Interventions sur "sportif" de Dominique Bailly

Nous sommes saisis de quatre amendements déposés par le groupe CRC. L'amendement n° 4 à l'article 1er quater vise à supprimer les dispositions introduites à l'Assemblée nationale concernant de nouvelles incompatibilités à l'exercice de la profession d'éducateur sportif. L'amendement n° 1 vise à supprimer l'article 7 tandis que l'amendement n° 2 vise à rétablir l'article 7 bis A dans sa version adoptée au Sénat en première lecture. Enfin l'amendement n° 3 supprime l'article 7 bis B relatif aux garanties d'emprunt des collectivités territoriales sur les infrastructures sportives des clubs.

Sur l'amendement n° 1 à l'article 7, nous n'allons pas aujourd'hui rouvrir le débat que nous avons eu avec le ministère des finances sur la fiscalisation des sommes perçues par les sportifs. Cet article est un des plus importants de la proposition de loi. Il vise à renforcer la compétitivité des clubs professionnels et donc l'attractivité du sport en général ce qui se traduira in fine par plus d'emplois dans ce secteur et davantage de recettes fiscales. L'Assemblée nationale a adopté des modifications qui ont pour effet de mieux encadrer le dispositif afin qu'il ne vise que les jo...

...tenue des articles 4, 10 et 11. Je serai également très bref sur plusieurs articles modifiés à la marge : je pense aux articles 1er, 1 bis, 1 ter, 2, 3, 3 bis, 4 bis, 6 bis, 7 bis B, 8 et 9. Je m’arrêterai néanmoins un instant sur l’article 4 bis, pour indiquer que l’Assemblée nationale a prévu une convention de présentation concernant les agents sportifs qui encadre plus étroitement le dispositif adopté par le Sénat. L’agent sportif ressortissant de l’Union européenne ne pourra, par exemple, recourir à une convention de présentation qu’une fois par saison sportive. Cette modification nous semble aller dans le bon sens. Par ailleurs, les modifications adoptées par l’Assemblée nationale à l’article 5 quant au rôle et aux pouvoirs des directions n...

Cet amendement a été défendu et rejeté en commission. Nos collègues députés ont souhaité ne pas permettre à une personne consommant des stupéfiants de devenir éducateur sportif. J’entends que la mise en œuvre de cette disposition peut poser des difficultés opérationnelles – nous en avons discuté en commission –, mais je rappelle que ce texte doit être adopté conforme. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...s encore vous contrarier : la commission émet un avis défavorable. Vous citez le projet du Mans, or ce dispositif est totalement différent, puisqu’il s’agit d’un partenariat public-privé, dispositif que je conteste fortement. En l’occurrence, cet article vise à permettre aux collectivités territoriales, très demandeuses en la matière, d’accompagner librement et en toute responsabilité un projet sportif professionnel en accordant une garantie. Il ne s’agit donc pas d’un partenariat public-privé classique tel que ceux que l’on a connus, liant les parties durant trente ans et dont l’issue a parfois été catastrophique. S’agissant des subventions de fonctionnement, il est question de s’orienter à terme, dans l’esprit de ce qu’ont évoqué MM. Savin et Kern, vers un désengagement des collectivités ter...

...n. Il concerne l'interdiction de recruter une personne en contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié gréviste ou réaliser des travaux dangereux. L'Assemblée nationale a également maintenu la suppression de trois articles. Par coordination avec les modifications apportées à l'article 5 visant à confier aux Directions nationales de contrôle de gestion, les DNCG, le contrôle des agents sportifs, elle a maintenu la suppression de l'article 4, qui prévoyait une réglementation particulière pour assurer le contrôle des agents sportifs, ainsi que celle de l'article 10 relatif à l'extension du profil biologique. Cette disposition a été adoptée dans la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'auto...

L'amendement n° 14 rectifié modifie l'état du droit sur les paris sportifs et interdit les paris qui ne reposent pas sur le savoir-faire et les connaissances des joueurs. Actuellement, on peut parier sur le moment où interviendront le premier corner ou la première expulsion. Je soutiens l'objectif de revenir à des paris sur les faits de jeu, comme le score à la mi-temps ou la fin du match. Mais ce texte n'est pas le bon vecteur législatif : avis défavorable. Travaillon...

...eur sur le plan de l’éthique et de la transparence. Permettez-moi de rappeler tout d’abord l’ancienneté des travaux de notre assemblée sur ce sujet. En juillet 2013, votre rapporteur avait eu l’honneur de rendre publiques les conclusions d’un groupe de travail sur l’éthique du sport, accompagnées de dix propositions. Ce rapport mettait en particulier en évidence les problèmes relatifs aux paris sportifs, à l’activité des agents et à l’éthique financière des clubs. En ce qui concerne plus particulièrement le modèle économique des clubs professionnels, deux rapports d’information sénatoriaux montrent que les difficultés rencontrées par les clubs français tiennent d’abord au fait qu’ils ne sont pas propriétaires de leurs enceintes sportives, de leurs stades. Le premier est le rapport d’informati...

...de la vie publique. L’article 2 a pour objectif de rappeler aux fédérations leur rôle dans la lutte contre la fraude technologique. L’article 3 étend l’interdiction de parier faite aux acteurs des compétitions sportives à toute leur discipline. À l’article 5, la commission a confié aux directions nationales du contrôle de gestion, les DNCG, la mission d’assurer le contrôle financier des agents sportifs ; elle a, par voie de conséquence, supprimé l’article 4. Par ailleurs, l’article 5 renforce les moyens de contrôle des DNCG. La proposition de loi comprend ensuite deux dispositions de nature à améliorer la compétitivité des clubs. L’article 6 vise à renforcer l’attractivité des clubs aux yeux des investisseurs. Aujourd’hui, les clubs dépendent étroitement des associations sportives qui sont t...

