Interventions sur "fraude" de Didier Rambaud

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le mardi 28 mars 2023 fera date dans l'histoire bancaire française. En effet, des perquisitions ont eu lieu dans pas moins de cinq grandes banques. Cette opération, la plus importante menée par le parquet national financier de toute son histoire, intervient dans le cadre d'enquêtes ouvertes pour fraude fiscale aggravée et blanchiment aggravé de fraude fiscale. Bien que les investigations soient toujours en cours, ces mises en examen montrent l'importance présumée des fraudes fiscales aux dividendes sur le sol français. En effet, BNP Paribas et la Société Générale, sociétés visées par ces perquisitions, représentent à elles seules 61 millions de clients selon le site Statista. Mes chers collèg...

...emaine précédente n'a émis qu'une seule demande : la baisse du taux de la TVA. Le rapport montre que le taux normal représente 71 % de l'assiette en Europe, contre 65 % de l'assiette en France. Enfin, étant donné que nous sommes plusieurs dans cette commission à participer à un groupe de travail présidé par Gabriel Attal qui doit présenter dans les prochaines semaines un plan de lutte contre la fraude, je souhaiterais que vous nous présentiez des moyens simples de renforcement de l'efficacité des contrôles et d'amélioration du recouvrement de cet impôt en Europe et en France.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fraude fiscale consiste à échapper ou à tenter d’échapper à l’impôt, par tout moyen. C’est le détournement illégal d’un système fiscal. Un peu plus de quatre ans après l’adoption de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, nous pouvons affirmer que, depuis 2017, notre pays a considérablement progressé en la matière. Je commencerai par évoquer, de ce point de vue, la réforme de ce...

Nous avons déposé cet amendement de suppression pour avoir un débat sur l’opportunité d’une telle mesure. La commission des lois a adopté un amendement qui autorise la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale. Lors des réflexions préparatoires à la loi du 9 décembre 2016, l’application de cette convention à l’infraction de fraude fiscale a été écartée en raison de son particularisme procédural. Outre le fait que sa philosophie repose sur la prévention et la détection des comportements infractionnels, la convention judiciaire d’intérêt public ne s’applique qu’aux personnes morales. Si cette c...

...ns dans un pays qui arrête de surréglementer, qui cesse d’imposer à ses entreprises et à ses citoyens des obstacles qui n’existent pas à l’étranger. Mais ce permis de faire ne signifie pas laisser-faire ! C’est tout l’enjeu du projet de loi que vous présentez, monsieur le ministre. Mes chers collègues, nous avons ici un texte qui apporte une réponse pragmatique à un ensemble de comportements de fraude, ainsi que de nouvelles dispositions qui aideront les services de l’administration à lutter contre ces comportements. C’est le cas de l’article 2, qui renforce les moyens des agents des douanes pour lutter contre les logiciels conçus pour permettre ou organiser la fraude. Les agents auront accès au code source et à la documentation des logiciels en cause. Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui ...

Au regard de l’importance du sujet pour nos concitoyens, comment peut-on s’opposer à la création d’un nouveau service de lutte contre la fraude ? Comment peut-on croire que les postes qui allaient être créés seront créés ailleurs ? Soyons-en sûrs, l’article 1er prévoit la création d’un nouveau service spécialisé pour les cas de fraude complexe, tandis que le champ des dossiers transmis à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, la BNRDF, est beaucoup plus large et que le volet fiscal n’est qu’une partie du dossier. ...

...el est l’objet de cet amendement. J’ai aussi entendu les arguments de Mme la rapporteur contre la création d’un nouveau service composé d’officiers fiscaux judiciaires, au motif que la BNRDF suffirait. Je crois qu’il ne faut pas se tromper effectivement sur les missions de cette brigade : elle intervient sur un champ d’enquête bien plus large que les seuls dossiers de présomption caractérisée de fraude fiscale, c’est-à-dire des dossiers où la fraude fiscale n’est qu’un élément de l’affaire. Ce que propose le Gouvernement, et qui vient d’être très bien expliqué par M. le ministre, c’est bien de créer un nouveau service spécialisé dans la fraude fiscale, face au nombre croissant de dossiers complexes. Voilà une proposition plus qu’utile ! Par ailleurs, mes chers collègues, soyons-en conscients ...

Ce soir, nous avons mené un débat de très bonne tenue. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos réponses toujours complètes et argumentées. Le Sénat, sur toutes ses travées, a lui-même apporté son expertise sur le sujet de la fraude, grâce notamment à ses rapporteurs. Plusieurs amendements intéressants ont été adoptés et introduits dans le texte qui sera transmis à l’Assemblée nationale. Je citerai l’exemple de ces amendements portant articles additionnels après l’article 4, qui concernent les situations de fraude touchant aux plateformes. Mon groupe est donc heureux de la tenue globale des débats, mais je ne peux que regre...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les problèmes sous-jacents à cette proposition de résolution rapprochent, je le crois, l’ensemble des groupes politiques. La fraude fiscale, qui est un phénomène ancien, a connu un nouvel essor à mesure que les frontières se sont ouvertes : l’espace économique s’est mondialisé, tandis que l’espace fiscal est demeuré strictement national. Je préfère définir les termes du débat : la fraude fiscale est bien un acte illégal visant à contourner l’impôt ; elle n’est pas l’optimisation, qui consiste à utiliser tous les moyens légau...