Interventions sur "terre" de Didier Guillaume

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir présenté cet excellent amendement, initialement déposé par notre collègue Mme Nicoux, mais qui avait subi les foudres de l’article 40. L’exemple donné par M. Saddier – il l’avait cité devant notre commission – est tout à fait parlant. Il faut séparer le bâti du non-bâti. L’objectif est bien de préserver les terres agricoles afin que celles-ci bénéficient aux agriculteurs, et pas uniquement aux touristes. Sur ce très bon amendement, qui répond à une vraie question, j’émets évidemment un avis favorable.

...e produise à la rétrocession, alors que nous préférions qu’elle intervienne au moment de la vente, car cela nous paraissait plus logique. L’amendement du Gouvernement, qui reprenait un amendement de Mme Nicoux déclaré irrecevable au titre de l’article 40, ayant été adopté, ces deux amendements n’ont plus lieu d’être. Au moment de la vente, on peut partager les biens, vendre le bâti et vendre les terres. Je rappelle que nous étions parvenus à un accord avec vous en commission, monsieur Dubois.

Je veux vous rassurer, monsieur Labbé, sur les garde-fous qui sont prévus. La disposition ne créera pas de problème pour ce qui concerne les hameaux situés à l’intérieur des terres en zone agricole, puisque l’on peut d’ores et déjà construire sans aucune difficulté dans les dents creuses de ces hameaux. En l’occurrence, nous parlons bien de la loi Littoral. Selon moi, dans la mesure où nous prévoyons des garde-fous, il s’agit d’une bonne disposition. Monsieur Dubois, si vous en êtes d’accord, et compte tenu du fait que cet amendement devrait en principe être adopté, je p...

...nature ou en argent, et dans quelles conditions ? Il nous a semblé qu’il n’était pas possible d’établir une compensation agricole en argent, et cela pour plusieurs raisons. Tout d’abord, de quelle taxe proviendrait-elle et qui paierait ? Ensuite, ne risquerait-elle pas de déclencher des dérives ? Certains agriculteurs pourraient, en effet, accepter l’implantation de zones industrielles sur leurs terres pour pouvoir les vendre au prix fort et gagner ainsi de l’argent.

Je ne fais pas un procès d’intention aux agriculteurs, mais cette dérive est possible. Le point d’équilibre que nous avons trouvé en commission constitue un premier pas. Il s’agit d’établir une compensation agricole en nature en obligeant à un remplacement des terres agricoles. Cela peut être difficile dans certaines zones, voire impossible à certains endroits. Néanmoins, nous devons accepter ce premier pas, et je demande à la Haute Assemblée de le faire, comme l’a fait la commission, à l’unanimité, tous groupes confondus. Nous reviendrons sur cette question entre la première et la deuxième lecture et nous discuterons avec le ministre et son cabinet pour co...

...ns installer des jeunes, que la transmission soit familiale ou hors cadre familial. Cette déclaration permet d’avoir une vision globale, territoriale, de la question. Ce dispositif, introduit à l’Assemblée nationale, s’apparente à un clignotant : il permet signaler d’éventuelles disponibilités aux candidats à l’installation. Vous le savez mieux que moi, cher Gérard Bailly, la transmission de la terre au moment du départ à la retraite n’est pas simple. Bien souvent, celles-ci restent en friche et ne sont pas reprises. Par conséquent, une lumière qui clignote trois ans avant pour signifier qu’il peut se produire une transmission, ce n’est pas inutile. De surcroît, c’est une simple information, qui n’emporte aucune contrainte. Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de bien vouloir reti...

Nous ne sommes pas là pour distribuer des notes, bonnes ou mauvaises, aux SAFER, ni pour émettre un jugement sur la manière dont elles fonctionnent. Nous sommes là pour faire en sorte que les SAFER soient efficaces, dans l’intérêt des terres agricoles et des agriculteurs. À cet égard, monsieur Labbé, il ne me semble pas possible de mettre en œuvre la mesure que vous proposez. Tout d’abord, le nombre de données concernées est beaucoup trop important. Ensuite, l’intérêt d’une telle publicité ne me paraît pas évident : si les notifications servent à la SAFER dans l’exercice de son droit de préemption, elles ne peuvent en aucun cas av...