L'amendement de précision n° CULT.1 évite une confusion entre le contrôle financier qui sera à l'avenir exercé par les DNCG et le contrôle administratif exercé par la commission des agents. Il supprime les références à un contrôle administratif et juridique que pourraient exercer les DNCG sur les agents sportifs en le renvoyant à la commission des agents. L'amendement n° CULT.1 est adopté. L'amendement n° 16 complète utilement l'information des DNCG et répond à l'objet de la proposition de loi en matière de transparence. Les certifications des commissaires aux comptes sur les sociétés des agents sportifs seront transmises aux DNCG. Avis favorable.

Je souhaitais poursuivre la réflexion sur l'article 7 qui autorise la rémunération de l'image des sportifs au moyen d'une redevance. Mon amendement n° CULT.2 consolide le dispositif en distinguant le contrat commercial du contrat de travail, afin d'éviter tout risque de requalification. Un premier contrat sera signé avec le club sur l'activité sportive, un second contrat sur l'utilisation de l'image individuelle des joueurs. Au contraire de l'ancien droit à l'image collectif issu de la loi du 15 déce...

L'amendement n° 12 plafonne les subventions des collectivités territoriales à 50 % du total des dépenses d'investissement dans la construction de certains équipements sportifs. À ce stade, en l'absence de certitudes sur la mise en place d'un mécanisme de garantie d'emprunt pour les collectivités, avis défavorable.

L'amendement n° 27 vise à insérer un article additionnel après l'article 7 qui va permettre aux collectivités territoriales d'accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. Cet amendement répond à un souhait souvent exprimé lors de nos auditions et est très attendu par les collectivités territoriales et les sociétés sportives. Je vous propose d'émettre un avis favorable à cet amendement n° 27.

Cet amendement vise à supprimer la Conférence permanente sur le handisport, lequel bénéficie déjà de structures propres comme le Comité paralympique et sportif français (CPSF). Il existe en outre 92 référents handicaps désignés par les fédérations pour le handisport. Le Gouvernement estime que la création de cette conférence permanente pourrait avoir un effet contreproductif en compliquant le fonctionnement des structures existantes. Les outils existent déjà pour développer les handisports et une nouvelle structure similaire à celle destinée à soutenir ...

Les auteurs de cet amendement proposent d’apporter une solution à la différence de traitement qui existe entre les agents communautaires et les agents extracommunautaires, ces derniers étant aujourd’hui favorisés. L’idée est de permettre aux agents sportifs communautaires de recourir également à des conventions de présentation, tout en limitant le nombre de ces recours pour chaque saison. Cet amendement apporte donc une réponse à un problème bien connu. Dans un premier temps, la commission a émis un avis de sagesse. À la suite des différentes auditions auxquelles nous avons procédé, je propose, pour nous permettre de nous retrouver sur une rédact...

Cet amendement de précision vise à éviter toute confusion entre le contrôle financier exercé par la DNCG et le contrôle administratif exercé par la commission des agents, qui relève de la fédération, en supprimant les références à un contrôle administratif et juridique que pourrait exercer la DNCG sur les agents sportifs.

...énagement du territoire et d’emploi. Gardons à l’esprit qu’un club de football professionnel, c’est entre 150 et 200 emplois. Ce rappel étant formulé, j’en viens à l’objet du présent amendement. Comme je l’indiquais le 12 octobre dernier, lors des débats en commission, j’ai souhaité poursuivre la réflexion relative à la rédaction de cet article, qui ouvre la possibilité de rétribuer l’image des sportifs au moyen d’une redevance.

...ntrat commercial sera bien distinct du contrat de travail. Ainsi, on évitera tout risque de requalification, éventualité que Daniel Percheron a évoquée lors de son intervention à la tribune. À rebours de l’ancien droit à l’image collectif, auquel certains font encore référence, ce nouveau dispositif permet de tenir compte de la réalité de l’utilisation, par les clubs, de l’image individuelle des sportifs, laquelle varie en fonction des situations des uns et des autres. Il offre en outre un cadre juridique adapté à la réalité du métier de sportif professionnel.

...té économique créatrice d'emplois, essentielle à l'attractivité économique de nos territoires. Beaucoup des membres de la commission se sont impliqués dans les questions relatives au sport : les spécialistes reconnus comme Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis des crédits du sport, ou encore Michel Savin, qui préside le groupe d'études relatif aux pratiques sportives et aux grands événements sportifs, mais également Claude Kern, Mireille Jouve, Christine Prunaud ou encore Corinne Bouchoux. Il était naturel que nous prenions l'initiative de répondre aux attentes des fédérations et des ligues, qui souhaitent accélérer le développement du sport professionnel tout en améliorant sa régulation. Le Sénat a du reste produit ces dernières années plusieurs rapports sur l'avenir du sport professionne...

Nous sommes en relation avec les deux associations nationales de supporteurs, afin d'élaborer une proposition de loi spécifique. L'esprit de l'amendement est le bon, pas le tempo. L'amendement n° COM-4 est retiré. L'amendement n° COM-6 a trait au suivi socioprofessionnel des sportifs par les fédérations. Le champ d'application est potentiellement immense et nous ne disposons pas d'une étude d'impact. Nous n'avons pas non plus mené de concertation sur cette question spécifique. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'y serai défavorable. L'amendement n° COM-6 est retiré. L'amendement n° COM-5 vise à traiter le cas des joueurs qui refusent de prolonger leu...