Interventions sur "locataire" de Dominique Braye

...’interdira au demeurant d’adapter les dispositions des CUS aux réalités locales, comme le demande M. Mercier. C’est d’ailleurs l’objet même de ces conventions. En ce qui concerne la vente des HLM proprement dite, je voudrais vous rappeler quelques faits. D’une part, il va de soi que les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU n’ont aucun intérêt à voir leur patrimoine locatif cédé aux locataires, puisque cela aurait pour conséquence de les pénaliser assez rapidement en faisant diminuer leur pourcentage de logements sociaux. En effet, les logements HLM vendus sont encore comptabilisés dans le quota pendant les cinq ans suivant leur cession. En outre, je vous rappelle les termes de l’article L. 433 7 du code de la construction et de l’habitat : « La décision d’aliéner […] ne doit pas avo...

Les offices seront évalués en fonction non seulement du nombre de constructions et de logements HLM vendus, mais également de la qualité du service rendu aux locataires – il s’agit là, on le sait, d’un sujet particulièrement important –, du montant des loyers, de la politique de peuplement, des parcours résidentiels… Tel est l’objet des conventions d’utilité sociale. Le financement est un autre sujet, que nous aborderons ultérieurement. Enfin, je souhaite revenir sur la question du zonage. Il s’agit bien des zones 1, 2 et 3, à ne surtout pas confondre avec l...

M. Dominique Braye, rapporteur. Oui, on en reparlera à propos de la mobilité des locataires les plus aisés, à laquelle vous êtes opposés !

... raisons une telle expérimentation devrait être réservée aux zones où la situation du logement est tendue. Les ménages modestes vivant ailleurs doivent également pouvoir accéder à des logements de qualité ! Surtout, on ne voit pas pourquoi l’organisme qui choisirait de se lancer dans cette expérimentation ne pourrait pas mettre en œuvre le surloyer et les dispositions relatives à la mobilité des locataires dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs aux plafonds de ressources. Nous ne comprenons pas ce mélange des genres. Par souci de justice, nous souhaitons que les avantages liés au logement social soient proportionnés aux moyens des locataires. Par exemple, à Mantes-la-Jolie, les familles avec deux enfants qui disposent de revenus supérieurs à 8 500 euros doivent trouver un logement da...

Je parlais des locataires du parc social !

...’apparaît pas nécessaire de mobiliser une telle masse d’argent pour garantir les impayés de loyers dans le parc social, ce qui se ferait, au surplus, au détriment de nombreuses politiques, notamment la politique de rénovation urbaine, à laquelle tient particulièrement M. Dallier. Par ailleurs, je peine à discerner les missions précises de cette caisse, hors la collecte des dépôts de garantie des locataires. Enfin, mon cher collègue, vous utilisez des concepts de manière un peu rapide à mon sens, puisque vous faites allusion à la mise sous tutelle, …

...rois pas qu'il soit souhaitable d'entrer dans une logique de dérogation pour telle ou telle catégorie de population, que vous nous reprochez d'ailleurs en matière de droit du travail... La loi de 1989 constitue un équilibre que nous ne souhaitons pas remettre en cause. Surtout, dans la pratique, les tensions sur certains marchés immobiliers sont telles que, bien souvent, les propriétaires et les locataires dérogent à ce délai par accord tacite, dans la mesure où les propriétaires n'ont aucun mal à trouver un nouveau locataire, parfois dans la semaine. Les villes universitaires connaissent souvent des tensions importantes. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

...avoir l'indice du coût de la construction, l'indice des prix à la consommation et l'indice des prix d'entretien et d'amélioration de l'habitat. L'application de ce nouvel indice dès le 1er janvier devrait permettre de limiter l'augmentation des loyers à 1, 8 % en 2006. C'est le but que nous nous étions fixé et qui, je crois, est atteint. Il s'agit donc d'une réforme très favorable pour nombre de locataires. La commission ne souhaite pas remettre en cause ces règles du jeu, alors qu'elles viennent d'être votées et qu'elles commencent juste à être appliquées. Je rappellerai, en outre, qu'il faut tout de même veiller à ne pas décourager totalement les bailleurs privés, sinon nous n'en aurons plus et cela irait à l'encontre de l'intérêt même des locataires. Telles sont les raisons pour lesquelles la...

La commission estime que c'est avec une grande pertinence que les députés ont élargi les missions des commissions départementales de conciliation aux litiges ayant trait à la décence du logement. Cette réforme permettra, à n'en pas douter, de prévenir les recours contentieux des locataires - possibilité qu'ils utilisent, malheureusement, assez peu compte tenu des tensions rencontrées actuellement sur le marché locatif - portant sur le respect des caractéristiques de décence de leur logement. La commission des affaires économiques vous propose donc, mes chers collègues, de compléter ces dispositions en prévoyant les coordinations nécessaires avec d'autres articles de la loi de 198...

Cet amendement constitue un complément à la proposition que nous avons faite précédemment. Il prévoit que les locataires peuvent, en cas de contentieux introduit devant la juridiction civile, se faire assister par une association dûment mandatée lorsque le litige porte sur la décence du logement. À cet effet, il précise que c'est sur le fondement de l'article 828 du nouveau code de procédure civile que cette assistance peut être effectuée.

Mon cher collègue, vous avez évoqué le dépôt de garantie et le cautionnement : vous en conviendrez, ce sont deux choses tout à fait différentes. En l'occurrence, nous parlons bien du cautionnement. Si des personnes se portent caution pour un locataire, c'est bien pour se substituer à ce dernier quand il est défaillant, et ce quels que soient le montant et la durée du loyer. Je ne vois d'ailleurs pas au nom de quoi la responsabilité de la caution devrait être limitée. En effet, quand un locataire est resté dix mois sans payer son loyer, il est normal que le bailleur obtienne son dû ; il n'y a rien d'inhumain, me semble-t-il, à respecter ses en...

