Interventions sur "d’urbanisme" de Dominique Braye

...à fait favorables à l’option de la délimitation, qui leur simplifiera la tâche. En outre, l’accord entre les élus sera plus satisfaisant, car il portera sur des éléments véritablement précis. Si les élus choisissent l’option de la localisation, les secteurs seront alors délimités dans les PLU. On en reviendra, dans ce cas, comme le souhaitait Pierre Jarlier, à la hiérarchie habituelle en matière d’urbanisme et au principe de subsidiarité suivant : le SCOT localise et le PLU délimite. Je le répète, nous avons œuvré afin d’établir, à la demande des groupes concernés, une rédaction commune, qui a été adoptée à l’unanimité des membres de la commission. À cette fin, les collaborateurs de la commission de l’économie se sont longuement concertés avec leurs interlocuteurs du groupe de l’Union centriste, do...

...ion une fois le DAC adopté ! Essayons d’être cohérents avec ce que les différents intervenants ont indiqué pendant la discussion générale, notamment sur la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et sur le problème de dévitalisation des centres-villes et des centres moyens ! Et, en l’occurrence, le fait d’exiger des élus de faire quelques efforts dans la modification de leurs documents d’urbanisme me paraît assez adapté à la situation que vous avez tous décrite ce matin ! Maintenant, si vous souhaitez que nous portions le délai à dix-huit mois, va pour dix-huit mois ! Après tout, c’est ainsi que le Sénat travaille ! Il s’agit non pas de trouver un dispositif pertinent, mais de faire plaisir à tel ou tel collègue, qui pourra se vanter d’avoir gagné six mois de plus !

...u moins de 1 000 mètres carrés ». Cet amendement prévoit donc un seuil unique partout, alors que, selon le territoire et le type de commerce considéré, le seuil pertinent peut être plus élevé que 1 000 mètres carrés. Les élus peuvent très bien décider que, par exemple, s’agissant de l’implantation d’une surface de bricolage dans une zone de développement commercial périphérique, les prescriptions d’urbanisme ne s’appliqueront pas en dessous de 1 500 mètres carrés ou de 2 000 mètres carrés. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 73 rectifié et 52. L’amendement n° 87 rectifié bis est rédactionnel. M. Merceron propose de parler de « prescriptions » plutôt que de « conditions ». Là encore, je préfère la logique de la boîte à outils et proposer aux élus un certain nomb...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre incapacité collective, au cours des trente dernières années, à penser de manière cohérente la place du commerce sur nos territoires a produit, reconnaissons-le, un désastre en termes d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Laideur des entrées de villes, qualifiées à l’étranger « d’entrées de villes à la française », localisations périphériques qui gaspillent le foncier et créent des obligations de déplacement coûteuses et polluantes : les manifestations de ces catastrophes sont nombreuses, mais la pire d’entre elles est certainement la situation de nos petites et moyennes villes, dont le centre se vide de son ani...

... nom de ces exigences soient non discriminatoires et qu’elles restent proportionnées aux objectifs recherchés. La Commission européenne, qui suit ce dossier de près, sera très sourcilleuse sur toutes ces questions, notamment celle des seuils de surface, mais j’y reviendrai. En cohérence avec son souci de fonder l’urbanisme commercial exclusivement sur des exigences d’aménagement du territoire et d’urbanisme, la présente proposition de loi réalise l’intégration de l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme. Désormais, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, une seule autorisation d’urbanisme – le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable selon la nature du projet – sera nécessaire. Cela permettra une simplification et donc une accélération des procédure...

...e des secteurs d’activité commerciale. Je crois utile, pour comprendre pourquoi cette disposition a été intégrée dans le texte, de retracer le cheminement qui m’a conduit à la proposer. Comme je l’ai déjà indiqué, les implantations commerciales seront autorisées à l’avenir, comme l’a très bien dit M. le secrétaire d’État, par une décision de conformité du permis de construire avec les documents d’urbanisme. « Décision de conformité », cela signifie que le maire devra se borner à vérifier si le projet qui lui est soumis satisfait aux règles objectives des documents d’urbanisme. Personnellement, cela me convient, mais à une seule condition : les DAC devront disposer d’outils assez forts pour réguler les implantations commerciales. Sans ces capacités prescriptives fortes, les documents d’aménagement ...

