Interventions sur "club" de Dominique Bailly

...t sur l’élargissement des compétences de l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD. L’article 5 bis édicte une interdiction de détenir une licence d’agent sportif en cas de condamnation pour fraude fiscale. Nous sommes là au cœur de l’actualité ! L’Assemblée nationale a, par ailleurs, prévu à l’article 6 ter un rapport sur l’opportunité pour les centres de formation des clubs de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis. Cela aussi me semble intéressant. L’article 13 bis précise quant à lui le rôle des fédérations concernant les modalités d’accès au sport de haut niveau définies par l’article L. 131–15 du code du sport. Enfin, l’article 15 prévoit que l’article 3, qui établit une interdiction de parier dans sa propre discipli...

...es et sociales pour l’État. Quant aux redevances, elles seront fiscalisées, au titre des bénéfices non commerciaux, les BNC, ou des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC. Nous sommes très éloignés du droit à l’image, tel qu’il avait été adopté il y a quelques années. Même avec l’adoption de cet article, il nous restera encore du travail si nous voulons que Cristiano Ronaldo signe dans un club français - malgré la victoire du PSG quatre buts à zéro hier…

...Le Sénat s'opposait à ce que l'association soit reconnue « propriétaire » du numéro d'affiliation qui appartient à la fédération. Le terme « détentrice » semble constituer un compromis satisfaisant. L'Assemblée nationale a adopté une modification rédactionnelle à l'article 6 bis, visant à modifier la référence définissant l'« influence notable », qu'il n'est pas possible d'exercer sur plusieurs clubs. Elle a ensuite modifié le fameux article 7, relatif à l'exploitation des attributs de la personnalité d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel. Outre des précisions rédactionnelles, l'Assemblée nationale a prévu que le plafond de la redevance devait être fixé par une convention ou par un accord collectif national conclu par discipline et que le bénéfice de cette redevance était condition...

...oi de rappeler tout d’abord l’ancienneté des travaux de notre assemblée sur ce sujet. En juillet 2013, votre rapporteur avait eu l’honneur de rendre publiques les conclusions d’un groupe de travail sur l’éthique du sport, accompagnées de dix propositions. Ce rapport mettait en particulier en évidence les problèmes relatifs aux paris sportifs, à l’activité des agents et à l’éthique financière des clubs. En ce qui concerne plus particulièrement le modèle économique des clubs professionnels, deux rapports d’information sénatoriaux montrent que les difficultés rencontrées par les clubs français tiennent d’abord au fait qu’ils ne sont pas propriétaires de leurs enceintes sportives, de leurs stades. Le premier est le rapport d’information que notre ancien collègue Jean-Marc Todeschini et moi-même...

C’est pourquoi la présente proposition de loi engage une nouvelle démarche, à la fois exigeante et responsable : oui à davantage d’attractivité pour les investisseurs et de compétitivité pour les clubs, mais oui aussi à davantage d’éthique, de transparence et de contrôle. Loin de se contredire, ces deux principes sont devenus inséparables, car aucun investisseur ne souhaiterait apporter des fonds dans une entreprise qui ne serait pas saine dans ses pratiques financières ! Permettez-moi à présent de vous exposer rapidement les principales dispositions du texte adopté par notre commission, en ...

La commission émet un avis défavorable, même si, sur le fond, j’approuve le principe d’une représentation des supporters au sein des fédérations sportives. Vous l’avez dit en conclusion de votre propos, mon cher collègue, ce point ne fait en effet pas encore consensus. Une première étape a néanmoins été franchie et on trouve désormais dans les clubs un référent pour nouer le dialogue avec les supporters et les dirigeants. Cette seconde étape que vous proposez viendra, j’en suis convaincu, car une dynamique a été créée, mais ce texte n’est pas le bon outil législatif. J’en profite pour indiquer que l’avis de la commission est également défavorable sur l’amendement n° 10, qui suit, lequel vise à instaurer un dialogue régulier entre les ligue...

...s loin, pour la première fois, nous encadrons, pour la première fois nous contrôlons les transferts. Grâce à la loi que nous voterons, je l’espère, dans les deux heures, nous pourrons surveiller et contrôler les agents. Si j’ai déposé un sous-amendement à cet amendement, c’est parce que je souhaite répondre de manière ponctuelle, en permettant une seule convention, à une activité commerciale d’un club professionnel.

À l’heure actuelle, ces joueurs se déterminent selon les niveaux de rémunération qu’on leur propose. Ils partent ainsi en Allemagne, en Espagne ou en Italie. Au demeurant, je fais miens les propos de Daniel Percheron : en la matière, nous nous trouvons à un moment stratégique. Auparavant, les clubs s’appuyaient sur des compagnies industrielles.

Aujourd’hui, que voulons-nous ? Que, dans les championnats professionnels, demeurent les seuls clubs dépourvus d’une logique économique propre, ne tenant budgétairement que grâce au soutien d’un mécène ? Non !

Avec ces dispositions, nous nous efforçons d’atteindre un point d’équilibre. Au demeurant, au-delà des rémunérations, il faut tenir compte des enjeux existant en termes d’aménagement du territoire et d’emploi. Gardons à l’esprit qu’un club de football professionnel, c’est entre 150 et 200 emplois. Ce rappel étant formulé, j’en viens à l’objet du présent amendement. Comme je l’indiquais le 12 octobre dernier, lors des débats en commission, j’ai souhaité poursuivre la réflexion relative à la rédaction de cet article, qui ouvre la possibilité de rétribuer l’image des sportifs au moyen d’une redevance.