...à l’encontre de l’objectif de renforcement du rôle des SAFER réclamé sur l’ensemble de nos travées depuis ce matin, en particulier afin de favoriser les installations. Il importe en effet que la possibilité d’acquérir des parts de société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole soit pleinement reconnue aux SAFER, comme c’est le cas pour d’autres outils – acquisition de terres, de biens ruraux ; je pense que c’est positif. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

De plus en plus de terres agricoles disparaissent, notamment devant les besoins de grands équipements tels que des déviations, des zones artisanales ou industrielles, des autoroutes, etc. La commission des affaires économiques a décidé hier, à l’unanimité, que nous retiendrions les amendements présentés par MM. Lasserre et Dubois, qui ont été repris par mes soins, après validation par la profession, dans un amendement d...

...ements, notamment sur ceux que nous serons amenés à discuter à nouveau lors de l’examen de l’article 12 ter. L’amendement n° 131 tend à rendre conforme l’avis rendu par les CDPENAF. Pour les raisons que je viens d’évoquer, l’avis de la commission est défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 654, il convient de rappeler que l’objet de l’article 12 est de renforcer la protection des terres agricoles – sur ce point, nous sommes d’accord, monsieur Le Cam –, des forêts et des espaces naturels, là où ils sont menacés, donc dans les secteurs périurbains. M. le ministre l’a très bien expliqué : la grande difficulté que nous rencontrons aujourd’hui concerne les espaces périurbains, qui sont progressivement rognés. Cet amendement n’est pas donc compatible avec la philosophie du projet de ...

...ailleurs, nos collègues Jean-Jacques Lasserre et Renée Nicoux suggèrent que le potentiel agronomique soit pris en compte dans les diagnostics de SCOT. Seulement, la rédaction des amendements n° 521 rectifié et 688 ne convient pas, car elle fait du potentiel agronomique le pivot du diagnostic des SCOT en matière agricole. Or d’autres critères peuvent entrer en ligne de compte pour caractériser les terres agricoles : il ne faudrait pas donner l’impression que l’on peut sacrifier les mauvaises terres.

...les jours se suivront, et d’autres occasions se présenteront. Cet amendement tend à supprimer certains objectifs en termes d’espaces verts dans les zones à urbaniser. C’est vrai que ces parcs et jardins exigent du terrain. Toutefois, lorsqu’on crée un quartier, c’est tout de même mieux d’y prévoir des espaces verts et d’y planter des arbres. Il ne faudrait pas que l’interdiction de consommer des terres agricoles empêche de faire quoi que ce soit. C’est une question d’équilibre.

...tal, sur lequel je travaille, il me semble trop grand. Il faut donc faire des PAEN de territoires. Qui mieux que l’EPCI, la communauté d’agglomération ou la communauté de communes, peut instituer un PAEN ? Faisons attention, car les PAEN sont parfois décriés, dans la mesure où ils figent la situation. Cependant, si l’on veut harmoniser nos territoires en matière de foncier et de consommation des terres agricoles, les PAEN sont un bel outil. Je le répète, je crois vraiment que l’intercommunalité est l’échelon pertinent. En effet, comme je l’ai dit, la commune est un échelon trop petit. Dans mon département, des communes ont voulu créer des PAEN, ce qui a entraîné des problèmes terribles, faute de marge de manœuvre dans les communes de petite superficie. Les intercommunalités sont un échelon d...

Certains défendent parfois les chambres, et parfois non… C’est ainsi ! Pour ma part, je crois vraiment que remplacer l’avis des chambres par une concertation, c’est amoindrir leur force. Je défendrai donc l’avis des chambres d’agriculture dans les PAEN. Dans les PAEN, il n'y a pas d’opposition entre la droite et la gauche, ou entre les écologistes et les autres. Il y a une opposition entre des terres agricoles et des terres qui ont une autre vocation. Au moment où l’on parle beaucoup de déprise agricole, il faut que les chambres d’agriculture puissent donner leur avis, y compris dans les PAEN. Cela permettra des ajustements et des rééquilibrages au cas par cas, par exemple en préservant des terrains pour des jeunes qui s’installent. Conservons donc l’avis des chambres, plutôt que de prévoir ...