Le texte proposé pour l’article L. 121-1-3 du code de l’urbanisme prévoit déjà que « le projet d’aménagement et de développement durable définit les orientations générales […] de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ». Pour ce faire, « le plan local d’urbanisme prend en compte, lorsqu’ils existent, les schémas régionaux de cohérence écologique », comme le précise le nouvel article L. 123-1-8. L’amendement est donc satisfait, mon cher collègue, tant par les textes existants que par le projet de loi. C’est pourquoi, pour éviter que la commission n’ait à émettre un avis défavorable, je vous demande de bien vouloir le retirer.

...s rurales relativement importantes, mais quasiment dépourvues d’enjeu et ne possédant au mieux que des cartes communales et, d’autre part, quatre ou cinq communes à enjeux qui voudraient faire un PLU intercommunal entre elles. Il s’agit donc de permettre à ces dernières de réaliser entre elles un tel PLU, excluant les autres communes sans enjeux, qui conserveraient, quant à elles, leurs documents d’urbanisme et leur carte communale. Ce schéma remet un peu en cause le dispositif élaboré avec les services du ministère, selon lequel le PLU intercommunal devrait couvrir la totalité du territoire communal. Cela étant, je signale à notre collègue et ami Pierre Jarlier que le PLU intercommunal sera extrêmement léger sur le secteur comprenant les communes sans enjeu. On ne vous demande pas de déterminer de...

L’article L. 123-2 du code de l’urbanisme prévoit ainsi la disposition suivante : « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d’urbanisme peut instituer des servitudes consistant : […] « c) à indiquer […] les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. » S’agissant de la deuxième partie de l’amendement, je répéterai ce que j’ai déjà dit ce matin, à savoir que cette mesure impose une contrainte excessive et trop lourde : on n...

Il s’agit toujours, avec cet amendement, de la boîte à outils que nous souhaitons donner aux élus dans ces différents documents d’urbanisme. Nous leur donnons des instruments : il n’est pas question de les contraindre à mettre en place un certain nombre de places et d’aires de stationnement. C’est en fonction de la réalité des territoires et des besoins que la question doit être appréciée. Laissons faire les élus ! C’est à croire, mon cher collègue, que, dans le Nord, on ne fait pas confiance aux élus…

L’article L. 123-8 prévoit que soient consultés, à leur demande, au cours de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents et les maires des communes voisines. L’article L. 123-12 prévoit par ailleurs que le préfet peut s’opposer à l’entrée en vigueur d’un PLU – s’il n’y a pas de SCOT, bien sûr, puisque, dans le cas contraire, la cohérence va de soi – lorsque celui-ci comporte des dispositions manifestement incompatibles avec...

Le maire, vous le savez bien, peut contacter toutes les personnes qu’il juge utile de consulter pour élaborer un PLU. C’est ce qui ressort de la rédaction actuelle de l’article L. 123-8. La précision apportée par cet amendement ne nous paraît donc pas utile. Je rappellerai qu’un PLU est un document d’urbanisme qui vise à déterminer la destination des sols, et que les questions de développement de réseaux sont traitées dans le cadre d’autres procédures n’ayant rien à voir avec le PLU. Les éléments que vous mettez en évidence, madame Payet, sont exacts. Tous les élus ici présents connaissent ce problème, tant avec France Télécom qu’avec EDF ou GDF-Suez, mais il n’a rien à voir avec les PLU. Je ne peux ...

Le dispositif de protection et de continuité écologique proposé par cet amendement est extrêmement voisin de celui qui est décrit à l’article L. 130-1 relatif aux espaces boisés classés, et dont je vais vous rappeler les termes exacts afin de montrer à M. Muller que ses préoccupations ont bien été prises en compte : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements. « Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation d...