...e dispositif en précisant que le contrat commercial sera bien distinct du contrat de travail. Ainsi, on évitera tout risque de requalification, éventualité que Daniel Percheron a évoquée lors de son intervention à la tribune. À rebours de l’ancien droit à l’image collectif, auquel certains font encore référence, ce nouveau dispositif permet de tenir compte de la réalité de l’utilisation, par les clubs, de l’image individuelle des sportifs, laquelle varie en fonction des situations des uns et des autres. Il offre en outre un cadre juridique adapté à la réalité du métier de sportif professionnel.

...é pour mon collègue. Toutefois, si je puis me permettre, il me semble que la solution proposée à cette difficulté, à laquelle, il est vrai, les collectivités sont régulièrement confrontées, serait peut-être une fausse bonne idée. Pour des disciplines telles que le rugby et le football qui génèrent des droits de diffusion substantiels, les diffuseurs vont vous dire : on paie déjà, redistribuez aux clubs et ils feront les investissements. Les sociétés sportives pourront d’ailleurs bénéficier de la garantie d’emprunt, proposée par le Gouvernement, que nous avons votée voilà quelques instants. En revanche, les diffuseurs risquent de ne plus diffuser les disciplines moins exposées au niveau médiatique pour ne pas avoir à financer les investissements à hauteur de 20 %.

...ais aussi les pouvoirs publics. Cette Conférence a rendu, le 19 avril dernier, un rapport accompagné de plus de 60 propositions. Son constat est sans appel : en dépit de 1'intérêt médiatique et de l'engouement populaire pour certains sports, et alors qu'il constitue un facteur d'activité locale et d'animation territoriale, le secteur du sport professionnel français est en grande difficulté. Les clubs, qui constituent l'unité de base du sport professionnel, connaissent depuis plusieurs années une grande fragilité financière qui tient, en particulier, à l'insuffisante diversification de leurs recettes. Selon le rapport de la Grande Conférence sur le sport professionnel français, les subventions d'exploitation versées par les collectivités territoriales représentent, en moyenne, 26 % des ressou...

...s. Le champ d'application est potentiellement immense et nous ne disposons pas d'une étude d'impact. Nous n'avons pas non plus mené de concertation sur cette question spécifique. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'y serai défavorable. L'amendement n° COM-6 est retiré. L'amendement n° COM-5 vise à traiter le cas des joueurs qui refusent de prolonger leur contrat dans leur club et se retrouvent, de ce fait, mis à l'écart pour les entraînements par leur employeur. Nous entrons là dans des logiques internes au club. Ce n'est pas à la loi de faire les choix sportifs à la place de l'entraîneur. Il faut certes s'assurer que le joueur sous contrat peut s'entraîner : c'est le cas aujourd'hui. Retrait ou avis défavorable. L'amendement n° COM-5 n'est pas adopté.

Toujours dans le souci de renforcer la transparence et l'équité des compétitions, l'amendement n° COM-22 rectifié prévoit d'interdire à l'actionnaire d'un club de disposer d'une influence notable sur un ou plusieurs autres clubs d'une même discipline. Avis favorable. L'amendement n° COM-22 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° COM-10 vise à inciter les clubs professionnels à devenir propriétaires de leurs stades et à limiter la part du financement des collectivités territoriales pour ce type d'infrastructures à 50 %. Encore faudrait-il, en parallèle, autoriser les collectivités territoriales à aider les clubs à devenir propriétaires. Je demande le retrait de l'amendement, sinon son rejet. Le Gouvernement déposera sans doute un amendement en séance p...

Je suis favorable à l'amendement n° COM-8 qui tend à rétablir un principe qui s'applique à tous les employeurs. Les clubs ont le même devoir d'exemplarité, en particulier pour l'exercice des travaux dangereux. L'amendement n° COM-8 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° COM-29 rend possible la conclusion du contrat de travail à durée déterminée telle qu'elle est prévue à l'article L. 222-2-2 du code du sport pour les fédérations sportives et les entraîneurs des équipes de France, sans que ...

... semble que la loi interdit aujourd'hui de vendre des places debout. Mais, chacun le sait, il arrive que des spectateurs ayant acheté des places assises pour un match se tiennent debout dans l’enceinte du stade sans poser de problèmes particuliers de sécurité. Comme le soulignait mon collègue Didier Marie, la rédaction qui nous est proposée placerait la décision dans les mains des dirigeants des clubs, qui pourraient alors interdire l’accès aux stades à certaines personnes pour des motifs un peu arbitraires.

J’irai plutôt dans le sens de l’argumentation développée par M. le secrétaire d’État. Mon club de basket, qui joue en pro B, vend des abonnements annuels non nominatifs à de nombreuses collectivités territoriales, pour plusieurs centaines de milliers d’euros. La mise en œuvre de la mesure proposée serait difficile pour de tels abonnements, les places étant allouées à des personnes différentes selon les matchs, et elle mettrait en outre en péril les finances du club. Permettez-moi maintena...

Cette proposition de loi vise à instaurer une représentation des supporters au niveau national. Comme je l’ai annoncé au cours de la discussion générale, je propose de faire un pas supplémentaire en mettant en place une telle représentation à l’échelon local, celui des sociétés exploitant les clubs professionnels. Les actionnaires eux-mêmes souhaitent pouvoir s’appuyer sur une représentation des supporters, qui incarnent l’histoire et l’esprit du club.