Il me semble beaucoup plus clair d'indiquer les documents qui ne peuvent être demandés préalablement à l'établissement d'un contrat de location. Ainsi les propriétaires et les locataires sont-ils susceptibles de les connaître de façon certaine. Vous affirmez que malgré ces dispositions la production de tels documents est exigée par les bailleurs.

...squels des accords collectifs pourront intervenir seront extrêmement limités, puisqu'il s'agira du développement durable et de l'amélioration de la sécurité. La commission est convaincue du bien-fondé de cette disposition, qui permettra - enfin ! - de faire évoluer la liste des charges récupérables. Cette dernière semble intouchable depuis qu'elle a été définie en 1987, alors que les besoins des locataires ont considérablement évolué. Je le souligne, ces accords collectifs sont demandés par les locataires et les bailleurs. En outre, pour entrer en vigueur ils devront recevoir la signature des deux parties. Laissons aux locataires et aux bailleurs la possibilité de contractualiser, puisqu'ils en sont d'accord. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l'am...

Sans méconnaître, bien sûr, la jurisprudence définie en 2000 par le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une disposition portant sur les logements possédés par la Caisse des dépôts et consignations, cet amendement permet d'apporter une solution équilibrée aux problèmes des locataires victimes des déconventionnements. Ces derniers sont souvent confrontés, à l'issue des conventionnements, à des hausses de loyer extravagantes, allant bien au-delà de 50 %. L'amendement prévoit donc la prolongation de la convention pour une durée équivalant à sa durée initiale, qui est en général de neuf ou de douze ans, au niveau des loyers PLS et, en conséquence, le maintien des logements con...

S'agissant du sous-amendement n° 439, je rappellerai que la commission des affaires économiques, dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, a eu à coeur de défendre les locataires victimes de déconventionnement et de régler les problèmes qu'une telle politique peut entraîner pour les collectivités territoriales qui, nous le savons, se trouvent pénalisées au titre de l'article 55 de la loi SRU. Pour ce faire, nous avons souhaité lisser l'évolution des loyers en prolongeant, de manière non rétroactive, les conventions au niveau des ressources et des loyers fixés pour le PL...

Je souhaite apporter une précision car, après l'intervention de M. Lagauche, je ne voudrais pas laisser croire que le rapporteur aurait fourni de fausses informations à la Haute Assemblée M. Lagauche se trompe : j'ai dit que, durant les cinq premières années, les locataires resteraient les mêmes. Car pendant les six premières années, une franchise s'applique, de sorte que les loyers ne sont augmentés qu'à compter de la septième année, par sixième. Par ailleurs - et je m'adresse à nos collègues de l'UC-UDF - la commission a estimé qu'un délai de cinq ans était très court pour réaliser une opération. Elle préfère donc son amendement qui, en portant le délai de neuf ...

...irer son amendement. Nous pourrons, le cas échéant, en examiner les conséquences. Nous sommes en train d'imposer aux bailleurs privés des contraintes qui me paraissent disproportionnées. C'est le meilleur moyen de les décourager, donc d'aller à l'encontre de l'objectif quantitatif de ce projet de loi. Les bailleurs publics parviennent à trouver des accords entre eux pour reloger en priorité les locataires victimes de démolitions. C'est ce qu'il faut mettre en place au niveau des collectivités ! Les bailleurs publics doivent s'entraider et reloger en priorité les locataires touchées par des démolitions ou des déconventionnements. Mais imposer des contraintes supplémentaires aux bailleurs privés sans en avoir étudié les répercussions ne me paraît pas être souhaitable en l'état actuel des choses.

..., en cas de projet d'intérêt général, la commune a toujours la possibilité de faire usage de son droit de préemption. Par ailleurs, je rappelle que, lors de l'examen de la proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe, notre Haute Assemblée avait adopté, sur mon initiative, un amendement permettant aux communes de faire usage de leur droit de préemption en vue de maintenir les locataires dans les lieux. Quant à la décote de 35 %, bien que les termes utilisés soient plus doux que dans l'amendement précédent, je ne saisis pas son intérêt. Vous ne rendez pas la décote obligatoire, mais vous indiquez que la commune peut faire une proposition d'achat à un prix inférieur. Or tel est évidemment toujours son droit, et le bailleur a tout aussi légitimement la possibilité de refuser une ...

...zones dans lesquelles le SLS ne s'applique pas. Sachant que vous êtes toujours partisan de donner plus de pouvoir aux élus locaux, je vous demanderai de bien vouloir retirer l'amendement n° 207. J'en viens aux amendements n°s 275 et 498 rectifié. Si les uns et les autres, nous visons le même objectif, nous n'appréhendons pas la mesure proposée de la même façon. En vertu du droit en vigueur, les locataires du parc social touchant l'APL voient souvent leur taux d'effort net atteindre 30 %, et même parfois dépasser ce seuil. En revanche, les locataires qui paient le surloyer et dont les revenus sont supérieurs au plafond prévu pour l'accès aux logements HLM voient leur taux d'effort limité par la loi à 25 %. C'est cette inégalité que le Gouvernement a entendu corriger grâce à l'article 10. Toutefoi...

Ainsi, un nombre significatif de locataires préfèrent rester dans ces logements sociaux tout en acquérant une résidence secondaire, puisque le rapport qualité-prix des loyers dans de tels logements est manifestement très favorable.