Interventions sur "ANRU" de Dominique Braye

a précisé que le budget du « 1 % logement » représentait 4 milliards d'euros, se décomposant en 1,6 milliard d'euros de collecte et 2,4 milliards d'euros de retours de prêts et que la participation du « 1 % logement » à l'ANRU s'élèverait à 480 millions d'euros. Puis il s'est interrogé sur le devenir de la construction des logements à loyer accessible en direction des salariés, mission fondamentale du « 1 % logement », eu égard à la mobilisation de ce dispositif dans le financement de l'ANRU, de l'ANAH et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).

a précisé que le budget du « 1 % logement » représentait 4 milliards d'euros, se décomposant en 1,6 milliard d'euros de collecte et 2,4 milliards d'euros de retours de prêts et que la participation du « 1 % logement » à l'ANRU s'élèverait à 480 millions d'euros. Puis il s'est interrogé sur le devenir de la construction des logements à loyer accessible en direction des salariés, mission fondamentale du « 1 % logement », eu égard à la mobilisation de ce dispositif dans le financement de l'ANRU, de l'ANAH et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).

... ont tracé des perspectives claires et permis de concevoir des outils adaptés pour sortir notre pays de la grave crise du logement qu'il traverse. Ce budget démontre, cette année encore, que les moyens financiers sont à nouveau au rendez-vous. En matière de rénovation urbaine, tout d'abord, le cap a été fixé par la loi du 1er août 2003, qui a créé l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, chargée de mettre en oeuvre le programme national de rénovation urbaine, prolongé jusqu'en 2013 par la loi portant engagement national pour le logement. Cette agence, dotée de moyens financiers sans précédents, a la lourde tâche de permettre la requalification des quartiers les plus en difficulté. Dans le domaine du logement, l'ANRU participe au financement des programmes de démolition-reconstr...

...euvre des dispositions de la loi ENL relatives à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui prévoient la création de commissions départementales et d'une commission nationale afin d'aider les communes à respecter leurs engagements en matière de construction de logements sociaux. Enfin, faisant état de l'existence de retards de paiement de la part de l'ANRU pour les aides qu'elle verse aux communes pour la réalisation de leurs opérations de rénovation urbaine et de démolition-reconstruction, il a souligné les conséquences négatives de telles situations pour la trésorerie de ces communes, tout en admettant que l'Agence pouvait ne pas être responsable de cet état de fait.

...Nos collègues Adeline Gousseau et Bernadette Dupont pourront le confirmer, il y a dans les Yvelines, juste à côté des Mureaux, une commune de moins de 5 000 habitants, Ecquevilly, qui, bien que n'étant pas éligible à la DSU - elle n'y serait d'ailleurs pas davantage éligible avec cet amendement puisque plus de la moitié de sa population n'est pas située en ZUS -, bénéficie pourtant d'un programme ANRU. C'est dire que, pour compter moins de 5 000 habitants, elle n'en doit pas moins faire face à d'importants problèmes ! Croyez-moi, les élus, qui se sont vus « caillasser » en plein conseil municipal par une bande de jeunes - le maire a dû être hospitalisé -, ont bien du mérite ! Ce n'est sans doute pas la seule commune dans cette situation, et il serait souhaitable, madame la ministre, de prévoi...

La logique de l'ANRU est bien connue de tous : il s'agit de définir des quartiers prioritaires pour la mise en oeuvre des politiques de requalification urbaine. En conséquence, il est normal de cibler la mesure de TVA à 5, 5 % sur ces quartiers, tout en prévoyant un élargissement à leur voisinage, élargissement que nous vous proposerons tout à l'heure de ramener de 2 kilomètres à 500 mètres. Cet élargissement vise ...

Sur l'initiative du président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, les députés ont élargi le bénéfice du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les îlots situés à moins de 2 kilomètres des quartiers ANRU. Tous ceux qui travaillent sur ces quartiers le savent, une telle extension est extrêmement pertinente. Elle favorise en effet l'accession à la propriété dans les zones situées aux franges de ces quartiers, zones qui connaissent également souvent des difficultés économiques. Toutefois, ainsi que notre collègue Thierry Repentin l'a remarqué, les députés n'ont vraisemblablement pas eu le temps d'...

Comme je l'ai dit, l'idée d'élargir le bénéfice du taux réduit de TVA aux quartiers périphériques à ceux qui font l'objet d'une convention ANRU est pertinente. En effet, ces quartiers sont souvent stigmatisés et il est difficile d'y faire venir des personnes que nous souhaitons y attirer. Dans ces conditions, s'attaquer au problème via les franges nous paraît beaucoup plus réaliste. Petit à petit, cela permettra l'arrivée de propriétaires de plus en plus nombreux dans ces quartiers difficiles, ce qui en changera totalement l'ambi...

...tés et modifié à l'instant par la commission apparaît satisfaisant. Il n'est pas souhaitable d'aller au-delà. D'une part, toutes ces mesures ont un coût élevé pour l'État et l'on ne peut pas en ajouter de nouvelles indéfiniment. D'autre part, s'agissant des sites qu'a évoqués notre collègue Thierry Repentin, les GPV et les ORU, ils peuvent intégrer les quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU, au titre de l'article 6 de la loi du 1er août 2003, à condition que leur situation le nécessite. Cet amendement est donc satisfait et la commission émet un avis défavorable.

Il s'agit là, par excellence, d'une fausse bonne idée ! Les conventions ANRU concernent des territoires relativement fragilisés, dans lesquels des démolitions sont prévues, puisque le pourcentage de logements sociaux s'avère beaucoup trop important. Sur ces sites, il faut donc réaliser d'autres types de logements que des logements locatifs sociaux. Quand, par exemple, certains quartiers de Trappes comptent 85 % de logements sociaux, il est préférable de programmer, sur c...

Madame la sénatrice, vous comprendrez que, là encore, je ne peux qu'être défavorable à cet amendement, qui tend à imposer des critères nationaux pour accorder des subventions dans le cadre de l'ANRU. Or, je le répète, la réussite de l'ANRU tient sûrement pour une grande part au fait que, pour chaque convention, les spécificités locales sont prises en compte grâce à une concertation avec les élus. Pour une fois qu'il en est ainsi, il ne faut pas tenter de casser cette mécanique en imposant des critères nationaux !