dis franchement, madame Férat, pour moi, sur ce point, il n’y a pas matière à débat. Nous créons des CDPENAF dotées de nouvelles compétences par rapport aux CDCEA, nous en élargissons l’accès afin qu’on y trouve tout le spectre de ceux qui s'intéressent aux terres agricoles et à l’économie agricoles. Je ne veux donc exclure personne, et c'est la raison de mon avis défavorable sur les amendements n° 24 rectifié et 43 rectifié. Mais je sais, madame Férat, que vous ne vous situez pas non plus dans une logique d’exclusion. C’est pourquoi nous pouvons nous retrouver.

Cet amendement tend à la suppression de la déclinaison par secteur géographique des objectifs de réduction de la consommation de terres agricoles par le SCOT Or l’objet du texte est de renforcer la lutte contre l’artificialisation des terres. Tout le monde est d’accord sur ce point. Personne ne veut faire l’inverse ! Par ailleurs, nous constatons que la déprise agricole est beaucoup moins forte aujourd’hui qu’il y a dix ans.

Ce n’est pas encore suffisant, mais la consommation de terres agricoles a considérablement ralenti ; il faut tout de même le dire ! Cette lutte doit être définie à l’échelle du SCOT : la ventilation d’objectifs chiffrés de consommation d’espace au sein des SCOT par secteur géographique – ce qui ne veut pas dire commune par commune à l’intérieur du SCOT – permet de donner de la consistance à cette démarche. C’est pourquoi le Sénat avait adopté cet impérati...

...que ce n’était pas le cas, puisque les chambres d’agriculture collectent les financements dus par les maîtres d’ouvrage et les affectent. Les dispositions de ce type relèvent des lois de finances, comme M. Lenoir l’indiquait à Mme Delga. Enfin, il ne faut pas se focaliser sur la compensation financière au détriment de l’évitement ou de la réduction des impacts des projets sur la consommation des terres agricoles. Envisageons d’abord la compensation en nature, c’est-à-dire l’évitement. C’est seulement quand celle-ci n’est pas possible que la compensation financière introduite par l’Assemblée nationale intervient. C’est très bien ainsi. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, dont je ne crois pas que l’adoption améliorerait la rédaction issue de nos travaux – nous avions pris en compte ...

Monsieur Bailly, les chambres d’agriculture ont évidemment leur place dans le dispositif, mais pas à l’exclusion d’autres acteurs. Pourquoi la compensation ne pourrait-elle pas être attribuée directement ? Si le maître d’ouvrage se met d’accord avec l’agriculteur concerné, il n’y a pas besoin d’intermédiaire. Et s’il s’agit de terres collectives, pourquoi cette compensation ne relèverait-elle pas des groupements d’intérêt économique et environnemental, ou GIEE, que nous avons institués ? Ne créons pas d’exclusive ! Faisons confiance à l’intelligence territoriale ! Quand une route passe directement sur le champ d’un agriculteur, la chambre d’agriculture est évidemment mise dans la boucle, mais l’intéressé négocie directement...

...icle 18 aux chasseurs. De nombreux ajustements sont intervenus en première lecture au Sénat et en deuxième lecture à l’Assemblée nationale pour mieux cibler la responsabilité des chasseurs, qui, par leur activité, sont en contact avec les animaux sauvages, pouvant par exemple constater des signes de maladie sur les animaux qu’ils viennent d’abattre. Ce n’est pas le cas pour les propriétaires des terres agricoles ou forestières. Il n’est donc pas souhaitable d’élargir le champ d’application du livre II du code rural et de la pêche maritime. La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Il en est de même pour l’amendement n° 77 rectifié.

...mes toutes et tous pour la biodiversité. Cela ne fait pas l’ombre d’un doute ! Personne ne veut éradiquer une espèce protégée. Mais la cohabitation entre le loup et le pastoralisme suscite de vraies difficultés. Comme cela a déjà été dit ici, entre l’éleveur et le prédateur, je choisis sans état d’âme l’éleveur ! Il y va aujourd’hui de la survie de notre élevage, du pastoralisme, du maintien des terres, notamment des montagnes, qui ne doivent pas se transformer en friches ! La rédaction de l’article 18 bis me semble donc mesurée. Elle tend à permettre au préfet de donner en une seule fois, durant les estives, l’autorisation de prélever des loups. Toutefois, je vous présenterai dans quelques instants un amendement visant à remplacer à l’alinéa 3 le mot « abattage », qui pourrait être a...

Oui, c’est la raison pour laquelle j’ai insisté en commission pour le préciser. Je peux vous citer à cet égard de nombreux exemples d’agriculteurs, en particulier de jeunes agriculteurs. Nous avons par exemple dû loger l’un d’eux en HLM dans une petite commune afin qu’il n’habite pas trop loin de ses terres. En fonction de ce que font les directions départementales des territoires, les DDT, les jurisprudences sont un peu variables. Mais globalement, si la DDT et le préfet serrent la vis, il n’y a plus aucune possibilité de construction.

Comprenons-nous bien : sans reprendre les erreurs qui ont été faites dans le passé, permettons simplement aux jeunes agriculteurs, particulièrement concernés, de pouvoir construire leur maison d’habitation dans le prolongement du bâti existant, afin d’être présents près de leurs terres. Pour en revenir à ce que disait tout à l’heure M. Le Cam, que l’on habite dans une ferme ou dans une maison située dans la continuité du bâti existant, on paie de toute façon la taxe d’habitation.