Interventions sur "animal" de Dominique Braye

...que, dans le cadre de l'instruction de toutes les demandes de permis de détention, les évaluations comportementales des chiens soient communiquées au maire, qui pourra alors refuser de délivrer le permis en fonction des résultats. Vous en conviendrez, madame le ministre, mes chers collègues, il ne serait en effet pas concevable, dès lors qu'il aura été procédé à l'évaluation comportementale de l'animal, que le maire ne dispose pas de cette évaluation. Il serait encore moins concevable que l'on reste dans la logique de compétence liée, qui est celle du texte actuel, et qui pourrait conduire à délivrer un permis pour un chien dont l'évaluation aurait révélé une réelle dangerosité. L'Assemblée nationale a aussi partagé notre souci de ne pas multiplier les évaluations et formations inutiles : elle...

... difficile de fixer par décret un barème de dangerosité des chiens. Madame le ministre, une circulaire déjà publiée et qui a été élaborée en concertation avec la profession, et donc les futurs évaluateurs, comporte un modèle de compte rendu d'évaluation très bien conçu. Les évaluateurs disposeront, en outre, d'un guide de conduite de l'évaluation et ils recevront une formation. L'évaluation d'un animal ne consiste pas à remplir des petites cases. Cela n'a rien à voir avec, par exemple, le contrôle technique d'un véhicule. Il s'agit d'évaluer des êtres vivants, chacun d'entre eux étant différent des autres. Seul l'évaluateur peut y parvenir, grâce à sa connaissance des animaux. Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement de suppression. Je voudrais aussi convaincre Mme le minis...

...s graves toute dissimulation, naturellement, est impossible ; mais on ne se situe plus alors dans le cadre du mécanisme d'alerte préventive que nous souhaitons mettre en place. Il me semble donc, madame le ministre, mes chers collègues, qu'il faudra insister sur un point : la nécessaire pédagogie envers nos concitoyens pour persuader les propriétaires de chien de la nécessité d'agir dès que leur animal commet une agression, même sans gravité, dès qu'il y a morsure, même bénigne. Pour avoir entendu les comportementalistes et les spécialistes, nous savons que c'est presque toujours un premier avertissement et qu'il doit être pris en compte si l'on veut éviter que ne se produisent ultérieurement des accidents plus graves.

...nables. D'ailleurs, le code de déontologie y fait référence. Le problème, madame le ministre, c'est que ce qui est « raisonnable » pour les uns ne l'est pas forcément pour les autres. J'approuve le fait que l'on fixe un prix de référence tout en sachant qu'il y a évaluation et évaluation, madame le ministre. Une évaluation courante ne doit pas coûter cher. Une évaluation complexe avec suivi de l'animal et du couple chien-maître, ce n'est plus une évaluation, c'est une évaluation-formation et c'est, bien sûr, beaucoup plus cher. D'ailleurs, les vétérinaires dans l'immense majorité des cas référeront à l'un de leurs confrères spécialistes du comportement canin. Pour ma part, je suis tout à fait d'accord pour retirer cet amendement, car, vous l'imaginez bien, madame le ministre, adopter une postu...

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article relatif aux obligations, en matière de formation et d'évaluation comportementale de leur animal, des détenteurs de chiens des première et deuxième catégories. Cette rédaction répond d'abord à une préoccupation de forme : il nous paraît plus clair de répartir en deux paragraphes les dispositions de l'article afin de distinguer celles qui sont relatives à l'obligation de formation de celles qui ont trait à l'obligation d'évaluation comportementale. Sur le fond, elle comporte plusieurs modif...

Je parle sous le contrôle de mes collègues vétérinaires, je pense notamment à René Beaumont, qui pourront me contredire : une évaluation n'est fiable qu'après la puberté de l'animal. Or celle des chiens de petite race survient à huit mois, mais elle peut effectivement aller jusqu'à douze mois chez les chiens de grande race. J'ai donc commis une erreur, et je remercie Mme le ministre de l'avoir corrigée.

Il s'agit d'un amendement de coordination. Je profite de cette occasion pour me féliciter de la volonté du Gouvernement de sanctionner le non-respect de l'obligation d'identification, qui est l'acte premier, essentiel, indispensable, du suivi de tout animal. Permettez-moi un parallèle : sans plaque d'immatriculation, il serait impossible de contrôler les voitures. Eh bien, l'identification d'un animal, c'est sa plaque d'immatriculation ! Elle permet un suivi tout au long de la vie de l'animal, le recueil d'observations et, le cas échéant, des recherches pour le retrouver. En cas de morsure, à moins que l'animal et le propriétaire ne soient connus ...

