Interventions sur "grenelle" de Dominique Braye

... détriment de la procédure plus simple de la déclaration : cela impliquera des enquêtes publiques plus fréquentes et des difficultés supplémentaires pour les élus locaux. Un problème similaire se pose pour la pollution naturelle par les chlorures, qui, à en croire certains, pourraient faire d'excellents amendements agricoles. J'en viens à la politique des déchets. Trois ans après le lancement du Grenelle, aucune nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur (REP) n'a été mise en place, ce que les élus locaux déplorent, eux qui sont soumis à de fortes hausses de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La REP sur les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) n'est toujours pas applicable, alors que le Parlement en a voté le principe il y a deux ans. Les discuss...

...ns limitation de taille, dès lors que les locaux sont situés à l’intérieur d’un centre commercial. S’agissant du chapitre relatif à l’urbanisme, trois questions restaient en suspens. La première concernait le rôle de l’architecte des bâtiments de France, l’ABF, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP. Lors de la commission mixte paritaire sur le Grenelle I, ce point avait été au centre d’un désaccord très vif entre le Sénat et l’Assemblée nationale. La suppression de l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France avait finalement été entérinée, contre un engagement à rouvrir le débat dans le cadre de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, sur la base des travaux de la commission présidée par le consei...

...prends parfaitement que certaines régions ou départements français aient la tentation de faire traiter leurs déchets ailleurs, là où le traitement est bien moins cher qu’en France, parce que, manifestement, les pays en question n’ont pas à respecter les mêmes obligations. N’oubliez pas que nous examinons le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, traduction législative du Grenelle de l’environnement. Il n’est plus question que des pays comme le nôtre envoient leurs déchets dans d’autres pays qui, en raison du contexte économique, seraient amenés à les accepter, au détriment de la nature, du développement durable et de tout ce que nous sommes en train de défendre dans ce texte. Notre avis est encore plus défavorable après les précisions que vous venez de nous apporter !

...’autres voudraient pouvoir exporter des déchets dans des pays où le traitement est moins cher, les contraintes n’étant pas du tout les mêmes qu’en France. Il faut en finir avec le scandale des transferts de déchets : le continent africain en a bien trop souffert ! §Notre détermination est totale. Je suis d'ailleurs surpris que nous ne soyons pas tous d’accord sur ce point fondamental, b.a.-ba du Grenelle. Nous pourrions tout à fait accepter un transfert entre régions françaises. Il n’en demeure pas moins, pour en revenir à l’outre-mer, qu’aucune des régions concernées n’a les capacités suffisantes. Elles doivent les développer, il existe pour cela des aides spéciales. Que les départements français d’outre-mer se donnent les moyens de traiter leurs déchets, mais qu’ils n’aillent pas les exporter...

Les auteurs de ces amendements proposent que le Gouvernement étudie la possibilité d’alléger la TGAP pour les territoires ultramarins n’ayant pas mis en place des procédés de gestion et de traitements de leurs déchets. Sur la forme, une telle disposition, qui n’a aucune valeur normative, relève plus du Grenelle I que du Grenelle II. Sur le fond, et c’est le plus important – d’ailleurs, je crois que notre commission s’était prononcée à l’unanimité en faveur d’une telle mesure –, une forte augmentation de la TGAP a été décidée dans le cadre de l’article 9 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. On nous propose à présent d’alléger la TGAP pour les collectivités d’outre-mer. Or je tiens à pré...

... via la fiscalité locale, à travers soit la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM, soit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Augmenter la couverture des coûts par les producteurs reviendrait à taxer doublement les ménages, à la fois en tant que contribuables et en tant que consommateurs. Par ailleurs, cette taxation n’est pas cohérente avec les objectifs du Grenelle de l’environnement. Puisqu’elle serait déconnectée de toute notion de performance environnementale, elle ne favoriserait en rien l’amélioration des taux de collecte et de recyclage. Enfin, cette mesure ne tient pas compte de la concertation mise en œuvre dans le cadre du Grenelle de l’environnement : l’ensemble des acteurs concernés ont choisi de n’adopter le principe de la couverture des coûts ...

