Interventions sur "Île-de-france" de Dominique Braye

Près de huit mois après l'adoption de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, nous sommes saisis d'une proposition de loi déposée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste tendant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France et de l'État. Après des mois de conflit entre l'État et la région, marqué par le refus de l'État de transmettre le projet de schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) 2008 au Conseil d'État, un accord a fini par se concrétiser le 26 janvier dernier, avec la signature d'un protocole relatif aux transports publics en Île-de-France. Ce texte s'inscrit dans son prolongement. Rappelons qu'...

Il faut simplement comprendre qu'il existe une procédure spécifique à l'Île-de-France pour son schéma directeur.

...les L.121-2 et L.121-9 du code de l'urbanisme. Mon amendement n° 3 vise par conséquent à supprimer une précision superfétatoire. L'amendement n° 3 est adopté, le groupe CRC-SPG s'abstenant. Mon amendement n° 4 rectifié clarifie le premier alinéa du III en précisant que le décret visé à l'article 2 de la loi relative au Grand Paris vaut nouvelle mise en révision du schéma directeur de la région Île-de-France.

...s souhaitable de fixer une date-butoir pour l'entrée en application du SDRIF de 2008 ? Cela inciterait la Région à le réviser... Pouvez-vous nous indiquer le rétro-planning et nous préciser quel sera l'objet de la révision du SDRIF ? En outre, le II de l'article unique fait référence aux contrats de développement territorial et au schéma de transports. Vous savez notre attachement à construire en Île-de-France pour résoudre la crise du logement. Toutefois, l'ajout de l'objectif de 70 000 logements me semble source d'insécurité juridique, le Préfet de région ne l'ayant pas encore territorialisé. Aux termes du III de l'article unique, le décret, prévu à l'article 2 de la loi du 3 juin 2010, vaudra mise en révision du SDRIF de 2008. Ne faut-il pas supprimer la référence au texte de 2008 ? Peut-on parler d...

L'objectif des 70 000 logements s'appliquera-t-il avant la territorialisation ? Si tel était le cas, il en résulterait une grande fragilité juridique. Chacun peut en effet territorialiser à sa façon l'objectif fixé pour l'ensemble de l'Île-de-France !

a fait part de son soutien au projet de loi, en soulignant qu'une action forte est nécessaire pour rendre Paris plus compétitif dans la concurrence entre les « villes-monde ». Il a attiré l'attention sur le problème du logement en Île-de-France, à partir de deux remarques : - le texte doit bien prendre en compte le lien nécessaire entre transports, logement et développement économique ; - l'action dans le domaine du logement constitue une urgence. Cette situation motive le dépôt d'un amendement tendant à territorialiser l'objectif global de construction de 70 000 logements par an dans la région. Par ailleurs, il a fait observer qu'il...

rappelant que le plan de déplacements urbains en Île-de-France n'avait toujours pas été modifié, a estimé que l'adoption de cet amendement revenait à donner tout pouvoir à la région Île-de-France pour la révision de ce document.

a considéré que l'enjeu du Grand Paris, fondamentalement, tient à la nécessité de remédier aux déséquilibres structurels qui affectent l'Île-de-France. A cet effet, trois leviers de développement doivent être utilisés : la mobilité à travers les transports publics, le logement et l'emploi. Or, le projet de loi ne concerne que le premier de ces aspects. Par conséquent, ne faut-il pas considérer que le texte proposé par la Gouvernement ne constitue qu'un premier pas vers la « ville-monde » que Paris doit devenir, et que d'autres projets seront in...

...ondre aux attentes fortes des habitants. Saluant l'implication des députés sur cette question lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, il a souhaité savoir si l'objectif, défendu par le Président de la République et le Premier ministre, de construire 70 000 logements par an dans la région capitale, sera maintenu et traduit dans les faits. Membre des Etats Généraux du logement en Île-de-France, il a rappelé que le préfet de région, à l'instar des autres participants, souhaite que des chantiers de construction de logements soient très rapidement lancés.

