Interventions sur "SCOT" de Dominique Braye

Personnellement, je pense qu’il faut offrir aux SCOT un large éventail d’identification des espaces, allant de la détermination la plus vague à la délimitation cartographique la plus précise, en passant par le pastillage. Il faut vraiment laisser aux SCOT et aux élus la possibilité de jouir de cet éventail. Ensuite, libre à chaque SCOT, en fonction des circonstances locales, de choisir la technique d’identification des espaces qui lui paraît la plu...

Je rappelle à nos collègues Yves Détraigne et Charles Revet que, en l’état du droit, les SCOT ont déjà pour objectif de déterminer les espaces et sites naturels, agricoles et forestiers à protéger. Le projet de loi prévoit d’aller un peu plus loin en assignant également aux SCOT des objectifs relatifs à la préservation des espèces animales et végétales présentes sur ces espaces. Personnellement, j’estime que c’est une bonne chose.

Il est proposé dans cet amendement que les SCOT déterminent les conditions permettant le désenclavement des secteurs habités qui le nécessitent. Il s’agit d’un enjeu fort sur certains territoires et rien n’interdit à un SCOT d’arrêter des objectifs dans ce domaine. Par conséquent, la commission est favorable à cet amendement. Vous conviendrez, mon cher collègue, que l’outre-mer est particulièrement bien traité par le rapporteur et cette Haut...

Ces deux amendements en discussion commune ont des objectifs manifestement contraires. En effet, Daniel Soulage propose de supprimer la possibilité pour un SCOT de déterminer des secteurs dans lesquels l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs. En revanche, Didier Guillaume souhaite rendre systématique la détermination par les SCOT des secteurs où l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs. Le texte de la commission est...

Mes chers collègues, je dois l’avouer, je suis quelque peu interloqué par vos interprétations du texte. La phrase en question est manifestement des plus claires, tant pour le milieu rural que pour le milieu urbain. Au sein de l’énumération des objectifs et des principes relatifs au SCOT, il est précisé que celui-ci « peut – si les élus le souhaitent ! – déterminer des secteurs dans lesquels l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs ». Ainsi, si le SCOT ne détermine pas de tels secteurs, il est tout à fait possible d’urbaniser en milieu rural sans que des transports collectifs aient été mis en place. C’est clair...

a estimé essentiel que tout territoire « à enjeux » soit couvert par un SCOT.

a fait valoir que si les périmètres des SCOT sont proposés par les communes, ils sont arrêtés par les préfets.

a souligné que le SCOT est un document d'urbanisme qui doit pouvoir évoluer et que rien n'empêche les élus de le réviser. Il a appelé l'attention de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, sur la nécessité d'harmoniser les pratiques des préfets en matière de définition des périmètres des SCOT.

...isme », l'essentiel du projet de loi porte sur la réforme des documents de planification et d'aménagement. L'article 5 réforme le dispositif des directives territoriales d'aménagement, qui deviennent des directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD) et cessent d'être opposables aux documents d'urbanisme inférieurs en particulier les schémas de cohérence territoriale (SCOT), ce qui devrait faciliter leur élaboration. L'article 9 renforce les SCOT en leur assignant des objectifs environnementaux nouveaux, en particulier dans le domaine de la consommation d'espace et des continuités écologiques. Il renforce aussi leur caractère prescriptif, en les dotant d'outils grâce auxquels ils pourront conditionner l'ouverture à l'urbanisation ou imposer des normes minimales d...

a rassuré ses collègues en indiquant que la ruralité n'est pas oubliée dans ce projet de loi et a confirmé l'analyse selon laquelle les SCOT sont aujourd'hui un instrument privilégié pour concilier harmonieusement les zones urbaines et les territoires ruraux.

a fait valoir que l'objectif de « diminution des obligations de déplacement » prévu par les SCOT correspond précisément aux préoccupations de 80 % de la population française qui vit dans des milieux urbains.

a considéré que ces craintes ne sont pas justifiées, faisant valoir que celles exprimées par les petites communes lors de la mise en place des SCOT se sont révélées infondées.

a demandé que l'examen de l'amendement n° 205 soit réservé pour la discussion des dispositions relatives à l'urbanisme commercial, lors d'une prochaine réunion de la commission. a considéré que cet amendement apporte une précision inutile car il vise principalement les départements, qui peuvent déjà être associés à l'élaboration du SCOT. a demandé que l'examen de cet amendement soit réservé pour la discussion des dispositions relatives à l'urbanisme commercial, lors d'une prochaine réunion de la commission.

...sme et habitat » du 2 juillet 2003. s'est inquiété du possible transfert de compétence que peut induire cet amendement et a estimé que c'est le rôle du préfet d'assurer la coopération entre les élus locaux. M. Thierry Repentin a fait valoir que cet amendement tend seulement à organiser une coordination des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) présentes sur le périmètre d'un même SCOT, afin de permettre à celui-ci d'assurer sa mission d'organisation des transports.

a fait observer que la fusion de SCOT est déjà possible en l'état du droit. Il s'est opposé à l'introduction de contraintes procédurales qui risquent selon lui de limiter les possibilités de fusion. a fait valoir que la rédaction proposée par le projet de loi pour l'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme prend déjà en compte la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ce qui inclut la question des « continuités é...

À la demande de M. Dominique Braye, rapporteur, Mme Évelyne Didier a rectifié l'amendement n° 36 de manière à ce que l'évaluation du SCOT intègre les transports et les déplacements et non l'énergie. Les amendements n°s 69 et 230, identiques à l'amendement n° 36, ont été adoptés avec la même rectification.

...entes en matière de performance énergétique. Concernant le diagnostic de performance énergétique étendu à tous les contrats de location, il a fait valoir que cet instrument était loin d'être fiable et qu'il méritait d'être perfectionné. Quant à l'article 13, il a considéré qu'il fallait établir un vrai dialogue entre le ministère et les élus locaux sur la rédaction des ordonnances. S'agissant des SCOT, il a rappelé que, si désormais ceux-ci pouvaient déterminer des règles d'urbanisme qui relevaient jusqu'à présent du plan local d'urbanisme (PLU), l'ensemble des élus des petites communes ainsi que des grandes agglomérations considérait que le droit des sols devait rester de la compétence du maire, l'élaboration des documents d'urbanisme pouvant se réaliser au niveau de l'intercommunalité notamm...

... s'est inquiété de sa faisabilité et a plaidé pour le pragmatisme, observant que le plus important était d'inverser les tendances par une action résolue des élus locaux, quel que soit le contexte législatif. Il a ensuite indiqué que s'il n'était pas personnellement opposé à la suppression des CDAC, celle-ci ne pouvait être envisagée qu'après l'adoption des volets commerciaux des départements, des SCOT et des PLU, voire de documents applicables à des territoires pluridépartementaux dès lors que les enjeux de chalandise le nécessitent. Puis, après avoir souligné le caractère prioritaire des réflexions sur les centres-villes ainsi que sur l'adaptation des équipements collectifs aux ambitions de développement commercial (en particulier les transports en commun et les parkings), il a fait état de s...