Cher ami Christian Cointat, je veux que les choses soient bien comprises. Certes, j’en conviens, les collectivités ultramarines manquent de moyens pour résoudre certains problèmes ; mais, dans le cas présent, nous discutons du Grenelle. Par conséquent, ne mélangeons pas les genres ! La diminution des pénalités prévues par le Grenelle de l’environnement en vue de résorber un problème essentiel constituerait un très mauvais signal adressé aux collectivités ultramarines et un très mauvais service rendu à ces dernières. En revanche, peut-être serait-il souhaitable – mais je ne me prononcerai pas sur ce point – d’augmenter les moy...

...on de la qualité écologique des produits. Conformément à la logique d’une ACV, l’analyse de cycle de vie, les aspects liés aux déchets doivent être combinés aux autres impacts environnementaux – positifs et négatifs – couvrant toutes les étapes du cycle de vie des produits en cause, telles les émissions de CO2, notamment. Je m’étonne une fois de plus, alors que nous sommes en train d’examiner le Grenelle de l’environnement, que, au sein de la Haute Assemblée, on n’arrive pas à avoir une vision globale de l’impact des produits sur l’environnement. Chacun se cantonne à une petite partie du cycle de vie des déchets telle que l’éco-conception ou le transport. Nous aurons probablement le même débat tout à l’heure à propos des bouteilles consignées. Dans le parcours d’un produit, il y a son extraction...

...tère. Nous avons beaucoup parlé de l’énergie grise pour apprécier la consommation d’un bâtiment. Il faut par exemple comptabiliser, dans la construction d’un bâtiment, l’énergie nécessaire à la fabrication et au transport des matériaux. Nous devons maintenant considérer le cycle de vie complet des produits. Nous ne pouvons pas nous cantonner à un seul aspect, et c’est là toute la difficulté. Le Grenelle de l’environnement va nous obliger à raisonner autrement, selon une nouvelle approche qui doit déboucher sur des comportements différents. Certains s’y feront plus vite que d’autres ! Je tiens à dire d’ailleurs que, si je donne un avis défavorable sur un amendement, ce n’est pas parce qu’il est défendu par tel ou tel, mais parce que je souhaite que le texte, à l’issue de nos débats, soit conform...

Cet amendement, qui avait déjà été déposé et rejeté lors de l’examen du Grenelle I, illustre parfaitement, mon cher collègue, la différence qui existe entre votre manière de raisonner et la nôtre. Nous sommes bien sûr tous d’accord sur le fait qu’il faut étendre du compost de bonne qualité : c’est une évidence ! En revanche, condamner a priori certaines méthodes de production de compost, c’est nier que certains procédés peuvent évoluer et, en fin de compte, aller cont...

...nais à l’instant, en aparté, avec l’éminent du président du conseil général de la Haute-Marne, notre collègue Bruno Sido. L’élaboration d’un tel plan n’est tout de même pas une compétence comparable, par exemple, à la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie. À l’heure actuelle, l’élaboration d’un plan de gestion des déchets du bâtiment paraît indispensable. Je vous le rappelle, dans ce Grenelle II, nous nous sommes beaucoup focalisés sur les déchets ménagers, qui ne représentent pourtant que 6 % des déchets produits dans notre pays ! Il serait grand temps de s’occuper des autres catégories de déchets, qui représentent des masses et des tonnages bien plus importants. Même s’ils ne touchent pas directement le citoyen, ils ont un impact environnemental beaucoup plus fort.

...dispositions du projet de loi que j’ai été amené à rapporter au nom de la commission de l’économie. Ainsi, dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments existants, il sera possible de mener des travaux efficaces et de progresser en termes de développement durable sans, pour autant, porter atteinte au patrimoine et au caractère architectural de notre pays. En matière d’urbanisme, le Grenelle II a confirmé les principales avancées votées avant les vacances d’été par la commission. Il a aussi permis, sur certaines questions, d’aller encore plus loin. Je citerai donc les principaux points qui, à mon sens, méritent d’être rappelés. Les documents d’urbanisme devront désormais prendre en compte intégralement les objectifs de développement durable, qu’il s’agisse de modérer la consommatio...