...de 3 millions de mètres carrés de bureaux, 600 000 mètres carrés de logements, 200 000 mètres carrés de commerces, dont le centre commercial des Quatre Temps, qui était le plus grand d'Europe lors de sa création, en 1981. Par ailleurs, 150 000 salariés viennent quotidiennement travailler sur ce site. Il s'agit d'un atout économique d'une importance majeure, non seulement pour Paris et la région d'Île-de-France, mais aussi pour le pays tout entier. Certains contestent l'originalité et l'importance de cet atout. Raisonnant sur le plan strictement franco-français, voire simplement francilien, ils invoquent, pour préconiser un arrêt du développement de La Défense, le déséquilibre est-ouest des activités économiques, la mauvaise répartition de l'habitat ou encore des considérations environnementales. Toute...

...la fixation d'une majorité qualifiée des deux tiers des voix pour procéder à une modification de la répartition initiale des contributions des collectivités locales membres de l'établissement public visant à couvrir ses charges. Cette majorité est également prévue par la loi de 2004 pour le STIF et a été confirmée par la loi du 14 avril 2006 relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Île-de-France. Voilà pourquoi la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur cet amendement. J'en reviens maintenant aux trois articles des conclusions de la commission des affaires économiques, qui ont pour objet de clarifier et de sécuriser les règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense. L'article 1er reprend les articles 10 et 11 ...

...termes de développement durable. Il le sera désormais encore plus avec les nouvelles dispositions que j'ai évoquées. À l'heure actuelle, on ne peut pas, me semble-t-il, fixer la barre plus haut. La commission a donc émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 9. Le sous-amendement n° 6 tend à faire participer le nouvel EPIC à l'effort de construction de logements sociaux dans la région d'Île-de-France. Il y a encore là, à mon sens, une méprise sur l'activité de l'établissement public, lequel n'a aucune raison de participer au fonds d'aménagement urbain puisqu'il n'aura pas d'activité en matière de construction de logements sociaux. Au-delà de cette objection purement juridique, j'ajoute que, sur le plan pratique, la gestion des équipements publics risquant d'être structurellement déficitaire,...

... du logement. Je vous remercie de cette proposition qui améliore l'amendement de la commission en allant dans le sens d'une plus grande indépendance et de davantage de transparence. J'avoue peiner à comprendre le sous-amendement n° 15 rectifié, sur lequel j'émets un avis défavorable. Quant au sous-amendement n° 14 rectifié, qui vise à majorer le prélèvement opéré par le FSRIF sur les communes d'Île-de-France qui n'atteignent pas le seuil de 15 % de logements sociaux, je rappelle que notre majorité a aboli la double peine. Ne souhaitant pas la réinstaurer dans quelque cas que ce soit, nous émettons un avis défavorable. Le sous-amendement n° 255 rectifié porte sur les coefficients affectés aux différents types de logements, point sur lequel, monsieur Reiner, nous avons longuement discuté en première l...

La comparaison, je ne l'ai pas faite avec certaines communes d'Île-de-France, je tiens à le préciser, mais, comme d'habitude, vous transformez les propos de vos interlocuteurs. C'est, certes, votre habitude, monsieur Le Cam, mais ce coup-là, je ne laisserai pas passer. J'ai comparé au contraire les communes soumises aux problèmes miniers avec les communes soumises aux problèmes des marnières, puisqu'il s'agit exactement des mêmes problèmes d'effondrement de sols, qui con...

Monsieur Vézinhet, comme je l'ai dit lors de la première lecture, il me paraît tout simplement aberrant d'appliquer l'article 55 de la loi SRU à toutes les communes d'Île-de-France. Votre proposition prouve une méconnaissance totale d'une région qui est très loin d'être homogène et qui présente de forts contrastes, contrairement à la perception que vous en avez. D'ailleurs, il est dommage qu'aucun des sénateurs de Seine-et-Marne ne soit présent à cet instant ; ils pourraient sans doute vous dire si les petites communes de ce département, qui ne cessent déjà de perdre de la...

Plus sérieusement, la différence des seuils entre l'Île-de-France et la province est liée au fait que les tensions foncières sur les marchés de l'habitat ne sont pas les mêmes, ainsi que M. Vézinhet vient de le rappeler. Certes, vous me direz que dans le Genevois français, dans les régions Rhône-Alpes ou PACA, les tensions sont manifestement aussi fortes qu'en Île-de-France.