Interventions sur "autorité" de Didier Mandelli

Nous voulons, avec les amendements n° 7, 8 et 9, donner corps à la loi d'orientation des mobilités du 26 décembre 2019, en renforçant effectivement les pouvoirs de l'Autorité de régulation.

...tué d’EPIC à celui de groupe public unifié constitué de sociétés anonymes. Cette évolution doit être précisée par ordonnance. Or cette ordonnance, publiée au mois de juin dernier, n’a pas été ratifiée par le Parlement, et aucun calendrier de ratification ne m’a été communiqué. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous en dire plus sur le calendrier de ratification envisagé ? En outre, l’Autorité de régulation des transports a émis de sérieuses réserves sur son contenu, en particulier sur l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau. Elle a d’ailleurs réitéré ses craintes dans son récent avis sur les projets de décrets statutaires des sociétés du futur groupe public unifié. Les projets de loi organique et ordinaire que nous examinons aujourd’hui entendent pourtant tirer l...

...ier les aides à la mobilité. L’amendement n’est donc pas nécessaire : nous en sollicitons le retrait. L’article 6, consacré à la mobilité solidaire, vise des publics confrontés à des difficultés sociales ou économiques. En conséquence, il n’est pas opportun de faire référence de manière très générale à la mobilité des seniors et des jeunes, au risque de diluer l’objet des compétences données aux autorités organisatrices de la mobilité. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 147. Quant aux trois amendements suivants, leur portée normative paraît très limitée. Il s’agit davantage d’une explication de texte que de dispositions nouvelles par rapport à l’article 6, qui satisfait déjà les objectifs de nos collègues. Nous demandons donc le retrait de ces amendements.

Le droit en vigueur prévoit déjà des bilans à chaque fin de période intermédiaire de mise en œuvre des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée transmis par les autorités organisatrices aux préfets. L’adoption de ces amendements conduirait à créer une nouvelle obligation administrative à la charge des régions, ce qui ne me semble pas nécessaire. Ces amendements étant satisfaits par le droit existant, je demande leur retrait.

Je suis très sensible à l’argumentation, mais cet amendement devrait être satisfait par l’amendement n° 929 du Gouvernement, déposé à l’article 13, qui vise à rendre accessibles aux autorités les données relatives aux déplacements produites par les services numériques d’assistance aux déplacements. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...proches. En premier lieu, l’ouverture des données, telle qu’elle est prévue par le règlement, ne porte ni sur des données à caractère personnel ni sur des données stratégiques et donc confidentielles. En second lieu, le fait de garantir la sécurité des données ne correspond pas à la mission d’animation confiée aux régions et aux métropoles. En outre, elles n’ont pas vocation à se substituer à l’autorité de la concurrence ; ce n’est ni leur rôle ni leur mission.

L’ouverture totale ou partielle de la billettique et la maîtrise des données sont un sujet extrêmement sensible. La commission a envoyé un signal fort, au travers de ses avis, en faveur des autorités organisatrices des mobilités et de la protection des transports publics. Nous restons toutefois ouverts, car la billettique connaît une évolution dont on ne maîtrise pas encore aujourd’hui toutes les conséquences pour l’ensemble des opérateurs. Pour ce qui concerne les amendements n° 37 rectifié bis, 810 et 840 rectifié quater, imposer une telle solution pour l’ensemble de...

La commission considère que la modification proposée rendrait beaucoup plus complexe le travail des autorités souhaitant s’engager dans l’élaboration d’un plan de mobilité rurale. Le principe d’une consultation de certains acteurs de la société civile à leur demande reprend le droit en vigueur, résultant de la loi de transition énergétique de 2015. Gardons de la souplesse pour les collectivités territoriales : c’est le maître mot depuis que nous examinons ces questions. L’avis est défavorable.

...de Daniel Laurent et de Loïc Hervé, afin de prévoir la consultation des syndicats d’énergie actifs en matière d’infrastructures de recharge électrique sur le projet de plan de mobilité rurale. Les syndicats d’énergie sont certes des acteurs importants, puisqu’ils mettent en place les infrastructures, mais il nous semble préférable que le plan de mobilité rurale soit élaboré systématiquement par l’autorité qui en a la compétence. La planification doit correspondre à la compétence de fond. Nous demandons donc le retrait de ces trois amendements.