L’un va avec l’autre ! La concertation aura lieu avant. En effet, si la chambre d’agriculture doit donner un avis, elle sera associée en amont à la concertation. Toutefois, cette dernière ne suffit pas. Lorsque la concertation a eu lieu et que le PAEN se met en place, il est normal que la chambre d’agriculture donne son avis sur l’utilisation des terres agricoles. C’est son rôle. Je le répète, il est préférable de maintenir la concertation et l’avis, plutôt que de ne conserver que la concertation.

L'amendement n° 15 prend en compte le potentiel agronomique des terres dans les diagnostics des SCoT. Si l'objectif est louable, un diagnostic de potentiel agronomique alourdit la procédure. Les auteurs des SCoT peuvent choisir si un tel diagnostic est utile ou non. Pourquoi laisser penser qu'on ne doit faire de l'agriculture que sur les meilleures terres ? Il faut valoriser tous les types de sol, surtout dans les espaces périurbains. Retrait ?

Elle le donne déjà. Nous ne pouvons pas prévoir deux passages en CDPENAF et deux passages en chambre d'agriculture ! Avis défavorable. L'amendement n° 142 est retiré. L'examen de l'amendement n° 437 est réservé. Les amendements n° 407 et 408 prévoient la prise en compte du potentiel agronomique des terres dans les diagnostics des SCoT. Ils ne sont pas situés au bon endroit dans le texte. Retrait, sinon avis défavorable. Les amendements n° 407 et 408 ne sont pas adoptés. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...e principal et n'est pas pluriactif. La proposition paraît excessive ; quoique partant d'une bonne intention, elle créerait des distorsions. Étant favorable à la pluriactivité et à l'égalité de traitement, je propose le rejet de l'amendement. L'amendement n° 454 n'est pas adopté. L'amendement n° 455 soumet au régime d'autorisation et non au régime déclaratif les agriculteurs qui reprennent une terre familiale. Il est totalement satisfait par le 4° du II de l'article L. 331-2 tel que modifié par l'article 15 du projet de loi. Je suggère son retrait. L'amendement n° 455 est retiré. Je serais défavorable à l'amendement n° 273 s'il n'était pas retiré. L'amendement n° 273 est retiré. L'amendement n° 456 empêche l'utilisation du régime déclaratif lorsque le droit de reprise porte atteinte à ...

...s retraités agricoles, qui touchent des pensions minimes, pour ne pas dire insignifiantes, rencontrent aujourd’hui d’énormes difficultés. La modicité extrême de ces pensions n’est d’ailleurs pas étrangère à la disparition d’un certain nombre d’exploitations agricoles et à la perte de foncier agricole. En effet, au moment de partir en retraite, l’agriculteur insistera auprès du maire pour que ses terres agricoles deviennent des terrains constructibles, de manière à en tirer un revenu. On favorise ainsi la déprise agricole. Il nous semble donc que la question des retraites aurait pu être, sinon intégrée, au moins évoquée dans ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Nous aurons l’occasion d’aborder ce sujet dans le cadre du grand débat qui s’ouvrira à la rentrée. Mais...

...el, tous, depuis bien des années, ont à cœur la qualité et le respect de l’environnement, même si c’est plus particulièrement le cas des producteurs bio. Défenseurs de l’environnement, ils essaient tous de mettre en œuvre les meilleures pratiques agricoles possibles. J’en reviens au cœur de l’article 12, qui traite du foncier agricole. Cette question est évidemment cruciale : 50 000 hectares de terres agricoles sont consommés chaque année et l’équivalent d’un département agricole disparaît tous les dix ans. Ces chiffres ne sont pas nouveaux, tout le monde les a déjà entendus, mais il faut les marteler, car ils font sens, notamment, quand des velléités d’urbanisation nous gagnent. Alors, plutôt que de nous désespérer sur ce triste constat, faisons en sorte que la loi enraye enfin ce phénomène...