Il s'agit d'un amendement de conséquence. En cas d'acquisition d'un animal qui n'aurait pas atteint l'âge de la première évaluation comportementale - c'est généralement le cas, puisque les gens achètent souvent des chiots âgés de deux ou trois mois -, cet amendement vise à permettre la délivrance au déclarant d'un récépissé provisoire dans l'attente de la première évaluation, qui aura donc lieu entre huit et douze mois.

...ndement vise à une nouvelle rédaction des deux premiers alinéas du texte proposé pour l'article L. 211-14-2 du code rural relatif aux chiens mordeurs, disposition que la commission des affaires économiques considère comme très importante. Cet amendement a un double objet. La commission des affaires économiques souhaite tout d'abord faire coïncider dans le temps l'évaluation comportementale de l'animal mordeur avec la surveillance vétérinaire imposée par l'article L. 223-10 du code rural, surveillance qui, je le rappelle, impose trois visites chez le vétérinaire à huit jours d'intervalle. Elle entend ainsi, d'une part, garantir que l'évaluation sera rapidement réalisée et, d'autre part, éviter une consultation supplémentaire à payer par le propriétaire du chien. Conformément à la position déj...

...ma carrière professionnelle, je me suis occupé de l'insertion d'enfants handicapés, en particulier autistes, à travers le contact avec les animaux, notamment les chiens. À cette occasion, j'ai constaté les progrès remarquables accomplis par ces enfants handicapés par rapport à d'autres enfants également handicapés mais qui n'étaient pas en contact avec des animaux. Par conséquent, je le répète, l'animal peut être le meilleur serviteur de l'homme, mais il peut aussi, si l'homme ne fait pas ce qu'il faut, être la pire des choses. C'est pourquoi, monsieur Madec, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Il faut tout mettre en oeuvre pour avoir des chiens socialisés, gentils et, dans certains cas très particuliers, tels que la garde d'usines la nuit, il faut prévoir, s'agissant de c...

...n autre, assurer la garde de ces animaux. Nous avions d'abord pensé aux gestionnaires de fourrières et de refuges, mais bien d'autres activités sont concernées : l'élevage, bien sûr, la vente, le dressage, l'éducation ou la garde d'animaux de compagnie. Ces professionnels assument une responsabilité particulière parce qu'ils fournissent ou gardent les chiens, et exercent une action directe sur l'animal. Je rappelle que les personnes exerçant ces activités sont tenues d'être titulaires d'un certificat de capacité délivré sur titre ou sur dossier. Le ministère de l'agriculture et de la pêche souhaite d'ailleurs compléter et renforcer la formation des titulaires de ce certificat, en organisant en particulier des formations continues, ce qui nous semble très souhaitable. Il nous paraît nécessaire...

...s ne voient pratiquement jamais l'homme. Aucune socialisation n'est donc possible, ce qui entraîne les transformations que nous connaissons. De même, notre génération a connu le problème du cocker golden, devenu un chien très agressif : on ne s'était en effet pas aperçu que, en sélectionnant une morphologie et des caractéristiques esthétiques, on modifiait aussi, parallèlement, le caractère de l'animal. Il a suffi que la Société centrale canine prenne les choses en mains et que le caractère soit considéré comme un critère très important dans la sélection pour que, en quinze ans, les cockers golden redeviennent tout à fait sociables et pas plus agressifs que les autres chiens. C'est donc bien toujours l'homme qui est responsable des dérives, hormis le cas, comme dans toutes les espèces, d'anima...

...ccidents dramatiques semblables à ceux auxquels nous avons assisté. Le projet de loi que vous nous présentez, madame le ministre, a l'immense mérite d'aller dans ce sens, en mettant l'accent sur l'évaluation comportementale des chiens, ainsi que sur la responsabilisation et la formation de leurs détenteurs. L'évaluation comportementale, qui doit - j'insiste sur ce point - porter à la fois sur l'animal et sur ses relations avec son maître, est fondamentale, car elle permet le dépistage de tous les chiens à risque. Elle deviendrait obligatoire pour tous les chiens de première et de deuxième catégorie, ainsi que pour les chiens mordeurs. Ces évaluations systématiques s'ajouteraient à la possibilité, déjà donnée au maire par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, de dema...

... estiment que les sanctions prévues sont excessives. Cependant, je suis beaucoup moins dans cet état d'esprit depuis l'adoption, à l'article 2, de notre amendement tendant à instaurer une évaluation comportementale obligatoire de tous les chiens présentant un certain risque. En effet, les propriétaires de ces chiens seront désormais pleinement informés du danger potentiel que peut présenter leur animal. S'ils n'en tiennent pas compte et ne prennent pas les dispositions nécessaires pour prévenir un accident, leur responsabilité sera engagée, alors qu'il aurait été très difficile de sanctionner des gens qui n'auraient pas bénéficié de tous les éléments d'appréciation du risque. Compte tenu de la gravité des accidents considérés, les propriétaires de chiens doivent à mon avis se responsabiliser, ...