...vec M. Raoult. Je me suis aperçu, à l’occasion de mes déplacements dans de nombreuses communes des Yvelines et d’ailleurs, que les élus ne connaissaient pas le dixième des outils dont ils disposent. Or cette boîte à outils est très complète ! Nous qui sommes sensibilisés à ces problèmes devons donc essayer de les leur faire connaître, un rôle qui incombe théoriquement aux conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, les CAUE, et aux agences d’urbanisme. Dans de petites communes de Charente-Maritime, j’ai vu des bureaux d’études extérieurs chargés d’informer les élus et de les assister dans l’élaboration du PLU, mais qui ne connaissaient pas le dixième de ce que l’on pouvait faire sur le territoire d’une commune ! C’est tout le problème des agences d’urbanisme. Nous devons créer des agen...

...lle dispose de deux ans pour procéder à la révision ! Madame Terrade, je sais bien que vous préférez qu’on laisse faire les élus qui ne respectent pas la loi : vous avez déposé un certain nombre d’amendements en ce sens et, ici encore, vous proposez tout simplement que le préfet ne se substitue pas aux élus de la région d’Île-de-France qui ne mettraient pas le SDRIF en conformité avec des normes d’urbanisme qui lui sont supérieures ! Au contraire, nous souhaitons que le préfet agisse à la place des élus qui ne respectent pas la loi. D’ailleurs, pour ma part, si c’était possible, je les sanctionnerais !

...n champ d’habilitation excessivement large. Il a été fortement réduit à la suite de l’adoption d’amendements de la commission de l’économie et du Sénat. La commission a ainsi décidé de supprimer le 4°, le 5° et le 7° du champ d’habilitation, c’est-à-dire les ordonnances relatives à la redéfinition du champ d’application des évaluations environnementales, celles qui concernent la réforme des taxes d’urbanisme et celles qui portent sur la réforme des procédures contentieuses. Il nous apparaissait effectivement que ces questions devaient vraiment être examinées par le Parlement. Le champ d’habilitation auquel la commission de l’économie est parvenu est donc désormais défini de manière raisonnable, et je ne suis pas d’accord avec notre collègue Daniel Raoul sur un point : clarifier et simplifier peut na...

Le droit pénal en matière d’urbanisme est complexe et emporte de lourdes conséquences pour les personnes. Nul ne niera que ce droit a besoin d’évoluer, mais cette évolution, comme je l’ai dit en commission, doit se faire avec cohérence, dans le cadre d’une réflexion d’ensemble, et non de manière ponctuelle, voire désordonnée, en modifiant ici ou là telle ou telle disposition qui poserait problème. D’après les informations du ministè...

La commission estime que les dispositions de cet article additionnel sont en cohérence avec les amendements intégrés aux articles 6 et 9 tendant à souligner l’importance du développement rural dans les documents d’urbanisme. Les « prés-salés » sont des territoires vivants qu’il ne faut pas « mettre sous cloche ». Le législateur doit donc concilier l’objectif de préservation de l’environnement et celui de développement rural cher à tous les sénateurs. Voilà pourquoi je suis contraint, avec une immense peine, d’être défavorable à l’amendement du Gouvernement.

Le permis de construire n’est pas la seule autorisation d’urbanisme concernée par le texte proposé pour l’article L. 111-10-2 du code de la construction et de l’habitation. Il convient de viser également la déclaration préalable, lorsque celle-ci concerne une construction. L’expression « autorisation de construire » recouvre donc ces deux catégories d’autorisation d’urbanisme, alors que les auteurs de ces amendements limitent leur proposition au seul permis de c...

Nous partageons tous la même inquiétude devant la consommation excessive d’espace. Ce fut d’ailleurs une préoccupation majeure du Grenelle de l’environnement. Mais soyez patient, monsieur Biwer : nous n’en sommes qu’à l’examen du troisième article du titre Ier, qui en compte une vingtaine. Vous verrez que des mesures sont également prévues en matière d’urbanisme, et je vous renvoie au débat que nous avons eu ce matin en commission sur la densification, qui se traduit dans différentes dispositions de ce projet de loi.