...ce était excessivement compliqué : il fallait discuter avec les ONG, avec l’ensemble des acteurs, écouter tous les avis, s’employer à relier les points de vue. Vous avez manifestez, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, un vrai savoir-faire. Vous avez été de véritables artistes ! Aussi, à la fin de cette discussion, il est un peu décevant que la politique politicienne, que le Grenelle nous avait permis d’oublier un temps, reprenne le pas.

...aillé en étroite collaboration et de façon constructive sans jamais pour autant céder sur nos convictions : nous sommes là pour débattre et le Parlement doit occuper toute sa place. J’adresse mes remerciements à mes collègues rapporteurs et aux fonctionnaires de la commission. Je vous remercie, enfin, madame la présidente, ainsi que tous les présidents de séance qui ont dirigé les débats sur ce Grenelle de l’environnement. Le modeste rapporteur que je suis a éprouvé un véritable plaisir à occuper la fonction qui lui avait été dévolue par la commission.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons discuté de ce point en commission. Nous savons bien que la notion d’énergie grise, ou énergie incorporée – le débat sémantique sur cette question reste ouvert –, pour la fabrication et le transport des matériaux de construction a été mise en avant lors du Grenelle de l’environnement. Personne ne conteste l’intérêt de cette notion, qui permet de dresser le bilan global de l’impact environnemental des matériaux. Celle-ci devrait d’ailleurs bientôt être prise en compte dans la réglementation thermique. Le Gouvernement œuvre activement à l’élaboration de fiches méthodologiques d’estimation d’énergie grise pour chaque type de matériaux. Vous le savez, il s’agi...

...fet de serre émis tout au long de la chaîne de production, de transport et de distribution de l’énergie primaire concernée, alors même que ce sont ces émissions totales qui ont véritablement un impact sur l’environnement, et non les seules émissions mesurées au niveau du bâtiment. Cette modification est d’ailleurs conforme à l’engagement n° 9 du relevé des conclusions des tables rondes finales du Grenelle des 24 et 26 octobre 2007. » La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je ne reviendrai pas sur cette notion d’énergie grise, dont chacun reconnaît l’intérêt. La nécessité de dresser ce bilan environnemental global a été longuement discutée au cours du Grenelle. Je tiens à rappeler à tous les élus présents dans cet hémicycle que nous nous orientons dans une direction tout à fait nouvelle, puisque nous changeons complètement les calculs de gaz à effet de serre. Il faut donc effectuer un travail sérieux. Mon cher collègue, le Gouvernement a promis pour 2012 non pas un rapport, mais simplement des fiches thématiques concernant chacun des matériaux. Vous ...

...es. Que les auteurs de l’amendement se tranquillisent : le texte actuel du projet de loi dispose que « le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire un document attestant qu’il a pris en compte la réglementation acoustique ». Le bruit est – c’est unanimement reconnu – une nuisance particulièrement importante. Il en a d’ailleurs été largement discuté lors du Grenelle de l’environnement. L’amendement n° 263 rectifié bis étant pleinement satisfait, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer.

...exigeants que les agriculteurs ! Cela dit, si l’on veut diminuer la consommation des espaces agricoles dans un contexte de crise du logement, je ne vois guère d’autre solution que de construire davantage de logements sur une superficie plus restreinte. Nous devons être cohérents ! Nous consommons actuellement l’équivalent d’un département de surface moyenne tous les dix ans. On a estimé, lors du Grenelle de l’environnement, que cela n’était plus acceptable. Néanmoins, il faut bien loger tout le monde : nous devons donc être suffisamment intelligents pour accepter d’autres types d’habitations. Si l’on veut consommer moins d’espace en construisant des logements, à ma connaissance, il n’y a pas d’autre voie que la densification. Cet amendement vise à donner aux chambres d’agriculture et aux commiss...

Nous partageons tous la même inquiétude devant la consommation excessive d’espace. Ce fut d’ailleurs une préoccupation majeure du Grenelle de l’environnement. Mais soyez patient, monsieur Biwer : nous n’en sommes qu’à l’examen du troisième article du titre Ier, qui en compte une vingtaine. Vous verrez que des mesures sont également prévues en matière d’urbanisme, et je vous renvoie au débat que nous avons eu ce matin en commission sur la densification, qui se traduit dans différentes dispositions de ce projet de loi.